La Mauritanie occupe une place singulière dans la politique migratoire européenne et française de l’été 2026. Devenue, après la signature d’un partenariat de 210 millions d’euros avec l’Union européenne, un point nodal du contrôle des flux vers les îles Canaries, elle est au centre des tensions entre coopération sécuritaire et respect des droits fondamentaux : les refoulements massifs opérés depuis Nouadhibou ont considérablement réduit les départs vers l’Europe, tandis que la communauté mauritanienne établie en France, forte de plusieurs dizaines de milliers de personnes, demeure confrontée au régime conventionnel dérogatoire issu de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992. C’est ce régime, largement méconnu et pourtant déterminant pour la délivrance des titres de séjour aux ressortissants mauritaniens, que le présent article se propose d’analyser à la lumière de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, afin de restituer l’office du juge administratif dans ce contentieux singulier.
Signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République islamique de Mauritanie a été publiée par le décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1995. Elle abroge et remplace la convention franco-mauritanienne du 15 juillet 1963 sur la circulation des personnes. Son originalité tient à ce qu’elle constitue un régime complet et autonome, réglant directement les conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des ressortissants des deux États, tout en renvoyant, pour les points non traités, à la législation nationale de l’État d’accueil. Cette architecture conventionnelle, qui rappelle celles conclues avec le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Bénin ou le Congo, a des conséquences directes sur les conditions d’instruction des demandes de titre de séjour présentées par les ressortissants mauritaniens, comme sur le contrôle qu’exerce le juge administratif sur les décisions préfectorales.
I. Le régime conventionnel du séjour des ressortissants mauritaniens en France
Le droit applicable aux ressortissants mauritaniens ne se réduit pas au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il est dominé par la convention du 1er octobre 1992, dont la primauté sur les dispositions législatives nationales et dont le champ d’application matériel déterminent l’essentiel du contentieux (I.A). Ce régime conventionnel prévoit en outre des titres de séjour spécifiques, au premier rang desquels la carte de résident de dix ans accessible après trois années de résidence régulière et non interrompue (I.B).
I.A. La primauté de la convention franco-mauritanienne et son articulation avec le CESEDA
La règle de primauté des conventions internationales sur la loi nationale, énoncée à l’article 55 de la Constitution, trouve en droit des étrangers une consécration textuelle à l’article L. 111-2 du CESEDA, aux termes duquel les dispositions du code s’appliquent « sans préjudice des conventions internationales ». Pour les ressortissants mauritaniens, cette primauté est d’autant plus nette que la convention du 1er octobre 1992 règle elle-même l’essentiel des situations : l’article 13 stipule en effet que « les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux États sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord », ce qui institue un renvoi au droit national uniquement pour les questions que le texte conventionnel n’a pas entendu régler.
Cette architecture a une conséquence pratique majeure : lorsque la convention traite directement d’un point, le préfet ne peut fonder sa décision sur les dispositions du CESEDA qui le régiraient en l’absence de convention, et le juge administratif procède, le cas échéant, à la substitution d’office de la stipulation conventionnelle à la disposition législative erronément appliquée. La cour administrative d’appel de Nantes l’a illustré dans son arrêt du 28 novembre 2023, n° 23NT01545, concernant une ressortissante mauritanienne titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » jusqu’au 26 octobre 2017, dont le préfet de la Loire-Atlantique avait refusé, par un arrêté du 21 juillet 2022, de renouveler le titre au motif qu’elle ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études. La cour a substitué d’office l’article 9 de la convention franco-mauritanienne à l’article L. 422-1 du CESEDA sur lequel le préfet avait entendu se fonder, rappelant que la demande devait être examinée au regard des stipulations conventionnelles, seules applicables.
Le champ d’application personnel du régime conventionnel est large, puisqu’il vise « les ressortissants de chacun des États contractants », sans distinction fondée sur la catégorie de séjour. L’article 1er de la convention soumet l’entrée sur le territoire de l’autre État à la possession d’un passeport en cours de validité revêtu du visa requis ; l’article 2, pour un séjour n’excédant pas trois mois, exige la présentation des pièces justificatives fournies lors de la délivrance du visa et la justification de moyens suffisants, tant pour la subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir le retour ; l’article 4 subordonne tout séjour supérieur à trois mois à la possession d’un visa de long séjour, accompagné des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 selon la nature de l’installation. Cette exigence du visa de long séjour, qui n’est pas une simple formalité, a été au cœur de plusieurs contentieux : la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 8 juin 2023, n° 22LY03281, a ainsi jugé, à propos d’une ressortissante mauritanienne entrée en France en septembre 2018 alors qu’elle était âgée de dix-sept ans et prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, que l’absence de visa de long séjour justifiait légalement le refus de délivrance du titre « étudiant », la convention franco-mauritanienne ne comportant pas l’équivalent de la dérogation prévue par l’article L. 422-1 du CESEDA en faveur des mineurs ayant suivi leur scolarité en France depuis l’âge de seize ans.
I.B. Les titres de séjour délivrés aux ressortissants mauritaniens : étudiant, salarié, membre de famille et carte de résident de dix ans
La convention du 1er octobre 1992 organise quatre grands régimes de séjour, en fonction de la nature de l’installation.
En premier lieu, l’article 9 régit le séjour des étudiants. Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant », renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt n° 23NT01545 du 28 novembre 2023, « il appartient au préfet, saisi d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour portant la mention » étudiant » par un ressortissant mauritanien, de s’assurer, sous le contrôle du juge, de la réalité et du sérieux des études que l’étranger déclare accomplir ».
En deuxième lieu, l’article 5 régit l’accès à l’emploi salarié : les ressortissants désireux d’exercer une activité professionnelle salariée doivent justifier d’un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et délivré, pour l’entrée en France, par le consulat de France compétent après un examen subi sur le territoire mauritanien devant un médecin agréé, ainsi que d’un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil. L’article 6 soumet l’activité industrielle, commerciale ou artisanale à une autorisation préalable des autorités compétentes de l’État d’accueil, tandis que l’article 7 soumet l’établissement sans activité lucrative à la justification de moyens d’existence requis.
En troisième lieu, l’article 8 organise le séjour des membres de famille : ils « peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l’autre État dans le cadre de la législation en vigueur dans l’État d’accueil en matière de regroupement familial », et reçoivent « un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent et emportant, le cas échéant, autorisation de travail ». Ce renvoi à la législation nationale en matière de regroupement familial, s’il exclut les ressortissants mauritaniens du régime des articles L. 434-1 et suivants du CESEDA dans ses modalités procédurales, n’en fait pas moins de la vie familiale un élément déterminant de l’appréciation des situations.
En quatrième et dernier lieu, l’article 11 constitue la stipulation la plus remarquable du régime conventionnel : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacun des États contractants établis sur le territoire de l’autre État peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil. Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement devant être fixés selon un taux raisonnable. » Cette clause, identique à celles des conventions conclues avec le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Cameroun, le Congo ou le Togo, permet au ressortissant mauritanien d’accéder à la carte de résident de dix ans après seulement trois années de résidence régulière, au lieu des cinq années exigées par le droit commun de l’article L. 426-17 du CESEDA.
La jurisprudence a précisé la méthode de combinaison de cette stipulation avec le droit national. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 24 mars 2026, n° 24TL01605, statuant sur le fondement de la stipulation identique de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, a jugé « qu’il résulte de la combinaison des stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur version applicable au litige, qu’un ressortissant ivoirien peut prétendre à la délivrance d’une carte de résident à raison d’une résidence régulière et non interrompue en France de plus de trois années dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 426-17 et, notamment, à condition de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes, appréciées sur la période des trois années précédant sa demande, au moins égales au salaire minimum de croissance ». Cette solution, transposable aux ressortissants mauritaniens en raison de la similitude des stipulations, soumet la carte de résident de dix ans à trois conditions cumulatives : trois années de résidence régulière et non interrompue, des ressources stables, régulières et suffisantes au moins égales au salaire minimum de croissance sur les trois années précédant la demande, et une assurance maladie, conformément aux exigences de l’article L. 426-17 du CESEDA.
La réserve d’ordre public, prévue à l’article 12 de la convention (« Les stipulations du présent Accord ne portent pas atteinte au droit des États contractants de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publiques »), complète ce dispositif en permettant à l’autorité préfectorale d’écarter la délivrance ou le renouvellement d’un titre lorsque la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, dans les conditions précisées par les articles L. 432-1 et L. 432-4 du CESEDA.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux des ressortissants mauritaniens
Le contentieux des ressortissants mauritaniens devant le juge administratif est dominé par deux séries de questions : d’une part, le contrôle de l’application de la convention aux situations individuelles, singulièrement en matière de titres d’étudiant et de la condition de visa de long séjour (II.A) ; d’autre part, le contrôle de proportionnalité des refus de titre et des mesures d’éloignement au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’état de santé et de la réunification familiale des réfugiés (II.B).
II.A. Le contrôle de l’application de la convention : réalité et sérieux des études, visa de long séjour et examen particulier
Le premier enseignement de la jurisprudence récente tient à l’office du juge dans le contrôle du renouvellement des titres « étudiant » des ressortissants mauritaniens. L’article 9 de la convention subordonne le renouvellement annuel à la justification de la poursuite effective des études et de la possession de moyens d’existence suffisants. Les cours administratives d’appel ont précisé la portée de cette exigence dans des sens opposés, dessinant les contours exacts du contrôle.
Dans l’arrêt n° 23NT01545 du 28 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a procédé à un contrôle concret de la réalité et du sérieux des études d’une ressortissante mauritanienne qui, après un échec à la licence d’économie et gestion à l’institut d’administration des entreprises de Nantes, s’était réorientée vers un brevet de technicien supérieur en économie sociale et familiale, validé en 2021 « avec les félicitations du conseil de classe ». La cour a jugé que le préfet avait commis une erreur de droit en refusant le renouvellement du titre au motif de l’absence du caractère réel et sérieux des études, a annulé la décision de refus, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, et a enjoint au préfet de réexaminer la situation dans un délai de deux mois. Cet arrêt illustre la fonction protectrice du juge : le contrôle du caractère réel et sérieux des études ne saurait être exercé de manière formelle, mais suppose une appréciation concrète de la progression académique, des éventuelles réorientations et des circonstances personnelles ayant pu affecter le parcours.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 27 juin 2025, n° 24BX02590, a rappelé que l’absence d’inscription universitaire constitue, à elle seule, un motif légal de refus de renouvellement du titre « étudiant ». M. C…, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1998, entré en France le 25 août 2015 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « mineur scolarisé », avait bénéficié de titres « étudiant » du 6 mai 2021 au 5 août 2023 pour suivre des études supérieures de mathématiques. Après plusieurs annulations de ses arrêtés par le tribunal administratif de Poitiers, le préfet de la Vienne a réitéré, le 16 septembre 2024, son refus de renouvellement en se fondant sur l’absence d’inscription universitaire pour l’année 2024/2025. La cour, saisie par le préfet, a jugé que « M. C…, bien qu’il ait mené avec sérieux ses études jusqu’en 2023, ne pouvait être regardé comme les ayant poursuivies de manière effective au titre de l’année 2024/2025. Par suite, et quel que soit le motif l’ayant contraint à interrompre ses études, le préfet de la Vienne, en refusant de renouveler son titre de séjour en raison de l’absence d’inscription universitaire au titre de l’année 2024/2025, n’a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de l’accord franco-mauritanien ». La cour a toutefois précisé que le moyen tiré d’une discrimination fondée sur l’état de santé était inopérant, « alors qu’il était loisible à ce dernier de solliciter la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cette décision est particulièrement riche d’enseignements sur l’office du juge : l’interruption des études, même justifiée par un état de santé, ne saurait pallier l’absence d’inscription universitaire, mais le demandeur conserve la possibilité d’invoquer un fondement juridique distinct de celui de l’étudiant.
Le second enseignement tient à la rigueur du contrôle de la condition de visa de long séjour. Dans l’arrêt n° 22LY03281 du 8 juin 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le préfet avait fait « une exacte application » de l’article 9 de la convention en refusant de délivrer le titre « étudiant » à une ressortissante mauritanienne qui ne détenait pas de visa de long séjour, alors même qu’elle était entrée en France mineure et avait été prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. La cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-3 du CESEDA au motif que la demanderesse n’avait pas formulé sa demande sur ce fondement et que le préfet n’était pas tenu de l’examiner d’office. Cet arrêt confirme que le visa de long séjour constitue une condition substantielle de la délivrance des titres conventionnels, et que le juge contrôle strictement le respect de cette exigence, tout en laissant ouverte la voie de l’examen des circonstances humanitaires lorsqu’elles sont effectivement invoquées.
Enfin, le contrôle de l’examen particulier de la situation ressort de la motivation des décisions : la cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 5 novembre 2024, n° 23TL01793, a jugé suffisamment motivée la décision d’une ressortissante mauritanienne dont l’arrêté « contient l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement », ce qui témoigne de l’exigence d’une motivation individualisée sans pour autant imposer un formalisme excessif.
II.B. Le contrôle de proportionnalité : vie privée et familiale, état de santé et réunification familiale des réfugiés mauritaniens
La jurisprudence la plus récente illustre la place centrale du contrôle de proportionnalité dans le contentieux des ressortissants mauritaniens, au double fondement des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du CESEDA.
L’arrêt le plus récent, et le plus significatif, est celui de la cour administrative d’appel de Douai du 8 juillet 2026, n° 26DA00272. Mme B… A…, ressortissante mauritanienne née le 25 août 1991, entrée en France le 25 décembre 2016 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes, dont la demande d’asile avait été rejetée par l’OFPRA le 23 août 2017 et par la CNDA le 20 décembre 2017, et qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 28 août 2018 à laquelle elle n’avait pas déféré, avait sollicité le 24 juin 2024 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA. Le préfet de la Seine-Maritime ayant refusé, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté et enjoint la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Saisie par le préfet, la cour a confirmé l’analyse des premiers juges au motif qu’« à la date de l’arrêté attaqué, Mme A… est présente depuis presque huit ans en France », qu’elle « est en couple depuis deux ans avec un compatriote établi de manière stable et pérenne sur le territoire, dès lors qu’il y détient une carte de résident valable jusqu’en 2033 et qu’il est le père d’une fille de nationalité française âgée de douze ans, à l’éducation et à l’entretien de laquelle il contribue », qu’elle avait donné naissance à leur enfant commun moins de quatre mois plus tôt, que le couple disposait de ressources satisfaisantes et qu’elle justifiait travailler régulièrement comme agent d’entretien. La cour en a conclu que « le préfet de la Seine-Maritime a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance du titre de séjour qu’elle sollicitait ». Cet arrêt, rendu quelques semaines avant la présente analyse, démontre que l’ancienneté de présence, la constitution d’une cellule familiale stable en France et les garanties d’insertion professionnelle font pencher la balance de la proportionnalité en faveur du demandeur, même lorsque celui-ci a fait l’objet d’une mesure d’éloignement non exécutée.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 3 décembre 2024, n° 23VE00292, a fait application de la même grille d’analyse en faveur d’un ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1967, entré en France en 2014, vivant en couple avec une compatriote titulaire d’une carte de résident, père d’un enfant né le 20 septembre 2019, dont la compagne était mère de deux filles réfugiées au sens de la convention de Genève. La cour a jugé que, « dans ces circonstances particulières, la compagne de M. A… n’étant pas en mesure de retourner en Mauritanie, accompagnée de ses deux filles placées sous le bénéfice du statut de réfugiées, l’exécution de l’arrêté litigieux aurait pour effet de priver durablement l’enfant de M. A…, né le 20 septembre 2019, de la présence de son père », et a annulé l’obligation de quitter le territoire français, au besoin en relevant que l’intéressé participait à l’éducation de son enfant. Cet arrêt illustre l’importance du critère de l’intérêt de l’enfant dans la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, y compris lorsque le demandeur conserve des attaches dans son pays d’origine.
Le contrôle de proportionnalité connaît toutefois des limites, dont témoignent deux arrêts. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 8 décembre 2023, n° 23MA01160, a rejeté les conclusions d’un ressortissant mauritanien né en 1959, entré en France en 2012 selon ses déclarations, dont la demande d’asile avait été rejetée en 2014, qui ne justifiait d’aucune insertion socio-professionnelle depuis 2016 et avait été hébergé par le Secours catholique de 2015 à 2021, dont la communauté de vie avec son épouse n’était établie qu’à compter d’avril 2022 et dont les cinq enfants résidaient au Sénégal : la cour a jugé que l’arrêté contesté « n’a pas porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ». De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 29 février 2024, n° 23NC01700, a rappelé que le moyen tiré de l’article 8 de la convention est inopérant à l’encontre d’un refus de renouvellement d’un titre « étranger malade », sauf examen d’office d’un autre fondement par le préfet, et a confirmé le refus opposé à un ressortissant mauritanien atteint d’une hémiplégie gauche sévère résultant d’une malformation artérioveineuse, au motif que les traitements dont il relevait (Dépakine, Bromazepam, médicaments myorelaxants) figuraient sur la liste des produits remboursables du ministère de la santé de la République islamique de Mauritanie et qu’il ne démontrait pas ne pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
Le contentieux de la réunification familiale des réfugiés mauritaniens mérite une attention particulière, tant il concentre les enjeux de preuve et de droits fondamentaux. Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Nantes encadrent ce contentieux. Dans le premier, du 25 novembre 2025, n° 24NT01318, la cour a annulé le refus de visa opposé au frère d’une ressortissante mauritanienne mineure reconnue réfugiée le 31 octobre 2019, au visa de l’article L. 561-2 du CESEDA, qui permet à un réfugié mineur non marié d’être rejoint par ses ascendants directs au premier degré accompagnés, le cas échéant, de leurs enfants mineurs. La cour a jugé que la commission de recours contre les décisions de refus de visa avait fait une inexacte application de l’article 47 du code civil et de l’article L. 561-5 du CESEDA en écartant comme dénués de valeur probante les actes d’état civil mauritaniens produits, alors que l’intéressé produisait « un extrait d’acte de naissance émis par l’agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés le 25 janvier 2023, dans le cadre de la mise en place du » Registre National des Populations » », un certificat d’accouchement et une déclaration d’extrait de naissance établis par le médecin de la clinique Kissi, tous concordants sur la filiation. La cour a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois, mettant à la charge de l’État la somme de 1 200 euros.
Dans le second arrêt, du 17 février 2026, n° 24NT02719, la même cour a rejeté les conclusions d’une ressortissante mauritanienne reconnue réfugiée le 7 avril 2021, tendant à l’annulation du refus de visa opposé à ses deux filles majeures, âgées de vingt-deux et vingt-trois ans à la date de la décision attaquée. La cour a relevé que les filles étaient majeures, qu’il n’était pas établi que la mère avait continué à vivre avec elles depuis son départ en 2018 ni qu’elle leur aurait adressé des envois d’argent, que leurs pathologies (asthme, hépatite B, amygdalite chronique) pouvaient être prises en charge au Sénégal où elles étaient suivies, et a jugé que « le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté ». La confrontation de ces deux arrêts montre que le juge exerce un contrôle concret de la situation familiale : la qualité de réfugié du réunifiant n’emporte pas automatiquement la délivrance des visas, qui demeure subordonnée à la démonstration de liens familiaux réels et, s’agissant des enfants majeurs, à l’absence de possibilité de poursuivre une vie familiale dans le pays de résidence.
Enfin, le contentieux de l’éloignement des ressortissants mauritaniens déboutés de leur demande d’asile donne lieu à un contrôle de l’existence d’un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour. La jurisprudence exige du demandeur qu’il apporte des éléments probants, comme l’illustre la décision rendue dans l’affaire n° 23PA00940 (cour administrative d’appel de Paris, 7e chambre, 27 septembre 2023), dans laquelle le juge a pris en considération, sans s’y estimer lié, les décisions de l’OFPRA et de la CNDA pour apprécier le risque au regard des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Conclusion
La convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 demeure, trente et un ans après sa signature, la clé de voûte du droit applicable aux ressortissants mauritaniens en France. Son régime complet — visa de long séjour, titre « étudiant » renouvelé sur la poursuite effective des études, accès au séjour des salariés et des membres de famille, carte de résident de dix ans après trois années de résidence régulière et non interrompue — imprime une physionomie particulière au contentieux, dans lequel l’office du juge administratif s’exerce à deux niveaux. D’une part, le juge contrôle l’application rigoureuse des stipulations conventionnelles, qu’il s’agisse de la substitution d’office de l’article 9 à l’article L. 422-1 du CESEDA, de la condition substantielle du visa de long séjour ou de l’appréciation concrète de la réalité et du sérieux des études. D’autre part, il fait prévaloir, à travers le contrôle de proportionnalité de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les exigences de la vie privée et familiale, de la protection de l’enfant et de l’effectivité de la réunification familiale des réfugiés. La jurisprudence de l’année 2026, de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 8 juillet 2026 à celui de la cour administrative d’appel de Nantes du 17 février 2026, témoigne de la vitalité de ce contrôle, dans un contexte où la Mauritanie est devenue un laboratoire des politiques européennes de maîtrise des flux migratoires. Pour les ressortissants mauritaniens établis en France et pour leurs conseils, la maîtrise de ce régime conventionnel et de la jurisprudence qui l’interprète demeure une condition essentielle de la défense de leurs droits. Les avocats en droit des étrangers du cabinet Kohen Avocats accompagnent les ressortissants mauritaniens dans l’ensemble de ces procédures, de la demande de titre de séjour au contentieux devant les juridictions administratives.