Résumé** : La défaillance d’un produit de santé — prothèse de hanche, implant mammaire, lentille intraoculaire, valve cardiaque — place la victime au carrefour de trois régimes de responsabilité distincts. Le juge administratif a consacré une obligation sans faute de l’établissement public de santé pour les produits qu’il utilise, tandis que le juge judiciaire applique la responsabilité de plein droit du producteur prévue aux articles 1245 et suivants du code civil. En arrière-plan, la solidarité nationale portée par l’ONIAM intervient à titre subsidiaire. L’étude des jurisprudences rendues entre 2022 et 2026 par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et la première chambre civile de la Cour de cassation révèle une architecture complexe mais cohérente, dont la maîtrise conditionne l’effectivité du droit à réparation intégrale de la victim
I. La dualité des régimes de responsabilité en présence d’un produit de santé défectueux
I.A. La responsabilité sans faute de l’établissement public de santé : une garantie autonome au service de la victime
Le service public hospitalier est tenu d’une obligation de sécurité qui dépasse le cadre classique de la responsabilité pour faute. Dans un arrêt de principe rendu le 25 mai 2022 par les 5e et 6e chambres réunies (n°446692, publié au Recueil Lebon), le Conseil d’État a solennellement rappelé que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient ». Cette formulation, qui a valeur de principe directeur du contentieux administratif de la responsabilité médicale, consacre une garantie autonome qui ne se confond ni avec la responsabilité pour faute du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ni avec la responsabilité du producteur issue de la directive européenne du 25 juillet 1985.
L’affaire à l’origine de cet arrêt concernait une patiente ayant subi en 2006 la pose d’une prothèse totale du genou droit au centre hospitalier universitaire de Rennes. Des douleurs résiduelles importantes et des troubles fonctionnels persistants avaient conduit au remplacement de cette prothèse en juin 2013. Le produit, fabriqué par la société Zimmer GMBH, présentait un défaut qui n’était pas connu à la date de son implantation. Le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait rejeté la demande au motif que le défaut du produit n’était pas connu en 2006, jugeant que cette circonstance était sans incidence sur l’obligation de l’établissement de santé à l’égard de la victime.
Cette solution a été confirmée et précisée par le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juillet 2024 (5e chambre, n°476139) rendu à propos d’une prothèse défectueuse implantée au CHU de Brest en mars 2004. La haute juridiction administrative y rappelle que « lorsqu’un établissement de santé a, en raison de ce que sa responsabilité était engagée, indemnisé un patient des dommages ayant résulté de l’utilisation, lors de soins pratiqués dans l’établissement, d’un produit de santé défectueux, il peut exercer une action récursoire contre le producteur ». Le Conseil d’État prend soin de préciser que cette action récursoire est soumise au délai de prescription de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, conformément à l’article 1245-15 du code civil, sauf si la victime a elle-même engagé dans ce délai une action visant à la réparation des dommages.
Le 10 juillet 2024, les 5e et 6e chambres réunies du Conseil d’État (n°479613) ont de nouveau statué sur l’affaire Zimmer, cette fois pour trancher définitivement le litige après cassation. L’arrêt confirme l’engagement de la responsabilité sans faute de l’établissement et valide le principe de l’action récursoire du centre hospitalier contre le producteur, tout en rappelant que l’établissement ne peut s’exonérer en invoquant les agissements de son sous-traitant. La responsabilité sans faute de l’établissement public constitue ainsi une protection immédiate et efficace pour la victime, qui n’a pas à démontrer l’existence d’une faute pour obtenir réparation.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 mai 2023 (3e chambre, n°22NT02878), a fait application de ces principes à propos d’un implant intraoculaire — la lentille Vivarte Presbyopic — dont le défaut avait entraîné une perte de cellules endothéliales chez la patiente. L’arrêt relève que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait été destinataire de quinze signalements d’incidents portant sur ce même produit, et de vingt-deux signalements concernant cet implant commercialisé sous d’autres noms, circonstances établissant le caractère défectueux du produit.
I.B. La responsabilité de plein droit du producteur : un régime autonome fondé sur les articles 1245 et suivants du code civil
Parallèlement à la responsabilité sans faute de l’établissement public de santé, la victime d’un produit de santé défectueux peut agir directement contre le producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil — anciennement articles 1386-1 et suivants — issus de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
L’article 1245 du code civil pose le principe fondamental : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Cette responsabilité est objective : elle ne requiert pas la démonstration d’une faute du producteur. Il suffit que la victime établisse le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
L’article 1245-3 précise qu’un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte de « toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». S’agissant des produits de santé implantables, la notion de « sécurité légitimement attendue » fait l’objet d’une appréciation stricte par les juridictions, eu égard à la vulnérabilité particulière du patient et au caractère invasif de l’implantation.
L’article 1245-10 encadre le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le producteur : trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. L’article 1245-15, quant à lui, prévoit un délai butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, au-delà duquel la responsabilité du producteur ne peut plus être engagée, sauf si la victime a engagé une action dans ce délai.
L’articulation entre ces deux régimes — responsabilité sans faute de l’établissement public et responsabilité du producteur — a été précisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 21 décembre 2011 (C-495/10, Centre hospitalier universitaire de Besançon), dont il ressort que la directive du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à ce qu’un régime national de responsabilité, tel que celui dégagé par le Conseil d’État pour le service public hospitalier, puisse se cumuler avec le régime de la directive, dès lors que ce cumul ne porte pas atteinte à l’effectivité du régime issu de la directive et à la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur de l’Union. C’est sur ce fondement que la cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt précité du 5 mai 2023, a expressément fondé sa motivation, rappelant que « la directive du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l’application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part ».
En pratique, la victime peut donc choisir la voie la plus favorable : agir contre l’établissement public sur le fondement de la responsabilité sans faute, ou contre le producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil. Elle peut également cumuler les deux actions, sous réserve du principe de réparation intégrale qui interdit d’indemniser deux fois le même préjudice.
II. L’intervention subsidiaire de la solidarité nationale et l’articulation des recours
II.A. Les conditions d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale : le critère d’anormalité du dommage à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile
Lorsque ni la responsabilité de l’établissement de santé, ni celle du producteur n’est engagée — soit parce que le défaut du produit n’est pas établi, soit parce que le délai de prescription est écoulé — la victime peut se tourner vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui intervient au titre de la solidarité nationale sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Ce texte dispose que, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale » lorsque le dommage est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
La notion d’anormalité du dommage a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle majeure sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n°21-23.032, publié au Bulletin), la Cour de cassation a précisé que l’anormalité s’apprécie au regard de la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait soumis l’indemnisation du dommage à l’exigence d’une invalidité grave et permanente, jugeant que « cette précision vise uniquement à la prise en compte de la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient et n’affecte pas la condition de gravité du dommage ouvrant droit à réparation, qui est déterminée par les articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1 du code de la santé publique ».
L’étape la plus significative de cette évolution a été franchie par l’arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025 (n°24-14.186, publié au Bulletin). La Cour y énonce que le caractère d’anormalité du dommage est rempli « soit lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement, soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». La Cour précise que ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs, censurant l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui les avait appliqués de façon cumulative.
Cette clarification est d’une importance pratique considérable pour les victimes de produits de santé défectueux. Dans le premier cas (conséquences notablement plus graves), la victime peut se prévaloir de la solidarité nationale même si le risque était statistiquement élevé, dès lors que le dommage subi est sans commune mesure avec l’évolution prévisible de sa pathologie en l’absence de traitement. Dans le second cas (probabilité faible), la victime peut obtenir réparation même si l’état antérieur était déjà fortement dégradé, pourvu que la probabilité de survenance du dommage fût faible.
Un arrêt de la première chambre civile du 14 mai 2025 (n°23-23.548) illustre cette approche dans le contexte d’une intervention bariatrique. La patiente, qui avait subi un « by-pass » le 26 avril 2010, avait présenté des fistules ayant nécessité des colostomies. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait rejeté la demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, rappelant le caractère alternatif des critères d’anormalité.
Dans le champ spécifique des produits de santé défectueux, la cour administrative d’appel de Nantes (3e chambre, 21 mars 2025, n°24NT00150) a rappelé que la solidarité nationale ne peut être mobilisée lorsque la responsabilité de l’établissement de santé ou du producteur est engagée. En l’espèce, une patiente avait subi une chute provoquée par la rupture de sa prothèse de hanche. La cour a jugé que la responsabilité du producteur pouvait être engagée, excluant ainsi l’intervention subsidiaire de l’ONIAM.
II.B. L’articulation des recours entre victime, établissement de santé, producteur et ONIAM : vers une architecture cohérente de l’indemnisation
L’architecture globale du dispositif d’indemnisation des dommages causés par les produits de santé défectueux repose sur trois niveaux de garantie articulés entre eux. Le schéma est le suivant : au premier niveau, la victime peut agir contre l’établissement public de santé sur le fondement de la responsabilité sans faute, ou contre le producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil. Au deuxième niveau, l’établissement de santé qui a indemnisé la victime peut exercer une action récursoire contre le producteur dans les conditions prévues à l’article 1245-15 du code civil. Au troisième niveau, lorsque ni l’établissement ni le producteur ne sont responsables, la solidarité nationale prend le relais par l’intermédiaire de l’ONIAM, sous réserve des conditions de gravité et d’anormalité du dommage.
Un arrêt majeur de la première chambre civile du 24 avril 2024 (n°23-11.059, publié au Bulletin) a précisé un point essentiel de cette articulation : dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables, mais où une faute imputable au professionnel ou à l’établissement a augmenté les risques de sa survenance et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, cet accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance. Cette solution, qui consacre le caractère complémentaire de l’intervention de l’ONIAM par rapport à la responsabilité pour faute, est directement transposable au contentieux des produits de santé défectueux lorsque le chirurgien a commis une faute dans la pose du produit.
La question de la responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de la police sanitaire constitue un quatrième niveau de garantie, distinct mais complémentaire. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 octobre 2022 (2e chambre, n°20DA01219, publié C), a rappelé que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions précitées à l’AFSSAPS, agissant au nom de l’État, en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs lui ont été attribués, la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ». Cette solution, rendue à propos de dispositifs médicaux défectueux, ouvre une voie d’indemnisation supplémentaire lorsque l’autorité de police sanitaire a manqué à son obligation de vigilance.
L’affaire des prothèses mammaires Poly Implant Prothèse (PIP), jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 17 juin 2022 (4e chambre, n°19VE01130, publié C), illustre cette articulation. La cour a retenu la responsabilité de l’État pour carence fautive de l’AFSSAPS dans l’exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des activités de la société PIP. L’arrêt précise que la responsabilité de l’État peut être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain pour la victime.
Plus récemment, le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 mai 2026 (1re-4e chambres réunies, n°502384, publié au Recueil Lebon), rendu à propos de la Dépakine, a rappelé que la responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de la police sanitaire ne peut être engagée que si un lien de causalité direct et certain est établi entre la faute de l’administration et le préjudice subi par la victime, écartant toute approche probabiliste du lien causal.
L’effectivité du droit à réparation de la victime d’un produit de santé défectueux repose ainsi sur une architecture juridique à plusieurs niveaux, dont la complexité ne doit pas masquer la cohérence d’ensemble. La responsabilité sans faute de l’établissement public de santé constitue la garantie de premier rang, directement accessible à la victime. La responsabilité du producteur, fondée sur le régime spécial des articles 1245 et suivants du code civil, offre une voie complémentaire. L’action récursoire permet à l’établissement qui a indemnisé la victime de se retourner contre le producteur. Enfin, la solidarité nationale, portée par l’ONIAM, intervient à titre subsidiaire lorsque les conditions de la responsabilité ne sont pas réunies, sous réserve du caractère anormal du dommage.
Cette construction jurisprudentielle, patiemment élaborée par le Conseil d’État et la Cour de cassation entre 2022 et 2026, témoigne de la volonté des hautes juridictions de garantir l’effectivité du principe de réparation intégrale dans un domaine où la technicité des produits de santé et la multiplicité des intervenants pourraient faire obstacle à l’indemnisation des victimes. La maîtrise de cette architecture par les praticiens du droit du dommage corporel — avocats, magistrats, experts médicaux — conditionne l’accès effectif des victimes à la réparation de leurs préjudices.
Mots-clés : produit de santé défectueux, prothèse, responsabilité sans faute, établissement public de santé, producteur, ONIAM, solidarité nationale, article L. 1142-1 CSP, article 1245 code civil, action récursoire, réparation intégrale, anormalité du dommage, accident médical, dispositif médical implantable, police sanitaire.
Références juridiques :
1. Article 1245 du code civil — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721
2. Article L. 1142-1 du code de la santé publique — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006125687/
3. CE, 5e-6e ch. réunies, 25 mai 2022, n°446692, publié au Recueil Lebon — https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045833489
4. CE, 5e ch., 5 juillet 2024, n°476139 — https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049891233
5. CE, 5e-6e ch. réunies, 10 juillet 2024, n°479613 — https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049948525
6. Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n°21-23.032, publié au Bulletin — https://www.courdecassation.fr/decision/63997c11b7ec7f05d42d80d9
7. Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n°23-11.059, publié au Bulletin — https://www.courdecassation.fr/decision/6628a057b2cb67000826a34b
8. Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n°24-14.186, publié au Bulletin — https://www.courdecassation.fr/decision/68ef381010fb86995ec6ea64
9. Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n°23-23.548 — https://www.courdecassation.fr/decision/6825816960bc8fffffa90785
10. CAA Nantes, 3e ch., 5 mai 2023, n°22NT02878 — https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047541755
11. CAA Douai, 2e ch., 12 octobre 2022, n°20DA01219, publié C — https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046431815
12. CAA Versailles, 4e ch., 17 juin 2022, n°19VE01130, publié C — https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045963715
13. CJUE, 21 décembre 2011, C-495/10, Centre hospitalier universitaire de Besançon
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