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La responsabilité pénale du directeur de publication : une jurisprudence verrouillée par la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité pénale du directeur de publication : une jurisprudence verrouillée par la chambre criminelle

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La responsabilité pénale du directeur de publication : une jurisprudence verrouillée par la chambre criminelle

Le droit de la presse connaît un régime de responsabilité pénale singulier, dérogatoire au droit commun. Là où l’article 121-1 du code pénal pose le principe d’une responsabilité personnelle — nul n’est responsable pénalement que de son propre fait —, la législation sur la presse institue un mécanisme de responsabilité dite « en cascade » qui désigne, par ordre de subsidiarité, les personnes pénalement responsables des infractions commises par voie de presse. Au sommet de cette cascade figure le directeur de la publication, dont la responsabilité est engagée de plein droit, sans qu’il soit besoin de démontrer qu’il a personnellement participé à l’infraction.

Ce régime, hérité de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et complété pour la communication audiovisuelle par la loi du 29 juillet 1982, a fait l’objet d’une contestation persistante des prévenus, qui y voient une entorse au principe de responsabilité personnelle et à la présomption d’innocence. La chambre criminelle de la Cour de cassation, loin de céder à ces critiques, a réaffirmé avec une netteté particulière la solidité de ce dispositif par un arrêt du 23 juin 2026, publié au Bulletin, qui exclut toute possibilité d’exonération par la voie d’une délégation de pouvoir.

Cet arrêt s’inscrit dans une construction jurisprudentielle méthodique dont il convient de restituer l’économie générale (I) avant d’en mesurer les implications, notamment quant à l’impossible exonération par délégation et quant à la conventionalité de ce régime (II).

I. L’économie générale du régime de responsabilité du directeur de publication

A. Les fondements légaux d’une responsabilité de plein droit

Le mécanisme de la responsabilité en cascade trouve son origine dans les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ces textes instituent un ordre successif de personnes responsables pénalement des crimes et délits commis par la voie de la presse. L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse » les directeurs de publication ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, puis, à défaut, les auteurs, puis, à défaut, les imprimeurs, et enfin, à défaut, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.

Pour la communication audiovisuelle, l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 transpose ce mécanisme en disposant que « le directeur de la publication est responsable de plein droit » des infractions commises par le service de communication au public par voie électronique. La chambre criminelle a précisé, dans son arrêt du 23 juin 2026, que cette responsabilité « repose sur le devoir de surveillance qui incombe au directeur de la publication ».

Ce régime déroge au droit commun de la responsabilité pénale. L’article 121-1 du code pénal énonce en effet que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Pourtant, la chambre criminelle juge de manière constante que cette règle ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité du directeur de publication, dès lors que celle-ci lui est propre en raison de la charge qu’il a accepté de supporter en occupant ce poste de direction.

La Cour de cassation rappelle que la responsabilité de plein droit permet à la partie poursuivante d’identifier rapidement la personne responsable et de l’attraire devant la juridiction de jugement dans le délai de la courte prescription trimestrielle instaurée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, « sans devoir saisir un juge d’instruction ». Comme elle l’avait déjà relevé dans un arrêt du 17 décembre 1991 (Crim., 17 décembre 1991, n° 90-84.768, Bull. crim. 1991, n° 484), ce mécanisme « participe ainsi de l’équilibre des droits des parties, au regard des règles procédurales qui s’imposent par ailleurs à la partie poursuivante, dont la Cour de cassation juge qu’elles touchent à la protection de la liberté d’expression ».

Ce régime se distingue ainsi par son efficacité procédurale, le ministère public et la partie civile n’ayant pas à identifier, parmi l’ensemble des intervenants de la chaîne éditoriale, la personne physique qui serait l’auteur véritable des propos incriminés. La charge procédurale est simplifiée, au bénéfice de la célérité et de la sécurité juridique.

B. Une jurisprudence constante et méthodiquement construite

La solidité du régime de responsabilité du directeur de publication ne doit rien au hasard. Elle résulte d’une construction jurisprudentielle patiente, qui s’est déployée sur plus de trois décennies et qui a résisté à l’épreuve des critiques doctrinales comme des contestations contentieuses.

D’abord, la chambre criminelle a posé le principe de l’imputation au directeur de publication de la responsabilité des infractions commises par les organes qu’il dirige. Cette imputation est objective : elle ne requiert ni la preuve d’une participation personnelle à l’infraction, ni celle d’une intention coupable propre au directeur de publication. La responsabilité est engagée du seul fait de la qualité de directeur de publication.

Ensuite, la Cour de cassation a progressivement précisé les contours de ce régime, en répondant aux objections soulevées au regard des principes supérieurs. Dans un arrêt du 22 octobre 1991, la chambre criminelle a jugé que la présomption de responsabilité pesant sur le directeur de publication ne méconnaissait pas le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 22 octobre 1991, n° 90-86.472).

Enfin, la chambre criminelle a étendu sans hésitation ce régime aux nouveaux supports de communication. Elle applique les mêmes principes au directeur de publication d’un site internet (Crim., 12 mai 2026, n° 25-81.556, Bull.) comme à celui d’une chaîne de télévision (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192, Bull.). La jurisprudence ne fait aucune distinction selon le support : la logique de la responsabilité en cascade est transposée de manière uniforme à l’ensemble des médias, qu’ils soient écrits, audiovisuels ou numériques.

L’arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-81.556, Bull.) illustre cette continuité en matière de procédure de presse, la Cour rappelant notamment que le désistement de la partie civile opère in rem et éteint l’action à l’égard de tous les prévenus, y compris le directeur de publication et le journaliste co-poursuivis. La cohérence du système est ainsi maintenue dans toutes ses dimensions, y compris procédurales.

L’arrêt du 21 janvier 2025 (Crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908) a également rappelé l’exigence de précision de la citation directe prévue par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour exerçant un contrôle rigoureux sur la régularité formelle de l’acte introductif d’instance, quelle que soit la qualité du prévenu poursuivi en tant que directeur de publication. La protection de la liberté d’expression impose, en contrepartie de la sévérité du régime de responsabilité, un formalisme procédural strict au bénéfice de la personne poursuivie.

II. L’impossible exonération et la conventionalité du régime

A. L’inefficacité de la délégation de pouvoir

La question de la délégation de pouvoir constitue le point nodal autour duquel se cristallisent les tentatives de contournement du régime de responsabilité du directeur de publication. En droit pénal général, la chambre criminelle admet que le chef d’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Ce principe, posé par l’arrêt du 11 mars 1993 (Crim., 11 mars 1993, n° 91-80.598, Bull. crim. 1993, n° 112), connaît cependant une exception majeure : il ne s’applique pas lorsque la loi en dispose autrement.

Or, précisément, en matière d’infractions de presse, la loi en dispose autrement. L’arrêt du 23 juin 2026 (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192, Bull.) énonce avec une clarté qui ne laisse place à aucune ambiguïté : « le directeur de la publication ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir ».

La Cour de cassation rappelle que la loi du 29 juillet 1982 ne prévoit qu’une seule hypothèse de dérogation à la responsabilité de plein droit : celle, visée à l’article 93-2, où le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire. Dans ce cas seulement, il doit désigner un codirecteur de la publication. Hors cette hypothèse, aucune délégation, fût-elle confiée à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ne peut opérer transfert de la responsabilité pénale.

La motivation de l’arrêt du 23 juin 2026 est, sur ce point, d’une particulière fermeté. La cour d’appel dont la décision était critiquée avait écarté la délégation de pouvoir invoquée par le directeur de publication sans rechercher « si le directeur de l’antenne n’était pas doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer le contrôle éditorial à la place du directeur de la publication ». Ce faisant, la cour d’appel n’avait pas méconnu les textes, et la chambre criminelle approuve cette abstention. La recherche des conditions d’une délégation effective est donc inutile : la délégation est, par principe, inopérante.

Cette solution, qui peut paraître rigoureuse, repose sur une logique d’imputation fondée sur le choix volontaire d’assumer la fonction de directeur de publication. Le directeur de la publication « se voyant ici imputer une responsabilité pénale qui lui est propre en raison de la charge qu’il a accepté de supporter personnellement en occupant un tel poste de direction », l’arrêt écarte toute violation de l’article 121-1 du code pénal. La responsabilité n’est pas transférée d’autrui : elle est propre au directeur de publication, qui l’assume du fait même de sa fonction.

B. La conventionalité constante d’un régime dérogatoire

La contestation du régime de responsabilité du directeur de publication au regard des principes conventionnels, et notamment de la présomption d’innocence garantie par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, est récurrente. La chambre criminelle y apporte une réponse constante, dont l’arrêt du 23 juin 2026 donne une formulation aboutie.

D’abord, la Cour rappelle que la présomption de responsabilité n’est pas irréfragable. Le directeur de publication dispose de deux voies d’exonération. En matière de diffamation, il peut démontrer la bonne foi de l’auteur des propos incriminés, en établissant la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, le sérieux de l’enquête et la prudence dans l’expression. En matière de communication audiovisuelle, il peut établir l’absence de fixation préalable du message litigieux, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ne s’appliquant qu’aux émissions faisant l’objet d’une fixation préalable à leur communication au public.

Ensuite, la Cour juge que la présomption de responsabilité du directeur de publication n’est pas contraire au principe de la présomption d’innocence. L’arrêt du 23 juin 2026 le rappelle en ces termes : « la présomption de responsabilité du directeur de la publication n’est pas contraire au principe de la présomption d’innocence dès lors que le directeur de la publication peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos poursuivis du chef de diffamation ou, en matière de communication audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message litigieux ».

La Cour européenne des droits de l’homme admet en effet que les Etats puissent instituer des présomptions de responsabilité en matière pénale, à la condition que celles-ci ne soient pas irréfragables et qu’elles restent dans des limites raisonnables (CEDH, 7 octobre 1988, Salabiaku c. France, n° 10519/83). Le régime français de la responsabilité en cascade satisfait à ces exigences, dès lors que le directeur de publication conserve la possibilité de renverser la présomption.

Le caractère proportionné du dispositif est renforcé par les exigences procédurales strictes qui encadrent les poursuites en matière de presse. La Cour de cassation contrôle avec une rigueur particulière le respect des formalités de la citation directe, prévues à peine de nullité par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L’arrêt du 21 janvier 2025 (Crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908) a ainsi cassé une décision pour méconnaissance de ces exigences formelles. L’arrêt du 23 juin 2026 (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.474) a de même prononcé une cassation pour violation des règles de signification de la citation directe. Le formalisme protecteur de la loi de 1881 constitue ainsi la contrepartie de la sévérité du régime de responsabilité.

De surcroît, le délai de prescription de l’action publique en matière d’infractions de presse est particulièrement bref : trois mois à compter de la publication, en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. La chambre criminelle en fait une application stricte. Dans un arrêt du 12 mai 2026 (Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.004, Bull.), elle a précisé que chaque refus d’insertion d’un droit de réponse constitue un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de trois mois, la demande pouvant être réitérée dans la limite du délai de trois mois suivant la publication initiale. Cette courte prescription, combinée au formalisme procédural, tempère la rigueur du mécanisme de responsabilité de plein droit.

Enfin, le mécanisme de la responsabilité en cascade a été jugé compatible avec le principe de nécessité des peines. La chambre criminelle, dans un arrêt du 5 avril 2023 (Crim., 5 avril 2023, n° 21-86.676), avait déjà rappelé que le régime spécial de la loi de 1881 ne méconnaissait pas le principe de responsabilité personnelle. Celui-ci n’interdit pas au législateur d’instituer, pour certaines infractions et dans un cadre déterminé, une responsabilité objective fondée sur la fonction occupée par la personne poursuivie.

L’arrêt du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 23-86.339, Bull.) a par ailleurs confirmé qu’en matière de diffamation, l’intention coupable est présumée et que le prévenu supporte la charge de la preuve contraire en invoquant et démontrant sa bonne foi, sans que les juges puissent se substituer à lui pour compléter une offre de preuve insuffisante.

Ainsi, le régime français de la responsabilité en cascade satisfait à l’ensemble des exigences conventionnelles et constitutionnelles. La chambre criminelle, par l’arrêt du 23 juin 2026, administre une nouvelle preuve de la cohérence d’un système qui, pour dérogatoire qu’il soit, n’en est pas moins solidement ancré dans les principes du droit pénal et de la procédure équitable.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 constitue une confirmation éclatante de la solidité du régime de responsabilité pénale du directeur de publication. En excluant toute possibilité de délégation de pouvoir, en rappelant les voies d’exonération ouvertes au prévenu et en écartant les griefs tirés de la présomption d’innocence, la Cour de cassation verrouille un édifice jurisprudentiel patiemment construit depuis plus de trente ans.

La leçon de cet arrêt est double. Pour les professionnels de la presse et de la communication audiovisuelle, elle rappelle que la fonction de directeur de publication emporte une responsabilité pénale personnelle à laquelle il ne peut être dérogé par un aménagement interne de la chaîne éditoriale. Pour les praticiens du droit de la presse, elle confirme que les voies de défense doivent être cherchées non dans la contestation du principe même de cette responsabilité, mais dans la démonstration de la bonne foi ou, en matière audiovisuelle, dans l’absence de fixation préalable du message litigieux.

La chambre criminelle persiste et signe : la responsabilité du directeur de publication demeure, en droit français, une pièce maîtresse de l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection des personnes contre les abus de la presse.

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