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La responsabilité du SAMU et des services d’urgence : régulation médicale, défaut d’organisation et indemnisation (2021-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du SAMU et des services d’urgence : régulation médicale, défaut d’organisation et indemnisation (2021-2026)

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L’organisation des secours médicaux d’urgence constitue l’un des maillons les plus sensibles de notre système de santé. Chaque année, les centres de réception et de régulation des appels (le « 15 », le « 116 117 ») traitent plusieurs millions d’appels, et les services d’urgences hospitalières accueillent plus de vingt millions de passages. Dans ce flux tendu, la défaillance d’un maillon de la chaîne de soins — qu’elle provienne du médecin régulateur, de l’association de permanence des soins ou de l’établissement de santé — peut entraîner des conséquences dramatiques, dont les juridictions ont à connaître avec une acuité croissante. Entre 2021 et 2026, les cours d’appel et la Cour de cassation ont rendu plusieurs décisions structurantes qui précisent le standard de la faute, les mécanismes d’indemnisation et les règles de prescription applicables à ce contentieux spécifique.

La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, dessine un régime de responsabilité exigeant mais cohérent. Le médecin régulateur, le permanencier et l’établissement de santé sont chacun débiteurs d’obligations précises dont la violation est sanctionnée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui soumet la responsabilité des professionnels et établissements de santé à la preuve d’une faute. L’étude des décisions rendues entre 2021 et 2026 révèle deux tendances majeures : l’élargissement du périmètre de la faute imputable aux acteurs de la permanence des soins, et le renforcement de l’efficacité indemnitaire par le jeu de la perte de chance et de la solidarité nationale.

I. La responsabilité pour faute dans la chaîne des soins urgents : de la régulation téléphonique à l’organisation du service

A. La régulation médicale téléphonique, source première du risque contentieux

La permanence des soins est une mission de service public, ainsi que le rappelle l’article L. 6314-1 du code de la santé publique. Elle repose sur une régulation médicale téléphonique préalable, accessible par le numéro national d’aide médicale urgente (le 15) ou par le numéro national de permanence des soins (le 116 117). L’article R. 6315-3 du même code précise que les appels sont soumis à une exigence de traçabilité et que le médecin régulateur « décide de la réponse adaptée à la demande de soins ».

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 24/01397), a livré une décision exemplaire des enjeux de cette régulation. En l’espèce, un patient avait appelé le SAMU à deux reprises, à 14h25 puis à 20h49, pour des difficultés respiratoires. Lors du second appel, l’assistant de régulation médicale n’avait procédé à aucun interrogatoire complémentaire et s’était borné à répéter la consigne donnée lors du premier appel — contacter SOS Médecins —, alors même que la voix du patient était nettement altérée et que celui-ci exprimait une aggravation manifeste de son état. L’expert judiciaire a relevé que « l’absence d’adaptation du moyen initialement décidé lors du premier appel est à l’origine d’une perte de chance pour ce patient » et que le comportement de l’équipe médicale du SAMU n’avait « pas été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science dans l’évaluation du diagnostic de gravité, lors du second appel » (CA Douai, 20 mars 2025, n° 24/01397).

La cour a également retenu la responsabilité de l’association SOS Médecins, jugeant que « l’absence de transmission du caractère urgent de la nécessité d’intervenir auprès de M. [X] est constitutive d’une faute de SOS médecins, qui a participé à faire perdre au patient une chance d’échapper à son décès ». La cour ajoute que l’association, débitrice de l’obligation réglementaire de mettre en place un centre de régulation des appels, « ne saurait se retrancher derrière l’absence de contrat conclu directement avec l’association AT-CALL pour se soustraire à son obligation ».

Dans un autre registre, la cour d’appel de Metz, par arrêt du 11 février 2025 (n° 22/00553), a retenu la responsabilité d’un médecin régulateur du SAMU qui, saisi d’un tableau de douleurs des membres inférieurs chez une patiente aux antécédents de cardiopathie et d’accouchement récent, n’avait pas évoqué le diagnostic de thrombophlébite. L’expert concluait que « le médecin de Médigarde aurait dû devant le tableau (douleurs des membres inférieurs) dans un contexte d’antécédents de cardiopathie et d’accouchement semi-récent évoquer de principe le diagnostic de thrombophlébite des membres inférieurs ». La cour a retenu une perte de chance de 20 % imputable au médecin régulateur (CA Metz, 11 février 2025, n° 22/00553).

Ces décisions illustrent que le standard d’appréciation de la faute du régulateur ne réside pas dans l’exactitude du diagnostic — la Cour de cassation rappelle à cet égard, dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 19-25.006), que le médecin est « tenu d’exercer sa profession en toute indépendance » et que sa responsabilité s’apprécie au regard des données acquises de la science au moment des faits —, mais dans la qualité de l’évaluation du diagnostic de gravité et l’adaptation des moyens déployés. Comme le souligne l’expert dans l’affaire de Douai, « plus qu’un diagnostic précis de la situation médicale, ce qui importe est l’évaluation d’un diagnostic de gravité pour définir la réponse à apporter ».

La cour d’appel d’Angers, le 29 avril 2025 (n° 20/00672), a également statué sur la responsabilité d’un médecin urgentiste dans la prise en charge d’un enfant. Les juges ont rappelé que tout praticien engage sa responsabilité personnelle « en vertu de l’indépendance professionnelle », et que le médecin urgentiste ne peut se retrancher derrière la hiérarchie hospitalière pour s’exonérer de ses propres manquements dans l’établissement du diagnostic (CA Angers, 29 avril 2025, n° 20/00672).

La Cour de cassation elle-même, par un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.884), a censuré une décision de cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé la faute d’un établissement de santé dans la prise en charge d’un patient adressé aux urgences par son médecin traitant, après un transfert par le SAMU. Cet arrêt de cassation rappelle l’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond lorsqu’ils écartent la responsabilité d’un établissement de santé dans la chaîne des soins urgents (Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884).

B. Le défaut d’organisation du service hospitalier, fondement autonome de responsabilité

Au-delà de la régulation téléphonique, la responsabilité de l’établissement de santé peut être engagée sur le fondement d’un défaut d’organisation du service. Ce grief, distinct de la faute médicale individuelle, connaît une application croissante dans le contentieux des urgences.

La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2025 (n° 23-22.998), a précisé les contours de cette faute d’organisation. L’affaire concernait un patient transféré par le SAMU au sein d’une unité de soins intensifs de cardiologie, victime d’un arrêt cardiaque lors d’un scanner réalisé sans surveillance médicale adéquate. La Cour a jugé que la clinique avait commis une faute d’organisation tenant à « l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ». Relevant que la prise en charge du patient « n’avait pas été conforme au moment des changements de garde ayant entraîné une rupture de la chaîne des soins » et que « lors de son transfert, celui-ci n’avait pas bénéficié des règles de sécurité permettant d’éviter et de contrôler un événement indésirable grave, en l’absence de médecin et de protocole écrit pour le transfert d’un patient intubé et ventilé », la Cour a déduit un manquement de la clinique à son obligation d’organiser le service de manière à assurer la sécurité des patients (Civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin).

La cour d’appel de Montpellier, le 30 octobre 2025 (n° 22/00939), a également retenu un défaut d’organisation et de fonctionnement du service à l’encontre d’une polyclinique. Une patiente, admise pour une lithiase urinaire obstructive, présentait à 21h56, lors de son transfert dans le service d’urologie, des signes très inquiétants : « somnolence, difficultés pour parler, très algique au niveau des pieds, avec une hémodynamique perturbée : TA 68/42 et pouls à 115 ». Les experts soulignaient que le décès « aurait pu être évité si une prise en charge urologique avait été mise en place au sein de la polyclinique » (CA Montpellier, 30 octobre 2025, n° 22/00939).

La jurisprudence administrative n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 19 avril 2021 (n° 18LY02562), a rappelé que « lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé » et que le manquement à cette obligation « engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée » (CAA Lyon, 19 avril 2021, n° 18LY02562). Plus récemment, la cour administrative d’appel de Nantes, le 4 juin 2026 (n° 25NT00658), a statué sur le préjudice d’impréparation subi par la famille d’une patiente décédée, retenant que celle-ci « n’était pas inconsciente et pouvait exprimer sa volonté » au moment de la mise en place d’un traitement par Hypnovel, ce dont il résultait un défaut d’information fautif (CAA Nantes, 4 juin 2026, n° 25NT00658).

II. L’indemnisation du dommage : perte de chance, solidarité nationale et prescription

A. La perte de chance, mécanisme central de la réparation

En matière de responsabilité médicale d’urgence, le préjudice réparable prend le plus souvent la forme d’une perte de chance. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 9 avril 2025, rappelle que la réparation de la perte de chance « doit être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue », et que cette fraction s’apprécie souverainement par les juges du fond.

L’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 26 février 2026 (n° 24/00543) illustre la méthode de répartition de la perte de chance entre les différents intervenants. En l’espèce, une patiente avait subi une amputation de la jambe à la suite d’un retard de diagnostic. L’expert avait retenu « un taux de 60 % de perte de chance subie par madame [Q] [D], de ne pas être amputée de sa jambe, répartie entre le médecin généraliste, le SAMU et le centre hospitalier de [Localité 3] à concurrence de 60 % pour le premier, 30 % pour le second et 10 % pour le dernier, cette répartition des responsabilités se fondant sur l’incidence du retard pris par chaque intervenant sur la perte de chance » (CA Limoges, 26 février 2026, n° 24/00543).

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mai 2024 (n° 21/04988), a retenu une perte de chance particulièrement élevée de 70 %. Un patient avait présenté un accident ischémique transitoire (AIT) que son médecin traitant n’avait pas diagnostiqué. L’expert relevait que « l’AIT datant de moins d’une semaine est une véritable urgence diagnostique et thérapeutique » et que « si malgré la mise sous antiagrégant plaquettaire, le thrombus s’était constitué au cours de l’hospitalisation pour le bilan, Monsieur [O] étant déjà à l’hôpital, aurait pu bénéficier d’un traitement thrombolytique dans les meilleurs délais ». La cour a jugé que la faute du médecin, « de ne pas avoir contacté le SAMU le 5 mai 2010 pour hospitaliser Monsieur [O] en urgence aux fins de mise en place d’un traitement approprié », lui avait fait perdre une chance de 70 % de limiter les séquelles de son accident (CA Paris, 16 mai 2024, n° 21/04988).

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 20 mars 2025, la perte de chance de survie était évaluée à 50 %, répartie pour 40 % en lien avec le défaut de régulation du SAMU et 10 % pour le défaut d’assistance de SOS Médecins. La cour a toutefois condamné l’association SOS Médecins à indemniser l’intégralité du dommage, en rappelant le principe de l’obligation in solidum : « au stade de l’obligation à la dette, il incombe en effet à SOS médecins d’indemniser l’intégralité du dommage subi, dès lors que cette association a contribué à la réalisation de l’entière perte de chance, alors que la question de la contribution finale entre les co-obligés relève exclusivement de l’exercice d’un recours entre ces derniers ».

L’indemnisation porte tant sur les préjudices de la victime directe — souffrances endurées, préjudice d’angoisse de mort imminente — que sur ceux des victimes indirectes. Dans l’affaire de Douai, la cour a alloué au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente la somme de 5 000 euros, après application du taux de perte de chance de 50 %, en considération de ce que le patient « se trouvait en situation de grande détresse respiratoire, et qui avait conscience de l’aggravation de son état, ainsi qu’il résulte de ses échanges téléphoniques avec le SAMU puis SOS médecins, a ressenti le sentiment de sa mort prochaine en attendant vainement l’arrivée d’un médecin ».

B. L’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale

Le second alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que, même en l’absence de faute, la victime d’un accident médical peut obtenir réparation au titre de la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), lorsque le dommage présente un caractère de gravité et des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

Ce mécanisme subsidiaire trouve à s’appliquer lorsque la faute n’est pas établie ou, plus fréquemment, lorsque les fautes concurrentes de plusieurs intervenants diluent les responsabilités individuelles au point de rendre le parcours indemnitaire excessivement complexe pour la victime. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 19 avril 2021, a ainsi examiné successivement la responsabilité pour faute de l’établissement, puis la possibilité d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, avant de retenir la première.

La Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans l’arrêt du 9 avril 2025, que l’expertise diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique, présente une valeur probante suffisante pour fonder une décision de justice, « compte tenu des conditions et garanties posées par ces dispositions ». Cette solution est d’un intérêt pratique considérable : elle permet aux victimes de s’appuyer sur le rapport d’expertise de la CCI sans attendre une expertise judiciaire, accélérant ainsi le cours de la procédure.

Sur le plan de la prescription, l’article 2226 du code civil dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce délai décennal, plus favorable que la prescription quinquennale de droit commun, est applicable aux actions dirigées contre le SAMU, les associations de permanence des soins et les établissements de santé, dès lors que le dommage revêt un caractère corporel — ce qui est systématiquement le cas en matière d’urgence médicale.

La consolidation du dommage, point de départ du délai de prescription, correspond à la date de stabilisation de l’état de la victime à compter de laquelle l’ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir. En pratique, cette date est fixée par l’expert judiciaire ou, le cas échéant, par le médecin-conseil de la victime dans le cadre de la procédure de règlement amiable devant la CCI. Il importe, pour les victimes et leurs conseils, de faire fixer cette date avec précision, car elle conditionne l’étendue temporelle de l’action en réparation et le quantum des préjudices indemnisables.

Enfin, il faut réserver le cas particulier de la responsabilité pénale du médecin urgentiste. L’article 221-6 du code pénal réprime l’homicide involontaire causé par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », et l’article 222-19 sanctionne les blessures involontaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2021 (n° 19-84.011), a rappelé que la faute pénale du médecin urgentiste s’apprécie au regard des obligations de prudence et de sécurité qui lui incombent dans l’exercice de ses fonctions, et que la relaxe prononcée par les juges du fond doit être motivée au regard de l’ensemble des éléments du dossier (Crim., 29 juin 2021, n° 19-84.011). Si la voie pénale est moins fréquemment empruntée que la voie civile dans le contentieux de l’urgence médicale, elle n’en demeure pas moins ouverte aux victimes qui entendent voir reconnaître la dimension punitive du manquement, notamment en cas de faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d’une particulière gravité.

Conclusion

La responsabilité des acteurs de l’urgence médicale obéit à un régime unifié par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, fondé sur la faute prouvée, mais dont la mise en œuvre jurisprudentielle révèle une exigence croissante à l’égard des professionnels et des établissements. La régulation médicale téléphonique, parce qu’elle conditionne l’ensemble de la prise en charge, concentre un contentieux nourri ; le défaut d’organisation du service hospitalier, parce qu’il transcende les fautes individuelles, engage la responsabilité propre de l’établissement.

Pour la victime ou ses ayants droit, le parcours indemnitaire passe par la démonstration d’une faute, l’évaluation d’une perte de chance par expertise médicale, et l’articulation entre la responsabilité des différents intervenants. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour reconstituer la chronologie des appels et des décisions médicales, analyser les enregistrements de régulation et les dossiers de soins, et orienter la procédure vers la juridiction compétente — judiciaire pour les cliniques privées et les praticiens libéraux, administrative pour les hôpitaux publics.

Pour toute question relative à un dommage corporel consécutif à une prise en charge urgente, le cabinet Kohen Avocats vous reçoit en consultation.

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