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La responsabilité pénale des personnes morales en matière de corruption internationale : un enjeu de continuité économique

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité pénale des personnes morales en matière de corruption internationale : un enjeu de continuité économique

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I. Les fondements de la responsabilité pénale des personnes morales en matière de corruption internationale

A. Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales constitue un pilier du droit pénal des affaires contemporain, structuré par l’article 121-2 du Code pénal. Ce texte dispose que « les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». L’application de ce principe à la corruption internationale soulève des enjeux complexes, tant sur le plan de la qualification matérielle que sur celui de la mise en œuvre de la procédure pénale. En pratique, la poursuite d’une personne morale s’inscrit dans un cadre procédural dérogatoire et hautement technique, dicté par le Code de procédure pénale (CPP), qui impose des étapes rigoureuses depuis l’ouverture de l’enquête jusqu’au jugement ou à la conclusion d’une justice négociée.

Dès la phase de l’enquête préliminaire, souvent diligentée par le Parquet National Financier (PNF) à la suite d’un signalement de TRACFIN ou d’une dénonciation au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, la personne morale fait l’objet d’investigations intrusives. Les enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) procèdent régulièrement à des perquisitions dans les locaux de l’entreprise. Ces opérations, encadrées par les articles 56 et suivants du CPP, nécessitent la présence du représentant légal de la société ou de deux témoins. La saisie de données informatiques massives et de correspondances soulève fréquemment la question du secret professionnel de l’avocat (article 56-1 du CPP), obligeant l’entreprise à soulever des contestations immédiates devant le juge des libertés et de la détention, sous peine de voir des pièces confidentielles exploitées par l’accusation. La personne morale, en tant que fiction juridique, ne peut s’exprimer que par la voix de son représentant légal. Or, l’article 706-43 du CPP prévoit que la personne morale est représentée dans les actes de la procédure par son représentant légal en exercice. Si ce dernier est lui-même mis en cause à titre personnel pour les mêmes faits de corruption, la loi impose la désignation d’un mandataire de justice ad hoc par le président du tribunal judiciaire, afin d’éviter tout conflit d’intérêts et de garantir l’exercice effectif des droits de la défense de l’entreprise, notamment son droit au silence protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation, dans une décision récente, a rappelé : « Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (Crim. 1er avr. 2025, n° 24-82.506). Cette exigence d’imputabilité nécessite une preuve rigoureuse de la qualité d’organe ou de représentant, ne pouvant se contenter de simples présomptions (Crim. 7 oct. 2025, n° 24-85.089). La jurisprudence exige une détermination précise de l’organe ou du représentant ayant agi pour le compte de la société.

Sur le plan procédural, cette exigence d’identification se traduit par une charge de la preuve particulièrement lourde pour le ministère public ou le juge d’instruction. Lors de la mise en examen de la personne morale (article 116 du CPP), le juge doit notifier précisément à l’entreprise quels sont les organes ou représentants qui, par leurs actions, ont engagé sa responsabilité. Si l’organe de droit (le président, le directeur général, le gérant) est aisé à identifier, la démonstration d’une délégation de pouvoirs valide ou de l’existence d’un organe de fait requiert une analyse minutieuse des délégations internes, des fiches de poste et des organigrammes lors de l’instruction. Si l’accusation échoue à nommer la personne physique exacte ou à démontrer qu’elle disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires (critères de la délégation de pouvoirs), les avocats de la personne morale peuvent déposer une requête en nullité de la mise en examen devant la chambre de l’instruction (article 170 et 173 du CPP) dans le délai de forclusion de six mois (article 173-1 du CPP).

En cas de condamnation par le tribunal correctionnel, les sanctions encourues par la personne morale sont d’une sévérité redoutable et encadrées par les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal. L’amende peut être portée au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit, en matière de corruption internationale, des montants pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, voire 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices connus à la date des manquements. À cette peine pécuniaire s’ajoutent des peines complémentaires obligatoires ou facultatives aux conséquences économiques désastreuses : l’interdiction de percevoir des aides publiques, l’exclusion des marchés publics (qui équivaut souvent à une mort économique pour les entreprises du secteur de la défense ou du BTP), la confiscation de l’intégralité du produit tiré de l’infraction (le bénéfice du marché obtenu par corruption), ou encore le placement sous surveillance. Depuis la loi Sapin II, le tribunal peut également prononcer la peine de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA) pour une durée maximale de cinq ans (article 131-39-2 du Code pénal). Cette sanction impose à l’entreprise de financer elle-même les audits de l’AFA et de refondre entièrement ses procédures de conformité internes, sous peine de nouvelles sanctions pénales en cas d’inexécution.

Toutefois, la procédure a été profondément bouleversée par l’introduction de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), codifiée à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Cette alternative aux poursuites permet à une personne morale, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement ou avant tout jugement au fond, de négocier une amende de transaction avec le procureur de la République. La procédure de la CJIP débute par des échanges confidentiels ; si ces derniers échouent, les documents remis par l’entreprise ne peuvent être utilisés contre elle. Si un accord est trouvé, il doit être validé par le président du tribunal judiciaire lors d’une audience publique. L’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, ce qui préserve l’accès de l’entreprise aux marchés publics internationaux. La CJIP impose généralement le paiement d’une amende plafonnée à 30 % du chiffre d’affaires et la soumission à un programme de conformité sous l’égide de l’AFA pour une durée de trois ans, les frais d’expertise incombant à l’entreprise dans la limite du plafond légal.

B. L’évolution de la jurisprudence : de l’approche anthropomorphique à la continuité économique et fonctionnelle

Historiquement, le droit pénal français appliquait strictement le principe de la personnalité des peines et des délits, déduit de l’article 121-1 du Code pénal. Sur le plan procédural, cela se traduisait par l’extinction de l’action publique en cas de dissolution de la personne morale, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale, à l’instar du décès d’une personne physique. Ainsi, une société poursuivie pour des faits de corruption internationale pouvait échapper à un procès et à une condamnation en se faisant absorber par une autre société. Le juge d’instruction devait alors rendre une ordonnance de non-lieu, et le tribunal correctionnel un jugement constatant l’extinction de l’action publique. Cette réalité procédurale obligeait les parquets à engager une course contre la montre, et permettait parfois des restructurations opportunistes destinées à éteindre le risque pénal de l’entreprise cible.

La Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de fusion-absorption, abandonnant une approche anthropomorphique pour retenir une approche fonctionnelle. « Faisant le constat que cette interprétation ne tenait pas compte de la spécificité de la personne morale, qui peut changer de forme sans pour autant disparaître, la Cour de cassation a, par un arrêt de revirement, jugé que […] la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale pouvait conduire à considérer la société absorbante comme n’étant pas distincte de la société absorbée » (Crim. 12 nov. 2025, n° 23-84.389).

Sur le terrain de la procédure et de la pratique des affaires, ce revirement a des conséquences colossales pour les opérations de fusions-acquisitions (M&A). Désormais, la société absorbante peut être mise en examen, renvoyée devant le tribunal correctionnel et condamnée pour les faits de corruption internationale commis par les organes ou représentants de la société absorbée avant la fusion. L’article L. 236-3 du Code de commerce, qui prévoit la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, est ainsi lu en articulation avec le droit pénal. Pour les avocats et les directions juridiques, cette évolution impose la réalisation de due diligences pénales d’une extrême rigueur avant la signature de tout traité de fusion. Les audits doivent désormais scruter l’existence d’enquêtes préliminaires secrètes, analyser les paiements aux intermédiaires étrangers, et évaluer l’efficacité du programme de conformité Sapin II de la cible. Les clauses de garantie de passif, si elles demeurent utiles sur le plan civil, sont inopérantes pour neutraliser le risque d’une condamnation pénale ou d’une atteinte réputationnelle frappant directement la société absorbante.

Sur le plan strictement procédural, la société absorbante qui se retrouve poursuivie bénéficie néanmoins de garanties fondamentales. Lorsqu’elle est convoquée par le juge d’instruction ou le PNF, elle hérite des droits de la défense de la société absorbée. Elle peut, par l’intermédiaire de son avocat, accéder au dossier de la procédure, demander des actes d’investigation supplémentaires (auditions de témoins, confrontations, expertises) en application de l’article 82-1 du CPP, et formuler des demandes d’annulation de pièces de la procédure si des irrégularités ont entaché les perquisitions ou les gardes à vue initiales. Toutefois, le tribunal correctionnel ne pourra prononcer à l’encontre de la société absorbante que des peines d’amende ou de confiscation, à l’exclusion des peines entraînant sa dissolution ou l’interdiction d’exercer certaines de ses propres activités, puisque ces activités n’étaient pas le support de la corruption initiale.

Cette jurisprudence s’applique désormais aux établissements publics, sous réserve de continuité économique (Crim. 12 nov. 2025, n° 23-84.389). L’arrêt fondateur de cette évolution, Cass. Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, a posé les bases de cette doctrine, confirmée par des décisions ultérieures (Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, publié au Bulletin). La fraude à la loi permet également de prononcer toute peine encourue (Crim. 13 avr. 2022, n° 21-80.653).

L’exception de la fraude à la loi est un mécanisme redoutable aux mains du ministère public. En procédure, si le parquet ou le juge d’instruction démontre que la fusion-absorption a été précipitée ou décidée dans le seul but de soustraire la personne morale aux poursuites pénales (par exemple, si la décision de fusion intervient quelques jours après une perquisition ou la notification d’une mise en examen), la protection limitant les peines applicables à l’absorbante saute. Dans un tel cas de fraude, le tribunal correctionnel retrouve la plénitude de ses pouvoirs de sanction. Il peut alors condamner l’absorbante à toutes les peines initialement encourues par l’absorbée, y compris l’exclusion des marchés publics ou la fermeture d’établissements. Procéduralement, la caractérisation de cette fraude relève de l’intime conviction des juges du fond (article 427 du CPP) et fera l’objet d’un débat contradictoire intense lors de l’audience de jugement, où l’accusation devra produire les procès-verbaux des assemblées générales, les rapports des commissaires aux apports et les échanges de courriels démontrant l’intention d’esquiver l’action de la justice.

II. Les défis de la preuve, de la prescription et de l’atteinte internationale

A. La prescription de l’action publique face aux faits occultes

Le traitement de la prescription de l’action publique est l’un des enjeux contentieux majeurs dans les dossiers de corruption internationale. En droit pénal français, la prescription détermine le délai au-delà duquel l’État perd le droit de poursuivre les auteurs d’une infraction. L’article 8 du Code de procédure pénale, issu de la vaste réforme opérée par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, fixe le délai de prescription des délits (dont fait partie la corruption) à six années révolues. Le débat procédural se cristallise autour de la fixation du point de départ de ce délai.

La corruption active est une infraction instantanée. Cependant, le délai de prescription ne court qu’à compter de la révélation des faits en cas de dissimulation. « Le délit de corruption active est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux, mais le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu’à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (Crim. 26 nov. 2025, n° 24-84.035).

Sur le plan de la technique procédurale, le législateur a codifié la distinction entre l’infraction occulte et l’infraction dissimulée à l’article 9-1 du CPP. L’infraction occulte est celle qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. L’infraction dissimulée suppose une action positive de son auteur pour en cacher l’existence. Dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où l’infraction est apparue de manière suffisamment claire pour que le parquet puisse ouvrir une information judiciaire ou une enquête (par exemple, via la publication d’un article de presse d’investigation, un rapport d’audit interne transmis à l’AFA, ou des documents bancaires obtenus par entraide internationale). Toutefois, pour éviter l’imprescriptibilité de fait, le législateur a instauré un délai butoir absolu : l’action publique ne peut plus être mise en mouvement plus de douze années après le jour où l’infraction a été commise. Ce calcul des dates est un exercice de haute voltige pour la défense, qui doit traquer la date précise du « dernier versement », l’existence d’actes interruptifs de prescription (comme des réquisitions judiciaires, des perquisitions, ou un soit-transmis du procureur, listés à l’article 9-2 du CPP) ou d’actes suspensifs (article 9-3 du CPP).

Le juge d’instruction ne peut joindre les exceptions de prescription au fond que si l’examen nécessite des éléments factuels complexes (Crim. 26 nov. 2025, n° 24-84.035). La preuve du caractère occulte est essentielle pour retarder le point de départ de la prescription.

En pratique, l’avocat de la personne morale mise en cause va soulever la prescription par le biais d’une requête formelle. Durant l’information judiciaire, cette demande est adressée au juge d’instruction en application de l’article 82-3 du CPP. Le juge dispose d’un délai d’un mois pour statuer par ordonnance motivée, après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. Si le juge estime que les faits sont prescrits, il rend une ordonnance de constatation de la prescription, équivalant à un non-lieu. S’il refuse, ou s’il estime que la question de la dissimulation nécessite une appréciation approfondie des éléments de fait (par exemple, analyser l’opacité d’un montage financier offshore), il peut refuser de purger la question immédiatement. Devant le tribunal correctionnel, l’exception de nullité tirée de la prescription doit être soulevée in limine litis (avant toute défense au fond), conformément à l’article 385 du CPP. Les juges du fond procèdent alors régulièrement à une jonction de l’incident au fond : ils décident de ne statuer sur la prescription qu’après avoir instruit le dossier à l’audience, car la preuve de l’intention de dissimuler les paiements corruptifs se confond souvent avec l’élément moral de l’infraction elle-même. La charge de la preuve du caractère occulte ou dissimulé pèse intégralement sur le ministère public, qui doit démontrer pourquoi il n’aurait matériellement pas pu découvrir l’infraction plus tôt.

B. L’atteinte internationale et les exigences de réciprocité d’incrimination

Les poursuites pour corruption internationale engagent nécessairement la question de la compétence territoriale et extraterritoriale des juridictions répressives françaises. Le Code pénal étend l’emprise des juridictions nationales bien au-delà des frontières de la République par le biais des principes de personnalité active (article 113-6) et de personnalité passive (article 113-7). Pour la corruption d’agents publics étrangers, le législateur a même introduit des règles spécifiques de compétence quasi-universelle facilitant l’action du PNF, permettant de poursuivre une entreprise étrangère dès lors qu’elle exerce une partie de son activité économique sur le territoire français. Toutefois, la poursuite de ces faits commis à l’étranger obéit à des règles de procédure pénale très strictes, destinées à prévenir les conflits de souveraineté entre les États.

La poursuite des délits de corruption internationale peut nécessiter l’application des conventions internationales. La Cour a rappelé les conditions de poursuite : « […] en l’état de ces seuls motifs, la chambre de l’instruction a justifié sa décision […] par des motifs relevant de son appréciation souveraine, vérifié que l’exigence de réciprocité d’incrimination, discutée pour seulement deux des trois délits […] était remplie » (Crim. 6 mai 2025, n° 24-84.089). La dénonciation officielle et la plainte sont des conditions de mise en mouvement de l’action publique dans certains cas (Crim. 6 mai 2025, n° 24-84.089).

Le contrôle de la condition de réciprocité d’incrimination (ou exigence de double incrimination) est une étape procédurale cruciale. Le juge d’instruction, puis la chambre de l’instruction en cas de recours, doivent impérativement vérifier et motiver que les faits reprochés à l’étranger sont également punis par la législation du pays où ils ont été commis. L’avocat de la défense exploitera systématiquement toute faille dans la traduction ou l’interprétation de la loi pénale étrangère pour soulever une nullité. Si le comportement n’est pas pénalement réprimé dans le pays étranger, l’action publique française est irrecevable.

De surcroît, l’article 113-8 du Code pénal impose un monopole des poursuites : seul le ministère public a le pouvoir de déclencher l’action publique pour des délits commis à l’étranger par des Français ou contre des Français. Contrairement à la procédure de droit commun, la victime (par exemple, une ONG ou une entreprise concurrente évincée) ne peut pas forcer l’ouverture d’une information judiciaire en déposant une plainte avec constitution de partie civile, sauf si les faits entrent dans le champ de conventions spécifiques. De plus, la loi exige souvent qu’une plainte de la victime ou qu’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où le fait a été commis précède les poursuites. Cette dénonciation officielle transite par les canaux diplomatiques, via le ministère de la Justice, ou par les canaux de l’entraide pénale internationale comme Eurojust ou Interpol. Sans cette pièce versée au dossier de la procédure, l’ensemble des actes d’enquête est frappé de nullité radicale.

La recherche de la preuve à l’international exige le recours à des instruments procéduraux complexes. Le juge d’instruction français doit délivrer des Commissions Rogatoires Internationales (CRI) aux autorités étrangères pour obtenir la levée du secret bancaire, l’audition de témoins à l’étranger, ou la saisie de documents au siège de filiales étrangères. Au sein de l’Union européenne, cette procédure a été fluidifiée par l’Ordonnance Européenne d’Enquête (OEE), qui impose des délais de reconnaissance et d’exécution stricts aux États membres (généralement 30 jours pour décider, puis 90 jours pour exécuter l’acte). Les procès-verbaux étrangers rapatriés en France sont alors traduits par des experts assermentés et versés au dossier pénal, où ils acquièrent la force probante de simples renseignements. La défense conserve le droit procédural de contester la régularité de ces preuves si elles ont été obtenues dans des conditions violant les principes du procès équitable garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou si la personne morale n’a pas pu en discuter contradictoirement la teneur devant le juge d’instruction français (article 427 du CPP).

Conclusion

La responsabilité pénale des personnes morales en matière de corruption internationale constitue un instrument indispensable de régulation économique. Par la jurisprudence, la Cour de cassation a su adapter le droit interne pour assurer une effectivité des poursuites, tout en garantissant les droits de la défense. Le défi demeure celui de la preuve dans un contexte international complexe.

En effet, la procédure pénale appliquée aux entreprises a quitté le seul prétoire pour devenir un enjeu systémique de gouvernance, de conformité (via l’AFA) et de négociation (via la CJIP). L’encadrement strict des délais de prescription, les exigences procédurales liées à la double incrimination extraterritoriale, et la gestion minutieuse de la transmission du risque pénal lors des fusions obligent les entreprises à une vigilance constante. Le contentieux s’est technicisé : il ne s’agit plus seulement de contester la matérialité de la corruption, mais de livrer de féroces batailles procédurales sur la régularité des saisies, la validité des délégations de pouvoirs, l’articulation des compétences internationales et la caractérisation de l’interruption de la prescription au regard du formalisme drastique du Code de procédure pénale.

Sources et décisions citées

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