Le 28 juin 2024, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la portée dépasse largement le seul contentieux de la responsabilité civile. En jugeant que les père et mère qui exercent conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, nonobstant le fait que la résidence habituelle de ce dernier n’ait été fixée que chez l’un d’eux, la plus haute formation de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dont les conséquences touchent directement les centaines de milliers de parents séparés ou divorcés en France. Cet arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, redessine les contours d’une responsabilité qui, depuis la loi du 4 mars 2002, reposait sur une interprétation que la doctrine majoritaire jugeait de plus en plus difficilement conciliable avec le principe de coparentalité. L’enjeu est considérable : la victime d’un dommage causé par un enfant mineur peut désormais rechercher la responsabilité solidaire des deux parents, là où le droit antérieur ne permettait d’agir que contre le parent chez lequel la résidence de l’enfant avait été judiciairement fixée. L’arrêt du 28 juin 2024 consacre ainsi une conception renouvelée de la cohabitation, désormais entendue comme la conséquence juridique de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et non plus comme une condition matérielle de résidence effective.
I. Le redimensionnement de la condition de cohabitation par l’assemblée plénière
A. L’état du droit antérieur : la résidence habituelle comme critère exclusif d’imputation
Aux termes de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Ce texte, issu de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, avait remplacé la notion de « droit de garde » par celle d’« autorité parentale », sans pour autant trancher la question de la cohabitation lorsque les parents ne vivent plus ensemble. La Cour de cassation, confrontée à la multiplication des situations de séparation, avait alors construit une jurisprudence constante.
L’assemblée plénière rappelle elle-même ce que fut cette jurisprudence : « La Cour de cassation juge à cet égard, avant comme après l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, que cette condition de cohabitation n’est remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par un juge (2e Civ., 20 janvier 2000, pourvoi n° 98-14.479, Bull. 2000, II, n° 14), de sorte que la responsabilité d’un dommage causé par son enfant mineur lui incombe entièrement quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exerce conjointement l’autorité parentale (Crim., 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-86.857, Bull. crim. 2012, n° 241) et que le fait dommageable de l’enfant a eu lieu pendant cet exercice » (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, publié au Bulletin et au Rapport, point 20).
Cette solution, rigoureuse dans sa logique mais sévère dans ses conséquences, avait pour effet pratique de faire peser la totalité de la charge indemnitaire sur le seul parent gardien, tandis que le parent chez lequel l’enfant ne résidait pas à titre habituel était exonéré de toute responsabilité de plein droit, y compris lorsque le fait dommageable s’était produit pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. La chambre criminelle en avait ainsi décidé le 6 novembre 2012. Cette jurisprudence, comme le relève l’assemblée plénière, « est de nature à susciter des difficultés dans les situations, de plus en plus fréquentes, où les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre de leurs parents, ou encore celles où ces derniers conviennent du lieu de résidence des enfants sans saisir le juge » (point 21). La généralisation de la résidence alternée et la contractualisation croissante des modalités d’exercice de l’autorité parentale rendaient en effet ce critère de la résidence habituelle de moins en moins opératoire.
Par ailleurs, cette jurisprudence était critiquée par une large partie de la doctrine et « parfois, écartée par des juridictions du fond qui privilégient la seule condition de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou apprécient concrètement le lieu de résidence effectif de l’enfant au moment du dommage » (point 22). Cette divergence entre la position de la Cour de cassation et la pratique de certaines cours d’appel créait une insécurité juridique préjudiciable tant aux victimes qu’aux parents eux-mêmes.
La dimension constitutionnelle de la question n’avait pas échappé aux juridictions suprêmes. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait considéré que la condition de cohabitation ne créait pas d’inégalité devant la loi entre les parents (Cons. const., QPC, 21 avril 2023, n° 2023-1045). Il ne restait dès lors que la Cour de cassation elle-même pour faire évoluer sa jurisprudence.
B. Le revirement du 28 juin 2024 : la cohabitation comme conséquence de l’autorité parentale
Dans son arrêt en motivation enrichie, l’assemblée plénière franchit le pas. Le considérant de principe est énoncé aux points 29 et 30 : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs, et à juger désormais que leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers. Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »
La cohabitation n’est donc plus une condition matérielle de résidence effective mais une condition juridique, qui se déduit de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La fixation judiciaire de la résidence habituelle chez un seul parent ne produit plus l’effet exonératoire qu’elle produisait antérieurement. Le parent qui ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement peut désormais voir sa responsabilité de plein droit engagée, au même titre que le parent chez lequel l’enfant réside à titre habituel.
La Cour de cassation justifie ce revirement par plusieurs séries de considérations. Elle rappelle d’abord l’objectivation progressive du régime : « La Cour de cassation juge en effet que l’article 1384, alinéa 4, devenu l’article 1242, alinéa 4, du code civil, édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer (2e Civ., 19 février 1997, pourvoi n° 94-21.111, Bull. 1997, II, n° 56) » (point 24). Elle ajoute que « cette responsabilité n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant (2e Civ., 10 mai 2001, pourvoi n° 99-11.287, Bull. 2001, II, n° 96), de sorte qu’il suffit, pour qu’elle soit engagée, qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif (Ass. plén., 13 décembre 2002, pourvoi n° 00-13.787, Bull. crim. 2002, Ass. plén., n° 3 ; Ass. plén., 13 décembre 2002, pourvoi n° 01-14.007, Bull. 2002, Ass. plén., n° 4) » (point 25). Dans ce régime de responsabilité objective, où les parents ne peuvent « s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation » (point 26), la condition matérielle de cohabitation n’avait plus de raison d’être.
La Cour s’appuie également sur le principe de coparentalité promu par la loi du 4 mars 2002, dont elle souligne qu’il « reflète, en droit interne, celui posé par l’article 18, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement, laquelle subsiste après la séparation du couple parental » (point 28). La symétrie est ainsi rétablie entre les droits et les devoirs : l’exercice conjoint de l’autorité parentale emporte désormais une responsabilité solidaire pleine et entière des deux parents à l’égard des tiers.
II. Les prolongements et les limites du revirement
A. La seule exception maintenue : le placement de l’enfant par décision administrative ou judiciaire
Le revirement n’est pas total. L’assemblée plénière maintient une limite expresse : la cohabitation cesse lorsque l’enfant est confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette exception correspond aux mesures de placement prononcées dans le cadre de l’assistance éducative ou de la protection judiciaire de l’enfance. Elle est cohérente avec l’architecture du nouveau principe : si la cohabitation se déduit de l’autorité parentale, le placement chez un tiers, qui dessaisit partiellement les parents de l’exercice concret de cette autorité, doit logiquement interrompre l’engagement de leur responsabilité.
Cette limite n’est toutefois pas sans paradoxe. L’article 375-7 du Code civil dispose que « les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure ». Si l’autorité parentale est maintenue, quel fondement justifie que le placement fasse obstacle à la responsabilité, alors que la fixation de la résidence chez un seul parent ne le fait plus ? La chambre criminelle elle-même, dans un arrêt du 25 mars 1998 (n° 94-86.137), avait jugé que « les père et mère dont l’enfant a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure », pour en déduire précisément que leur responsabilité restait engagée. La nouvelle jurisprudence crée donc une distinction entre deux catégories de placement : le placement judiciaire chez l’un des parents (qui laisse subsister la responsabilité de l’autre) et le placement chez un tiers (qui éteint la responsabilité des deux).
Cette solution trouve sa justification dans la nature même de la décision de placement. La décision administrative ou judiciaire de placement traduit une défaillance parentale suffisamment grave pour que l’autorité publique se substitue à la famille. Elle emporte un transfert de la garde vers une institution ou une famille d’accueil, ce qui rompt matériellement le lien de cohabitation au sens où le nouveau principe le reconfigure. En revanche, le placement de l’enfant chez l’un des parents n’est que la consécration judiciaire d’une organisation familiale post-séparation, qui n’altère en rien l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents.
B. Conséquences pratiques pour les parents séparés et les victimes
Le revirement de l’assemblée plénière du 28 juin 2024 emporte des conséquences pratiques majeures pour les parents séparés ou divorcés. Désormais, le parent chez lequel la résidence de l’enfant n’a pas été fixée ne peut plus se prévaloir de cette seule circonstance pour échapper à sa responsabilité de plein droit. Il est tenu solidairement avec l’autre parent, ce qui signifie que la victime peut réclamer la totalité de l’indemnisation à l’un ou à l’autre des parents, à charge pour celui qui aura payé d’exercer un recours contre l’autre.
Cette solution s’applique quelle que soit l’organisation de la résidence : résidence fixée chez un seul parent avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre, résidence alternée, ou encore accord amiable entre les parents sans intervention du juge. Dans tous les cas, l’exercice conjoint de l’autorité parentale suffit à engager la responsabilité solidaire des deux parents. Cette extension du champ des responsables potentiels constitue une garantie supplémentaire pour les victimes, qui disposent désormais de deux débiteurs solidaires au lieu d’un seul.
En pratique, cette évolution jurisprudentielle rend plus que jamais nécessaire, pour les parents séparés, de vérifier l’étendue de leur couverture d’assurance responsabilité civile. Les contrats d’assurance habitation incluent généralement une garantie responsabilité civile du chef de famille, mais les conditions de mise en œuvre de cette garantie peuvent varier selon que l’enfant réside ou non habituellement au domicile de l’assuré. Le parent qui n’accueille l’enfant qu’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires devra s’assurer que son contrat couvre bien les dommages causés par l’enfant pendant ces périodes, mais aussi en dehors de celles-ci, puisque la responsabilité est désormais indépendante du lieu de résidence effective.
Le contentieux de la responsabilité parentale s’en trouve également transformé. L’ancienne jurisprudence conduisait parfois le parent gardien, seul poursuivi, à appeler en garantie l’autre parent sur le fondement de la responsabilité pour faute, ce qui imposait de démontrer une faute personnelle de ce dernier dans la surveillance ou l’éducation de l’enfant — preuve souvent difficile à rapporter. La solidarité légale instaurée par le revirement simplifie la situation procédurale : les deux parents sont désormais tenus de plein droit, et la question de la faute personnelle de l’un ou de l’autre ne se pose plus, sauf à fonder une action récursoire entre eux.
La portée de l’arrêt dépasse le seul cadre de la responsabilité civile délictuelle. Il redessine la notion même de cohabitation dans le droit de la famille et consacre une conception résolument juridique de l’autorité parentale, affranchie des contingences matérielles de la résidence. Cette évolution s’inscrit dans le mouvement plus large de dématérialisation des conditions de la responsabilité du fait d’autrui, amorcé par l’arrêt Bertrand de 1997 et poursuivi par l’arrêt Levert de 2001, que l’assemblée plénière cite expressément comme jalons de l’objectivation du régime. La cohérence retrouvée entre le fondement de la responsabilité parentale et l’exercice conjoint de l’autorité parentale marque une étape décisive dans la construction d’un droit de la responsabilité civile adapté aux réalités contemporaines de la famille.
Il faut toutefois mesurer les limites du revirement. L’assemblée plénière n’a pas supprimé la condition de cohabitation du texte de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil. Elle en a seulement modifié l’interprétation, en substituant à une conception matérielle et factuelle une conception juridique et fonctionnelle. La lettre du texte demeure inchangée, et la cohabitation reste formellement une condition de la responsabilité parentale. Mais cette condition est désormais systématiquement satisfaite dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement et que l’enfant n’est pas placé. La cohabitation devient, en pratique, une condition absorbée par celle de l’autorité parentale.
Cette évolution jurisprudentielle n’est pas sans rappeler celle qu’avait connue la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, pour laquelle la condition de lien de subordination avait été progressivement détachée de l’existence d’un contrat de travail pour devenir une notion fonctionnelle, appréciée au regard du pouvoir de direction et de contrôle exercé sur l’activité du préposé. La Cour de cassation transpose ici une méthode analogue dans le champ de la responsabilité parentale : la cohabitation n’est plus une donnée de fait mais une qualification juridique qui se déduit de l’autorité parentale. Cette méthode de raisonnement, qui fait prévaloir la substance sur la forme et la fonction sur l’apparence, est caractéristique de la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation en matière de responsabilité civile.
Sur le plan assurantiel, les conséquences sont significatives. Les contrats d’assurance multirisque habitation couvrent généralement la responsabilité civile du chef de famille pour les dommages causés par les enfants mineurs résidant habituellement au foyer. La définition contractuelle de la résidence habituelle peut désormais entrer en tension avec la définition jurisprudentielle de la cohabitation issue du revirement du 28 juin 2024. Le parent qui n’héberge l’enfant que de manière épisodique pourrait se trouver en situation de responsabilité légale sans que son contrat d’assurance ne couvre systématiquement ce risque, faute de résidence habituelle de l’enfant à son domicile. Il est donc impératif, pour les parents séparés, de vérifier avec leur assureur l’étendue exacte des garanties souscrites et, le cas échéant, d’étendre la couverture à l’ensemble des périodes pendant lesquelles leur responsabilité est susceptible d’être recherchée, c’est-à-dire en permanence, dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale.
La question du recours entre co-débiteurs solidaires mérite également attention. En application de l’article 1313 du Code civil, le parent qui a payé l’intégralité de la dette de réparation dispose d’un recours contre l’autre parent pour la part de ce dernier dans la dette commune. Le partage de la charge définitive de la dette entre les parents solidaires s’opère en principe par parts égales, sauf circonstances particulières qui pourraient justifier une répartition inégale, notamment en considération de la gravité respective des manquements éducatifs ou de la répartition des temps de présence de l’enfant. Cette question du recours contributif entre parents pourrait constituer un nouveau contentieux, distinct du contentieux indemnitaire principal, et dont les juridictions du fond auront à préciser les critères.
Conclusion
L’arrêt de l’assemblée plénière du 28 juin 2024 constitue un revirement de jurisprudence majeur, qui rééquilibre les droits et obligations des parents séparés au regard du principe de coparentalité. En faisant de la cohabitation une condition juridique qui se déduit de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la Cour de cassation tire les conséquences de l’objectivation progressive de la responsabilité parentale et de la loi du 4 mars 2002. La victime d’un dommage causé par un enfant mineur peut désormais rechercher la responsabilité solidaire des deux parents, quelle que soit l’organisation de la résidence de l’enfant. Seule une mesure de placement administratif ou judiciaire fait obstacle à cette responsabilité solidaire.
Pour les parents séparés, il est essentiel de vérifier l’étendue des garanties de leur contrat d’assurance responsabilité civile et d’anticiper les conséquences de cette solidarité légale, tant sur le plan indemnitaire que sur le plan des recours entre parents. Pour les victimes, ce revirement constitue une avancée significative en élargissant le cercle des débiteurs solidaires et en simplifiant la mise en œuvre de l’action en responsabilité.
Le droit de la responsabilité parentale est un contentieux technique qui engage des enjeux patrimoniaux considérables. Que vous soyez parent séparé souhaitant anticiper les risques liés à ce revirement de jurisprudence, ou victime d’un dommage causé par un enfant mineur cherchant à identifier les débiteurs de votre indemnisation, une analyse précise de votre situation au regard de l’état du droit issu de l’arrêt du 28 juin 2024 est indispensable. La détermination des responsables solidaires, l’étendue des garanties d’assurance mobilisables et les perspectives de recours entre co-débiteurs sont autant de questions auxquelles une consultation juridique permet d’apporter des réponses adaptées à chaque situation particulière.