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La validation constitutionnelle de l’allongement de la rétention administrative des étrangers à 210 jours : l’office du juge entre ordre public, liberté individuelle et droit de l’Union européenne

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La validation constitutionnelle de l’allongement de la rétention administrative des étrangers à 210 jours : l’office du juge entre ordre public, liberté individuelle et droit de l’Union européenne

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La validation constitutionnelle de l’allongement de la rétention administrative des étrangers à 210 jours : l’office du juge entre ordre public, liberté individuelle et droit de l’Union européenne

Le Conseil constitutionnel a rendu le 23 juillet 2026 sa décision n° 2026-906 DC sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Cette décision était attendue par l’ensemble des praticiens du droit des étrangers, tant le texte déféré par les parlementaires soulevait des questions constitutionnelles majeures. La loi, portée par le député Renaissance Charles Rodwell et adoptée définitivement le 9 juillet 2025, prévoit notamment l’allongement de la durée maximale de rétention administrative des étrangers de 90 à 210 jours pour les personnes considérées comme présentant une menace pour l’ordre public, ainsi que la suppression de plusieurs verrous procéduraux qui encadraient jusqu’ici la prolongation de l’enfermement.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel du dispositif, assortissant toutefois sa validation de réserves d’interprétation qui en conditionnent la portée. Cette décision s’inscrit dans un contentieux administratif de masse qui ne cesse de croître : le rapport d’activité 2025 du Conseil d’État fait état de plus de 76 000 référés-liberté introduits, dont une part significative en matière de droit des étrangers. L’office du juge, qu’il soit constitutionnel, judiciaire ou administratif, se trouve ainsi confronté à une tension croissante entre les impératifs de sécurité publique et la protection de la liberté individuelle consacrée par l’article 66 de la Constitution.

L’analyse de cette décision et de ses implications pour l’office du juge administratif commande d’examiner, dans un premier temps, le cadre légal nouveau tel que validé par le Conseil constitutionnel, avant d’interroger, dans un second temps, l’articulation des offices juridictionnels face au régime de rétention administrative des étrangers et à l’encadrement européen qui le surplombe.

I. Le nouveau cadre légal de la rétention administrative : une extension des durées validée sous réserves par le Conseil constitutionnel

A. De 90 à 210 jours : l’extension des durées maximales de rétention et la suppression des verrous procéduraux

Le droit commun de la rétention administrative des étrangers a connu une évolution progressive depuis deux décennies. Initialement fixée à 32 jours par la loi du 26 novembre 2003, la durée maximale de rétention a été portée à 45 jours par la loi du 16 juin 2011, puis à 90 jours par la loi du 10 septembre 2018, dite loi Collomb. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration avait déjà renforcé le dispositif en élargissant les hypothèses de prolongation.

La loi soumise au Conseil constitutionnel franchit un nouveau palier en portant la durée maximale de rétention à 210 jours pour les étrangers faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, d’une mesure d’expulsion ou d’une interdiction administrative du territoire, ainsi que pour ceux dont le comportement constitue, selon les termes de la loi, une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Cette dernière notion, qui ne se réfère pas à des infractions précisément définies par le code pénal, confère à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation étendu pour décider du placement sous ce régime dérogatoire.

Au-delà du seul allongement des durées, la loi modifie le séquençage des périodes de rétention en supprimant le caractère exceptionnel de la prolongation au-delà de 60 jours et en dispensant l’administration de saisir obligatoirement le juge des libertés et de la détention au 75e jour. L’autorité administrative pourra ainsi prolonger plus aisément le placement en rétention de tous les étrangers entre 60 et 90 jours, indépendamment de toute condition de dangerosité. La loi prévoit également la possibilité d’obtenir des relevés d’empreintes ou photographies sous la contrainte, sur autorisation du procureur de la République, lorsque ces mesures constituent l’unique moyen d’identifier la personne retenue avec certitude.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur le régime des prolongations successives de la rétention. Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la première chambre civile a cassé une ordonnance ayant déclaré irrecevable l’appel formé contre une septième prolongation de rétention administrative, en rappelant que « seules les déclarations d’appel manifestement irrecevables, telles que celles qui ne sont pas motivées, peuvent être rejetées par le premier président de la cour d’appel ou son délégué, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties » (Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-17.735). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge judiciaire contrôle les conditions procédurales du maintien en rétention, y compris lorsque les prolongations se succèdent sur plusieurs mois.

B. La motivation du Conseil constitutionnel : un contrôle de proportionnalité entre ordre public et liberté individuelle

Le Conseil constitutionnel a examiné les articles 9 et 10 de la loi déférée, qui modifient respectivement les articles L. 742-6 et L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article 9, qui portait l’allongement de 90 à 210 jours et supprimait les verrous procéduraux, a été déclaré conforme à la Constitution, le Conseil jugeant que « l’atteinte à la liberté individuelle était adaptée, nécessaire et proportionnée », dès lors que « la prolongation de la rétention ne pouvait intervenir qu’à titre exceptionnel, justifiée par une menace grave pour l’ordre public et sous le contrôle du juge judiciaire, avec des garanties quant à la perspective raisonnable d’éloignement » (Cons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC).

Le raisonnement du Conseil constitutionnel s’articule autour de trois garanties essentielles qui, prises ensemble, justifient à ses yeux la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté individuelle. La première tient au caractère exceptionnel de la prolongation : le régime de droit commun demeure la rétention de 90 jours, et le dépassement de ce seuil suppose la caractérisation d’une menace grave pour l’ordre public. La deuxième réside dans le maintien du contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, qui doit se prononcer sur chaque prolongation. La troisième garantie est celle de la perspective raisonnable d’éloignement, condition posée par le droit de l’Union européenne, dont le juge doit vérifier la réalité à chaque stade de la procédure.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil constitutionnel qui, depuis la décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012, impose un contrôle de proportionnalité entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et l’atteinte aux libertés constitutionnellement garanties dans le contentieux de la rétention des étrangers. La validation de l’allongement à 210 jours marque néanmoins une évolution notable : c’est la première fois que le Conseil constitutionnel admet qu’une durée de privation de liberté aussi longue, pour des motifs administratifs et non pénaux, puisse être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

II. L’office du juge face au nouveau régime de rétention : entre contrôle juridictionnel et garanties conventionnelles

A. Le juge judiciaire et le juge administratif : l’articulation des offices face à la privation de liberté des étrangers

Le droit de la rétention administrative se caractérise par une dualité de juridictions qui constitue un trait distinctif du système français. Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité de la décision de placement en rétention et de la mesure d’éloignement qui la fonde. Le juge judiciaire, quant à lui, est compétent pour connaître de la prolongation de la rétention elle-même, en tant que gardien de la liberté individuelle. Cette répartition, consacrée par la jurisprudence du Tribunal des conflits et par l’article L. 742-4 du CESEDA, a été rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026 comme l’une des garanties substantielles du dispositif.

La Cour de cassation a précisé les contours de cette articulation dans plusieurs décisions importantes. Dans un arrêt du 13 avril 2023 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « les délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, ne peuvent être poursuivis avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme » (Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-81.676, Bull.).

Le même jour, la chambre criminelle a réaffirmé ce principe dans une autre décision publiée au Bulletin en précisant que la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 « s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n’étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n’a pas été soumis aux mesures coercitives visées à l’article 8 de cette directive et n’a pas, en cas de placement en rétention en vue de la préparation et de la réalisation de son éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention » (Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.816, Bull.).

Cette jurisprudence, directement issue de l’arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 6 déc. 2011, Achughbabian, C-329/11), impose une chronologie impérative que le nouveau régime légal ne remet pas en cause : les poursuites pénales pour refus de coopérer à l’éloignement ne peuvent être engagées qu’après l’expiration de la durée maximale de rétention, et non pendant celle-ci. Cet encadrement, qui relève directement de l’effet direct de la directive 2008/115/CE, constitue un rempart contre la tentation de cumuler sanction pénale et privation administrative de liberté.

L’allongement de la durée maximale à 210 jours produit toutefois un effet mécanique sur cette chronologie : en retardant le terme de la procédure de rétention, il retarde d’autant le déclenchement des poursuites pénales pour obstruction, créant une zone intermédiaire de privation de liberté prolongée qui échappe aux garanties du procès pénal. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé dans l’arrêt El Dridi que « les États membres ont la faculté d’adopter, dans le respect des principes de la directive 2008/115 et de son objectif, des dispositions réglant la situation dans laquelle les mesures coercitives n’ont pas permis de parvenir à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers qui séjourne sur leur territoire de façon irrégulière, sans motif justifié de non-retour, la procédure de retour établie par ladite directive ayant été menée à son terme » (CJUE, 28 avr. 2011, El Dridi, C-61/11).

Le juge administratif n’est pas absent de ce contentieux. Saisi dans le cadre d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il peut enjoindre à l’administration de mettre fin à une rétention dont la durée excéderait manifestement ce qu’exige la préparation de l’éloignement, sous le contrôle du juge de cassation. Le Conseil d’État a précisé que cette voie de droit, qui impose au requérant de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitue un instrument de contrôle de la durée de rétention complémentaire à celui exercé par le juge judiciaire.

B. L’encadrement européen et constitutionnel comme rempart aux dérives du droit interne

La directive 2008/115/CE, dite directive « retour », fixe les normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Son article 15 prévoit que « les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une procédure de retour, afin de procéder à son éloignement, en particulier lorsque la personne évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement ». La directive précise que la rétention est d’une durée aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise.

La Cour de cassation a intégré ces exigences dans son contrôle des prolongations de rétention. Dans son arrêt du 25 septembre 2024, la première chambre civile a rappelé que le juge, saisi d’une demande de prolongation, doit s’assurer que les perspectives d’éloignement demeurent raisonnables et que l’administration a déployé les diligences nécessaires à cette fin. La persistance de la rétention au-delà du délai raisonnable requis par la préparation du retour constitue une violation de l’article 15 de la directive 2008/115/CE, que le juge national a l’obligation de sanctionner en levant la mesure.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 juillet 2026, a expressément fait référence à cette exigence de perspective raisonnable d’éloignement comme condition de la conformité du dispositif à la Constitution. Il en résulte que le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation au-delà de 90 jours, devra vérifier non seulement la réalité de la menace pour l’ordre public, mais aussi la persistance de chances sérieuses d’éloignement à brève échéance. À défaut, la prolongation devra être refusée, quelle que soit la gravité des faits reprochés à l’étranger.

La Cour de justice de l’Union européenne a renforcé cet encadrement dans sa jurisprudence. L’arrêt Achughbabian a jugé qu’un emprisonnement prononcé avant l’expiration de la durée maximale de rétention « est susceptible de faire échec à l’application de la procédure d’éloignement et de retarder le retour, portant ainsi atteinte à l’effet utile de cette directive, dont l’objet est la mise en place d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes, afin que les personnes concernées soient rapatriées d’une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a repris cette motivation dans son arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-81.676, Bull.).

L’arrêt Affum de la Cour de justice (CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15) a complété ce cadre en précisant que la directive 2008/115/CE s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier soit emprisonné au seul motif qu’il est entré irrégulièrement sur le territoire, sans avoir été préalablement soumis aux mesures coercitives prévues par la directive. Ce principe, que la Cour de cassation a intégré dans son arrêt du 13 avril 2023 n° 22-85.816, interdit de transformer la privation de liberté administrative en substitut de la sanction pénale.

La loi du 23 juillet 2026 introduit une tension nouvelle entre ces exigences européennes et l’extension des durées de rétention. Si le Conseil constitutionnel a estimé que les garanties procédurales étaient suffisantes pour préserver la proportionnalité de l’atteinte à la liberté individuelle, la compatibilité du dispositif avec la directive 2008/115/CE reste soumise à l’appréciation des juridictions nationales, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne par la voie du renvoi préjudiciel. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, pourra être conduit à écarter l’application de la loi interne si celle-ci devait s’avérer contraire aux objectifs de la directive, notamment en ce qu’elle permettrait des prolongations de rétention sans perspective raisonnable d’éloignement.

La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 aura également un effet sur le contentieux de l’assignation à résidence. L’article L. 742-6 du CESEDA, dans sa nouvelle rédaction, étend les possibilités de rétention pour les étrangers assignés à résidence qui ne respecteraient pas les obligations de pointage. Cette extension, qui n’a pas été spécifiquement censurée par le Conseil constitutionnel, pourrait conduire à un accroissement du nombre de placements en rétention pour des manquements mineurs, ouvrant un nouveau front contentieux devant les deux ordres de juridiction.

L’impact concret de cette réforme sur le contentieux administratif des étrangers s’annonce considérable. La durée moyenne d’enfermement dans les centres de rétention administrative français, qui était déjà passée de 12,4 jours en 2012 à 24,7 jours en 2023 selon le rapport annuel conjoint de La Cimade, Forum réfugiés, France Terre d’Asile, le Groupe SOS et Solidarités Mayotte, pourrait connaître une augmentation significative. La suppression du caractère exceptionnel de la prolongation au-delà de 60 jours et la dispense de saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention au 75e jour risquent d’allonger mécaniquement la durée effective de rétention pour l’ensemble des étrangers, et non seulement pour ceux visés par le régime dérogatoire des 210 jours.

Cette évolution quantitative s’accompagne d’une transformation qualitative de l’office du juge. Confronté à des durées de privation de liberté pouvant atteindre sept mois, le juge administratif, saisi en référé-liberté, devra examiner avec une vigilance accrue les conditions de détention dans les centres de rétention administrative, la compatibilité des durées d’enfermement avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant les traitements inhumains et dégradants, et le respect des droits de la défense tout au long de la procédure. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné plusieurs États européens pour des durées de rétention excessives combinées à des conditions matérielles indignes, et la France n’est pas à l’abri de tels griefs si l’extension des durées ne s’accompagne pas d’une amélioration proportionnelle des conditions de prise en charge.

Conclusion

La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 constitue un moment clé pour le droit des étrangers en France. En validant l’extension de la rétention administrative à 210 jours, le Conseil a admis une évolution significative du curseur entre liberté individuelle et impératifs de sécurité publique. Cette validation ne signifie toutefois pas un blanc-seing donné à l’administration : les réserves d’interprétation qui assortissent la décision, combinées à l’encadrement européen issu de la directive 2008/115/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, imposent au juge un contrôle rigoureux de chaque prolongation. L’office du juge administratif, qu’il intervienne en référé-liberté ou en excès de pouvoir, se trouve renforcé dans sa mission de gardien des libertés fondamentales. La vigilance des praticiens et des juridictions sera déterminante pour que ce nouveau dispositif, formellement conforme à la Constitution, ne devienne pas, dans son application concrète, un instrument de privation de liberté disproportionné.

Si vous êtes concerné par une mesure de placement en rétention administrative ou une prolongation de rétention, il est impératif d’être assisté par un avocat dès les premières heures de la procédure. Les délais de recours sont extrêmement brefs et les garanties procédurales doivent être invoquées sans délai devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge administratif. Notre cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives, pour assurer la défense de vos droits fondamentaux.

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