Le titre de séjour des ressortissants congolais : la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, la carte de résident après trois ans de résidence et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)
Chaque année, des milliers de ressortissants de la République du Congo (Congo-Brazzaville) sollicitent auprès des préfectures françaises la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour : étudiants inscrits en licence, en master ou en brevet de technicien supérieur, salariés recrutés sous contrat de travail, parents de famille, titulaires d’une carte de résident ou simples résidents sans activité lucrative. Pour eux, le droit applicable n’est pas, en premier lieu, le droit commun du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : il est constitué par la convention entre la France et la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 et publiée par le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996. Ce texte conventionnel, entré en vigueur le 1er octobre 1996, régit de manière complète l’entrée, le séjour et les titres dont les Congolais peuvent bénéficier en France, dans le cadre de la réciprocité qui le fonde.
La pratique contentieuse montre pourtant que les préfectures continuent de fonder leurs refus sur les dispositions de droit commun, et singulièrement sur l’article L. 422-1 du CESEDA pour les étudiants. Les cours administratives d’appel, saisies des recours formés contre ces arrêtés, ont dégagé depuis 2023 une jurisprudence dense et cohérente : inapplicabilité du droit commun aux ressortissants congolais dans les matières traitées par la convention, substitution de base légale au profit de l’article 9 de la convention pour les étudiants, application des autres conditions prévues par la convention ou renvoi à la législation nationale pour les points qu’elle ne traite pas, et contrôle du juge sur la réalité et le sérieux des études comme sur les conditions de la carte de résident. Dix arrêts des cours administratives d’appel de Toulouse, Versailles, Lyon, Douai, Bordeaux, Paris et Nancy, rendus entre le 14 mars 2023 et le 7 mai 2026, lus en texte intégral pour la présente analyse, permettent de reconstituer le régime complet du séjour des ressortissants congolais et l’office du juge administratif.
I. Le régime conventionnel du séjour des ressortissants congolais : la convention du 31 juillet 1993 et sa primauté sur le droit commun
I.A. Une convention complète de la circulation et du séjour des personnes
La convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, publiée par le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996, a été conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, « désireux de fixer, dans l’intérêt commun, les règles de la circulation des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l’égalité et du respect mutuel ». Elle abroge et remplace la convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 sur la circulation des personnes ainsi que son avenant du 17 juin 1978 et l’échange de lettres des 5-19 mars 1979. Conclue pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction : elle demeure ainsi pleinement en vigueur, comme le rappellent les visas des arrêts rendus en 2025 et 2026.
Le texte organise le séjour des ressortissants de chaque État contractant en fonction de la nature de leur installation. Son article 1er impose la possession d’un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l’État d’accueil. Pour un séjour n’excédant pas trois mois, l’article 2 exige des documents justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé ainsi que des moyens suffisants, tant pour la subsistance que pour garantir le retour. Pour un séjour de plus de trois mois, l’article 4 prévoit que les ressortissants « doivent être munis d’un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ». Chaque catégorie d’installation est ensuite définie : l’article 5 soumet l’exercice d’une activité professionnelle salariée à la possession d’un certificat de contrôle médical et d’un « contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil » ; l’article 6 soumet l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale à une autorisation des autorités compétentes de l’État d’accueil ; l’article 7 soumet l’établissement sans activité lucrative à la justification de la « possession de moyens d’existence suffisants » ; l’article 8 organise le regroupement familial des membres de la famille du ressortissant régulièrement établi ; l’article 9 définit enfin le régime des étudiants et des stagiaires de niveau supérieur.
La convention contient en outre des stipulations générales qui structurent l’ensemble du droit au séjour des Congolais. Son article 10 dispose que, pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, « les ressortissants congolais doivent posséder un titre de séjour » et que « ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’État d’accueil ». Son article 11, capital pour la pratique, prévoit qu’« après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée, dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil » et que « ce titre de séjour est renouvelable de plein droit ». Son article 12 réserve aux États le droit de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public. Son article 13 dispose enfin que « les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux États sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ».
Cette architecture explique la solution constante dégagée par les cours administratives d’appel : la convention du 31 juillet 1993 ne constitue pas une simple clause de faveur isolée, mais un régime complet qui se substitue au droit commun dans les matières qu’elle traite et qui renvoie à la législation nationale, notamment au CESEDA et à ses dispositions réglementaires, pour le surplus. La cour administrative d’appel de Lyon (4e chambre, 20 novembre 2025, n° 24LY02000) l’a expressément affirmé : « il résulte des stipulations de la convention franco-congolaise citées au point 2 que celle-ci renvoie, sur tous les points qu’elle ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, y compris réglementaires, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord ».
I.B. La primauté conventionnelle et l’inapplicabilité du droit commun : l’article L. 110-1 du CESEDA et la substitution de base légale
L’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « le présent code régit, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile ». Cette clause de primauté, qui réserve expressément les conventions internationales, commande l’ensemble de la jurisprudence analysée : dès lors que la situation d’un ressortissant congolais est réglée par une stipulation de la convention du 31 juillet 1993, le préfet doit appliquer cette stipulation et non les dispositions du code, et le juge de l’excès de pouvoir doit en tirer toutes les conséquences, y compris en procédant à une substitution de base légale lorsque la décision contestée a été prise sur un fondement erroné.
La formule la plus nette est celle de la cour administrative d’appel de Versailles (4e chambre, 7 janvier 2025, n° 23VE01696) : « les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont la préfète du Loiret a fait application à la situation de Mme A…, ne sont pas applicables aux ressortissants congolais qui demandent un titre de séjour en qualité d’étudiant, dont la situation est régie par la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ». Dans cette affaire, une ressortissante congolaise née en 2003 à Créteil, entrée régulièrement en France le 17 août 2016 sous couvert d’un visa de court séjour, avait sollicité une carte de séjour « vie privée et familiale » puis se prévalait de l’article L. 422-1, en invoquant la dérogation tenant à une scolarité suivie sans interruption depuis l’âge de seize ans. La cour a jugé cette dérogation inopérante : la scolarité en France depuis seize ans n’ouvre, pour un ressortissant congolais, aucun droit sur le fondement de l’article L. 422-1, puisque sa situation est régie par l’article 9 de la convention. Elle a néanmoins substitué cet article 9 aux dispositions du code : « la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise précitée qui peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressée d’aucune garantie ».
La même solution a été appliquée par la cour administrative d’appel de Toulouse (4e chambre, 7 mai 2026, n° 24TL02633), saisie par un étudiant congolais né en 2001 à Ehota (République du Congo) d’un recours contre le refus du préfet de la Sarthe. La cour y rappelle que « les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le préfet de la Sarthe a fait application à la situation de M. A…, ne sont pas applicables aux ressortissants congolais qui demandent un titre de séjour en qualité d’étudiant, dont la situation est régie par la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ». Saisie par le moyen relevé d’office de la substitution de base légale, elle affirme que « l’arrêté litigieux trouve son fondement légal dans les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise précitée qui peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie. Par ailleurs, l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces deux fondements ». Elle rappelle au passage que « une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, sous réserve d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ».
La cour administrative d’appel de Douai (3e chambre, 3 décembre 2025, n° 24DA02525) a, quant à elle, validé la substitution opérée par les premiers juges à l’occasion d’un refus de renouvellement de titre de séjour opposé à un étudiant congolais inscrit en brevet de technicien supérieur « comptabilité gestion » : « il résulte des stipulations précitées de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants congolais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention. C’est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont substitué cet article à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme base légale de l’arrêté contesté ».
La primauté conventionnelle a toutefois des limites, qui tiennent au renvoi opéré par l’article 13 de la convention à la législation nationale « sur tous les points non traités par l’accord ». La cour administrative d’appel de Bordeaux (5e chambre, 28 octobre 2025, n° 25BX00906) en a fait une application remarquable à propos de l’article L. 422-2 du CESEDA, qui prévoit la délivrance de la carte « étudiant » lors de la première admission au séjour, sans visa de long séjour et sans justification des conditions d’existence, à l’étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État. Elle a jugé que « la situation des ressortissants congolais ayant satisfait aux épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’Etat, qui n’est pas traitée par l’article 9 de la convention franco-congolaise, doit être appréciée au regard des dispositions de l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». En revanche, dans la même affaire, l’étudiant inscrit dans un établissement privé « certifié QUALIOPI » ne pouvait se prévaloir de ce texte : « il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cet établissement d’enseignement supérieur aurait signé une convention avec l’Etat, ni que M. A… y aurait été admis à l’issue d’un concours d’entrée ». Le renvoi à la législation nationale bénéficie donc aux seuls points véritablement non traités par la convention, et non aux dispositions du code qui font double emploi avec ses stipulations.
II. Les conditions de délivrance, de renouvellement et de péremption des titres : l’office du juge administratif
II.A. Le titre de séjour « étudiant » : visa de long séjour, moyens d’existence et caractère réel et sérieux des études
L’article 9 de la convention du 31 juillet 1993 constitue le cœur du contentieux du séjour des étudiants congolais. Ses stipulations, telles que publiées par le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996, sont ainsi libellées : « les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ». Trois conditions président donc à la délivrance du titre : le visa de long séjour de l’article 4, l’inscription ou la préinscription dans l’établissement, et des moyens d’existence suffisants ; le renouvellement est subordonné à la poursuite effective des études et à la possession de moyens d’existence suffisants.
La condition du visa de long séjour est appliquée avec rigueur. Dans l’arrêt 23VE01696 précité, la cour de Versailles a ainsi jugé, à propos d’une étudiante entrée en France à l’âge de treize ans munie d’un simple visa de court séjour : « elle ne justifie pas être en possession d’un visa de long séjour pourtant nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » au regard des dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolais du 31 juillet 1993 ». Elle a ajouté que le motif du défaut de caractère sérieux des études était « sans incidence sur le refus qui lui a été opposé dès lors qu’elle ne remplissait pas la condition de détention d’un titre de séjour ». De même, dans l’arrêt 24TL02633 du 7 mai 2026, la cour de Toulouse a jugé que « le préfet de la Sarthe a pu légalement se fonder sur ce motif pour refuser de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » », tout en relevant que l’autorité préfectorale n’avait pas agi en situation de compétence liée puisqu’elle avait « également examiné, ainsi qu’il lui est loisible de le faire, si la situation de M. A… permettait de déroger à l’absence de visa de long séjour ».
La condition de la détention du visa s’apprécie au regard du caractère de première demande ou de renouvellement de la demande de titre. La cour administrative d’appel de Douai (2e chambre, 14 mars 2023, n° 22DA01733) a rappelé que « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois », et qu’il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte dont il est titulaire. Saisie du recours de la préfète de la Somme contre un jugement d’annulation, la cour a jugé qu’un étudiant congolais, entré le 12 octobre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant », maintenu sur le territoire après l’expiration de son titre et qui n’avait présenté une nouvelle demande que le 20 juillet 2021, devait être regardé comme présentant une première demande : « cette demande présente, ainsi, le caractère d’une première demande à laquelle la condition tenant à la production d’un visa de long séjour peut être valablement opposée ». Elle a accueilli la substitution de motif sollicitée par la préfète, tiré de l’absence de visa de long séjour, au motif initialement retenu du défaut de poursuite effective des études, en relevant que « les stipulations citées au point 2 ne conditionnent pas la délivrance d’un premier titre de séjour à la poursuite effective des études par l’étranger ». Le défaut de visa de long séjour peut ainsi, par la voie de la substitution de motif, fonder légalement un refus de première délivrance, y compris lorsque le préfet avait initialement retenu un autre motif.
La même logique a été étendue à l’application de l’article R. 431-8 du CESEDA par la cour de Lyon dans l’arrêt 24LY02000 du 20 novembre 2025. Ce texte impose à l’étranger titulaire d’un document de séjour qui ne présente pas de demande de nouveau document de séjour six mois après sa date d’expiration de justifier à nouveau des conditions requises pour l’entrée sur le territoire, notamment de la possession d’un visa. Le requérant soutenait que sa situation était « entièrement régie par l’article 9 de l’accord franco-congolais » et que ce texte lui était inapplicable. La cour a écarté ce moyen : « les stipulations de l’article 9 de cet accord ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants congolais. Par conséquent, et contrairement à ce que prétend M. A…, les dispositions précitées de l’article R. 431-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’appliquent, de manière générale, à toute demande de carte présentée plus de six mois après l’expiration du précédent titre dont le demandeur disposait et ne sont pas incompatibles avec la convention franco-congolaise, sont applicables aux ressortissants congolais ». Le renvoi de l’article 13 de la convention à la législation nationale vaut donc également pour les dispositions réglementaires du code, dès lors qu’elles ne contredisent pas les stipulations conventionnelles.
S’agissant du renouvellement du titre, la jurisprudence a précisé les critères d’appréciation du caractère réel et sérieux des études. La cour administrative d’appel de Lyon (4e chambre, 17 octobre 2024, n° 23LY03327) a fixé la règle : « pour l’application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi ». Dans cette affaire, un étudiant congolais né en 1998, après trois années d’échec en première année de licence de gestion entre septembre 2017 et juin 2020, suivies d’une année sans inscription, s’était inscrit en préparation au certificat d’aptitude professionnelle de serveur. La cour a jugé que « une telle formation, qui relève de l’enseignement secondaire, ne constitue pas des études supérieures, au sens des stipulations précitées », et que le préfet avait pu légalement refuser le renouvellement en se fondant sur le défaut de caractère réel et sérieux des études. Elle a également admis que l’administration puisse tenir compte de l’absence de diplôme : « pour apprécier ce caractère réel et sérieux, le préfet a pu tenir compte de l’absence de tout diplôme jusqu’alors obtenu par l’intéressé, sans méconnaître les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise ».
La cour de Douai a repris ces critères dans l’arrêt 24DA02525 du 3 décembre 2025 : « il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises ». Elle en a déduit la légalité du refus opposé à un étudiant qui avait échoué par deux fois à obtenir son brevet de technicien supérieur « comptabilité gestion », avait été éliminé une année du fait de son absence à une épreuve et dont les relevés de notes soulignaient « de manière constante la nécessité de faire des efforts et de s’impliquer davantage dans la formation suivie ». La cour a également écarté la circulaire du ministre de l’intérieur du 7 octobre 2008, « dépourvue de valeur réglementaire », dont l’étudiant invoquait les indications.
Dans l’arrêt 24LY02000 du 20 novembre 2025, la cour de Lyon a fait application de ces critères à un étudiant en géosciences qui avait validé une troisième année de licence et une première année de master avant d’échouer, quatre années durant, à valider sa deuxième année de master, à défaut d’avoir effectué le stage requis : « à la date de la décision litigieuse, il ne pouvait se prévaloir d’aucune progression de ses études au cours des quatre années précédentes, ni ne justifiait de difficultés particulières susceptibles d’expliquer ces échecs ». La cour a estimé que la préfète du Rhône avait pu, « sans erreur d’appréciation, ni méconnaître les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise, considérer qu’il n’établissait pas le caractère réel et sérieux de ses études, compte tenu de l’absence de progression de celles-ci ». Les difficultés liées à la crise sanitaire n’ont été prises en compte que pour la première année d’échec, à défaut de démarches démontrées pour obtenir un stage au cours des années suivantes.
Enfin, la condition des moyens d’existence suffisants, exigée tant pour la délivrance que pour le renouvellement du titre, rejoint le contentieux général du séjour des étudiants. Dans l’arrêt 24TL02633 du 7 mai 2026, la cour de Toulouse a ainsi relevé, au nombre des motifs justifiant le refus, que l’étudiant « ne dispose pas de moyens d’existence propres, dès lors qu’il réside chez sa tante depuis son arrivée en France et que celle-ci subvient à ses besoins », et que le contrat d’apprentissage produit, postérieur à l’arrêté contesté, était « sans incidence sur sa légalité ». La situation d’un étudiant dont les moyens d’existence proviennent exclusivement d’un tiers de sa famille ne satisfait pas, selon la cour, à l’exigence conventionnelle.
Le changement de statut, en revanche, n’ouvre pas de droit particulier au profit des anciens étudiants congolais. La cour administrative d’appel de Lyon (4e chambre, 19 juin 2025, n° 24LY02203) a jugé, à propos d’un ressortissant congolais entré en France à l’âge de quinze ans, titulaire de titres de séjour « étudiant » régulièrement renouvelés jusqu’au 14 octobre 2020, qui sollicitait un titre en qualité de salarié après dix années de présence : « le titre de séjour qui lui a été délivré pour poursuivre des études, qui sont désormais achevées, ne lui donnait pas vocation à s’y établir durablement ». Le refus fondé sur l’absence de promesse d’embauche, de contrat de travail ou d’autorisation de travail, et sur l’absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA, a été validé, les promesses d’embauche produites étant postérieures à l’arrêté attaqué.
II.B. La carte de résident après trois ans de résidence, la carte « visiteur » et la péremption du titre : l’office du juge administratif
L’article 11 de la convention du 31 juillet 1993 constitue un avantage conventionnel majeur : « après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée, dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil ». Ce titre, délivré selon les conditions de la législation nationale, est « renouvelable de plein droit ». La cour administrative d’appel de Douai (2e chambre, 25 juin 2025, n° 24DA01864) a donné à ce texte sa pleine portée en le combinant avec l’article L. 426-17 du CESEDA, qui exige, pour la carte de résident « résident de longue durée-UE » de dix ans, une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans, des ressources stables, régulières et suffisantes au moins égales au salaire minimum de croissance et une assurance maladie. La cour a jugé que « les ressortissants congolais peuvent prétendre à la délivrance d’une carte de résident dès lors qu’ils justifient de trois années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire français, et non à l’issue des cinq années de présence prévues à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », mais qu’« ils ne peuvent obtenir ce titre que s’ils remplissent les autres conditions cumulatives prévues par les autres dispositions de l’article L. 426-17 et notamment l’existence de ressources stables, régulières et suffisantes permettant à l’étranger de subvenir à ses besoins ».
La condition de ressources est ainsi appréciée avec exigence. Dans cette affaire, une ressortissante congolaise née le 5 septembre 1965 avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour « visiteur » ou la délivrance d’une carte de résident de dix ans. Elle produisait en appel des relevés de compte établissant qu’elle avait perçu, de juin à décembre 2022, une somme totale de 71 648,59 euros, soit une moyenne mensuelle de 11 911,43 euros, puis, de janvier à septembre 2023, une moyenne mensuelle de 8 674,35 euros. La cour a toutefois jugé ces ressources insuffisantes au regard de la condition de stabilité, de régularité et de suffisance : « en se bornant à produire de tels éléments pour une période de seulement quatorze mois précédant l’arrêté attaqué et alors que ces revenus sont essentiellement constitués de virements ponctuels de membres de sa famille et de dividendes d’une société, l’appelante n’établit pas qu’elle dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins au sens des stipulations et dispositions mentionnées au point 3 du présent arrêt ». Le refus de carte de résident a donc été jugé légal.
En revanche, s’agissant de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », l’office du juge a conduit la cour à l’annulation. L’article 7 de la convention exige, pour le ressortissant désireux de s’établir sans activité lucrative, la justification de « moyens d’existence suffisants » ; l’article L. 426-20 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte « visiteur » d’une durée d’un an à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel. Eu égard aux sommes perçues, la cour a jugé que « il est établi que Mme C… dispose de moyens d’existence suffisants au sens des stipulations et pour l’application des dispositions précitées » et que « le préfet du Nord a commis une erreur d’appréciation en refusant, par l’arrêté du 6 octobre 2023, de lui délivrer un titre de séjour sur leur fondement ». Elle a annulé le refus de carte « visiteur » ainsi que, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, et a enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois. Cet arrêt illustre la distinction opérée par la jurisprudence entre la condition de ressources de la carte de résident — stables, régulières et suffisantes — et celle, moins exigeante quant à la stabilité, de la carte « visiteur » fondée sur des « moyens d’existence suffisants ».
La péremption et le retrait des titres de longue durée obéissent, en revanche, au droit commun, auquel la convention renvoie pour les points qu’elle ne traite pas. La cour administrative d’appel de Nancy (1ère chambre, 7 mai 2026, n° 24NC02871) a jugé légal le retrait de la carte de résident d’un ressortissant de la République du Congo entré régulièrement en France le 28 octobre 1993, titulaire d’une carte de résident valable du 16 février 2016 au 15 février 2026, qui s’était absenté du territoire français du 23 décembre 2019 au 13 juillet 2023, soit plus de trois années consécutives, sans autorisation de prolongation. Faisant application de l’article L. 411-5 du CESEDA et du 6° de l’article R. 432-3 du même code, elle a écarté l’existence d’une situation de force majeure : « ces circonstances ne peuvent être regardées comme des éléments relevant d’une situation de force majeure ayant fait obstacle à tout retour en France pendant trois années consécutives ». Elle a également écarté les moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que l’épouse et les enfants de l’intéressé vivaient au Congo où il se rendait régulièrement, et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la décision de retrait n’ayant « ni pour objet, ni pour effet de la séparer de son père ». La carte de résident est donc, pour les Congolais comme pour les autres étrangers, frappée de péremption en cas d’absence de plus de trois ans, sauf autorisation de prolongation préalable.
Le contentieux de la carte de résident et des titres de longue durée confirme ainsi la place centrale de l’article 13 de la convention dans l’office du juge : les stipulations conventionnelles fixent les conditions propres aux ressortissants congolais — trois années de résidence régulière et non interrompue pour le titre de longue durée, mention « étudiant » réservée par l’article 9, visa de long séjour et justificatifs pour l’entrée — et la législation nationale, y compris réglementaire, s’applique à tous les points non traités, qu’il s’agisse des conditions de ressources, des règles de péremption ou des modalités de retrait des titres. C’est à la lumière de cette articulation, dont les cours administratives d’appel ont fait un usage constant depuis 2023, que s’apprécie la légalité des décisions préfectorales concernant les ressortissants congolais, qu’il s’agisse de refus de délivrance ou de renouvellement, d’obligations de quitter le territoire français ou de retraits de titres.
Pour les ressortissants congolais confrontés à un refus de titre de séjour, à un refus de renouvellement ou à une obligation de quitter le territoire français fondée sur le droit commun du CESEDA, la maîtrise de la convention du 31 juillet 1993 et de la jurisprudence des cours administratives d’appel peut être décisive : l’inapplicabilité des dispositions du code dans les matières conventionnellement régies, la substitution de base légale, les critères d’appréciation du caractère réel et sérieux des études, la condition de ressources de la carte de résident après trois ans et les règles de péremption des titres constituent autant d’arguments susceptibles d’être utilement présentés au juge de l’excès de pouvoir. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, assiste les étudiants, salariés et familles congolaises dans l’ensemble de ces contentieux.