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La responsabilité du syndic dans l’exécution des travaux de rénovation énergétique en copropriété : obligations, fautes et recours

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du syndic dans l’exécution des travaux de rénovation énergétique en copropriété : obligations, fautes et recours

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Introduction

La rénovation énergétique des copropriétés est devenue, en l’espace de quelques années, un enjeu juridique, économique et social d’une ampleur inédite en France. Sous la pression de l’urgence climatique et des objectifs de neutralité carbone fixés par l’Union européenne, le législateur français a considérablement durci le cadre réglementaire applicable aux bâtiments résidentiels collectifs. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », a marqué un tournant historique en introduisant un calendrier progressif d’interdiction de mise en location des logements considérés comme des passoires énergétiques (classés G depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, et E au 1er janvier 2034). Cette contrainte réglementaire fait peser une responsabilité immense sur les syndicats des copropriétaires, contraints d’engager des travaux lourds, coûteux et techniquement complexes pour préserver la valeur patrimoniale de leurs biens et maintenir la décence locative de leurs lots privatifs.

Au cœur de cette transition énergétique, le syndic de copropriété, en sa qualité de mandataire légal et d’organe exécutif du syndicat des copropriétaires, occupe une place absolument centrale et indispensable. Régie par l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sa mission classique d’administration et de conservation de l’immeuble s’est transformée en une véritable obligation de pilotage de projets d’ingénierie thermique. Le syndic ne peut plus se contenter d’assurer la gestion courante ou le simple entretien technique du bâti ; il doit désormais se comporter en véritable chef d’orchestre d’opérations d’envergure, impliquant l’isolation thermique par l’extérieur (ITE), la réfection ou le remplacement de systèmes de chauffage collectifs obsolètes, la modernisation de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et l’isolation des combles ou des toitures-terrasses. Ces projets de rénovation globale, dont les coûts se chiffrent fréquemment en centaines de milliers, voire en millions d’euros, exigent une technicité administrative, financière et juridique hors pair.

Toutefois, ce rôle accru et cette complexification technique exposent le syndic de copropriété à des risques juridiques considérables. En tant que professionnel de l’immobilier, le syndic est soumis à une obligation de moyens renforcée, confinant parfois à une obligation de résultat en matière administrative et de respect des délais légaux. La moindre négligence, le moindre retard dans l’instruction d’un dossier de subvention, une mauvaise analyse des règles de majorité lors des assemblées générales, ou encore un défaut de contrôle des assurances obligatoires des entreprises du bâtiment peuvent entraîner des préjudices financiers dramatiques pour le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires pris individuellement. Cet article se propose d’examiner de manière exhaustive et rigoureuse les obligations du syndic dans le cadre de l’exécution des travaux de rénovation énergétique (I), avant de détailler minutieusement les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité civile et les voies de recours procédurales ouvertes en cas de faute de sa part (II).

I. Le syndic, garant de l’exécution des travaux de rénovation énergétique

A. L’obligation de conseil : une pierre angulaire avant le vote des travaux

L’obligation d’information et le devoir de conseil du syndic professionnel constituent la clé de voûte de sa responsabilité, particulièrement lors de la phase cruciale de préparation et de conception du projet de rénovation énergétique. Cette phase préparatoire est encadrée par des obligations légales strictes, au premier rang desquelles figure l’établissement du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT), rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience. Selon l’article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation, ce projet doit être élaboré de manière progressive : depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots de destination principale d’habitation, depuis le 1er janvier 2024 pour celles comprenant entre 51 et 200 lots, et enfin depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots ou moins. Le syndic a l’obligation légale d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale les modalités d’élaboration de ce PPPT, sous peine de commettre une faute professionnelle caractérisée. Ce document technique, complété par un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif ou un Diagnostic Technique Global (DTG), permet de lister les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et à l’amélioration de son efficacité énergétique sur une période de dix ans, tout en fournissant une estimation chiffrée de leur coût.

Une fois les rapports techniques remis, le devoir de conseil du syndic se déploie dans toute sa rigueur. Le syndic est tenu de présenter de manière claire, loyale et exhaustive les conclusions du PPPT et du DPE collectif aux copropriétaires. Comme le souligne la Cour d’appel de Versailles, « il est tenu d’une obligation d’information et d’un devoir de conseil dans son champ de compétence » (CA Versailles, 10 janv. 2024, n° 21/01530). Dans le domaine hautement technique de la rénovation thermique, ce champ de compétence s’étend à l’analyse critique des options techniques proposées par les maîtres d’œuvre, mais surtout à l’ingénierie financière du projet. Le syndic doit en effet informer les copropriétaires de l’existence de l’ensemble des dispositifs d’aides publiques et de subventions mobilisables, qui varient selon la nature des travaux, la localisation de l’immeuble et la situation de ressources des résidents. Ces dispositifs incluent notamment le programme national MaPrimeRénov’ Copropriété, géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), les aides des collectivités locales (départements, régions, municipalités) et l’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) collectif.

Le montage de ces dossiers d’aides financières est caractérisé par un formalisme administratif d’une rigidité absolue. Pour prétendre à MaPrimeRénov’ Copropriété, par exemple, le recours à un opérateur d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) agréé par l’État est une condition légale obligatoire. Le syndic doit impérativement conseiller au syndicat des copropriétaires de voter la désignation de cet AMO lors de l’assemblée générale préparatoire, sous peine de priver l’immeuble de tout accès à cette subvention majeure. De même, concernant les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), le syndic doit accomplir des démarches spécifiques d’enregistrement de la demande d’aide auprès d’un fournisseur d’énergie (« obligé ») avant la signature de tout devis, de tout contrat de travaux ou de maîtrise d’œuvre. Si le syndic fait signer un contrat de travaux avant d’avoir formellement sécurisé la promesse de versement des primes CEE, le droit à ces subventions est irrévocablement perdu.

Le manquement à ce devoir d’anticipation et d’information est sévèrement sanctionné par les tribunaux. Ainsi, un tribunal a pu juger que « le syndic ne justifie pas avoir avisé le syndicat des copropriétaires de la possibilité de ce que les travaux étaient susceptibles d’être éligibles à l’obtention de certificats d’économies d’énergie », engagent ainsi sa responsabilité (TJ Boulogne-sur-Mer, 27 mai 2025, n° 22/03572). Dans cette affaire, la passivité du syndic, qui avait omis de réaliser l’étude d’éligibilité et de déposer le dossier de demande d’aide avant le lancement du chantier, a causé un préjudice direct au syndicat des copropriétaires, contraint de financer l’intégralité des travaux d’isolation thermique sur ses fonds propres, sans le soutien des primes de l’État auxquelles il pouvait légitimement prétendre.

En outre, l’obligation d’information du syndic impose un respect scrupuleux des règles de forme lors de la convocation de l’assemblée générale appelée à voter les travaux de rénovation énergétique. Conformément à l’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965, la convocation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE) au moins 21 jours avant la date de la réunion. Pour que le vote soit régulier, le syndic doit obligatoirement annexer à cette convocation l’ensemble des documents techniques et financiers essentiels, notamment le projet de PPPT, les rapports du DPE ou du DTG, les devis détaillés soumis à mise en concurrence (au moins deux devis pour chaque corps d’état conformément au seuil de mise en concurrence obligatoire voté par la copropriété), le projet de contrat rédigé par l’entreprise de travaux et le plan de financement provisionnel. L’absence d’un seul de ces documents obligatoires vicie la procédure et ouvre le droit à tout copropriétaire opposant ou défaillant de contester la validité de la décision de l’assemblée générale devant le Tribunal Judiciaire, dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale, conformément à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Une telle annulation paralyse l’ensemble du projet de rénovation, entraîne des retards considérables et expose le syndic à réparer les conséquences financières de son omission.

Le syndic doit également faire preuve d’une maîtrise technique irréprochable des règles de majorité applicables aux décisions de rénovation énergétique. La loi du 10 juillet 1965 prévoit des majorités différenciées selon la nature et l’impact des travaux. Les travaux d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’installation d’équipements de chauffage performants sont soumis à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble, présents, représentés ou absents). Le syndic doit informer les copropriétaires de l’existence de la passerelle de l’article 25-1 de la même loi : si la décision a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée générale peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Si la décision a recueilli moins du tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans un délai maximal de trois mois pour voter à la majorité simple de l’article 24. Si le syndic applique de manière erronée ces règles complexes de calcul des tantièmes ou de report de vote, la décision de travaux encourt une nullité de plein droit, ce qui paralyse le processus de rénovation et engage sa responsabilité professionnelle pour faute de gestion.

Enfin, le montage financier nécessite souvent la mise en place d’un Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) collectif ou d’un emprunt syndical. Aux termes de l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale peut décider, à la même majorité que celle requise pour le vote des travaux, de souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic est alors chargé d’instruire l’ensemble du dossier de crédit auprès des établissements bancaires partenaires, de recueillir les formulaires de consentement individuel des copropriétaires souhaitant participer à l’emprunt dans les délais légaux (souvent très stricts), de s’assurer de l’adéquation des garanties proposées et de notifier le plan d’amortissement à chaque emprunteur. Toute erreur ou lenteur administrative dans la collecte des pièces justificatives de solvabilité ou d’état civil des copropriétaires peut conduire à un refus de prêt par l’organisme de crédit, compromettant le financement des travaux et le démarrage du chantier dans les délais impartis.

B. L’obligation de diligence dans l’exécution et le suivi des travaux

Une fois les travaux de rénovation énergétique régulièrement votés par l’assemblée générale et le délai de recours de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 expiré, le syndic entre dans la phase d’exécution matérielle et financière du projet, où son obligation de diligence revêt une importance capitale. Le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires ; il lui appartient de signer les marchés de travaux, les contrats de maîtrise d’œuvre et les contrats de contrôle technique sous les conditions strictes approuvées par l’assemblée générale. Il ne peut en aucun cas modifier unilatéralement le prix des devis votés, le choix des matériaux d’isolation (par exemple, substituer de la laine de roche à de la fibre de bois sans autorisation) ou l’identité des entreprises retenues, sous peine de commettre un abus de pouvoir constituant une faute contractuelle grave.

La première et la plus importante des diligences incombant au syndic au stade du lancement du chantier concerne la souscription des assurances obligatoires et la vérification de la couverture d’assurance des constructeurs. Conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances, le maître d’ouvrage (ici, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic) doit obligatoirement souscrire une assurance Dommages-Ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier. Cette obligation est particulièrement impérative pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) ou de réfection d’étanchéité des toitures-terrasses avec isolation intégrée, car ces travaux touchent directement à la structure porteuse de l’immeuble, au clos et au couvert, et sont susceptibles de provoquer, en cas de mauvaise réalisation, des désordres de nature décennale (infiltrations massives, défaut de fixation du bardage menaçant de s’effondrer, ponts thermiques générant d’importantes condensations intérieures et des moisissures rendant les logements impropres à leur destination). Le syndic doit solliciter de l’assemblée générale l’autorisation et le budget nécessaires pour souscrire cette assurance Dommages-Ouvrage. S’il omet d’y procéder, ou s’il tarde à souscrire la police d’assurance au point que celle-ci ne prend pas effet avant la date de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), il prive la copropriété d’une garantie de préfinancement rapide des désordres décennaux, obligeant les copropriétaires à s’engager dans de longues et coûteuses procédures judiciaires contre les assureurs des entreprises en cas de sinistre.

De surcroît, le syndic doit procéder à un contrôle extrêmement rigoureux des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) et de responsabilité civile professionnelle (RCP) de toutes les entreprises intervenant sur le chantier, y compris les sous-traitants. Selon l’article L. 241-1 du Code des assurances, tout constructeur doit être couvert par une assurance décennale pour les activités qu’il exerce réellement sur le territoire national à la date d’ouverture du chantier. Le syndic ne peut se contenter d’une simple vérification formelle de la présence d’un document papier ; il doit minutieusement vérifier plusieurs mentions indispensables : l’attestation doit être en cours de validité à la date du démarrage effectif des travaux (DOC), elle doit mentionner expressément l’activité spécifique requise pour le chantier (par exemple, la mention exclusive « maçonnerie » ne couvre pas l’activité d’« isolation thermique extérieure par bardage ou enduit »), et elle doit indiquer un montant de garantie suffisant pour couvrir le coût des travaux de la copropriété. Le syndic doit également s’assurer du caractère exécutoire de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) qu’il doit lui-même déposer auprès des services d’urbanisme de la mairie de la commune où est situé l’immeuble.

Dans la conduite quotidienne des opérations de rénovation, la diligence du syndic se mesure à sa réactivité administrative et financière. La Cour d’appel de Paris a rappelé de façon constante les obligations de surveillance et de conservation qui pèsent sur l’organe exécutif de la copropriété : « le syndic est chargé d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci » (CA Paris, 14 févr. 2024, n° 21/09776). Bien que le syndic ne soit pas un maître d’œuvre technique et n’ait pas vocation à assurer la direction quotidienne des travaux sur l’échafaudage — tâche dévolue à l’architecte ou au bureau d’études thermiques désigné en qualité de maître d’œuvre d’exécution —, il n’en reste pas moins le gardien de l’intérêt social du syndicat. Il doit ainsi s’assurer que le maître d’œuvre accomplit sa mission de manière rigoureuse, assiste régulièrement aux réunions de chantier, rédige des comptes-rendus précis et surveille le calendrier d’avancement des travaux. En cas de carence flagrante de l’entreprise (retards répétés, abandon de chantier, non-respect flagrant des règles de l’art ou des prescriptions techniques du marché), le syndic, alerté par le maître d’œuvre ou par le conseil syndical, doit immédiatement mettre en demeure l’entreprise défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à reprendre les travaux sous un délai déterminé (généralement 8 ou 15 jours selon les clauses contractuelles), sous peine d’application des pénalités de retard ou de résiliation unilatérale du marché de travaux aux torts de l’entreprise.

Le volet financier de l’exécution des travaux exige du syndic une rigueur comptable et un sens de la trésorerie sans faille. Le syndic doit procéder aux appels de fonds auprès des copropriétaires conformément à l’échéancier rigoureusement voté par l’assemblée générale. Face aux copropriétaires en situation d’impayé, qui peuvent mettre en péril l’équilibre financier global du chantier et empêcher le paiement des situations de travaux des entreprises, le syndic a l’obligation légale de mettre en œuvre sans délai les procédures de recouvrement forcé. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 offre au syndic un outil procédural d’une efficacité redoutable : à défaut de paiement d’une seule provision sur les charges de travaux à sa date d’exigibilité, et après mise en demeure adressée au copropriétaire défaillant par LRAR restée infructueuse pendant un délai de trente jours, le syndic peut saisir le président du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour obtenir la condamnation du copropriétaire au paiement de l’intégralité des provisions restant dues pour l’année budgétaire en cours et pour l’ensemble du budget des travaux votés. Si le syndic fait preuve de passivité ou de négligence dans le recouvrement de ces créances, privant le syndicat des liquidités indispensables pour régler les factures du constructeur au fur et à mesure de l’avancement du chantier, l’entreprise est légitimement en droit d’interrompre ses travaux en invoquant l’exception d’inexécution. L’arrêt du chantier en période hivernale peut occasionner de graves dégradations au bâtiment exposé aux intempéries (infiltrations, gel des canalisations, décollement des isolants non protégés), dont le coût final sera imputable à la négligence du syndic.

Enfin, la phase terminale du chantier se cristallise autour de la réception des travaux, étape juridique majeure régie par l’article 1792-6 du Code civil. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ unique et obligatoire des garanties légales des constructeurs : la garantie de parfait achèvement (GPA) d’une durée d’un an, la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (garantie biennale) d’une durée de deux ans, et la garantie décennale d’une durée de dix ans. Le syndic doit obligatoirement assister à la réunion de réception des travaux, de préférence accompagné du maître d’œuvre d’exécution et des membres du conseil syndical. Lors de cette visite contradictoire, le syndic doit veiller à consigner par écrit, de manière exhaustive, précise et non ambiguë, l’ensemble des désordres apparents, des malfaçons, des finitions défectueuses ou des non-conformités techniques relevés (par exemple, des joints de dilatation non traités sur l’ITE, une épaisseur d’isolant inférieure à celle prévue au contrat, ou une mauvaise intégration des descentes d’eaux pluviales) au sein du procès-verbal de réception. Si le syndic accepte de signer un procès-verbal de réception sans formuler de réserves alors que des désordres ou des malfaçons étaient manifestement visibles à l’œil nu pour un professionnel diligent, ces désordres sont réputés purgés par l’effet de la réception. Le syndicat des copropriétaires perd alors tout droit d’agir contre les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de la responsabilité décennale ou contractuelle de droit commun pour ces vices apparents non réservés. La faute personnelle du syndic est alors pleinement caractérisée, et il devra indemniser le syndicat sur ses fonds propres pour le coût de la reprise des travaux défectueux.

Dans l’année qui suit la réception, au titre de la garantie de parfait achèvement (GPA), le syndic doit assurer un suivi rigoureux des réserves mentionnées au procès-verbal. Il doit mettre en demeure les entreprises d’intervenir pour lever ces réserves dans les délais convenus. De plus, si de nouveaux désordres apparaissent durant cette première année, le syndic doit les notifier formellement aux entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier de justice avant l’expiration du délai annuel de la GPA, sous peine de forclusion de la garantie. Ce suivi attentif constitue l’ultime rempart de la copropriété contre les malfaçons post-chantier.

II. La mise en œuvre de la responsabilité du syndic

A. La caractérisation de la faute du syndic

La mise en œuvre de la responsabilité civile du syndic professionnel obéit à un régime juridique rigoureux qui repose sur la démonstration d’une faute, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct entre les deux. La nature juridique de la responsabilité du syndic varie selon la qualité de la personne qui l’invoque. Vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, la responsabilité du syndic est de nature strictement contractuelle, découlant du contrat de mandat écrit conclu entre le syndicat (représenté par l’assemblée générale) et le syndic professionnel. Ce régime est gouverné par l’article 1231-1 du Code civil, relatif à l’inexécution des obligations contractuelles, ainsi que par l’article 1992 du même code, qui pose le principe selon lequel le mandataire répond non seulement de son dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. L’article 1992 précise néanmoins que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. Le syndic professionnel, étant un mandataire salarié percevant des honoraires de gestion courante et des honoraires spécifiques pour le suivi des travaux votés, voit sa responsabilité appréciée avec une sévérité accrue par les juges du fond (appréciation in concreto au regard des standards d’un professionnel averti, diligent et spécialisé).

À l’inverse, vis-à-vis des copropriétaires pris individuellement, ou des tiers à la copropriété (tels que les locataires, les voisins ou les passants), le syndic n’est lié par aucun lien contractuel. Sa responsabilité est donc de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, fondée sur l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382), qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour engager la responsabilité délictuelle du syndic, le copropriétaire individuel doit rapporter la preuve que le syndic a commis une faute personnelle dans l’exercice de ses fonctions (par exemple, une négligence administrative dans la gestion d’un sinistre ou un défaut de conseil direct) et que cette faute lui a causé un préjudice personnel, propre et distinct de celui subi par l’ensemble de la collectivité des copropriétaires (par exemple, une perte d’exploitation commerciale pour un local de commerce situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, ou une impossibilité absolue de louer un appartement privatif en raison de l’humidité engendrée par un retard fautif du syndic dans le vote ou l’exécution de travaux d’étanchéité).

Dans le domaine spécifique de la rénovation énergétique, la typologie des fautes susceptibles d’engager la responsabilité du syndic est particulièrement riche et variée. On distingue principalement les fautes commises lors de la phase de préparation des travaux, les fautes de gestion administrative et financière durant le chantier, et les manquements liés à la réception de l’ouvrage et à la mise en œuvre des garanties d’assurance. Une illustration frappante de faute professionnelle caractérisée réside dans l’inaction du syndic face à des obligations administratives ou des injonctions de l’autorité publique. C’est précisément ce qu’a sanctionné le Tribunal Judiciaire de Marseille dans une décision récente, en estimant que « la SAS CABINET DEVICTOR a commis une faute dans l’exercice de sa mission de syndic professionnel et a fait perdre une chance aux copropriétaires d’obtenir les subventions », en raison de son inaction après avoir eu connaissance d’une injonction municipale (TJ Marseille, 25 nov. 2025, n° 24/04777). Dans cette affaire, la municipalité avait pris un arrêté imposant d’importants travaux de sécurisation et de ravalement thermique de la façade d’un immeuble en péril. Le syndic, bien qu’ayant reçu notification officielle de cette décision assortie de délais d’exécution extrêmement stricts, avait fait preuve d’une passivité totale pendant de nombreux mois. Il avait omis de convoquer en urgence une assemblée générale extraordinaire pour voter le budget des travaux de sauvegarde et de rénovation, et n’avait entamé aucune démarche auprès des services de l’Anah pour instruire le dossier d’aides financières d’urgence. Cette inertie coupable a non seulement exposé l’immeuble à un risque d’effondrement et à des astreintes financières administratives, mais elle a surtout privé les copropriétaires de la chance réelle et sérieuse de bénéficier des taux de subventions maximaux qui étaient en vigueur au moment de l’injonction et qui ont été considérablement réduits par la suite.

D’autres fautes récurrentes concernent la gestion des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et des dossiers de subventions collectives. Par exemple, le dépôt d’un dossier incomplet auprès de l’Anah, le non-respect des dates limites d’envoi des formulaires justificatifs de fin de travaux, l’absence de vérification de l’éligibilité technique des matériaux d’isolation choisis (comme l’utilisation d’un isolant thermique dont la résistance thermique R est inférieure au seuil minimal de 3,7 m².K/W exigé pour l’isolation des murs extérieurs par l’article 200 quater du Code général des impôts pour bénéficier des aides de l’Anah) constituent des manquements graves à l’obligation de diligence et de prudence du syndic professionnel. Le juge apprécie la faute au regard de la diligence qu’un professionnel de l’administration de biens doit apporter à la préservation des intérêts financiers de ses mandants. Le syndic ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la complexité des plateformes informatiques de l’Anah ou les retards de traitement des administrations publiques, dès lors qu’il est établi qu’il n’a pas accompli les démarches de relance nécessaires ou qu’il a attendu la dernière limite pour soumettre le dossier.

De même, le défaut de contrôle des assurances obligatoires des entreprises constitue une faute lourde et récurrente. Si le syndic autorise le démarrage d’un chantier d’isolation par l’extérieur par une entreprise dont l’attestation de garantie décennale est expirée ou ne couvre pas spécifiquement l’activité d’ITE, et que de graves infiltrations surviennent par la suite, ruinant l’isolant et endommageant les appartements, le syndic est personnellement tenu d’indemniser le syndicat pour la perte des garanties d’assurance. Les copropriétaires se retrouvent en effet face à une entreprise insolvable et sans assureur décennale pour réparer les malfaçons, une situation catastrophique qui n’aurait pas existé si le syndic avait correctement exécuté son obligation de vérification préalable des pièces d’assurance.

B. L’indemnisation du syndicat des copropriétaires

La réparation du préjudice causé par la faute du syndic de copropriété obéit aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, qui visent à rétablir la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit (principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit). Dans le contentieux de la rénovation énergétique des copropriétés, le préjudice invoqué par le syndicat des copropriétaires ou par les copropriétaires individuels prend le plus souvent la forme d’une perte de chance. La perte de chance se définit en droit civil comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. En matière d’aides financières à la rénovation thermique, la faute du syndic (dépôt tardif du dossier, omission d’une pièce essentielle, signature prématurée des devis de travaux avant d’avoir déposé la demande d’aide CEE) entraîne la perte de chance d’obtenir la subvention espérée (CEE ou MaPrimeRénov’).

Le calcul de l’indemnisation au titre de la perte de chance obéit à des règles jurisprudentielles extrêmement précises et rigoureuses. La perte de chance ne peut jamais donner lieu à une réparation équivalente à l’intégralité du gain espéré ou de l’avantage perdu, car cela reviendrait à nier l’existence de l’aléa qui pesait intrinsèquement sur la réalisation de l’événement favorable (en l’occurrence, l’octroi effectif de la subvention par l’administration). Le préjudice indemnisable doit être évalué à la hauteur de la probabilité qu’avait le syndicat des copropriétaires d’obtenir la subvention si le syndic avait accompli toutes les diligences requises dans les délais privilèges. Comme l’a précisé la Cour d’appel de Paris, « la perte de chance ne peut être allouée au total du montant espéré compte tenu de l’aléa existant sur l’allocation effective de la subvention » (CA Versailles, 10 janv. 2024, n° 21/01530). Le juge du fond doit donc souverainement déterminer un pourcentage de perte de chance au regard des éléments factuels du dossier : si le syndicat remplissait de manière manifeste, indiscutable et complète toutes les conditions d’éligibilité techniques, financières et de ressources, et que seul le retard de transmission du dossier par le syndic a provoqué le rejet, la perte de chance pourra être évaluée à un pourcentage très élevé (80 % ou 90 % du montant de la subvention perdue). Si, en revanche, le dossier présentait d’autres incertitudes ou si l’éligibilité technique de l’immeuble restait sujette à interprétation de la part des services de l’Anah, le juge fixera un pourcentage d’indemnisation plus modéré (30 % ou 50 %).

Au-delà de la perte de chance de subventions, d’autres chefs de préjudice importants peuvent être réparés en cas de faute du syndic professionnel. En premier lieu, les préjudices matériels liés aux surcoûts des travaux et à l’inflation des coûts de construction. Si les travaux ont été retardés de plusieurs années en raison d’une faute de gestion du syndic (par exemple, des assemblées générales mal convoquées à répétition ou une mauvaise gestion comptable ayant entraîné la rupture du contrat avec l’entreprise de travaux initiale), le syndicat des copropriétaires est en droit d’exiger du syndic le remboursement de la différence de prix résultant de la hausse des coûts des matériaux de construction survenue durant la période de retard fautif. De même, les pénalités financières et les intérêts de retard facturés par les entreprises de travaux en raison des retards répétés du syndic dans le règlement de leurs situations de travaux (alors même que le syndicat disposait des fonds nécessaires en trésorerie) constituent un préjudice financier direct, certain et entièrement indemnisable à la charge exclusive du syndic.

En second lieu, les copropriétaires peuvent solliciter des dommages-intérêts en cas de faute du syndic dans le suivi des travaux, notamment si cela entraîne des malfaçons ou des coûts supplémentaires imprévus. Toutefois, le juge reste rigoureux quant à la preuve du lien de causalité. En effet, le syndic n’est pas l’entrepreneur qui réalise les travaux, ni l’architecte qui les conçoit et les dirige. En conséquence, les désordres de construction, les malfaçons techniques et les non-conformités esthétiques ou thermiques relèvent en principe de la responsabilité civile décennale (RCD) ou contractuelle des constructeurs (entreprises de bâtiment, maîtres d’œuvre, contrôleurs techniques). Pour que la responsabilité personnelle du syndic soit valablement engagée du fait de malfaçons, il faut nécessairement démontrer que sa faute propre a directement concouru à la réalisation du dommage ou à l’impossibilité pour la copropriété d’obtenir réparation de la part des constructeurs. C’est le cas, par exemple, si le syndic a autorisé le démarrage d’un chantier sans s’assurer de l’existence d’une assurance décennale valable pour l’entreprise intervenante, si celle-ci a déposé le bilan et si les désordres ne peuvent être pris en charge par aucun assureur. Dans cette hypothèse, le lien de causalité est direct : sans la carence fautive du syndic dans son obligation de contrôle, le syndicat aurait pu bénéficier de la garantie décennale d’assurance ou de l’assurance Dommages-Ouvrage pour financer la reprise des désordres. Le syndic devra alors assumer personnellement et intégralement la charge financière des réparations nécessaires pour remettre l’immeuble en conformité thermique et structurelle.

Un autre chef de préjudice de plus en plus invoqué devant les juridictions réside dans la perte financière liée à l’absence de réalisation des économies d’énergie projetées durant la période de retard fautif du syndic. Les travaux de rénovation énergétique globale ont pour vocation première de réduire considérablement la consommation de chauffage collectif de l’immeuble (souvent de l’ordre de 40 % à 60 % d’économies d’énergie après une ITE et le remplacement de la chaudière). Si, par la négligence du syndic, la livraison du chantier d’isolation thermique est indûment retardée de deux ans, le syndicat des copropriétaires subit un préjudice financier certain consistant en un surcoût d’achat de combustibles de chauffage (gaz, fioul, électricité) durant ces deux saisons de chauffe supplémentaires. Ce préjudice est calculé de manière objective par des experts thermiciens judiciaires, qui comparent les consommations réelles enregistrées durant le retard fautif avec les consommations théoriques garanties par l’étude thermique du projet après travaux, sous déduction des variations climatiques (degrés-jours unifiés). Le syndic peut alors être condamné à rembourser au syndicat des copropriétaires la valeur monétaire de ces économies d’énergie manquées.

La mise en œuvre pratique et procédurale de l’action en responsabilité civile contre le syndic de copropriété obéit à des règles de compétence et de recevabilité d’ordre public extrêmement strictes que le conseil syndical et les copropriétaires doivent impérativement respecter. Tout d’abord, l’action en responsabilité contractuelle menée au nom du syndicat des copropriétaires pour réparer un préjudice collectif (tel que la perte de subventions ou le surcoût des travaux collectifs d’isolation des façades) doit obligatoirement être précédée d’un vote en assemblée générale. Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile et des règles du statut de la copropriété, le syndic d’office n’a pas qualité pour engager une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cette autorisation doit être rédigée de manière précise, en désignant clairement l’adversaire (le syndic fautif), l’objet de la demande en justice (l’indemnisation des préjudices liés aux travaux de rénovation) et le fondement de l’action.

Néanmoins, une difficulté procédurale majeure surgit lorsque le syndic contre lequel l’action en responsabilité doit être engagée est toujours en exercice au sein de la copropriété. Le syndic ne peut évidemment pas s’auto-représenter pour s’assigner lui-même devant les tribunaux au nom du syndicat des copropriétaires, en raison d’un conflit d’intérêts absolu et d’ordre public. Dans cette hypothèse, le conseil syndical ou un groupe de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de la copropriété doit, dans un premier temps, inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la révocation du syndic fautif et la désignation d’un nouveau syndic professionnel (votée à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Le nouveau syndic élu aura alors toute qualité et légitimité pour mettre en œuvre l’autorisation de justice votée par l’assemblée générale contre son prédécesseur. Si l’assemblée générale ne parvient pas à élire un nouveau syndic, ou si l’urgence commande d’agir avant la tenue de l’assemblée de révocation, le conseil syndical ou tout copropriétaire peut présenter une requête ou une assignation en référé devant le président du Tribunal Judiciaire afin de solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc (administrateur provisoire ad hoc) de la copropriété, dont la mission judiciaire exclusive sera de représenter le syndicat dans le cadre de la procédure de responsabilité engagée contre le syndic toujours en place.

Concernant la compétence juridictionnelle, les litiges relatifs au fonctionnement des copropriétés et aux actions en responsabilité s’y rattachant relèvent de la compétence matérielle et territoriale exclusive du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, conformément à l’article 44 du Code de procédure civile. Le recours à un avocat inscrit au barreau de la juridiction compétente est obligatoire pour représenter les parties devant le Tribunal Judiciaire (représentation obligatoire). Enfin, le délai d’action pour agir contre le syndic de copropriété est encadré par des règles de prescription rigoureuses. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 portant réforme du droit de la copropriété, les actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 entre un copropriétaire et le syndicat, ou entre un copropriétaire et le syndic, se prescrivent par un délai de cinq ans (prescription quinquennale), conformément à l’article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 (ce délai de cinq ans est également conforme au droit commun de l’article 2224 du Code civil). Le point de départ du délai de prescription quinquennale commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action en justice. En matière de perte de subventions, le point de départ de la prescription est généralement fixé au jour de la notification de la décision de rejet définitive de l’Anah ou au jour de la réception des travaux constatant de manière irrévocable l’absence d’octroi des primes d’économies d’énergie.

Conclusion

La rénovation énergétique globale des copropriétés impose au syndic professionnel une vigilance juridique, technique et financière de chaque instant. Loin d’être une simple formalité administrative, la gestion d’un chantier thermique d’isolation ou de remplacement de chauffage constitue une source majeure de responsabilité civile professionnelle pour le syndic. Sa responsabilité contractuelle et délictuelle est lourdement engagée dès lors que ses manquements, ses lenteurs ou ses défauts de conseil privent le syndicat des copropriétaires des bénéfices financiers attendus (subventions de l’Anah, primes CEE) ou compromettent la bonne exécution technique des travaux et la mise en œuvre des garanties d’assurance obligatoires. Face à la technicité croissante de la réglementation thermique et à la rigueur des procédures administratives de subventions, le syndic doit s’entourer de professionnels spécialisés et agir avec une diligence sans faille pour préserver l’intérêt supérieur de la copropriété. Pour en savoir plus sur l’accompagnement juridique en matière de copropriété, consultez notre page dédiée au droit immobilier ou nos expertises en droit de la construction.

Sources et décisions citées

Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :

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