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La responsabilite penale a l epreuve du streaming en direct : ce que dit la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilite penale a l epreuve du streaming en direct : ce que dit la chambre criminelle (2023-2026)

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La responsabilité pénale à l’épreuve du streaming en direct : ce que dit la chambre criminelle (2023-2026)

Le 6 juillet 2026 s’est ouvert devant le tribunal correctionnel de Nice le procès de deux streamers poursuivis pour des violences et humiliations commises lors d’un marathon diffusé en direct sur la plateforme Kick, ayant conduit à la mort d’un homme de quarante-six ans. Près de trois cents heures de direct, des centaines de milliers de spectateurs, des insultes filmées, des coups et des humiliations : l’affaire, largement relayée par la presse généraliste, pose une question inédite à la justice française. Où finit le divertissement en ligne et où commence la responsabilité pénale ?

La réponse ne se trouve pas dans les textes propres au numérique, quasi inexistants en la matière, mais dans les qualifications classiques du code pénal telles que les applique la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis trois ans. Harcèlement moral, violences volontaires, mise en danger d’autrui, homicide involontaire, non-assistance à personne en péril : chacune de ces infractions, patiemment façonnée par la jurisprudence, offre une grille de lecture saisissante pour appréhender juridiquement le phénomène du streaming de violence. Le présent article confronte cette affaire médiatisée aux arrêts les plus récents de la chambre criminelle, seul prisme permettant d’identifier les contours d’une responsabilité pénale en ligne.

I. La caractérisation des violences filmées en direct : harcèlement et mise en danger

A. Le harcèlement moral par diffusion en ligne : une qualification consolidée

L’article 222-33-2-2 du code pénal, issu de la loi du 3 août 2018, incrimine « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Il prévoit une aggravation lorsque les faits sont commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », portant la peine à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

L’apport le plus significatif de la chambre criminelle sur cette qualification est l’arrêt du 29 mai 2024 (n° 23-80.806, publié au Bulletin), qui consacre une approche extensive mais encadrée de la participation au harcèlement en ligne. Dans cette espèce, une femme avait reçu des milliers de messages d’invectives sur Twitter après la publication de vidéos. La Cour retient que les juges, ayant « établi que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition », n’étaient « pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée » (Crim. 29 mai 2024, n° 23-80.806).

La Cour ajoute un élément déterminant : l’usage par le prévenu d’un hashtag devant le prénom de la victime démontrait « qu’il avait conscience de participer à une discussion portant sur un même sujet, et qu’il souhaitait donner à ses propos une visibilité accrue, ne pouvant ignorer que ceux-ci parviendraient, par le biais de la rediffusion recherchée de son message par d’autres utilisateurs, à la connaissance de la personne visée ». Les juges du fond en avaient conclu que le prévenu avait « sciemment pris part à un mouvement de meute ».

Cette jurisprudence éclaire directement l’affaire des streamers de Nice. Les faits reprochés aux prévenus incluent des insultes et humiliations répétées, infligées à la victime pendant près de douze jours, sous l’oeil de centaines de milliers de spectateurs. La participation personnelle à la répétition des violences verbales et physiques est, en l’espèce, documentée par les centaines d’heures de vidéos saisies. La diffusion en direct constitue la circonstance aggravante de l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. La jurisprudence de mai 2024 établit que chaque participant, dès lors qu’il a conscience que ses actes s’inscrivent dans un comportement collectif répété, engage sa responsabilité, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il a été à l’origine de chacun des actes constitutifs du harcèlement.

La chambre criminelle a, en outre, précisé le 27 mai 2026 (n° 25-81.718) que « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses propos ou comportements répétés entraîneraient chez la personne qui les subit une dégradation de ses conditions de vie » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718). La conscience de la répétition et de ses effets est donc l’élément moral pivot. Dans un direct de trois cents heures, la perception de la dégradation de l’état de la victime par les protagonistes ne peut guère être contestée.

Enfin, l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.018) a rappelé que le délit de harcèlement moral « n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.018), cassant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu à tort cette circonstance pour une ITT de trois jours. En revanche, la circonstance aggravante liée à l’utilisation d’un service de communication au public en ligne reste pleinement applicable, peu important la durée de l’incapacité.

B. La mise en danger d’autrui : une qualification exigeante mais potentiellement applicable

L’article 223-1 du code pénal réprime « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La chambre criminelle, par l’arrêt du 5 mars 2024 (n° 22-86.972, publié au Bulletin), a rappelé que « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable » et que cette obligation « doit être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue » (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972).

Ce verrou est décisif. Dans l’affirmative de la cour d’appel de Lyon censurée le 25 novembre 2025 (n° 25-81.129), la Cour a jugé que les principes généraux de prévention du code du travail, fondés sur les articles L. 4531-1 et L. 4121-2, ne constituaient pas une obligation de sécurité « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.129). Pour retenir la mise en danger d’autrui dans le contexte du streaming, il faudrait identifier une obligation particulière de sécurité que les organisateurs du direct auraient violée de manière manifestement délibérée : obligation de surveillance incombant à l’organisateur d’un rassemblement, obligation de l’employeur envers son salarié si la victime était rémunérée, ou encore obligation de sécurité du local où se déroulait la diffusion.

La chambre criminelle a confirmé cette rigueur le 6 janvier 2026 (n° 24-81.592) en censurant une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de mise en danger pour l’échouage d’un navire, faute d’avoir identifié une obligation particulière de sécurité préexistante dans les règles applicables à l’installation de bouées (Crim. 6 janvier 2026, n° 24-81.592). Et le 10 mars 2026 (n° 25-84.498), elle a de nouveau censuré, rappelant que le code de la santé publique, en tant qu’il définit les critères de suspension d’un médecin, « ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-84.498).

Appliquée aux faits du marathon de Nice, cette grille est exigeante. La violation alléguée par la poursuite devrait s’appuyer sur une obligation réglementaire précise — et non sur une norme générale de prudence — et démontrer que l’exposition au risque était directe et immédiate. L’obligation de sécurité des lieux ouverts au public, ou les obligations de l’organisateur d’un spectacle, pourraient offrir un fondement, à condition d’être caractérisées avec la précision qu’exige la chambre criminelle.

II. Les mécanismes d’extension de la responsabilité : causalité indirecte et abstention fautive

A. La causalité indirecte et la faute caractérisée en matière d’homicide involontaire

L’article 121-3, alinéa 4, du code pénal dispose que les personnes physiques « qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

C’est sur ce fondement que se joue, pour une part essentielle, la qualification pénale des faits de Nice. La victime n’est pas décédée d’un acte violent unique directement imputable à un auteur identifié, mais après un épuisement progressif filmé en direct. La causalité est indirecte : ce sont les conditions du marathon — privation de sommeil, stress, violences répétées — qui ont créé la situation ayant permis la réalisation du dommage. L’arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 2025 (n° 23-87.258) illustre ce mécanisme : la Cour y censure une cour d’appel qui avait requalifié en faute simple la faute d’un chef de garde de sapeurs-pompiers ayant mal arrimé un équipier, le privant d’oxygène. La Cour retient que « les juges, qui ont constaté que l’erreur d’accrochage à l’origine de la désorientation de la victime, qui n’a pu s’extraire d’un environnement hostile, est imputable au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences, n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple » (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258).

La faute caractérisée s’apprécie in concreto et s’articule autour de deux éléments : la conscience d’exposer autrui à un risque d’une particulière gravité et l’absence de mesures permettant de l’éviter. Dans le marathon de Nice, la question est de savoir si les organisateurs du direct, qui ont infligé à la victime des privations continues sous l’oeil des caméras, pouvaient ignorer le risque vital que ces conditions faisaient peser sur elle. La cour d’appel de Metz, dont l’arrêt a été censuré le 11 juin 2025, avait tenté d’écarter la faute caractérisée au motif que l’erreur d’accrochage n’était « qu’à l’origine d’une perte de chance » pour la victime de sortir du milieu hostile. La chambre criminelle a balayé cette analyse : la faute qui contribue à créer la situation dommageable engage la responsabilité pénale de son auteur, quand bien même d’autres facteurs auraient concouru au décès.

L’arrêt du 14 mai 2025 (n° 25-81.509), rendu dans l’affaire dite « French Bukkake », a par ailleurs rappelé que la circonstance aggravante de réunion « nécessite la présence physique des coauteurs ou complices », que la présence physique lors de l’acte n’est pas une condition de la réunion — la complicité par aide ou assistance suffit, même à distance (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509). Ce raisonnement, bien que forgé dans le contentieux des violences sexuelles filmées, est transposable aux violences commises en direct sur une plateforme de streaming : l’organisateur qui facilite sciemment la commission de violences, même sans y participer physiquement, peut en être déclaré complice.

Enfin, la chambre criminelle a précisé, dans son arrêt du 5 février 2025 (n° 24-80.051, publié au Bulletin), que le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences, prévu à l’article 222-14-2 du code pénal, « suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres » (Crim. 5 février 2025, n° 24-80.051). Ce texte, d’une rédaction large, pourrait trouver à s’appliquer à une équipe de streamers constituée en vue d’un marathon dont le concept repose sur l’humiliation et l’épuisement d’un participant.

B. La non-assistance à personne en péril et la solidarité pénale des participants passifs

L’article 223-6, alinéa 2, du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » (art. 223-6 code pénal).

La chambre criminelle en a fait une application remarquable le 3 février 2026 (n° 24-82.512), en rejetant le pourvoi d’une prévenue « présente tout au long de l’agression dont a été victime » la partie civile, qui « n’a pas tenté de faire cesser les violences ni même de prévenir les secours, alors qu’elle avait connaissance de la gravité de la scène ». La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu sa responsabilité civile solidaire avec les auteurs des violences, estimant que « les infractions de violences et de non-assistance à personne en péril, commises dans un même trait de temps et de lieu, présentent entre elles un lien de connexité » (Crim. 3 février 2026, n° 24-82.512).

Ce mécanisme de solidarité pénale fondé sur la connexité des infractions est directement pertinent pour l’affaire des streamers. Les participants au marathon qui, sans commettre eux-mêmes les violences les plus graves, sont restés passifs face à la dégradation manifeste de l’état de santé de la victime — filmée en train de dormir, signalée par des spectateurs comme « ne respirant plus normalement » — pourraient voir leur abstention qualifiée de non-assistance à personne en péril. La connaissance du péril se déduit de la durée de l’exposition et de la gravité visible des faits. L’absence de risque pour soi ou pour les tiers n’est pas sérieusement contestable : appeler les secours ne présentait aucun danger.

La connexité entre les violences commises et la non-assistance permet en outre de solidariser les responsabilités civiles, chaque participant abstentionniste pouvant être condamné à réparer l’intégralité du préjudice aux côtés des auteurs directs. Ce mécanisme, validé par la chambre criminelle le 3 février 2026, prive de tout effet utile la défense classique consistant à se retrancher derrière l’absence de participation personnelle à l’acte le plus grave.

Conclusion

L’affaire jugée à Nice depuis le 6 juillet 2026 constitue un test grandeur nature pour l’application des qualifications pénales classiques aux violences diffusées en direct sur Internet. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par la jurisprudence qu’elle a construite depuis trois ans, fournit au tribunal correctionnel une grille d’analyse à la fois rigoureuse et adaptée. Le harcèlement moral par diffusion en ligne est solidement caractérisé lorsque l’auteur a conscience de participer à un mouvement collectif de dégradation des conditions de vie de la victime. La mise en danger d’autrui, en revanche, exige l’identification d’une obligation particulière de sécurité dont la violation manifestement délibérée expose autrui à un risque immédiat. L’homicide involontaire par causalité indirecte suppose une faute caractérisée, appréciée au regard de la conscience du risque et de l’absence de mesures pour l’éviter. Enfin, la non-assistance à personne en péril et la solidarité pénale des abstentionnistes ne requièrent, elles, que la connaissance du péril et l’absence de risque à intervenir.

Le procès de Nice dira laquelle de ces qualifications le tribunal retiendra, ou s’il en consacrera le cumul. Il déterminera aussi, au-delà du sort des deux prévenus, si le droit pénal français, sans légiférer spécifiquement pour le numérique, dispose déjà des outils nécessaires pour appréhender la violence filmée en direct.

Si vous êtes concerné par une procédure pénale en lien avec des faits de violence en ligne, de harcèlement numérique ou de diffusion de contenus sur Internet, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour une analyse personnalisée de votre situation.

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