La responsabilité du pédiatre en droit médical français : de l’obligation de diagnostic à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2021-2026)
La responsabilité du pédiatre occupe une place singulière en droit médical. Médecin de l’enfant, de la naissance à l’adolescence, le pédiatre intervient dans un cadre clinique où le diagnostic est rendu plus exigeant par l’absence d’expression verbale du très jeune patient, où l’urgence vitale est fréquente et où le consentement est médiatisé par les titulaires de l’autorité parentale. Ces spécificités ont nourri un contentieux abondant, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives, qui permet de dessiner les contours d’une responsabilité médicale adaptée à la vulnérabilité du patient mineur.
Le pédiatre exerce dans des conditions très diverses : en cabinet libéral, en établissement de santé public ou privé, en service de protection maternelle et infantile, ou encore en qualité de sapiteur auprès des experts judiciaires. Cette diversité des modes d’exercice se traduit par une pluralité des régimes de responsabilité applicables, qui constitue l’une des difficultés pratiques du contentieux. Le présent article se propose d’analyser la construction prétorienne de cette responsabilité à travers ses deux pôles principaux : la responsabilité du pédiatre libéral pour ses actes de diagnostic et d’information, et la responsabilité du pédiatre hospitalier ou institutionnel dans l’organisation du service de soins aux enfants.
La période 2021-2026 a vu la Cour de cassation et le Conseil d’État préciser les obligations pesant sur le pédiatre, qu’il exerce en libéral ou en établissement de santé, et clarifier les règles d’imputation des fautes dans les parcours de soins complexes impliquant plusieurs intervenants.
I. L’office du pédiatre libéral : entre obligation de diagnostic précoce et devoir d’information des parents
A. L’obligation de diagnostic et de soins conformes aux données acquises de la science
Comme tout médecin, le pédiatre est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation des actes de prévention, de diagnostic et de soins, en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La spécificité de la médecine pédiatrique tient à la difficulté d’établir un diagnostic chez un patient qui ne peut décrire ses symptômes et dont les signes cliniques sont souvent aspécifiques.
Cette difficulté est au cœur de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 octobre 2023 (CE, 5e ch., 10 oct. 2023, n° 461535). En l’espèce, une mère avait contacté le SAMU en raison d’une fièvre élevée de sa fille âgée de dix-sept jours. Le médecin régulateur l’avait orientée vers une maison médicale de garde plutôt que vers les urgences pédiatriques. L’enfant, examinée par un médecin généraliste qui n’avait pas décelé la méningite, avait développé de lourdes séquelles. Le Conseil d’État a jugé que le médecin régulateur du SAMU avait commis une faute en n’orientant pas immédiatement l’enfant vers les urgences, relevant que « les recommandations médicales en vigueur au moment des faits préconisaient, devant la difficulté de diagnostiquer une méningite bactérienne chez un nourrisson, de toujours hospitaliser un enfant de moins de vingt-huit jours présentant une forte fièvre, afin de débuter une antibiothérapie systématique en attendant les résultats des prélèvements ». La Haute juridiction administrative en a déduit que cette faute « portait en elle, tout comme le diagnostic erroné posé trente minutes plus tard par le docteur C…, médecin de la maison de garde, la totalité des conséquences dommageables du retard de diagnostic et de traitement de la méningite à pneumocoque » (CE, 5e ch., 10 oct. 2023, n° 461535).
Le dépistage précoce des anomalies du développement est également une obligation caractéristique de l’exercice pédiatrique. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 juin 2021, a jugé que les médecins du service de protection maternelle et infantile avaient commis une faute en s’abstenant de pratiquer les examens de dépistage de la luxation congénitale de la hanche conformément aux recommandations : « les médecins de la protection maternelle et infantile du département de la Somme ont été défaillants dans le dépistage précoce de la luxation de la hanche (…) en se bornant à rechercher le seul signe clinique d’un ressaut de la hanche, rarement trouvé pour effectuer le dépistage de la luxation congénitale des hanches au lieu de celui de l’abduction complète et symétrique de celles-ci ». La cour a retenu que « ces manquements fautifs, qui ont été à l’origine, de manière directe et certaine, du diagnostic tardif de luxation de la hanche gauche d’E…, sont de nature à engager la responsabilité du département de la Somme » (CAA Douai, 2e ch., 22 juin 2021, n° 19DA02746).
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu, le 28 mars 2025, la responsabilité d’un centre hospitalier pour n’avoir pas fait examiner la plaie d’un enfant par un pédiatre ou un chirurgien infantile : « le centre hospitalier n’a cependant pas mis en œuvre tous les moyens dont il disposait en matière de traitements et de soins adaptés, en l’absence d’examen neurologique pratiqué et d’exploration de la plaie par un pédiatre ou un chirurgien infantile » (CAA Marseille, 2e ch., 28 mars 2025, n° 23MA02719).
La Cour de cassation a, pour sa part, rappelé les exigences de la preuve en matière de perte de chance. Dans un arrêt publié au Bulletin du 8 février 2023, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant écarté la responsabilité d’un médecin-anesthésiste dans la survenue d’une anoxo-ischémie néonatale. La cour d’appel avait retenu, sur le fondement des rapports d’expertise, « que l’hypothèse émise par Mme [X], selon laquelle elle aurait présenté une hypotension artérielle sévère qui serait à l’origine de la survenue de l’anoxo-ischémie de l’enfant n’était pas étayée par les données cliniques et les éléments décrits au cours de l’intervention et qu’en l’absence d’indices sérieux en ce sens, elle ne pouvait être admise en se fondant seulement sur des données statistiques ». La Cour de cassation a approuvé cette analyse en jugeant que la cour d’appel « n’a pu qu’en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste n’avaient pas fait perdre à l’enfant une chance d’éviter l’anoxo-ischémie » (Cass. 1re civ., 8 fév. 2023, n° 22-10.169, Publié au Bulletin). Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge judiciaire apprécie le lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage périnatal.
La vaccination, acte pédiatrique par excellence, a également donné lieu à un contentieux nourri. La Cour de cassation, par un arrêt du 7 janvier 2026, a rappelé les exigences probatoires pesant sur les parents qui imputent à un vaccin la pathologie de leur enfant. En l’espèce, un enfant avait présenté un retard de développement et une encéphalopathie après avoir reçu plusieurs injections vaccinales. La cour d’appel avait écarté le lien de causalité en relevant « que si, en l’état des données acquises de la science, toutes les causes de la pathologie n’étaient pas connues, puisqu’aucune cause médicale n’était retrouvée dans 30 % des cas dans ce type d’encéphalopathie, cette situation d’incertitude, même ajoutée au fait que le résumé des caractéristiques du produit faisait état de cas rapportés d’encéphalopathie, n’était pas en elle-même révélatrice d’un lien de causalité entre les vaccinations et le développement de la maladie ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait pu, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis », écarter l’imputabilité alléguée (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-12.395).
B. Le devoir d’information des titulaires de l’autorité parentale
Le pédiatre est tenu, comme tout professionnel de santé, d’une obligation d’information à l’égard du patient. S’agissant d’un patient mineur, cette obligation s’exerce à l’égard des titulaires de l’autorité parentale, qui consentent aux soins en vertu de l’article 371-1 du code civil. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de cassation du 26 mars 2025, que le choix du pédiatre relève de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et que le juge ne peut méconnaître l’objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parents sur ce point (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.807).
L’obligation d’information prend une acuité particulière en pédiatrie, où le praticien doit exposer aux parents les bénéfices et les risques des actes proposés, mais aussi les conséquences d’un refus de soins. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, le 19 avril 2022, que le centre hospitalier avait commis une erreur de diagnostic dans la nature d’une fracture chez une enfant et que les parents étaient fondés à rechercher la responsabilité de l’établissement de ce chef (CAA Lyon, 6e ch., 19 avril 2022, n° 20LY02719).
La jurisprudence exige du pédiatre qu’il informe les parents de manière complète et loyale sur l’état de santé de l’enfant, les investigations nécessaires et les options thérapeutiques disponibles. Cette obligation est d’autant plus rigoureuse que l’état de l’enfant peut évoluer rapidement et que la décision parentale conditionne l’issue des soins. Le défaut d’information peut engager la responsabilité du praticien, même en l’absence de faute technique avérée, dès lors que ce défaut a fait perdre aux parents une chance de prendre une décision éclairée et d’éviter le dommage.
La cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 10 mars 2020, examiné la responsabilité d’un centre hospitalier dans la prise en charge d’une enfant atteinte du virus de la varicelle aux urgences pédiatriques. L’enfant, autorisée à regagner son domicile, était décédée le lendemain. Si la cour n’a pas retenu de faute dans l’appréciation clinique initiale, cette décision illustre l’importance cruciale de l’information délivrée aux parents sur les signes de gravité devant les conduire à consulter de nouveau (CAA Versailles, 4e ch., 10 mars 2020, n° 16VE01674).
II. Le pédiatre en établissement de santé : entre responsabilité hospitalière et dualisme juridictionnel
A. La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de pédiatrie
Lorsque le pédiatre exerce en établissement public de santé, sa responsabilité personnelle ne peut être recherchée que devant les juridictions judiciaires, tandis que la responsabilité de l’établissement relève du juge administratif. Cette dualité, qui caractérise le droit de la responsabilité médicale français, produit des effets spécifiques dans le contentieux pédiatrique, où la faute du praticien et la faute dans l’organisation du service sont souvent intriquées.
La cour administrative d’appel de Versailles a examiné, dans un arrêt du 19 novembre 2020, la responsabilité du centre hospitalier Sud Francilien à la suite du décès d’un enfant de huit ans aux urgences pédiatriques. L’enfant, admis pour des douleurs abdominales, avait été autorisé à regagner son domicile après administration d’un anti-inflammatoire non stéroïdien. La cour a retenu que « l’enfant avait encore perdu du poids et qu’il était déshydraté » et que l’administration d’un AINS « sans attendre le résultat du bilan sanguin (…) est bien constitutive d’une imprudence fautive » (CAA Versailles, 6e ch., 19 nov. 2020, n° 17VE01478).
La cour administrative d’appel de Nantes a, pour sa part, retenu la responsabilité du CHU de Tours dans la prise en charge d’un enfant prématuré ayant subi un arrêt cardiaque dans le service de réanimation néonatale. Dans un arrêt du 11 mars 2022, la cour a relevé que si « la prise en charge par l’établissement public de l’enfant à la suite de son arrêt cardiaque et notamment les actes de réanimation ont été conformes aux règles de l’art médical », des investigations complémentaires étaient nécessaires pour déterminer l’existence d’une faute dans la surveillance (CAA Nantes, 3e ch., 11 mars 2022, n° 20NT02369). Après expertise complémentaire, la même cour a rendu un second arrêt le 3 février 2023, confirmant le partage de responsabilité (CAA Nantes, 3e ch., 3 fév. 2023, n° 20NT02369).
La cour administrative d’appel de Douai a également eu à connaître, le 9 avril 2025, d’un litige relatif à un retard de diagnostic de luxation congénitale de la hanche par le service de PMI. La cour a rappelé que les actions médico-sociales de la PMI « ont notamment pour objet d’assurer, grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants pratiqués notamment en école maternelle, la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l’enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations » et a confirmé la responsabilité du département (CAA Douai, 2e ch., 9 avril 2025, n° 23DA01001).
B. L’articulation des ordres judiciaire et administratif dans le contentieux de la responsabilité pédiatrique
Le dualisme juridictionnel constitue l’une des difficultés majeures du contentieux de la responsabilité médicale. Le patient mineur, victime d’un dommage imputable à la fois à un praticien libéral intervenant en clinique privée et à un établissement public de santé, peut se trouver contraint d’agir devant les deux ordres de juridiction. La jurisprudence a développé des mécanismes d’articulation pour éviter les dénis de justice.
L’arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2023, déjà évoqué, en fournit une illustration éclairante. Après que le médecin généraliste et son assureur eurent été condamnés par le juge judiciaire à indemniser la victime, ils avaient exercé une action récursoire contre le centre hospitalier de Carcassonne devant le juge administratif, en invoquant la faute du médecin régulateur du SAMU. Le Conseil d’État a posé le principe suivant : « Lorsque l’un des auteurs du dommage a été condamné par le juge judiciaire à réparer tout ou partie de celui-ci, il peut former une action récursoire contre une personne publique co-responsable devant le juge administratif, auquel il appartient alors de fixer le partage de responsabilité entre les co-auteurs et l’indemnisation due en conséquence par la personne publique à la personne privée, dans la limite des droits qu’aurait pu faire valoir la victime du dommage à l’égard de la collectivité publique » (CE, 5e ch., 10 oct. 2023, n° 461535).
Cette décision consacre le droit pour le coauteur privé d’un dommage corporel de se retourner contre la personne publique coresponsable devant le juge administratif, y compris lorsque la victime a choisi de n’agir que contre le premier. La solution est d’autant plus remarquable que le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait refusé de considérer la faute du SAMU comme une cause déterminante du préjudice, au motif que l’erreur de diagnostic du médecin généraliste était intervenue postérieurement. La Haute juridiction a au contraire jugé que les deux fautes « portaient chacune en elle la totalité des conséquences dommageables », ouvrant ainsi la voie à un partage de responsabilité.
La Cour de cassation, dans sa formation de première chambre civile, a également contribué à la clarification du droit de la responsabilité médicale pédiatrique. L’arrêt du 25 mai 2023 a rappelé que le gynécologue-obstétricien de garde, appelé par la sage-femme salariée de la clinique pour un accouchement dystocique, n’était pas tenu d’assister à l’accouchement et que sa responsabilité ne pouvait être engagée que s’il était établi qu’il avait été appelé en temps utile et qu’il avait agi de manière fautive. La Cour a jugé que la cour d’appel « a pu en déduire que M. [P] n’avait pas commis de faute », dès lors qu’« aucun élément du dossier ne permettait d’établir l’heure exacte à laquelle M. [P] avait été appelé par la sage-femme » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-14.484).
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 décembre 2020, a également rappelé le principe selon lequel « lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les co-auteurs du dommage pourraient former entre eux » (CAA Bordeaux, 2e ch., 29 déc. 2020, n° 18BX04121). Ce principe, désormais bien établi, offre à la victime mineure et à ses représentants légaux la faculté de concentrer leur action contre le codébiteur le plus solvable, quitte à ce que celui-ci exerce ultérieurement les recours appropriés.
L’ensemble de ces décisions témoigne d’une recherche d’équilibre entre la protection du patient mineur, particulièrement vulnérable, et la nécessité de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une responsabilité disproportionnée. Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, exige la preuve d’une faute caractérisée et d’un lien de causalité certain avec le dommage, tout en aménageant les règles procédurales pour éviter que la complexité du parcours de soins ne prive la victime de toute voie de droit.
Conclusion
La responsabilité du pédiatre, telle qu’elle se dégage de la jurisprudence récente, repose sur une grille d’analyse exigeante qui combine les principes généraux de la responsabilité médicale et les spécificités de la médecine de l’enfant. Le pédiatre libéral est tenu d’une obligation de diagnostic précoce et d’information complète des parents, tandis que le pédiatre hospitalier voit sa responsabilité s’inscrire dans celle, plus large, de l’établissement de santé, sous le contrôle alternatif ou cumulatif des deux ordres de juridiction.
La dualité des ordres juridictionnels, loin de constituer un obstacle dirimant à l’indemnisation, est corrigée par le mécanisme de l’action récursoire et par la règle de l’obligation in solidum, qui permet à la victime de s’adresser au débiteur de son choix. Les parents d’un enfant victime d’un dommage médical disposent ainsi d’un arsenal juridique complet, à la condition expresse de rapporter la preuve, par tous moyens et notamment par l’expertise médicale judiciaire contradictoire, de la faute, du dommage et du lien de causalité.
La responsabilité du pédiatre s’inscrit ainsi dans le cadre général de la responsabilité médicale défini par les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, tout en présentant des traits distinctifs liés à la particulière vulnérabilité du patient. Le contentieux pédiatrique illustre, de manière exemplaire, la recherche d’un point d’équilibre entre la protection du mineur et la préservation de la liberté d’exercice du médecin, entre l’exigence d’une réparation intégrale et la nécessité de ne pas faire peser sur le praticien une obligation de résultat incompatible avec l’aléa thérapeutique.
Pour tout accompagnement dans l’évaluation et l’indemnisation d’un préjudice corporel subi par un enfant à la suite d’une prise en charge médicale, le cabinet se tient à votre disposition.