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Reste à charge santé au 1er octobre 2026 : franchises à 140 euros, médicaments ALD à 15 %, taxi supprimé — calculer, vérifier et contester à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Reste à charge santé au 1er octobre 2026 : franchises à 140 euros, médicaments ALD à 15 %, taxi supprimé — calculer, vérifier et contester à Paris

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Depuis le 1er octobre 2026, votre relevé de remboursements de l’Assurance maladie retient davantage sur chaque boîte de médicaments, chaque acte paramédical, chaque consultation et chaque transport. Le plafond annuel des franchises et des participations forfaitaires passe de 100 à 140 euros, les médicaments à service médical rendu faible prescrits dans le cadre d’une affection de longue durée exonérante ne sont plus remboursés qu’à 15 %, et le taxi au motif d’une affection de longue durée non exonérante n’est plus pris en charge. Pour un patient suivi à Paris pour un diabète, un cancer, une rééducation lourde ou des soins répétés, la facture du dernier trimestre 2026 peut augmenter de plusieurs dizaines d’euros, sans qu’aucune complémentaire responsable ne puisse rembourser ces retenues. Cet article explique comment calculer ce nouveau reste à charge, comment vérifier votre décompte, qui reste exonéré, et comment contester un refus de prise en charge devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, pièces à l’appui et dans les délais.

I. Franchises et participations au 1er octobre 2026 : calculer ce que vous payez en plus et vérifier votre décompte

A. Comment calculer les 140 euros de franchises et de participations forfaitaires sur vos soins courants

Le principe est posé par le code de la sécurité sociale : « La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2°, 5° bis, 6°, 8°, 11° et 12° de l’article L. 160-8 et aux 2° et 3° de l’article L. 160-9-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. » Ce texte est l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date du 1er octobre 2026. Il autorise deux familles de retenues : une part proportionnelle, que l’on appelle ticket modérateur, et des sommes forfaitaires, que l’on appelle franchises médicales et participations forfaitaires. La couverture de base, elle, est décrite par l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, qui énumère les frais de médecine générale et spéciale, les frais pharmaceutiques, les frais d’examens de biologie médicale, les frais d’hospitalisation et les séances d’accompagnement psychologique. Chaque fois que l’Assurance maladie règle l’un de ces frais, elle peut donc retenir une participation, dans les limites fixées par décret.

Concrètement, depuis le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, deux compteurs annuels sont relevés. D’un côté, les participations forfaitaires de 2 euros retenues sur chaque consultation médicale, chaque examen de biologie et chaque acte d’imagerie : le plafond passe de 25 à 35 retenues par an, soit de 50 à 70 euros. De l’autre, les franchises de 1 euro par boîte de médicaments et par acte paramédical, et de 4 euros par transport sanitaire : le plafond passe de 50 à 70 euros par an. Au total, un assuré non exonéré peut se voir retenir jusqu’à 140 euros par année civile au lieu de 100 euros, soit 40 euros de plus. Les montants unitaires ne changent pas, et les plafonds journaliers demeurent : 4 euros par jour pour les actes paramédicaux, 8 euros par jour pour les transports. Un contrat de complémentaire dit responsable, qui couvre la quasi-totalité des assurés, n’a pas le droit de rembourser ces franchises et participations : elles restent à votre charge définitive, même avec une mutuelle.

Prenez un exemple chiffré pour le dernier trimestre 2026 à Paris. Une patiente de 45 ans, sans affection de longue durée, consulte son médecin traitant dans le 12e arrondissement le 3 octobre, réalise une prise de sang le 10 octobre, consulte un dermatologue en secteur 2 le 20 octobre et reçoit trois boîtes de médicaments. Chaque événement déclenche une retenue : 2 euros sur la consultation du généraliste, 2 euros sur la biologie, 2 euros sur le dermatologue, 1 euro par boîte soit 3 euros. Total : 9 euros retenus sur ses remboursements d’octobre. Si elle avait déjà atteint 50 euros de franchises avant le 1er octobre, le nouveau plafond lui permet de se voir retenir 20 euros supplémentaires d’ici le 31 décembre, car le plafond vaut par année civile et chaque retenue compte à la date du remboursement, sans période de transition. Le relevé du compte ameli fait foi : il mentionne, ligne par ligne, la base de remboursement, le taux, le montant versé et la participation retenue. C’est ce document qu’il faut contrôler en premier, avant tout recours.

Le deuxième point de contrôle porte sur le cumul avec le ticket modérateur. Le ticket modérateur est la part des frais qui reste à votre charge après application du taux de remboursement : 30 % d’une consultation à 30 euros, 40 % d’une boîte remboursée à 60 %, 20 % d’un forfait hospitalier journalier. Ce ticket modérateur, lui, peut être remboursé par votre complémentaire. Les franchises et participations, non. Sur un décompte, les deux lignes se ressemblent, et beaucoup d’assurés les confondent. Pour vérifier, additionnez séparément, sur l’année civile, toutes les lignes intitulées « participation forfaitaire » et « franchise », et comparez le total au plafond de 140 euros. Si le total dépasse 140 euros, ou si une retenue apparaît sur un acte qui n’y est pas soumis, comme un soin exonéré au titre d’une affection de longue durée exonérante ou un acte lié à la maternité à partir du sixième mois, le décompte est erroné et doit être contesté. Conservez chaque décompte annuel, chaque ordonnance et chaque facture, car la caisse ne réexamine un dossier que sur pièces datées.

À Paris et en Île-de-France, la vérification suit le même circuit que dans le reste de la France, avec des guichets précis. Le relevé se télécharge sur le compte ameli de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris, 173 rue de Bercy dans le 12e arrondissement pour le siège, avec des accueils d’arrondissement pour les réclamations. Le premier geste utile consiste à écrire à la caisse, par le formulaire ameli ou par lettre recommandée, en demandant le détail du compteur annuel des franchises et des participations, poste par poste, avec les dates de remboursement. Joignez les copies des décomptes contestés, entourez les lignes litigieuses, et demandez la régularisation chiffrée. Ce courrier interrompt les incompréhensions et prépare le recours préalable obligatoire si la caisse maintient sa position. Ne laissez pas passer les mois : le recours préalable doit être formé dans les deux mois de la notification contestée, comme pour tout litige de sécurité sociale.

B. Qui reste exonéré, quelles pièces produire et comment contester un décompte faux devant la CRA puis le tribunal judiciaire de Paris

La loi prévoit des exonérations, et elles sont limitatives. Le texte de référence est l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale : « La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée », dans les cas qu’il énumère, notamment lorsque le bénéficiaire est reconnu atteint d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrite sur la liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Concrètement, restent à l’écart de la hausse les assurés de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, les mineures pour la contraception et les victimes d’acte de terrorisme pour les soins liés à l’attentat. Les soins pris en charge au titre d’une affection de longue durée exonérante, d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou d’un accident causé par un tiers ouvrent aussi droit à des règles particulières, avec dispense ou limitation de la participation selon le rattachement exact de chaque acte.

Pour faire valoir une exonération, produisez la pièce qui la prouve. Moins de 18 ans : pièce d’identité de l’enfant et rattachement sur la carte Vitale. Complémentaire santé solidaire : attestation de droits en cours de validité, avec les dates de début et de fin. Grossesse : attestation du sixième mois, carnet de maternité ou décompte mentionnant l’exonération maternité. Affection de longue durée exonérante : protocole de soins signé par le médecin traitant et visé par le service médical, avec la liste des actes en rapport avec l’affection. Accident du travail ou maladie professionnelle : feuille d’accident, certificat médical initial et notification de prise en charge. Sans ces pièces, la caisse applique le régime général et retient les franchises. Avec ces pièces, elle doit rectifier le compteur et reverser le trop-retenu. Vérifiez aussi que votre médecin a bien coché le cadre « en rapport avec l’ALD » sur chaque feuille de soins, car un oubli de case fait basculer l’acte dans le régime général et déclenche une retenue indue.

Si la caisse refuse de rectifier, le recours est strictement encadré. D’abord le recours préalable obligatoire : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale » sont soumises à une commission de recours amiable, saisie dans les deux mois. Ce principe figure à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, et le contentieux lui-même est précédé d’un recours préalable en vertu de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les recours contentieux dans ces matières « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » À Paris, adressez ce recours à la commission de recours amiable de la CPAM de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le numéro de sécurité sociale, les références des décomptes, le montant réclamé et les pièces jointes. Demandez une décision écrite et conservez l’accusé de réception, car le délai de recours contentieux court à compter de la décision de la commission.

La Cour de cassation a fixé une règle protectrice pour les assurés qui saisissent le juge trop tôt. Dans son arrêt n° 877 du 25 septembre 2025, pourvoi n° 24-14.447, deuxième chambre civile, elle juge : « L’absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu’une décision, implicite ou explicite, soit intervenue avant que le juge ne statue. » Autrement dit, un recours formé devant le tribunal avant l’expiration du délai de deux mois laissé à la commission n’est pas automatiquement irrecevable, dès lors que la commission a rendu une décision, même implicite de rejet, avant le jugement. Cette solution, rendue en matière d’allocation aux adultes handicapés mais transposable à tout contentieux de sécurité sociale soumis au préalable, sécurise les assurés diligents. Elle ne dispense pas de saisir la commission en premier : un recours direct au tribunal sans aucun recours préalable reste irrecevable. Saisissez donc toujours la commission d’abord, même si vous estimez l’urgence caractérisée.

Ensuite, le recours contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire. Pour un assuré domicilié à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le 17e arrondissement, pôle social. La requête doit identifier la décision contestée de la commission, rappeler la chronologie, chiffrer la demande au euro près, et joindre l’intégralité des décomptes, des ordonnances, des attestations d’exonération et des échanges avec la caisse. Le juge vérifie le compteur annuel, la qualité d’exonéré à la date de chaque remboursement, et le rattachement de chaque acte à l’affection exonérante le cas échéant. Il peut ordonner à la caisse de produire le détail informatique du compteur et condamner au remboursement du trop-perçu. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social, mais un dossier chiffré, daté et classé par mois obtient plus vite une régularisation. Pour les litiges portant sur des montants modestes, beaucoup de caisses régularisent après la saisine de la commission ou après la première audience, sans attendre le jugement.

II. Malades en ALD au 1er octobre 2026 : médicaments remboursés à 15 % et taxi supprimé pour les ALD non exonérantes, que faire concrètement

A. Médicaments d’ALD exonérante remboursés à 15 % : identifier les boîtes visées, payer moins cher et contester utilement

La deuxième mesure du 1er octobre 2026 touche les malades en affection de longue durée exonérante, comme le diabète, certains cancers ou les pathologies lourdes suivies en protocole. Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 retire le 100 % aux médicaments à service médical rendu faible, même lorsqu’ils figurent dans le protocole de soins. Ces médicaments, jugés peu utiles par les autorités sanitaires au regard de l’évaluation de la Haute Autorité de santé, ne sont plus remboursés qu’à 15 %, auxquels s’ajoute la franchise de 1 euro par boîte. Les 85 % restants demeurent à votre charge ou à celle de votre complémentaire, que rien n’oblige à les couvrir. Une boîte à 15,69 euros, comme certains antidiabétiques oraux de la classe des gliptines, laisse ainsi plus de 14 euros à payer lorsque la complémentaire ne prend pas le relais. Le pharmacien peut délivrer le générique correspondant, moins coûteux, sauf mention « non substituable » portée par le médecin sur l’ordonnance.

Le mécanisme juridique repose sur l’inscription sur une liste. L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments spécialisés « ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie, lorsqu’ils sont dispensés en officine, que s’ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » C’est cette liste, combinée à l’avis de la Haute Autorité de santé sur le service médical rendu, qui détermine le taux. L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, qui confie à la Haute Autorité l’évaluation du service attendu et du service rendu des produits de santé, fonde le tri entre les médicaments maintenus à 100 % dans le protocole et ceux qui basculent à 15 %. Pour savoir si votre boîte est visée, vérifiez trois éléments sur l’ordonnance et la facture : le nom exact et le dosage, la mention du taux sur le décompte ameli, et la base publique des médicaments qui indique le taux et le prix. Si le taux appliqué est de 15 % alors que le médicament présente un service médical rendu fort ou moyen, ou s’il est indispensable et sans alternative dans votre protocole, la contestation est envisageable.

Pour payer moins cher sans perdre de chance thérapeutique, suivez une méthode en quatre temps. D’abord, demandez à votre médecin traitant ou au médecin qui vous suit s’il existe un générique ou une alternative à service médical rendu supérieur, remboursée à un taux plus favorable, compatible avec votre état. Le pharmacien parisien peut substituer, sauf opposition médicale motivée. Ensuite, interrogez votre complémentaire : certaines prennent en charge, en tout ou partie, les médicaments à 15 %, d’autres les excluent. Relisez le tableau des garanties, rubrique pharmacie, et demandez une confirmation écrite avant d’engager des frais réguliers. Puis, si le médicament est indispensable et sans alternative, demandez au médecin de réévaluer le protocole de soins et de motiver par écrit l’absence d’alternative, avec les essais déjà tentés et les intolérances constatées. Enfin, conservez chaque ordonnance, chaque facture de pharmacie et chaque décompte : sans ces pièces, aucun recours ne prospère. Pour une vision d’ensemble des listes et des cas déjà traités, le dossier des médicaments déremboursés en 2026 et de la situation des patients en ALD au 1er octobre détaille les catégories concernées, et le guide général de l’accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM rappelle les voies d’indemnisation lorsque le litige porte non sur un taux mais sur un dommage lié aux soins.

La contestation d’un taux suit le même circuit que celle d’un décompte : réclamation à la caisse, puis commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. Joignez le protocole de soins, l’ordonnance avec la mention du caractère indispensable, l’avis motivé du prescripteur, la fiche de la base publique des médicaments, les décomptes appliquant le 15 % et les factures de pharmacie. Le juge ne réévalue pas lui-même le service médical rendu, qui relève de l’appréciation sanitaire, mais il vérifie que la boîte appliquée correspond bien à la liste, que le taux est exact à la date du remboursement, et que la caisse n’a pas appliqué le 15 % à un médicament qui aurait dû rester à 100 % dans votre protocole. En cas d’erreur de rattachement, il ordonne le rappel. Si le taux est régulier mais que le reste à charge menace la continuité du traitement, le contentieux n’est pas la bonne voie : sollicitez l’assistante sociale de l’hôpital parisien qui vous suit, le fonds d’action sanitaire et sociale de la CPAM de Paris pour une aide exceptionnelle, et votre complémentaire pour un geste ou une garantie supérieure. À Paris, les services sociaux de l’AP-HP et les centres de santé orientent vers ces aides lorsque le dossier médical et les justificatifs de ressources sont complets.

Restez vigilant sur deux erreurs fréquentes. La première consiste à interrompre seul un traitement parce qu’il coûte désormais plus cher : tout arrêt ou substitution sans avis médical expose à une aggravation, et prive ensuite le recours de sa cohérence, car la caisse objectera que le dommage résulte de l’interruption et non du taux. La seconde consiste à confondre franchise et taux : sur une boîte à 15 %, la caisse retient à la fois les 85 % non remboursés et la franchise de 1 euro, dans la limite du plafond annuel de 70 euros pour les franchises. Les deux lignes figurent sur le décompte. Additionnez-les pour mesurer le coût réel, et vérifiez que la franchise n’a pas été retenue au-delà du plafond. Un patient qui prend trois boîtes par mois à 15 % paie chaque mois trois franchises d’un euro, soit 9 euros sur le trimestre, qui s’imputent sur le compteur annuel. C’est ce compteur global, franchises plus participations dans la limite de 140 euros, que le juge contrôle en dernier ressort.

B. Transports en taxi au motif ALD non exonérante supprimés : quand le taxi reste pris en charge et comment contester un refus à Paris

La troisième mesure du 1er octobre 2026 concerne les transports. Le décret n° 2026-812 supprime le taxi remboursé au seul motif d’une affection de longue durée non exonérante avec déficience ou incapacité. Les affections de longue durée exonérantes, reconnues avec prise en charge à 100 % pour les soins en rapport, conservent leurs transports dans les conditions de droit commun. Les affections non exonérantes, reconnues sans 100 %, perdent ce motif de prise en charge. Restent couverts pour tous, sans condition d’affection : les transports liés à une hospitalisation, les transports par ambulance justifiés par l’état du malade, les trajets de plus de 150 kilomètres sur accord préalable, les transports en série lorsqu’ils sont au moins quatre en deux mois avec chaque trajet à plus de 50 kilomètres, les trajets vers un centre d’action médico-sociale précoce, un centre médico-psycho-pédagogique ou un fournisseur d’appareillage agréé, et les convocations du contrôle médical. Hors de ces cas, la course reste à votre charge entière, au tarif préfectoral du département, avec une variabilité forte en Île-de-France selon la distance et les suppléments.

Le droit applicable est précis et doit être cité tel quel. L’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer », puis énumère les cas, dont les transports liés à une hospitalisation, les transports liés aux traitements prescrits pour les malades en affection de longue durée relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 et présentant l’une des déficiences définies par le référentiel, les transports par ambulance, les trajets de plus de 150 kilomètres et les transports en série. Les moyens sont décrits par l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit l’ambulance, le transport assis professionnalisé comme le véhicule sanitaire léger et le taxi, ainsi que les transports en commun et le moyen individuel, avec un référentiel de prescription arrêté par le ministre. Autrement dit, le taxi n’est pris en charge que si votre situation entre dans l’une de ces cases et si la prescription utilise le bon mode. Une ordonnance qui mentionne « taxi » sans viser le motif exact, ou qui prescrit un taxi alors que l’état permet un transport en commun, expose à un refus.

Les juges appliquent ces textes à la lettre, et l’exemple récent du tribunal judiciaire de Rennes l’illustre. Dans son jugement du 18 juillet 2025, RG 24/00838, pôle social, le tribunal vise l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, puis examine la prescription d’entente préalable, l’avis défavorable partiel limitant la prise en charge à la structure la plus proche dans la limite de 150 kilomètres, et la contestation portée devant la commission médicale de recours amiable avant le tribunal. La leçon pratique est directe : en cas de rééducation dans un centre éloigné, la caisse peut limiter le remboursement à la distance vers la structure la plus proche apte à dispenser les mêmes soins, et le juge vérifie la réalité de cette proximité, l’état du patient et la régularité de l’entente préalable. Pour un patient parisien adressé en rééducation en grande couronne alors qu’un centre parisien propose le même plateau technique, la prise en charge peut être réduite sur cette base. À l’inverse, si aucun centre proche ne peut vous recevoir dans les délais ou avec le plateau requis, prouvez-le par écrit.

Pour obtenir ou conserver une prise en charge à Paris, constituez le dossier avant le premier trajet. Faites établir par le médecin une prescription de transport distincte de l’ordonnance de soins, avec le motif exact, le mode coché, le nombre de trajets, les dates, les adresses de départ et d’arrivée, et la mention de l’affection de longue durée avec son caractère exonérant ou non. Pour tout trajet de plus de 150 kilomètres ou pour des transports en série, déposez une demande d’entente préalable auprès du service médical de la CPAM de Paris avant de voyager, par lettre recommandée ou via les téléservices, et attendez l’accord ou l’expiration du délai. Utilisez un taxi conventionné à Paris lorsque le mode prescrit est le taxi, conservez chaque facture acquittée avec la date, le trajet et le prix, et joignez les justificatifs de soins reçus à l’arrivée. En cas d’urgence ou d’hospitalisation, faites compléter le bon de transport par l’établissement. Sans prescription préalable conforme, la caisse refuse, et le juge confirme le refus, même si les soins étaient justifiés.

En cas de refus, contestez dans l’ordre, sans sauter d’étape. D’abord, demandez à la caisse les motifs écrits du refus, avec la référence exacte du texte appliqué et le calcul de la distance retenue. Puis saisissez la commission médicale de recours amiable pour les refus à caractère médical, ou la commission de recours amiable pour les refus administratifs, dans les deux mois de la notification. Joignez la prescription, l’entente préalable et sa réponse, les factures de taxi, les attestations de soins, la preuve de l’absence de structure proche équivalente avec les refus ou délais d’admission écrits, et le décompte des distances. Si la commission confirme, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, en visant la décision de la commission, en chiffrant trajet par trajet, et en demandant le remboursement sur la base de la distance réellement parcourue ou de la base réglementaire selon le cas. Le tribunal peut ordonner une expertise médicale ou une consultation pour trancher la nécessité du centre éloigné et l’adéquation du mode. Comme pour les franchises, la règle de recevabilité protectrice dégagée par la Cour de cassation s’applique : saisissez toujours la commission en premier, puis le tribunal, et veillez à ce qu’une décision de la commission, même implicite de rejet après deux mois de silence, soit intervenue avant le jugement.

Conclusion

Au 1er octobre 2026, le reste à charge augmente par trois canaux distincts : des franchises et participations retenues jusqu’à 140 euros par an sans remboursement possible par une complémentaire responsable, des médicaments d’affection de longue durée exonérante basculés à 15 % avec franchise en sus, et des taxis au motif d’affection non exonérante qui ne sont plus pris en charge. Le réflexe utile tient en quatre gestes : télécharger chaque décompte ameli et additionner séparément les franchises et les participations pour vérifier le plafond, contrôler chaque taux et chaque rattachement à l’affection de longue durée sur pièces, produire l’attestation d’exonération ou le protocole à jour, puis contester par écrit d’abord auprès de la caisse, ensuite devant la commission de recours amiable dans les deux mois, enfin devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris avec un dossier chiffré et complet. À Paris comme ailleurs, aucun dépassement de plafond, aucune retenue sur un soin exonéré et aucun refus de transport insuffisamment motivé ne doivent être acceptés sans vérification. C’est ce contrôle ligne par ligne, adossé aux textes en vigueur à la date du remboursement et aux décisions rendues sur ces fondements, qui permet de payer le juste montant et d’obtenir le reversement de tout trop-retenu.

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