Introduction
Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui réaffirme avec force un principe cardinal du droit de la presse et de la communication audiovisuelle : le directeur de publication ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale par une délégation de pouvoir. Cette décision (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, Publié au Bulletin) s’inscrit dans une construction prétorienne qui distingue rigoureusement le régime de droit commun de la responsabilité pénale du chef d’entreprise — fondé sur l’article 121-1 du code pénal et le principe de personnalité des peines — et les régimes spéciaux institués par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
L’affaire soumise à la Cour concernait le directeur de la publication d’une chaîne de télévision et de son site internet, poursuivi pour diffamation publique envers un particulier. Le prévenu invoquait, pour sa défense, l’existence d’une délégation de pouvoir consentie à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. La chambre criminelle rejette cette argumentation au visa de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, dont elle déduit que la responsabilité du directeur de la publication est une responsabilité de plein droit, insusceptible d’être écartée par la preuve d’une délégation.
Cette décision s’inscrit dans un panorama jurisprudentiel dense que la chambre criminelle a construit avec constance au cours des trois dernières années (2023-2026). Elle offre l’occasion d’une analyse doctrinale de l’articulation entre le principe de personnalité des peines et les mécanismes de responsabilité objective en droit de la presse, ainsi que des implications concrètes pour les professionnels de l’information.
I. Le principe de la délégation de pouvoir en droit pénal général et son exclusion en matière de presse
A. Les conditions classiques de la délégation de pouvoir exonératoire de responsabilité pénale
En droit pénal général, le principe est celui de la responsabilité pénale personnelle, consacré par l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Ce texte prohibe toute forme de responsabilité du fait d’autrui en matière répressive. Pourtant, la jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement admis que le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.
Ce mécanisme, de création purement prétorienne, repose sur une triple condition cumulative. D’abord, le délégataire doit disposer d’une compétence technique suffisante pour veiller au respect de la réglementation applicable. Ensuite, il doit être investi d’une autorité effective lui permettant de prendre les décisions nécessaires au sein de l’entreprise. Enfin, il doit bénéficier des moyens matériels et humains adéquats pour exercer sa mission. La délégation ne se présume pas : elle doit être prouvée par le chef d’entreprise qui l’invoque.
Ce dispositif jurisprudentiel trouve son terrain d’élection en droit pénal du travail, où il permet au chef d’entreprise de transférer à un préposé la responsabilité du respect des règles d’hygiène et de sécurité. Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 2025 (Crim. 4 mars 2025, n° 24-82.156), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir relaxé le responsable d’exploitation d’une société poursuivi pour blessures involontaires, dès lors qu’une délégation de pouvoir avait été consentie au chef d’équipe en matière d’hygiène et de sécurité. La Cour rappelle qu’« il incombe au juge d’identifier la personne physique, délégataire de la responsabilité de l’employeur, qui représente la personne morale ». Cette exigence d’identification précise du délégataire protège le prévenu en garantissant que la délégation n’est ni fictive ni générale.
À l’inverse, en l’absence de délégation, la responsabilité pénale du représentant légal est pleinement engagée. Dans un arrêt du 11 février 2025 (Crim. 11 fév. 2025, n° 24-82.664), la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’une société mère espagnole pour blessures involontaires subies par un salarié de sa filiale française, en l’absence de toute délégation de pouvoir au sein de la filiale. La Cour énonce que le représentant légal de la société mère devait, en cette qualité, « s’assurer de l’application effective de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ».
La chambre criminelle a rappelé ce principe général dans les motifs mêmes de l’arrêt du 23 juin 2026, en énonçant que « sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires ». Cette formule constitue le considerant de principe qui gouverne encore aujourd’hui la matière, notamment en droit pénal du travail, en droit pénal de l’environnement et en droit pénal des affaires. La Cour l’a ainsi appliqué dans un arrêt du 6 janvier 2026 (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-80.542) en matière d’homicide involontaire dans le cadre du travail, où la directrice générale d’une société était poursuivie pour avoir omis de veiller au respect des règles de sécurité ayant entraîné le décès d’un salarié.
Ce principe connaît toutefois une limite fondamentale : il ne s’applique que si la loi spéciale n’en dispose pas autrement. Or, précisément, les lois sur la presse et la communication audiovisuelle écartent expressément ce mécanisme. C’est ce que la chambre criminelle rappelle avec netteté dans l’arrêt commenté.
B. La responsabilité de plein droit du directeur de publication : une dérogation législative au principe de personnalité des peines
Le législateur a institué, en matière d’infractions de presse, un régime de responsabilité pénale dérogatoire au droit commun. Ce régime, dit de la « responsabilité en cascade », est prévu par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 pour la presse écrite et par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pour la communication audiovisuelle.
Dans le régime de la loi de 1881, les personnes responsables des infractions commises par voie de presse sont désignées dans l’ordre suivant : les directeurs de publication ou éditeurs, à défaut les auteurs, à défaut les imprimeurs, à défaut les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, qui pèse sur le directeur de publication du seul fait de sa qualité, indépendamment de toute faute personnelle dans la commission de l’infraction. La chambre criminelle l’a rappelé avec constance : le directeur de publication est pénalement responsable des contenus diffusés, même s’il n’en a pas eu personnellement connaissance, même s’il n’a pas participé à leur élaboration.
Ce mécanisme en cascade ne subordonne pas la poursuite des personnes situées en aval à celle du directeur de publication. La chambre criminelle l’a clairement énoncé dans un arrêt du 3 mars 2015 (Crim. 3 mars 2015, n° 13-87.597, Publié au Bulletin) : « Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne subordonne la mise en cause de l’auteur de l’écrit à la poursuite, à titre d’auteur principal, du directeur de la publication, ou à celle, à quelque titre que ce soit, d’autres personnes pénalement responsables en application de ces textes. » Ainsi, une partie civile peut parfaitement choisir de ne poursuivre que l’auteur des propos, sans mettre en cause le directeur de publication, ce qui n’affaiblit en rien la solidité de l’action. Cette indépendance des poursuites renforce paradoxalement la protection des victimes, qui ne sont pas tenues d’identifier et d’assigner l’ensemble des responsables en cascade pour obtenir réparation.
L’arrêt du 23 juin 2026 applique ce principe au secteur audiovisuel. La Cour énonce que la loi du 29 juillet 1982 « a instauré, en la personne du directeur de la publication, une responsabilité pénale de plein droit, exclusive de toute délégation de pouvoir ». La Cour précise que le législateur n’a prévu une exception à cette responsabilité de plein droit du directeur de la communication que « dans la seule hypothèse visée à l’article 93-2 de ce texte où le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, ce dernier devant alors désigner un codirecteur de la publication dans les conditions prévues par ce texte ».
Cette solution est la conséquence logique de la nature particulière de la fonction de directeur de publication. Comme l’ont jugé les juges du fond dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi, la responsabilité pénale imputée au directeur de publication lui est « propre en raison de la charge qu’il a accepté de supporter personnellement en occupant un tel poste de direction au sein d’une société audiovisuelle accessible à tous via la TNT ». Il s’agit donc d’une responsabilité acceptée, inhérente à la fonction, et non d’une responsabilité du fait d’autrui qui serait contraire à l’article 121-1 du code pénal.
Cette construction n’est pas nouvelle. La chambre criminelle l’a réaffirmée à de multiples reprises dans des arrêts récents. Dans une décision du 8 avril 2025 (Crim. 8 avr. 2025, n° 24-83.776), elle a rappelé que le directeur de publication d’un journal est responsable des propos diffamatoires publiés, même lorsque la citation directe vise également l’auteur des propos. Dans un arrêt du 11 mars 2025 (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.363), elle a confirmé la condamnation du directeur de la publication d’un site d’information pour diffamation publique envers un fonctionnaire, sans que la circonstance que la publication ait été rédigée par un journaliste ne puisse l’exonérer.
Plus récemment encore, dans un arrêt du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.135), la chambre criminelle a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait débouté une partie civile de ses demandes en matière de diffamation, rappelant que l’acte initial de poursuite fixe, en matière de presse, définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite. Cette rigueur procédurale est le corollaire de la sévérité du régime de responsabilité : le formalisme protecteur de la loi de 1881 bénéficie tant au prévenu qu’à la partie civile.
La responsabilité de plein droit du directeur de publication n’est donc pas une anomalie dans l’ordre juridique pénal : elle est la traduction d’un choix législatif assumé, fondé sur la nécessité de garantir l’effectivité de la répression des abus de la liberté d’expression, tout en préservant un équilibre avec les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, a implicitement validé ce dispositif en le mentionnant parmi les garanties légales de la liberté de communication.
II. Les implications pratiques et l’articulation avec les droits fondamentaux
A. La portée concrète de l’impossibilité de déléguer : entre contrainte structurelle et sécurité juridique
L’arrêt du 23 juin 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des acteurs du secteur de l’information. Il rappelle, en premier lieu, que la fonction de directeur de publication n’est pas une fonction honorifique. Elle emporte une charge personnelle de responsabilité pénale qui ne peut être transférée à un subordonné, quelle que soit la compétence ou l’autorité de ce dernier. Cette solution vaut tant pour les médias traditionnels (presse écrite, télévision, radio) que pour les services de communication au public en ligne, auxquels la loi du 29 juillet 1982 est applicable en vertu de son article 93-3.
En deuxième lieu, l’arrêt éclaire la distinction fondamentale entre le régime de la presse écrite et celui de la communication audiovisuelle. Si les deux régimes partagent le principe de la responsabilité de plein droit du directeur de publication, la loi de 1982 comporte une spécificité notable : elle prévoit, en son article 93-2, l’hypothèse où le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, auquel cas il doit désigner un codirecteur de la publication. Cette exception confirme la règle : en dehors de ce cas précis, aucune délégation n’est admise.
En troisième lieu, l’arrêt invite à une réflexion sur l’organisation interne des entreprises de presse et de communication audiovisuelle. Si le directeur de publication ne peut déléguer sa responsabilité pénale, rien ne lui interdit, en revanche, de déléguer la gestion éditoriale quotidienne à des collaborateurs. La distinction est subtile mais essentielle : la délégation de gestion est licite et même recommandée sur le plan organisationnel ; elle ne produit simplement aucun effet exonératoire sur le plan pénal. Le directeur de publication ne pourra jamais se retrancher derrière une délégation interne pour échapper aux poursuites.
Pour le praticien, cette impossibilité de déléguer commande la mise en place de procédures internes rigoureuses. Le directeur de publication doit organiser un contrôle préalable des contenus les plus sensibles, instituer une chaîne de validation éditoriale documentée, et surtout disposer d’un accès permanent à un conseil juridique spécialisé en droit de la presse. La rapidité de réaction est déterminante : en cas de notification d’un contenu litigieux, le retrait immédiat de la publication peut constituer un élément favorable dans l’appréciation de la bonne foi, même s’il n’efface pas l’infraction consommée. Le directeur de publication doit également veiller à la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement les risques liés aux infractions de presse.
Cette solution est constante dans la jurisprudence de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 nov. 2025, n° 24-86.291), la Cour a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait déclaré le directeur de la publication de la revue L’Incorrect coupable d’injure publique, en rappelant que lorsque les expressions outrageantes sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation. Cette solution, qui pouvait a priori bénéficier au prévenu en lui évitant un cumul de qualifications, illustre la technicité du droit de la presse et la nécessité pour le directeur de publication de maîtriser les subtilités de la matière — ou de s’entourer de conseils avisés.
Un autre arrêt du même jour (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-81.308) a déclaré irrecevable le pourvoi d’un directeur de publication du média France Soir, condamné pour diffamation, rappelant que les conditions de forme du pourvoi en cassation en matière de presse sont strictement encadrées par les articles 567 et suivants du code de procédure pénale.
En pratique, la voie de défense la plus efficace pour le directeur de publication demeure l’exception de bonne foi. Celle-ci bénéficie au directeur de publication même lorsqu’elle est retenue au seul profit de l’auteur des propos. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 4 février 2025 (Crim. 4 fév. 2025, n° 23-85.556), à propos d’un article publié dans une revue professionnelle dont la directrice de publication était poursuivie pour diffamation. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir relaxé la directrice de publication au motif que « l’exception de bonne foi retenue au profit de l’auteur des propos bénéficie également au directeur de la publication ». Cette jurisprudence est essentielle pour les professionnels : elle signifie que le directeur de publication peut se défendre en démontrant la bonne foi du journaliste, sans avoir à rapporter une preuve distincte de sa propre bonne foi. Le sort pénal du directeur de publication est ainsi étroitement lié à la qualité du travail journalistique accompli sous sa responsabilité.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 12 mai 2026 (Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.004, Publié au Bulletin), les règles de prescription de l’action en refus d’insertion d’un droit de réponse. La Cour y énonce que « chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois ». Cette solution, qui étend le délai pendant lequel le directeur de publication peut être poursuivi, renforce encore le poids de la responsabilité qui pèse sur lui.
Un autre arrêt du même jour (Crim. 12 mai 2026, n° 25-81.556, Publié au Bulletin) a précisé que le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation et éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs ou complices, le désistement opérant in rem. Cette règle, protectrice des droits de la défense, contrebalance la sévérité du régime de responsabilité.
B. L’articulation avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles : proportionnalité et liberté d’expression
La responsabilité de plein droit du directeur de publication n’échappe pas au contrôle de proportionnalité imposé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté d’expression. La chambre criminelle a progressivement intégré ce contrôle dans son office, en vérifiant que l’application du régime de responsabilité de la loi de 1881 ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression dans une société démocratique.
Cette intégration a franchi une étape décisive avec l’arrêt du 5 septembre 2023 (Crim. 5 sept. 2023, n° 22-84.763, Publié au Bulletin), qui a profondément refondu la méthodologie de l’excuse de bonne foi en matière de diffamation. La chambre criminelle y énonce une méthode d’analyse en deux temps, directement articulée autour de l’article 10 de la Convention. Dans un premier temps, le juge doit rechercher « si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse ». Dans un second temps, et seulement si ces deux conditions sont réunies, le juge apprécie « si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle, ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement ».
Cette grille de lecture, qui fait désormais office de standard pour l’ensemble du contentieux de la diffamation, renforce substantiellement la protection des professionnels de l’information. Elle impose aux juridictions du fond de motiver avec précision leur décision sur chacun de ces critères, sous le contrôle de la Cour de cassation. Pour le directeur de publication, cette évolution est cruciale : elle signifie que la seule voie d’exonération qui lui est ouverte — la bonne foi — est désormais examinée à l’aune d’un standard conventionnel exigeant mais protecteur, qui reconnaît la valeur particulière du débat d’intérêt général dans une société démocratique.
Dans l’arrêt du 23 juin 2026, la Cour écarte implicitement le grief tiré de l’atteinte à la liberté d’expression, en se fondant sur la légitimité du dispositif légal et sur le caractère accepté de la charge pesant sur le directeur de publication. La solution est cohérente avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui admet que les États peuvent instituer des régimes de responsabilité objective en matière de presse, à condition que ceux-ci soient prévisibles et proportionnés au but légitime poursuivi — en l’espèce, la protection de la réputation et des droits d’autrui.
La construction prétorienne de la chambre criminelle s’articule ainsi autour de deux piliers. Le premier pilier est celui de la responsabilité objective : le directeur de publication répond pénalement des contenus diffusés, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute personnelle. Le second pilier est celui des garanties procédurales : le formalisme de la loi de 1881 — exigence d’une citation précisant et qualifiant le fait incriminé, délais de prescription courts, offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, exception de bonne foi — offre au directeur de publication des moyens de défense substantiels qui compensent la rigueur du régime de responsabilité.
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit également dans le sillage de la décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, qui a érigé la liberté de communication en objectif de valeur constitutionnelle, tout en admettant que le législateur puisse y apporter des limitations justifiées par la protection d’autres intérêts constitutionnels. La responsabilité de plein droit du directeur de publication répond à un objectif d’intérêt général : garantir que toute personne atteinte dans son honneur ou sa considération par une publication dispose d’un responsable clairement identifié, contre lequel elle pourra exercer son action en justice.
Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs expressément mentionné le régime de responsabilité des directeurs de publication parmi les dispositifs encadrant la liberté de la presse, sans y déceler d’inconstitutionnalité. La Cour de cassation a relayé cette analyse dans deux arrêts de renvoi de QPC du 20 septembre 2023 (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin et Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin), qui, bien que portant sur un autre objet (les cours criminelles départementales), illustrent la méthode du contrôle de constitutionnalité exercé par la chambre criminelle.
La question de la proportionnalité se pose avec une acuité particulière à l’ère du numérique. Les directeurs de publication de sites internet et de services de communication en ligne sont exposés à un flux continu de contenus — commentaires d’internautes, contributions de blogueurs, republications automatisées — sur lesquels ils n’exercent qu’un contrôle limité. La chambre criminelle n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer spécifiquement sur l’application du régime de responsabilité de plein droit aux directeurs de publication de plateformes numériques, mais la logique de l’arrêt du 23 juin 2026 milite pour une application pleine et entière du régime, sans égard pour les difficultés pratiques de surveillance des contenus.
Cette tension est d’autant plus vive que le droit positif distingue désormais nettement, s’agissant des contenus en ligne, le régime du directeur de publication de celui de l’hébergeur. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2025 (Civ. 1ère, 26 fév. 2025, n° 23-22.386, Publié au Bulletin et au Rapport), a rappelé que si les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, le président du tribunal judiciaire peut leur prescrire, sur le fondement de l’article 6-I, 8 de la LCEN, des mesures de retrait ou de blocage de contenus dont le caractère diffamatoire a été judiciairement constaté. La Cour censure une cour d’appel pour n’avoir pas recherché si des demandes de retrait et de blocage n’étaient pas justifiées « par les condamnations pour diffamation publique déjà prononcées à l’encontre de M. [Y] pour des propos identiques à ceux mis en ligne sur la plate-forme Twitter ». Cette solution, qui consacre un mécanisme de « retrait du contenu identique ou équivalent », offre une voie de protection complémentaire qui s’ajoute à la responsabilité pénale du directeur de publication sans s’y substituer.
Cette perspective soulève des interrogations légitimes au regard de l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection des droits de la personnalité. Le droit de l’Union européenne, à travers le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), a opté pour une approche différente, fondée sur un régime de responsabilité conditionnelle des hébergeurs et une obligation de diligence proportionnée aux moyens des opérateurs. La divergence entre le droit français de la presse et le droit européen des services numériques pourrait, à terme, nourrir un contentieux stratégique devant les juridictions de l’Union.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 constitue une pièce maîtresse dans l’édifice du droit pénal de la presse et de la communication audiovisuelle. En réaffirmant l’impossibilité pour le directeur de publication de s’exonérer de sa responsabilité pénale par une délégation de pouvoir, la Cour de cassation consolide un régime juridique qui, pour être sévère, n’en est pas moins cohérent avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Pour les professionnels de l’information, la leçon est claire : la fonction de directeur de publication est une charge personnelle dont la responsabilité pénale ne se partage pas. La seule voie d’exonération demeure la démonstration de la bonne foi, appréciée au regard des critères classiques de la légitimité du but poursuivi, de l’absence d’animosité personnelle, de la prudence dans l’expression et du sérieux de l’enquête préalable — critères que la chambre criminelle a refondus, depuis 2023, dans une méthodologie à deux temps directement adossée à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Quant à la délégation de pouvoir, elle reste un outil de gestion interne utile mais juridiquement inopérant pour écarter la responsabilité pénale du directeur de publication.
Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des directeurs de publication, éditeurs et responsables de rédaction pour les assister dans la gestion préventive du risque pénal lié à leur activité, ainsi que pour assurer leur défense en cas de poursuites pour diffamation, injure ou toute autre infraction de presse.