Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris — 26 juillet 2026
Introduction
La retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française versés à des personnes non-résidentes constitue l’un des contentieux fiscaux les plus dynamiques de la décennie écoulée. Le mécanisme, régi par l’article 119 bis du Code général des impôts, confronte frontalement la souveraineté fiscale de la France aux libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au premier rang desquelles la libre circulation des capitaux consacrée par l’article 63 du TFUE.
La Revue de Droit Fiscal du 23 juillet 2026 (N°30) consacre plusieurs analyses à cette problématique, tandis que Fiscalonline relevait le 16 juillet 2026 une décision emblématique sur la notification au seul mandataire d’un fonds étranger, qui n’ouvre pas le délai de recours contentieux. Ces développements jurisprudentiels récents appellent une mise en perspective doctrinale et pratique du contentieux de la restitution des retenues à la source.
Le présent article propose un décryptage juridique exhaustif du régime de la retenue à la source sur les dividendes transfrontaliers (I) puis une analyse du contentieux de la restitution, des délais de réclamation et des garanties procédurales offertes au contribuable non-résident (II).
I. Le régime de la retenue à la source sur les dividendes transfrontaliers : un dispositif sous tension au regard du droit de l’Union européenne
I.A. Le mécanisme de droit commun : articles 119 bis et 187 du Code général des impôts
Le 2 de l’article 119 bis du CGI soumet les produits visés aux articles 108 à 117 bis du même code — c’est-à-dire les dividendes et revenus assimilés distribués par les sociétés françaises — à une retenue à la source lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
Le taux de cette retenue à la source est fixé par l’article 187 du CGI. La doctrine administrative commentée au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 précise que, sous réserve des stipulations conventionnelles, le taux de la retenue à la source applicable aux produits distribués bénéficiant à des personnes morales est celui prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI. Ce taux est ramené à 15 % pour les dividendes qui bénéficient à des organismes sans personnalité morale ou à des personnes morales qui justifient détenir une participation minimale dans la société distributrice. Pour les produits payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI, le taux est porté à 75 %.
Le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80 précise la situation des bénéficiaires des revenus. Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI libère les contribuables de l’impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue, conformément à l’article 199 quater A du CGI. En revanche, pour les personnes morales dont le siège est situé hors de France, la retenue à la source revêt le caractère d’une imposition définitive et n’ouvre droit à aucun crédit d’impôt dans tous les cas où les revenus qui l’ont supportée n’ont pas à être compris dans une déclaration obligatoirement souscrite par leur bénéficiaire en vue de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
S’agissant des modalités de paiement, le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70 rappelle que la retenue exigible doit être versée au Trésor par la « personne établie en France qui assure le paiement des revenus » (CGI, art. 1672, 2). Le II de l’article 1678 quater du CGI, modifié par l’article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoit que les établissements payeurs procèdent au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre de la retenue à la source.
Toutefois, l’application pure et simple de ce mécanisme de retenue à la source aux dividendes transfrontaliers s’est heurtée, depuis l’arrêt fondateur de la CJUE du 10 mai 2012 (aff. C-338/11 à C-347/11), à l’incompatibilité partielle du dispositif avec la libre circulation des capitaux. Comme le rappelle le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 (§ 1), la Cour de justice a jugé que « les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui prévoit l’imposition, au moyen d’une retenue à la source, des dividendes d’origine nationale lorsqu’ils sont perçus par des OPCVM résidents d’un autre État, alors que de tels dividendes sont exonérés d’impôts dans le chef des OPCVM résidents du premier État ».
Cette décision a constitué un séisme juridique, contraignant le législateur français à introduire, par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, un mécanisme d’exonération de retenue à la source pour certains organismes de placement collectif étrangers, à compter du 17 août 2012.
I.B. Les exonérations et restitutions au prisme de la libre circulation des capitaux (articles 63 et 65 TFUE)
Le législateur a progressivement construit un édifice complexe d’exonérations et de mécanismes de restitution destinés à mettre le droit français en conformité avec les exigences du droit de l’Union européenne.
Le 2 de l’article 119 bis du CGI prévoit désormais une exonération de retenue à la source pour les organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sous réserve qu’ils satisfassent à deux conditions cumulatives : lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ; et présenter des caractéristiques similaires à celles d’organismes de placement collectif de droit français.
La doctrine administrative détaille avec une précision remarquable les critères de similarité exigés. Le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 (§ 80 à 99) impose aux OPC étrangers de justifier qu’ils présentent des caractéristiques similaires aux OPC français énumérés au 2 de l’article 119 bis du CGI, tenant notamment à leur surveillance par une autorité de tutelle, au niveau de la protection des porteurs de parts, à l’existence d’une société de gestion, à celle d’un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et indépendant de la société de gestion, et à la publication régulière des comptes par compartiments.
Pour les OPC établis dans un État tiers à l’UE, le niveau d’exigence est encore plus élevé. Comme le relève le même BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 (§ 105), « l’exonération de retenue à la source pour les OPC établis dans un État ou territoire tiers à l’UE est soumise à la double condition que, d’une part, l’OPC concerné justifie de sa comparabilité avec les OPC éligibles situés dans un État membre de l’UE, au regard des critères rappelés aux § 80 à 99 et que, d’autre part, les stipulations de la convention d’assistance administrative signée entre cet État ou ce territoire et la France ainsi que leur mise en œuvre permettent effectivement à l’administration des impôts française d’obtenir des autorités de cet autre État ou territoire les informations nécessaires à la vérification du respect par l’OPC concerné des conditions prévues aux 1° et 2° du 2 de l’article 119 bis du CGI ».
Le Conseil d’État a validé cette exigence d’effectivité. Par une décision du 9 décembre 2015 (n° 388850), la Haute juridiction administrative a jugé que « l’exigence du caractère effectif de la possibilité d’une telle vérification ne méconnaît pas les stipulations des articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », comme l’avait déjà jugé la CJUE dans son arrêt du 10 avril 2014 (C-190/12).
Parallèlement, le législateur a instauré deux mécanismes de restitution qui constituent des voies de droit essentielles pour les contribuables non-résidents.
Le premier, prévu à l’article 235 quater du CGI et commenté au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90, permet aux personnes morales ou organismes non-résidents en situation déficitaire d’obtenir la restitution temporaire des sommes retenues à la source au titre des revenus de capitaux mobiliers de source française en application de l’article 119 bis du CGI. Les sommes ainsi restituées donnent lieu à l’établissement d’une créance d’impôt sur les sociétés, exigible lors du retour à meilleure fortune de l’entité. L’entité bénéficiaire doit être située dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
Le second, plus récent, est issu de l’article 24 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui a introduit l’article 235 quinquies du CGI. Commenté au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100, ce dispositif permet aux personnes morales ou organismes non-résidents bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers de source française d’obtenir, « par voie de réclamation contentieuse, la restitution des sommes ainsi retenues à la source, à hauteur de la différence entre cette imposition et l’imposition déterminée à partir d’une base nette des charges d’acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits ». Ce mécanisme permet ainsi de prendre en compte les charges effectivement supportées pour l’acquisition et la conservation des titres générateurs des dividendes, alignant le traitement fiscal du non-résident sur celui du résident.
L’arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2025, Groupe Bruxelles Lambert (n° 491414), vient d’ailleurs de rappeler que « les stipulations combinées des articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétées en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun est susceptible d’être neutralisée par l’imputation des déficits ».
II. Le contentieux de la restitution : délais, procédure et garanties du contribuable non-résident
II.A. Les délais de réclamation à l’épreuve du principe d’équivalence
Le contentieux de la restitution des retenues à la source appliquées aux dividendes transfrontaliers se heurte à une difficulté procédurale majeure : la détermination du délai de réclamation applicable et de son point de départ.
L’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit, dans sa rédaction applicable, un double régime : le b) de la première partie de cet article fixe un délai de réclamation expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté ; le b) de la seconde partie du même article prévoit, pour les contestations relatives à l’application des retenues à la source, un délai expirant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues à la source ont été opérées. La différence de traitement procédural entre ces deux délais a donné lieu à un contentieux nourri, dont l’arrêt du Conseil d’État du 2 février 2022, Sofina (n° 441511), constitue une illustration éclatante.
Dans cette affaire, la société de droit belge Sofina avait demandé la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus de 2008 à 2010. La cour administrative d’appel de Versailles avait rejeté sa demande comme tardive en se fondant sur le délai abrégé de la seconde partie de l’article R. 196-1. La Haute juridiction a cassé l’arrêt et, statuant au fond, a écarté l’application de ce délai abrégé en se fondant sur le principe d’équivalence consacré par le droit de l’Union :
« Le principe d’équivalence impose que les modalités procédurales de traitement de situations trouvant leur origine dans l’exercice d’une liberté garantie par le droit de l’Union ne soient pas moins favorables que celles concernant le traitement de situations purement internes. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, d’appliquer au contribuable non-résident des règles procédurales de nature à rétablir une équivalence de traitement. »
Le Conseil d’État en a déduit que « l’application, aux contestations des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçues par une société non-résidente, d’un délai de réclamation, prévu au b) de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, d’une durée inférieure à celui prévu au b) de la première partie du même article, applicable à la réclamation d’une société résidente contestant l’impôt sur les sociétés dû à raison de ces mêmes dividendes, sans que cette différence soit justifiée par une différence objective de situation, méconnaît le principe d’équivalence garanti par le droit de l’Union ».
Cette décision de principe a des conséquences pratiques considérables pour les contribuables non-résidents, qui peuvent désormais se prévaloir du délai de droit commun de deux ans (31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement) plutôt que du délai abrégé d’un an.
La jurisprudence ultérieure a confirmé et approfondi cette orientation. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 juin 2020 (n° 18VE03037, San Diego City Employees’ Retirement System), a jugé que la décision du Conseil d’État du 9 décembre 2015 « Société Stichting Unilever Pensionenfonds Progress » constituait un événement au sens du c) de l’article R. 196-1 du LPF, de nature à rouvrir le délai de réclamation pour les retenues à la source prélevées sur les dividendes perçus par des fonds de pension étrangers. La Cour a ainsi censuré le tribunal administratif qui avait rejeté comme tardives les réclamations portant sur les années 2006 à 2008, déposées le 29 décembre 2011.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin de la chambre commerciale du 1er juin 2023 (n° 21-18.694), a également contribué à la sécurisation des droits procéduraux des contribuables étrangers en jugeant que le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse, prévu à l’article R. 199-1 du LPF, est, en application de l’article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu’il ait l’obligation de faire élection de domicile en France. La Cour a expressément écarté sa jurisprudence antérieure (Com., 18 janvier 1994, n° 92-12.715) qui refusait cette prorogation au motif que l’élection de domicile en France faisait obstacle aux délais de distance.
Enfin, par un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 24-21.157, Publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une contestation relative au recouvrement d’impôts, adressée à une administration incompétente, constitue un recours préalable valable dès lors que cette administration a l’obligation de la transmettre à l’administration compétente, en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration. Cette décision, intervenue trois semaines avant la publication du présent article, renforce significativement les garanties des contribuables en évitant que des erreurs d’aiguillage administratif ne les privent de leurs droits à recours.
II.B. La notification au mandataire et les garanties procédurales
La question de la notification des actes de procédure aux contribuables non-résidents constitue l’un des enjeux les plus sensibles du contentieux fiscal international. L’actualité jurisprudentielle la plus récente, relevée par Fiscalonline le 16 juillet 2026, concerne précisément la validité de la notification au seul mandataire d’un fonds étranger pour faire courir le délai de recours contentieux.
Le contentieux des SICAV belges du groupe BNP Paribas illustre de manière topique ces difficultés. Par une série d’arrêts du 5 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Paris (n° 24PA02846, 24PA02847 et 24PA02849) a eu à connaître de demandes de restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués en 2008 et 2009 à plusieurs SICAV de droit belge (Fortis B Fund, FIM Institutional Fund, Post Global Fund et Maestro Strategy).
Dans ces espèces, la Cour a d’abord rappelé le principe dégagé par la CJUE selon lequel les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une réglementation qui prévoit l’imposition, au moyen d’une retenue à la source, des dividendes d’origine nationale lorsqu’ils sont perçus par des OPCVM résidents d’un autre État, alors que de tels dividendes sont exonérés d’impôts dans le chef des OPCVM résidents français. La Cour a ensuite examiné avec une attention particulière les justificatifs produits par les SICAV requérantes pour établir le montant des retenues à la source effectivement supportées.
La Cour a notamment relevé que « le coupon de paiement et le tableau établis par l’établissement payeur BGL BNP Paribas, qui mentionnent la société française distributrice du dividende, le fonds bénéficiaire de ce dividende, le compte détenu et utilisé pour son versement, la date du versement et le montant de la retenue à la source correspondante » constituent des éléments de preuve suffisants pour justifier de la réalité et du quantum des retenues à la source dont la restitution est demandée.
S’agissant spécifiquement de la procédure de restitution, le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100 (§ 60) précise que la demande de restitution est déposée par le bénéficiaire des revenus de source française auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux. La demande doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au calcul de la restitution, incluant notamment le détail des produits et sommes soumis à la retenue à la source, la date de clôture de l’exercice, les justificatifs du paiement des retenues à la source, le montant des charges directement engagées pour l’acquisition et la conservation des produits, et tous justificatifs émanant de l’État de résidence du bénéficiaire justifiant de l’impossibilité d’imputer la retenue à la source.
Le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60 rappelle par ailleurs que les conventions internationales conclues par la France prévoient une réduction du taux de la retenue à la source ou, dans certains cas, une exonération totale. La mise en œuvre de ces avantages conventionnels suppose que le bénéficiaire effectif des revenus justifie de sa résidence fiscale dans l’État partenaire et du respect des conditions prévues par la convention.
Sur le terrain de la prescription, la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-16.379), a rappelé le régime des intérêts moratoires en cas de dégrèvement prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation. La chambre commerciale a jugé qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires ». La Cour précise toutefois une exception essentielle : « Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin. »
Cette jurisprudence est d’une importance pratique considérable pour les contribuables non-résidents, car elle conditionne le versement d’intérêts moratoires au respect par l’administration des délais de réponse aux réclamations contentieuses.
S’agissant des conditions de fond de la restitution, le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100 (§ 50) précise que « conformément au 3° du I de l’article 235 quinquies du CGI, les règles d’imposition dans l’État de résidence ne doivent pas avoir permis au bénéficiaire d’y imputer la retenue à la source. En pratique, la possibilité d’une telle imputation résulte des stipulations d’une convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence en vue d’éliminer les doubles impositions. Ainsi, est éligible à la demande de restitution le bénéficiaire qui se trouve privé définitivement de toute possibilité d’imputer la retenue à la source dans son État de résidence. »
La Cour administrative d’appel de Paris, dans ses arrêts précités du 5 juin 2025 relatifs aux SICAV belges, a fait application de ce principe en vérifiant minutieusement que les SICAV requérantes justifiaient de l’impossibilité d’imputer la retenue à la source en Belgique. Cette exigence probatoire, bien que légitime dans son principe, constitue une charge significative pour les contribuables non-résidents, qui doivent produire des documents émanant d’administrations étrangères, traduits en langue française.
Enfin, par un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403), la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé la compatibilité du dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du TFUE, jugeant que le régime de prescription applicable « poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » et « n’est pas disproportionné au regard de ce but ». Cette décision, bien que portant sur la taxation d’office des comptes étrangers non déclarés plutôt que sur les retenues à la source, confirme la tendance jurisprudentielle à rechercher un équilibre entre la protection des libertés fondamentales européennes et la légitimité des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale.
Conclusion
Le contentieux de la restitution des retenues à la source sur les dividendes transfrontaliers constitue un champ d’observation privilégié des mutations du droit fiscal international sous l’influence du droit de l’Union européenne. La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation a progressivement construit un cadre procédural protecteur pour les contribuables non-résidents, en écartant les délais de réclamation abrégés contraires au principe d’équivalence, en prorogeant les délais de recours pour les sociétés domiciliées à l’étranger, et en validant les recours adressés à des administrations incompétentes sous réserve de transmission.
Les praticiens du droit fiscal international doivent demeurer particulièrement vigilants sur plusieurs points : la justification de la comparabilité des OPC étrangers avec les OPC français, condition sine qua non de l’exonération de retenue à la source ; le respect des délais de réclamation, dont le point de départ peut être reporté par la survenance d’un événement au sens du c) de l’article R. 196-1 du LPF, notamment une décision de la CJUE ou du Conseil d’État révélant une incompatibilité avec le droit de l’Union ; la constitution d’un dossier de preuves rigoureux, incluant les coupons de paiement, les tableaux des établissements payeurs, et les justificatifs émanant de l’État de résidence ; et l’articulation entre les différents mécanismes de restitution (article 235 quater pour les entités déficitaires, article 235 quinquies pour la prise en compte des charges, conventions fiscales bilatérales).
Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des fonds d’investissement étrangers, des sociétés non-résidentes et des établissements payeurs pour les accompagner dans leurs démarches de restitution des retenues à la source indues, en première instance comme en appel.