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Responsabilité pénale des personnes morales et catastrophes collectives : à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mai 2026

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Responsabilité pénale des personnes morales et catastrophes collectives : à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mai 2026

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Responsabilité pénale des personnes morales et catastrophes collectives : à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mai 2026

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 21 mai 2026, la cour d’appel de Paris a déclaré les sociétés Air France et Airbus coupables d’homicides involontaires, en leur qualité de personnes morales, à raison du crash du vol AF 447 survenu le 1er juin 2009, qui causa la mort de deux cent vingt-huit personnes. Ce revirement spectaculaire, intervenu dix-sept ans après les faits et trois ans après une relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Paris en avril 2023, constitue un moment remarquable dans l’application de l’article 121-2 du code pénal aux catastrophes collectives. Les deux sociétés ont d’ores et déjà annoncé leur intention de se pourvoir en cassation.

La question que pose cet arrêt dépasse le seul cas d’espèce. Elle interroge les conditions dans lesquelles une personne morale peut être déclarée pénalement responsable d’un accident collectif, la nature de la faute exigée de ses organes ou représentants, et le pouvoir de la juridiction d’appel de substituer son appréciation à celle des premiers juges. L’analyse de cette décision, confrontée aux développements jurisprudentiels récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, permet d’éclairer la portée et les limites actuelles de la responsabilité pénale des entités collectives face aux sinistres de grande ampleur.

I. La construction prétorienne de la responsabilité pénale de la personne morale en matière d’accident collectif

A. L’exigence d’identification de l’organe ou du représentant

Aux termes de l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants Article 121-2 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417204 : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » . Cette disposition, introduite par le code pénal de 1994, pose une condition préalable et impérative : l’infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne morale, agissant pour son compte. Il ne suffit pas d’établir une défaillance organisationnelle diffuse ; il faut identifier, au sein de l’entité, la personne physique ou le collège qui a matériellement accompli l’acte ou l’omission constitutif de l’infraction.

Or, la chambre criminelle rappelle avec une constance remarquable que cette identification ne saurait demeurer implicite. Dans un arrêt du 11 février 2025, elle censure une cour d’appel qui s’était bornée à évoquer un « chef de la société » sans en préciser l’identité. La Cour énonce que les juges du fond ne peuvent se déterminer « sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un chef de la société dont l’identité n’est pas précisée par quel organe ou représentant de la personne morale prévenue les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci » Crim. 11 fév. 2025, n° 24-81.361, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e09 : « En se prononçant ainsi, sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un chef de la société dont l’identité n’est pas précisée par quel organe ou représentant de la personne morale prévenue les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » .

De même, par un arrêt du 1er avril 2025, la chambre criminelle casse une décision qui avait retenu la responsabilité pénale d’une société sans identifier précisément l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction Crim. 1er avr. 2025, n° 24-82.506, https://www.courdecassation.fr/decision/67eb77e99f7224f673171182 : « Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » . Cette exigence, appliquée de manière rigoureuse, constitue un filtre procédural qui contraint les juridictions du fond à une motivation circonstanciée.

En conséquence, dans l’affaire Rio-Paris, la cour d’appel de Paris a nécessairement dû identifier avec précision les organes ou représentants d’Airbus et d’Air France par lesquels les manquements ont été commis. À cet égard, la jurisprudence considère que la qualité d’organe ou de représentant peut être reconnue à toute personne disposant d’une délégation de pouvoir effective ou occupant une position hiérarchique lui conférant autorité et compétence pour prévenir la réalisation du dommage. La chambre criminelle a ainsi pu juger que la société mère, représentante légale de sa filiale, engage la responsabilité pénale de cette dernière lorsque le représentant légal s’est abstenu de veiller à l’application effective de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité Crim. 11 fév. 2025, n° 24-82.664, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e07 : « En l’absence de délégation de pouvoir au sein de la société, il appartenait, en qualité de représentante légale de cette dernière, à la société prévenue de s’assurer de l’application effective de la réglementation. » .

B. La caractérisation de la faute et du lien de causalité

Une fois l’organe ou le représentant identifié, il appartient aux juges du fond de caractériser la faute pénale et le lien de causalité entre celle-ci et le dommage. Pour les personnes physiques, l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal prévoit une causalité indirecte, en vertu de laquelle la responsabilité pénale est engagée si la personne a « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage » ou « n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter », à condition qu’il soit établi qu’elle a « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer » Article 121-3, alinéa 4, du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417205 .

En ce qui concerne les personnes morales, l’article 221-6 du même code définit l’homicide involontaire comme le fait de causer la mort d’autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » Article 221-6 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042647 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire. » . La combinaison de ces deux textes conduit à exiger, pour les délits non intentionnels commis par personne morale, que soit établie la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque grave.

Par ailleurs, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que cette exigence de motivation doit être rigoureusement respectée. Dans un arrêt du 28 janvier 2025, elle a certes rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 121-2, mais a censuré la motivation contradictoire relative à la peine prononcée contre la personne morale Crim. 28 janv. 2025, n° 23-84.373, https://www.courdecassation.fr/decision/6798776c9e244dc7295b3853 : « La société, à laquelle incombait la coordination des mesures de prévention, a commis des négligences et des manquements à ses obligations de sécurité ayant conduit au décès de la victime. » . La haute juridiction rappelle ainsi que la motivation de la déclaration de culpabilité de la personne morale doit permettre de vérifier que les conditions légales sont réunies.

De surcroît, il est acquis à la jurisprudence que l’imputation à une personne morale d’un manquement à une obligation de sécurité suppose que soit établie une défaillance organisationnelle qui ne se réduise pas à la simple survenance de l’accident. Dans un arrêt du 11 juin 2025, la chambre criminelle a ainsi rappelé les exigences de l’article 121-3, alinéa 4, en matière de délit non intentionnel impliquant des sapeurs-pompiers intervenus sur un site classé Seveso Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258, https://www.courdecassation.fr/decision/6849128673d71a3e1cc31dcb : « Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. » .

En tout état de cause, la cour d’appel de Paris, pour entrer en voie de condamnation à l’encontre d’Airbus et d’Air France le 21 mai 2026, a nécessairement considéré que les manquements relevés dans l’organisation de la sécurité des vols, dans la conception des sondes Pitot ou dans la formation des équipages constituaient des fautes caractérisées au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal. Il en résulte que l’arrêt d’appel opère une requalification de l’appréciation des faits par rapport à la décision de première instance, ce qui soulève la question des pouvoirs de la juridiction du second degré.

II. La portée de l’arrêt au regard de l’évolution du droit de la responsabilité pénale des personnes morales

A. Le pouvoir d’appréciation de la juridiction d’appel et le contrôle de motivation

Il n’est pas contestable que l’arrêt du 21 mai 2026 illustre l’étendue du pouvoir d’appréciation souveraine des juges d’appel en matière correctionnelle. Selon une jurisprudence constante, la cour d’appel, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, peut substituer sa propre appréciation des faits à celle des premiers juges, y compris lorsque cette substitution conduit à un renversement complet de la solution, de la relaxe vers la condamnation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille cependant au respect de l’obligation de motivation qui pèse sur les juridictions du fond. Il résulte de l’article 593 du code de procédure pénale que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » Article 593 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578139 . Dès lors, lorsque la cour d’appel infirme une relaxe pour entrer en voie de condamnation, elle doit exposer de manière exhaustive les raisons pour lesquelles elle s’écarte de l’appréciation des premiers juges.

À cet égard, l’arrêt de la cour d’appel de Paris, dont les motifs n’ont pas encore fait l’objet d’une publication exhaustive, devra être examiné au regard de cette exigence. Il s’ensuit que le pourvoi en cassation annoncé par Airbus portera vraisemblablement sur la suffisance et la cohérence de cette motivation, en particulier quant à l’identification des organes ou représentants ayant commis les manquements reprochés et quant à la caractérisation de la faute au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal.

En outre, la jurisprudence récente met en lumière d’autres dimensions de la responsabilité pénale des personnes morales qui pourraient trouver à s’appliquer au cas d’espèce. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 14 octobre 2025, que les collectivités territoriales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, à l’exclusion par exemple de la dénonciation calomnieuse Crim. 14 oct. 2025, n° 24-82.554, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68f240d5914b718c86a39204 : « Selon ce texte, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. » . Cette décision rappelle que le régime de l’article 121-2 n’est pas uniforme et que des distinctions doivent être opérées selon la nature de la personne morale poursuivie.

De même, dans un arrêt du 12 novembre 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé les conditions dans lesquelles une personne morale absorbante peut être pénalement responsable des infractions commises par la personne morale absorbée avant la fusion Crim. 12 nov. 2025, n° 23-84.389, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69146af64322238c089863ff : « Dès lors que l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public, les principes dégagés par la Cour de cassation, en matière de sociétés commerciales, s’agissant de la possibilité d’une responsabilité pénale de la personne morale absorbante pour des faits constitutifs d’une infraction pénale commise par la personne morale absorbée avant les opérations de fusion, sont applicables aux établissements publics. » . Cette extension, constitutive d’un revirement de jurisprudence, témoigne de la volonté du juge pénal d’adapter le régime de la responsabilité des personnes morales aux réalités économiques contemporaines.

Ces développements, combinés à l’arrêt Rio-Paris, dessinent une tendance à l’élargissement du champ de la responsabilité pénale des entités collectives, tout en maintenant des exigences procédurales strictes quant à l’identification de l’organe ou du représentant et à la motivation des décisions de condamnation.

B. L’impact de l’arrêt sur la prévention des risques industriels et la fonction normative du droit pénal des personnes morales

Il est indéniable que la condamnation d’Airbus et d’Air France par la cour d’appel de Paris produit un effet qui dépasse le seul traitement judiciaire d’une catastrophe aérienne. Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large d’affirmation de la fonction normative du droit pénal des personnes morales, entendue comme la capacité du système répressif à orienter les comportements des entités collectives par la menace de la sanction.

Or, la responsabilité pénale des personnes morales a précisément pour finalité, au-delà de la rétribution, d’inciter les organisations à internaliser les coûts de la prévention des risques. En énonçant qu’une entreprise peut être déclarée pénalement responsable d’un homicide involontaire à raison de défaillances organisationnelles ayant contribué à la réalisation d’un sinistre, le juge pénal adresse un signal aux opérateurs économiques dont l’activité comporte des risques collectifs.

En conséquence, l’arrêt du 21 mai 2026 invite à une réflexion sur la portée préventive de la règle pénale appliquée aux personnes morales. Il ressort des travaux préparatoires à la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, que le législateur a entendu restreindre la responsabilité pénale des décideurs publics et des personnes physiques en exigeant une faute qualifiée pour engager leur responsabilité du chef de délits non intentionnels Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000403430 . Toutefois, cette restriction ne s’applique pas de la même manière aux personnes morales, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement d’une faute simple, dès lors qu’elle est imputable à un organe ou un représentant.

Il s’en évince que le régime de la responsabilité pénale des personnes morales se trouve, par construction, dans une tension entre la nécessité de ne pas entraver l’activité économique par un risque pénal excessif, et l’impératif de sanctionner effectivement les défaillances organisationnelles à l’origine de dommages collectifs. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, en condamnant deux multinationales à la peine maximale d’amende, illustre cette seconde exigence.

De surcroît, la décision pose la question du quantum de la peine applicable aux personnes morales. L’amende maximale de 225 000 euros prononcée à l’encontre de chaque société, si elle constitue le plafond légal pour les personnes morales en matière délictuelle, apparaît sans commune mesure avec l’ampleur du sinistre et la capacité contributive des entreprises concernées. La chambre criminelle a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans son arrêt du 28 janvier 2025 précité, que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale » Crim. 28 janv. 2025, n° 23-84.373, https://www.courdecassation.fr/decision/6798776c9e244dc7295b3853 : « En matière correctionnelle, en application de l’article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. » .

Ainsi, l’arrêt du 21 mai 2026, sans préjudice du pourvoi en cassation annoncé, ouvre un chapitre nouveau dans l’application du droit pénal aux catastrophes collectives. Il confirme que le droit pénal des personnes morales, loin d’être une construction théorique, constitue un instrument effectif de régulation des comportements organisationnels, dont les potentialités répressives et préventives demeurent largement inexplorées. Il appartiendra à la chambre criminelle de la Cour de cassation, si elle est saisie, de préciser les contours de cette responsabilité et les exigences de motivation qui s’imposent aux juges du fond.

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