La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, demeure, plus de trente ans après sa signature, la clef de voûte du droit au séjour des ressortissants ivoiriens en France. Publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995, elle organise un régime conventionnel complet : exemption de visa pour les séjours de courte durée, obligation d’un visa de long séjour pour les séjours supérieurs à trois mois, conditions propres d’entrée pour les étudiants et les travailleurs salariés, possibilité d’une carte de résident de dix ans après trois années de résidence régulière. Cette convention s’impose à l’administration et au juge, en vertu de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui soumet l’application du code « au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales ». La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement dense depuis 2023, en a précisé la portée : la convention écarte les dispositions du CESEDA qu’elle régit, mais renvoie au droit national pour les points qu’elle ne traite pas. Il en résulte un contentieux riche, dont l’analyse révèle l’office du juge administratif : substitution de base légale lorsque l’administration a appliqué le code à la place de la convention (I), puis contrôle des conditions conventionnelles d’accès au séjour par le travail et à la carte de résident de dix ans (II).
I. La convention franco-ivoirienne : un régime conventionnel qui prime sur le droit commun du séjour
La convention du 21 septembre 1992 ne se contente pas de compléter le CESEDA : elle le remplace sur les points qu’elle régit. La jurisprudence des cours administratives d’appel a consacré cette primauté (I.A), avant de déduire du texte conventionnel les conditions précises du séjour pour études (I.B).
A. La primauté de la convention et la substitution de base légale
L’article 14 de la convention dispose que « les points non traités par la convention en matière d’entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États ». L’application de cette stipulation conduit le juge administratif à écarter les dispositions du CESEDA lorsque la convention a entendu régir complètement la situation des ressortissants ivoiriens. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 17 février 2026, n° 25NC00563, a rappelé que « la situation des ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France est entièrement régie par l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992. Dès lors, c’est à tort que le préfet de la Moselle a fondé sa décision de refus de séjour sur l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
La cour administrative d’appel de Lyon avait déjà posé ce principe dès son arrêt du 21 septembre 2023, n° 22LY03469, dans une affaire de refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour d’une étudiante ivoirienne : « il résulte des stipulations précitées de l’article 14 de la convention franco-ivoirienne que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention ». L’enjeu de cette qualification n’est pas théorique : elle commande l’application des stipulations conventionnelles qui exigent, notamment, la détention d’un visa de long séjour, sans aucune dispense. Le juge de l’excès de pouvoir, constatant que la décision attaquée aurait pu être légalement prise sur le fondement de l’article 9 de la convention, y a substitué cette base légale à celle, erronée, de l’article L. 422-1 du CESEDA.
La technique de la substitution de base légale, dont l’arrêt du 21 septembre 2023 offre une application topique, obéit à des conditions strictes que le juge a rappelées : la décision contestée doit pouvoir être légalement fondée sur le texte substitué, l’administration doit disposer du même pouvoir d’appréciation pour l’appliquer, et l’intéressé doit avoir bénéficié des mêmes garanties procédurales. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi substitué l’article 9 de la convention aux dispositions de l’article L. 422-1 du CESEDA « dès lors que leur application n’a pas pour effet de priver Mme A… d’une garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces deux textes ». Elle a, dans le même temps, écarté la contestation de la requérante, qui soutenait qu’« une telle substitution ne peut être opérée, le pouvoir d’appréciation conféré au préfet par ces deux textes n’étant pas comparable ». L’intéressée, titulaire d’un certificat d’inscription au titre de l’année universitaire 2020-2021 et bénéficiaire d’une convention de cotutelle internationale de thèse, n’avait pas produit de certificat de pré-inscription pour l’année suivante, et son dossier ne comprenait pas de visa de long séjour : le refus d’enregistrement, fondé sur l’article 9 de la convention, ne faisait pas grief, sa demande étant incomplète. La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué le même raisonnement dans son arrêt du 17 février 2026 précité, en jugeant que « l’article 9 de la convention n’offre à l’intéressé aucune garantie spécifique par rapport à l’article L. 422-1 du code » et en procédant à la substitution de base légale sollicitée par le préfet : l’erreur de droit commise par l’administration ne rendait pas illégale la décision contestée.
La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette analyse dans son arrêt du 16 janvier 2025, n° 24LY00565, en jugeant que « les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne régissant de manière complète le séjour en France des étudiants ivoiriens inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur, M. A… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 422-1 du même code ». Le requérant, entré sous couvert d’un visa de court séjour, ne satisfaisait pas à la condition de détention d’un visa de long séjour exigée par l’article 4 de la convention : le motif tiré de l’absence d’un tel visa suffisait à lui seul à fonder le refus de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 mars 2026, n° 25PA02471, a enfin rappelé que les dispositions du CESEDA relatives aux titres de séjour s’appliquent « sous réserve des conventions internationales », conformément à l’article L. 110-1 du CESEDA, et que « pour l’application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire présentée par un ressortissant ivoirien en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi ».
B. Le séjour pour études : visa de long séjour, ressources et renouvellement
L’article 9 de la convention soumet l’admission des étudiants ivoiriens à trois conditions cumulatives : la détention du visa de long séjour prévu à l’article 4, la production d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi et la justification de moyens d’existence suffisants. Le renouvellement du titre est, quant à lui, subordonné « à la poursuite effective des études ou du stage et à la possession de moyens d’existence suffisants ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 21 juillet 2026, n° 25NT02121, a précisé le niveau de ressources exigé : « la condition tenant aux moyens d’existence suffisant est regardée comme remplie lorsque l’étudiant peut justifier de revenus correspondants a minima à l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux étrangers boursiers du Gouvernement français, laquelle a été fixée à 615 euros par mois par l’arrêté du 31 décembre 2002 ». En l’espèce, le requérant, qui se prévalait de virements familiaux, ne démontrait pas l’effectivité de ces versements à la date de la décision contestée, les huit versements mensuels de 335 euros effectués par son demi-frère en vue d’acquitter son loyer étant insuffisants : le refus n’était ainsi entaché « ni d’une erreur de droit, ni de l’erreur d’appréciation alléguée ».
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 20 novembre 2025, n° 24LY02845, a précisé la teneur du contrôle du juge sur le renouvellement du titre étudiant : « il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant par un ressortissant ivoirien, de rechercher, sous le contrôle du juge et à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire, ainsi qu’au respect de la limite de 60 % de la durée de travail annuelle mentionnée à l’article L. 422-1 ». L’arrêt est d’autant plus remarquable qu’il écarte le moyen tiré de ce que la réorientation de l’étudiant vers une formation d’aide-soignant, sans lien avec son cursus antérieur, ne constituerait pas une régression : l’intéressé exerçant une activité salariée d’une durée annuelle supérieure à la limite de 60 %, la préfète pouvait légalement refuser le renouvellement, la limitation étant opposable « notamment lors d’une demande de renouvellement de son titre de séjour ». La cour a, au surplus, relevé que « si le choix de se réorienter, après une première année réussie dans un domaine, dans un cursus sans lien et correspondant à un niveau d’étude moins élevé ne constitue pas nécessairement, en soi, une régression ou une absence de progression », l’intéressé avait lui-même demandé un changement de statut pour bénéficier d’un titre de séjour en qualité de salarié : « il est constant qu’il exerce une activité salariée d’une durée annuelle supérieure à la limite de 60 % fixée par les dispositions précitées, ce qui ne permet pas de considérer qu’il envisage sérieusement de poursuivre ses études ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 17 février 2026 précité, n° 25NC00563, a de même considéré que l’inscription en administration publique, postérieure à la décision attaquée, ne témoignait « pas d’une réelle continuité dans le projet de formation de l’intéressé et ne suffit pas à permettre de regarder raisonnablement M. A… comme poursuivant effectivement des études ». Le requérant, titulaire d’un master obtenu en 2017 à l’université d’Abidjan, avait validé une première année de master à l’université Paul-Valéry de Montpellier, puis s’était inscrit sans les valider dans deux autres formations, dont un master à distance : l’absence de continuité et de progression dans le cursus justifiait le refus de renouvellement.
La condition du visa de long séjour, dont la portée a été rappelée par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 16 janvier 2025 précité, n° 24LY00565, mérite une attention particulière. L’article 4 de la convention exige, pour tout séjour supérieur à trois mois, que les ressortissants ivoiriens soient munis « d’un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ». La cour en a déduit que l’étudiant ivoirien entré sous couvert d’un visa de court séjour ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 422-1 du CESEDA pour être dispensé de cette condition, quand bien même il aurait suivi une scolarité en France : les stipulations conventionnelles régissent « de manière complète » le séjour des étudiants ivoiriens, et le motif tiré de l’absence de visa de long séjour « suffisait à lui seul pour fonder la décision de refus de titre de séjour ». Cette exigence vaut également pour l’étudiante qui sollicite l’enregistrement de sa demande, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt du 21 septembre 2023 précité : les stipulations de l’article 9 de la convention « subordonnent la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant à la présentation d’un certificat de pré-inscription ou d’inscription, ainsi qu’à celle d’un visa de long séjour. Elles ne prévoient pas de dispense à l’obligation de présentation d’un tel visa ».
II. L’office du juge administratif sur les autres voies d’accès au séjour
La convention ne régit pas seulement le séjour pour études : ses articles 4, 5 et 11 organisent respectivement les conditions d’entrée des travailleurs salariés et l’accès à la carte de résident de dix ans. Sur ces terrains, la jurisprudence a dégagé les principes qui commandent le contrôle du juge (II.A), avant de préciser la portée de la condition de ressources pour la carte de résident (II.B).
A. Le séjour par le travail : conditions d’entrée et autorisation de travail
L’article 4 de la convention soumet l’entrée des ressortissants ivoiriens désireux d’exercer une activité salariée à la détention d’un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9, parmi lesquels figure, au titre de l’article 5, la possession d’« un contrat de travail visé par l’autorité compétente dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil ». L’article 10 renvoie, pour la délivrance des titres de séjour, à la législation nationale. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 26 janvier 2026, n° 25PA04524, a annulé le refus de titre de séjour mention « salarié » opposé à un ressortissant ivoirien dont la carte de résident avait été retirée après sa séparation d’avec son épouse française. La cour a jugé que « dans l’hypothèse où les services de la préfecture ou les services chargés de l’emploi ont été saisis d’une telle demande, le préfet ne peut refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente. En pareille hypothèse, il appartient au préfet de faire instruire la demande d’autorisation de travail par ses services avant de statuer sur la demande d’admission au séjour ». La demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur sur la plateforme ANEF étant toujours en cours d’instruction, « le préfet de police ne pouvait régulièrement se fonder sur l’absence d’autorisation de travail délivrée à M. A… pour lui refuser un titre de séjour » : l’arrêté a été annulé sur le fondement de l’article L. 421-1 du CESEDA, et il a été enjoint au préfet de réexaminer la situation dans un délai de trois mois, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 26 février 2026, n° 25BX01769, a en revanche rappelé que le visa de long séjour constitue une condition absolue du séjour par le travail pour les ressortissants ivoiriens. Un ressortissant ivoirien, entré irrégulièrement en 2016 et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, demandait un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l’article L. 421-3 du CESEDA pour exercer un emploi de boulanger sous contrat d’apprentissage. La cour a jugé que « la délivrance à ce dernier d’un titre de séjour « travailleur temporaire » était légalement subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour sur le fondement des stipulations des articles 4 et 5 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992. L’absence de présentation d’un tel document constitue un motif qui justifiait à lui seul le refus de titre de séjour en qualité de « travailleur temporaire » qui lui a été opposé ». Le juge a par ailleurs précisé, sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, qu’un demandeur « qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi », et qu’il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner notamment « si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule » peuvent constituer de tels motifs. La cour a, en outre, rappelé que la procédure d’admission exceptionnelle au séjour impose à l’administration de vérifier, « dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ». Enfin, s’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant né en France de l’union de l’intéressé, la cour a jugé qu’« eu égard à son jeune âge à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’enfant du requérant éprouverait des difficultés d’adaptation particulières en cas de retour en Côte d’Ivoire en compagnie de son père ».
B. La carte de résident de dix ans et le titre de séjour pour soins
L’article 11 de la convention stipule qu’« après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 24 mars 2026, n° 24TL01605, a précisé la combinaison de cette stipulation avec l’article L. 426-17 du CESEDA : « il résulte de la combinaison des stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur version applicable au litige, qu’un ressortissant ivoirien peut prétendre à la délivrance d’une carte de résident à raison d’une résidence régulière et non interrompue en France de plus de trois années dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 426-17 et, notamment, à condition de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes, appréciées sur la période des trois années précédant sa demande, au moins égales au salaire minimum de croissance ». En l’espèce, un ressortissant ivoirien de 71 ans, titulaire de titres de séjour pour raisons de santé pendant plus de trois ans, ne démontrait pas avoir bénéficié de ressources au moins égales au SMIC durant les trois années précédant sa demande : ses enfants l’aidaient financièrement, mais les attestations et virements, dont certains postérieurs à l’arrêté, ne permettaient pas d’établir la condition de ressources.
Le même arrêt précise, sur le terrain de l’article L. 425-9 du CESEDA relatif au séjour pour soins, la méthode du contrôle : « il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe ». Le requérant, opéré d’une dissection aortique puis d’un cancer du côlon, ne produisait que des certificats médicaux établissant la nécessité de son suivi en France, sans démontrer qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié en Côte d’Ivoire : le refus était légal. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 avril 2026, n° 25PA03635, a fait application de ce principe dans une affaire concernant une ressortissante ivoirienne atteinte du VIH, en jugeant que « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement ». L’intéressée ne pouvait donc invoquer la méconnaissance de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne, dès lors qu’elle n’avait pas fondé sa demande sur ce texte et que le préfet n’était pas tenu d’examiner d’office ce fondement.
La jurisprudence des cours administratives d’appel, ici analysée à travers dix décisions rendues entre 2023 et 2026 et lues en texte intégral, dessine ainsi un régime conventionnel complet du séjour des ressortissants ivoiriens en France. La convention du 21 septembre 1992 prime sur les dispositions du CESEDA qu’elle régit, ce qui contraint le préfet à fonder ses décisions sur les stipulations conventionnelles et permet au juge de substituer, le cas échéant, la base légale exacte à celle, erronée, retenue par l’administration. Pour les étudiants ivoiriens, le visa de long séjour, les moyens d’existence suffisants et la réalité des études poursuivies, appréciée au regard de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus, constituent les conditions cumulatives de la délivrance et du renouvellement du titre. Pour les travailleurs salariés et temporaires, le visa de long séjour et le contrat de travail visé demeurent des conditions d’entrée irréductibles, tandis que le préfet doit instruire les demandes d’autorisation de travail avant de statuer. Pour ceux qui justifient de trois années de résidence régulière, l’article 11 de la convention ouvre, dans les conditions de l’article L. 426-17 du CESEDA, l’accès à la carte de résident de dix ans, sous réserve de la condition de ressources fixée au niveau du SMIC. La connaissance précise de ce régime conventionnel est essentielle pour les ressortissants ivoiriens qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, la carte de résident de dix ans ou la régularisation de leur situation : le choix du fondement juridique de la demande, la production des justificatifs exigés par la convention et la contestation des décisions prises sur un fondement erroné déterminent l’issue des procédures. L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris permet de sécuriser ces démarches, de faire valoir les stipulations de la convention devant l’administration et, le cas échéant, d’engager les recours contentieux utiles devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel.