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La responsabilité du radiothérapeute et de l’oncologue radiothérapeute en droit médical français : de la maîtrise des rayonnements ionisants à l’office du juge entre les ordres administratif, judiciaire et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du radiothérapeute et de l’oncologue radiothérapeute en droit médical français : de la maîtrise des rayonnements ionisants à l’office du juge entre les ordres administratif, judiciaire et disciplinaire (2018-2026)

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La responsabilité du radiothérapeute et de l’oncologue radiothérapeute en droit médical français : de la maîtrise des rayonnements ionisants à l’office du juge entre les ordres administratif, judiciaire et disciplinaire (2018-2026)

I. Le cadre légal et réglementaire de l’activité de radiothérapie en oncologie

A. La radiothérapie, un acte médical hautement régulé exercé sous la responsabilité conjointe du radiothérapeute et du radiophysicien

La radiothérapie constitue, avec la chirurgie et la chimiothérapie, l’un des trois piliers du traitement des cancers. Elle consiste à exposer des tissus tumoraux à des rayonnements ionisants afin de détruire les cellules cancéreuses tout en épargnant, dans la mesure du possible, les tissus sains avoisinants. Cet équilibre précaire entre efficacité thérapeutique et radiotoxicité place le radiothérapeute au cœur d’une équation médicale d’une complexité singulière, où la moindre erreur de dosage, de délimitation du volume cible ou de fractionnement peut entraîner des conséquences irréversibles pour le patient.

Le radiothérapeute exerce sous le double statut de médecin spécialiste, inscrit au tableau de l’ordre des médecins, et de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique. Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 CSP). Ce régime de responsabilité pour faute constitue le socle commun applicable au radiothérapeute, qu’il exerce en secteur libéral ou au sein d’un établissement public de santé.

L’activité de radiothérapie est encadrée par une réglementation technique particulièrement dense qui traduit la dangerosité intrinsèque des rayonnements ionisants. L’arrêté du 23 mars 2007, modifié à plusieurs reprises, définit les obligations d’assurance de la qualité en radiothérapie, parmi lesquelles figurent notamment la validation des protocoles de traitement par le radiothérapeute, la vérification indépendante des calculs de dose par le radiophysicien, et la mise en œuvre d’un double contrôle systématique avant la première séance d’irradiation. Ces dispositions réglementaires traduisent une exigence de sécurité qui, sans être une obligation de résultat, impose aux professionnels une rigueur procédurale dont la moindre défaillance peut être constitutive de faute.

Le radiophysicien médical partage avec le radiothérapeute une responsabilité dans la détermination des doses délivrées au patient. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à connaître d’un litige dans lequel une erreur de saisie informatique commise par les radiophysiciens du service de radiothérapie du centre hospitalier universitaire de Poitiers avait entraîné une erreur de dosimétrie de l’irradiation administrée au patient (CAA Bordeaux, 23 juin 2020, n° 18BX03268). Aux termes de cet arrêt, la cour a relevé que cette erreur fautive n’était toutefois « pas à l’origine du dommage dont la réparation est demandée » dès lors que la zone tumorale avait reçu, malgré cette erreur, « une dose suffisante pour obtenir le contrôle de la tumeur ». Cette décision illustre la distinction fondamentale entre la faute et le lien de causalité dans le contentieux de la radiothérapie : toute erreur dosimétrique ne conduit pas nécessairement à la réparation du dommage corporel (CAA Bordeaux, 23 juin 2020, n° 18BX03268).

B. L’obligation d’information renforcée du radiothérapeute : de la consultation préalable au consentement éclairé

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 CSP). Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement, les risques connus de l’acte médical qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

Le Conseil d’État, dans une décision du 17 avril 2025 (n° 493752), a précisé la portée de cette obligation d’information dans le contexte spécifique de la radiothérapie. Il a jugé que « s’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’intensité des dommages subis par Mme B… présentait un caractère imprévisible, il est constant que les douleurs que celle-ci a présentées constituaient, dans leur principe, un risque grave normalement prévisible de l’irradiation ». La haute juridiction administrative en a déduit que la cour administrative d’appel « n’a, par suite, pas commis d’erreur de droit en admettant implicitement mais nécessairement que le risque de telles douleurs relevait, à ce titre, de l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique » (CE, 17 avril 2025, n° 493752). Cette décision est fondamentale : elle établit que le radiothérapeute est tenu d’informer son patient des douleurs post-radiques dans leur principe, quand bien même l’intensité exacte des souffrances ultérieurement constatées présenterait un caractère imprévisible au moment de l’administration du traitement.

En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise engage la responsabilité de l’établissement de santé pour la perte de chance du patient de se soustraire à ce risque en renonçant au traitement. La jurisprudence du Conseil d’État précise qu’il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction que le patient, informé de la nature et de l’importance du risque, aurait consenti à l’acte en question.

Le code de déontologie médicale renforce cet arsenal juridique. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique dispose que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose » (article R. 4127-35 CSP). L’article R. 4127-36 ajoute que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » (article R. 4127-36 CSP). La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a fait application de ces dispositions dans une décision du 16 novembre 2021, en retenant que le praticien « ne peut se prévaloir de la circonstance, non établie, que la patiente aurait subtilisé ces documents » pour s’exonérer de son obligation de justifier du consentement préalablement recueilli (CDN-OM, 16 novembre 2021, n° 14563).

La Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 26 février 2024 particulièrement éclairant, retenu un manquement à l’obligation d’information dans une affaire où une patiente atteinte d’un cancer du sein s’était vu administrer un traitement par radiothérapie avec « boost » au centre hospitalier de la Polynésie française. La cour a relevé « qu’il résultait de l’instruction que le compte-rendu de la consultation du 9 décembre 2014 comportait seulement la mention « après la chimiothérapie, la patiente bénéficiera d’une radiothérapie (…) », que la fiche de consentement éclairé signée le 9 décembre 2014 par Mme D… ne comportait aucun élément sur les risques propres au traitement radiologique » et que « l’expert a conclu à l’absence d’information préalable de la patiente en précisant que le consentement présent au dossier ne concernait que l’intervention chirurgicale et qu’il n’est nullement fait mention dans l’observation ou dans les courriers de synthèse d’une information sur les risques de la radiothérapie » (CAA Paris, 26 février 2024, n° 22PA03007). La perte de chance a été fixée à 50 %, soit 168 034 euros mis à la charge du centre hospitalier.

II. Les régimes de responsabilité du radiothérapeute et de l’oncologue radiothérapeute

A. La responsabilité pour faute devant le juge administratif et judiciaire : du surdosage à la perte de chance

Le contentieux de la radiothérapie devant les juridictions administratives est dominé par deux types de fautes : le surdosage ou l’erreur dosimétrique d’une part, et le défaut d’information du patient d’autre part. Ces deux catégories de manquements engagent des régimes de réparation distincts mais parfois cumulatifs. L’erreur technique et le manquement à l’obligation d’information peuvent en effet coexister dans une même prise en charge, le juge devant alors articuler les préjudices réparés au titre de l’une et de l’autre.

Le scandale de sur-irradiation du centre hospitalier Jean Monnet d’Épinal, qui a conduit à la découverte en 2005 de la sur-irradiation de plusieurs dizaines de patients traités pour un cancer de la prostate, constitue le paradigme de la faute technique en radiothérapie. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 mai 2019, a eu à connaître des conséquences indemnitaires de ce drame. Elle a relevé que « M. I… a présenté une rectite radique à la suite de ce traitement, qui a conduit à une dégradation de son état de santé puis à son décès, survenu le 18 mai 2007 », la responsabilité du centre hospitalier d’Épinal étant examinée à l’aune des doses excessives de radiations administrées au patient (CAA Nancy, 14 mai 2019, n° 18NC02860). Dans un arrêt complémentaire du 7 mars 2022, la même cour a statué sur le préjudice d’anxiété des ayants droit d’un patient décédé des suites de la même campagne de soins, le patient ayant subi « trente-sept séances de radiothérapie pour le traitement de son cancer de la prostate » entre mai et juillet 2005, la rectite radique n’ayant été diagnostiquée que le 10 avril 2016, soit près de onze années après le traitement (CAA Nancy, 7 mars 2022, n° 19NC01083).

La Cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt du 12 février 2019, ordonné une expertise complémentaire dans une affaire de plexite radique consécutive à un traitement par radiothérapie du sein. La cour a relevé que l’expert judiciaire avait retenu un surdosage sur sept séances réparties sur quinze jours « en méconnaissance des recommandations résultant d’une étude internationale publiée en 1993 », mais qu’un médecin qualifié en « oncologie radiothérapie » avait contesté cette analyse en s’appuyant sur le modèle dit « Alpha / Bêta » élaboré durant les années 1980, selon lequel la dose reçue devait « être appréciée globalement sur la totalité du traitement, et non en fonction des doses reçues séance par séance ». Confrontée à ces données scientifiques contradictoires, la cour a estimé ne pas être « suffisamment informée, au regard des données alors acquises de la science et des pratiques communément admises en 1997 » et a ordonné une nouvelle expertise (CAA Douai, 12 février 2019, n° 16DA02231). Cette décision est révélatrice de la difficulté pour le juge administratif d’apprécier la conformité aux données acquises de la science d’un protocole de radiothérapie administré des décennies avant le contentieux.

La radiothérapie stéréotaxique, technique de haute précision permettant d’administrer de fortes doses de rayonnements sur des cibles de petite taille, a également nourri un contentieux spécifique. Le Conseil d’État, dans une décision du 31 décembre 2020, a eu à connaître d’une intervention par radiothérapie stéréotaxique réalisée au centre hospitalier régional universitaire de Nice qui avait provoqué une « radionécrose cérébrale » dont le patient conservait des séquelles (CE, 31 décembre 2020, n° 438295). La Cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un litige relatif à un traitement par radiothérapie stéréotaxique administré au CHRU de Tours, a quant à elle examiné la licéité d’un protocole délivrant une dose de 15 grays, le patient soutenant qu’une dose inférieure à 12,5 grays était plus conforme aux données acquises de la science. La cour a toutefois écarté l’existence d’une faute après avoir relevé que « une dose de 15 Gy à l’isocentre correspond à une dose de 12 Gy sur l’isodose, qui reçoit 80 % du rayonnement, de sorte que les doses reçues sont inférieures aux doses maximales tolérables » (CAA Nantes, 2 décembre 2021, n° 20NT02708).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 23 juin 2020 (n° 18BX03268), a rappelé le principe directeur de l’indemnisation en matière de perte de chance dans le contentieux de la radiothérapie : « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. » Appliquant ce principe à l’espèce, la cour a fixé un taux de perte de chance de 50 % après avoir constaté que le choix thérapeutique fautif du CHU de Poitiers avait privé le patient d’un traitement par chimiothérapie PCV dont les études médicales démontraient l’efficacité supérieure sur les oligodendrogliomes anaplasiques.

Le Conseil d’État, sous l’empire d’une jurisprudence antérieure portant sur un traitement par radiothérapie administré au centre hospitalier de Blois, avait déjà eu l’occasion de censurer une cour administrative d’appel qui avait rejeté les conclusions indemnitaires de la patiente au titre du déficit fonctionnel temporaire lié à la mise en œuvre de séances de radiothérapie qui s’étaient révélées inutiles et douloureuses. La haute juridiction a jugé que « la privation d’une chance de recevoir un traitement plus adapté et moins douloureux, également susceptible de produire un effet bénéfique » devait être indemnisée « sans que l’indemnisation de ce chef de préjudice puisse être refusée ou minorée en considération des troubles qu’aurait comportés un traitement adapté » (CE, 20 décembre 2018, n° 417457).

S’agissant de la protection des professionnels eux-mêmes, la Cour administrative d’appel de Paris a examiné, dans un arrêt récent du 26 mars 2026, la situation d’un médecin praticien hospitalier exposé à des rayonnements ionisants au sein du service de radiothérapie-oncologie de l’hôpital Saint-Louis. La cour a relevé que le praticien avait été exposé « du mois de novembre 1993 au mois de janvier 2012, du fait de ses activités de praticien hospitalier, à des rayonnements ionisants » et a examiné si l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris avait commis une faute « en ne prenant pas les mesures de prévention et de protection prévues par les articles 3, 17, 19, 23 et 34 du décret du 2 octobre 1986 » (CAA Paris, 26 mars 2026, n° 24PA00668). Cette décision rappelle que la responsabilité pour faute en radiothérapie ne concerne pas uniquement les patients, mais peut également être invoquée par les soignants victimes d’une exposition professionnelle aux rayonnements.

En matière de curiethérapie associée à la radiothérapie externe, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt significatif le 2 février 2022. La cour a examiné le cas d’une patiente atteinte d’un carcinome épidermoïde du col de l’utérus ayant subi un traitement par radiochimiothérapie concomitante suivi d’une curiethérapie, puis une hystérectomie. Des complications intestinales graves étaient apparues, dont la patiente conservait des séquelles caractérisées « par des diarrhées et des troubles de la continence anale » ayant « pour origine directe les irradiations de la paroi intestinale lors du traitement par radiothérapie et curiethérapie » (CAA Bordeaux, 2 février 2022, n° 19BX03775).

B. La responsabilité disciplinaire devant l’ordre des médecins et l’articulation avec la voie indemnitaire

Parallèlement à la responsabilité civile et administrative, le radiothérapeute médecin relève de la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins. Cette voie, distincte de la voie indemnitaire, constitue un levier complémentaire de régulation des pratiques professionnelles, tant pour les patients que pour les institutions ordinales ou les autorités de santé.

L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin « d’assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (article R. 4127-32 CSP). La chambre disciplinaire nationale a fait application de cette disposition dans de nombreuses espèces mettant en cause des praticiens intervenant dans la chaîne de soins oncologiques. Dans une décision du 21 février 2019, elle a sanctionné un chirurgien bicompétent en gynécologie médicale et obstétrique pour avoir manqué à son obligation d’information et de consentement en n’informant sa patiente du choix de l’ablation du seul ganglion sentinelle que « lorsque celle-ci était sur la table d’opération », retenant que « le Dr A ne peut être regardé comme ayant délivré à l’intéressée une information loyale » au sens de l’article R. 4127-35 (CDN-OM, 21 février 2019, n° 13422).

L’article R. 4127-33 du code de la santé publique, qui dispose que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés », trouve une application particulière en matière de radiothérapie, où la qualité du diagnostic conditionne directement la définition du volume cible et le choix du protocole d’irradiation (article R. 4127-33 CSP). La chambre disciplinaire nationale a rappelé ce principe dans une décision du 10 mai 2022 en retenant, à l’encontre d’un radiologue, que celui-ci ne pouvait faire valoir « pour s’exonérer de cette faute technique, la circonstance qu’elle serait elle-même spécialiste en radiologie et en imagerie médicale » (CDN-OM, 10 mai 2022, n° 14965).

La voie disciplinaire présente pour les patients un intérêt pratique certain : elle permet de faire sanctionner des comportements qui, sans nécessairement causer un préjudice indemnisable, n’en constituent pas moins des manquements aux devoirs professionnels. La chambre disciplinaire nationale a ainsi pu connaître de situations où un médecin avait « sciemment continué à pratiquer et sans autorisation le traitement pour lequel il avait obtenu une autorisation d’essais cliniques devenue caduque », au motif que « le recueil de ces consentements de patients sur la base d’informations mensongères » constituait un manquement aux articles R. 4127-3, R. 4127-31 et R. 4127-36 du code de la santé publique (CDN-OM, 16 décembre 2021, n° 14377).

Conclusion

La radiothérapie cristallise les tensions du droit de la responsabilité médicale contemporain. Discipline à la technicité extrême, elle évolue à une vitesse telle que le juge, saisi plusieurs années après les faits, doit apprécier la conformité des pratiques à des données scientifiques qui ont pu profondément évoluer entre la date du dommage et celle du jugement. L’office du juge s’en trouve profondément transformé : l’expertise judiciaire, souvent confiée à un spécialiste en oncologie radiothérapie assisté d’un radiophysicien, devient le pivot du procès, et la contre-expertise, ordonnée par les cours administratives d’appel lorsqu’elles s’estiment insuffisamment éclairées, un outil procédural récurrent.

Les juridictions administratives, saisies de la très grande majorité des contentieux de la radiothérapie compte tenu du caractère hospitalier de cette discipline, ont construit une grille d’analyse désormais stabilisée. La faute de dosage doit être distinguée de l’erreur de choix thérapeutique, le lien de causalité apprécié distinctement pour chacune d’elles, et la perte de chance évaluée en fonction de l’ampleur de l’écart entre le traitement administré et le traitement conforme aux données acquises de la science. La responsabilité pour défaut d’information, quant à elle, repose sur une logique autonome : elle peut être retenue alors même que le traitement a été conduit conformément aux règles de l’art, dès lors qu’un risque grave normalement prévisible, comme les douleurs post-radiques, n’a pas été porté à la connaissance du patient.

Pour le patient confronté aux conséquences dommageables d’un traitement par radiothérapie, la voie de l’indemnisation emprunte plusieurs canaux. Devant une structure publique, la juridiction administrative est saisie d’une action en responsabilité pour faute dirigée contre l’établissement de santé, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Devant une structure privée, le juge judiciaire est compétent. La voie amiable, par la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation prévue aux articles L. 1142-5 et suivants du même code, constitue une alternative au procès qui n’est pas à négliger. Enfin, la voie disciplinaire ordinale, sans permettre une indemnisation, offre un levier de régulation des pratiques professionnelles qui complète utilement la voie indemnitaire.

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