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Rétention administrative jusqu’à 540 jours : quels recours pour un étranger condamné ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Rétention administrative jusqu’à 540 jours : quels recours pour un étranger condamné ?

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, la durée cumulée des périodes de rétention administrative peut, dans un cadre exceptionnel, atteindre 540 jours pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement. Cette évolution intervient dans un contexte de débat public intense sur la sécurité, l’éloignement des étrangers condamnés et les garanties de la liberté individuelle. Le texte est publié sur Légifrance.

Cette durée ne signifie pas qu’une personne peut être enfermée automatiquement pendant dix-huit mois, ni qu’une seule ordonnance suffit à la maintenir aussi longtemps. La limite de 540 jours est une limite cumulée, calculée pour une même mesure d’éloignement, avec un maximum de cinq placements. Elle ne concerne que les situations dans lesquelles une prolongation a été ordonnée sur le fondement de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment en présence d’une condamnation définitive et d’une menace particulièrement grave pour l’ordre public ou d’un contexte terroriste.

Pour la personne retenue, la question est immédiatement pratique : quel est le total des jours déjà subis, quelle décision permet encore le maintien, l’administration agit-elle réellement pour organiser le départ, une assignation à résidence suffit-elle, et quel juge doit être saisi ? Le contrôle doit porter sur chaque période, chaque notification, chaque ordonnance, la mesure d’éloignement concernée et les pièces personnelles. Une contestation utile peut viser le calcul, la motivation, la proportionnalité, la diligence consulaire, la vulnérabilité ou les conditions de l’audience.

Ce contentieux s’inscrit dans le cadre plus large du droit des étrangers à Paris : la mesure de rétention, la décision d’éloignement et la situation personnelle doivent être examinées ensemble, sans confondre les compétences du juge judiciaire et du juge administratif.

I. Dans quels cas la rétention administrative d’un étranger peut-elle atteindre 540 jours ?

A. Quelle différence entre la durée ordinaire, la durée exceptionnelle et le plafond cumulé de 540 jours ?

La rétention administrative est une mesure destinée à permettre l’exécution d’une décision d’éloignement. Elle ne constitue pas une peine supplémentaire prononcée en raison d’une condamnation pénale. Le placement est décidé par l’autorité administrative lorsque les conditions légales sont réunies et lorsqu’une mesure moins contraignante ne permet pas de garantir suffisamment le départ. L’article L. 741-1 du CESEDA vise l’étranger qui relève d’un cas d’éloignement et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction.

Le principe de nécessité demeure la première limite. L’article L. 741-3 du CESEDA énonce : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » La présence d’une condamnation, d’une interdiction du territoire ou d’une décision d’expulsion ne dispense donc pas la préfecture de démontrer que le maintien actuel prépare réellement l’éloignement et qu’une autre mesure ne serait pas suffisante.

La loi du 27 juillet 2026 a introduit une règle de calcul qui doit être distinguée de la durée de chaque prolongation. L’article L. 741-7 du CESEDA prévoit qu’une nouvelle décision de placement peut être prise, dans certaines circonstances, pour l’exécution de la même mesure d’éloignement. Il impose une décision spécialement motivée, une prise en compte des périodes précédentes et, en principe, un délai de quarante-huit heures entre la fin du placement précédent et le nouveau placement. La loi interdit aussi plus de cinq placements pour la même mesure d’éloignement.

Le même article fixe le plafond général : « La durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. » Cette phrase signifie que les périodes successives ne peuvent pas être additionnées sans limite sous prétexte qu’elles sont séparées par une remise en liberté ou une assignation. Le délai de 360 jours constitue la règle. Le seuil de 540 jours est une dérogation qui suppose un rattachement précis à l’article L. 742-6 du CESEDA.

Le plafond de 540 jours n’est donc pas un nouveau délai ordinaire applicable à toute OQTF, à toute interdiction du territoire ou à toute expulsion. Le texte de L. 741-7 porte la durée cumulée à 540 jours seulement « pour l’étranger dont la rétention a été prolongée en application de l’article L. 742-6 ». La condition est cumulative : il faut une mesure d’éloignement encore exécutoire, une rétention légalement ordonnée, une prolongation relevant de L. 742-6 et un calcul qui n’atteint ni le plafond de 540 jours ni la limite de cinq placements.

Le nombre de 540 jours doit aussi être compris correctement. Il correspond à environ dix-huit mois cumulés, mais il ne décrit pas nécessairement une détention continue. La personne peut connaître plusieurs placements, des périodes de remise en liberté ou des changements de régime. Chaque intervalle doit être daté et rattaché à la même mesure d’éloignement. Une période accomplie sous une mesure différente ne se traite pas de la même manière. Les décisions de placement doivent être comparées, car une nouvelle décision qui se borne à reprendre une ancienne mesure peut soulever une difficulté de motivation ou de base légale.

L’article L. 742-1 du CESEDA rappelle que le maintien au-delà des 96 heures initiales doit être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l’autorité administrative. La durée de 540 jours n’est donc jamais accordée par la préfecture seule. Elle ne peut résulter que d’une succession de décisions judiciaires, chacune soumise à un contrôle de la nécessité du maintien et de la réalité des conditions prévues par le code.

La décision n° 2026-906 DC du Conseil constitutionnel a examiné le nouveau dispositif. Dans sa motivation, le Conseil relève que le législateur a réservé le dépassement exceptionnel de 360 jours « aux étrangers qui représentent les menaces les plus graves pour l’ordre public ». La décision est consultable sur Légifrance. Cette formulation est importante pour la défense : l’administration doit rattacher la situation individuelle à un niveau de menace qui justifie réellement le régime dérogatoire, et non invoquer une condamnation ancienne de façon abstraite.

La même décision constitutionnelle indique que l’administration doit vérifier que la durée maximale cumulée n’est pas atteinte, que le placement reste proportionné et qu’une perspective raisonnable d’éloignement existe encore. Elle mentionne également le contrôle du juge judiciaire, qui doit tenir compte des périodes antérieures pour vérifier que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire. Le contrôle des 540 jours est donc à la fois arithmétique et concret : un chiffre inférieur à 540 ne suffit pas à rendre la rétention légale.

B. Quelles condamnations et quelles circonstances permettent une prolongation au-delà de 90 jours ?

L’article L. 742-6 du CESEDA constitue le passage obligé vers le régime exceptionnel. Il permet une nouvelle saisine du magistrat au-delà de 90 jours, par dérogation à L. 742-4, lorsque l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou lorsqu’il fait l’objet d’une décision d’expulsion fondée sur un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées. Dans ces deux hypothèses, le texte exige que l’éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune assignation à résidence ne permette un contrôle suffisant.

Le même article prévoit un second chemin, à titre exceptionnel, pour l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour certains crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. Le texte vise notamment les infractions contre les personnes du livre II du code pénal, le vol aggravé avec violences, l’extorsion, certaines destructions ou dégradations dangereuses et la participation à une association de malfaiteurs préparant l’une de ces infractions.

Les conditions sont précises. Une condamnation non définitive ne remplit pas la condition de condamnation définitive prévue par le second alinéa. Une peine maximale encourue de cinq ans ne suffit pas si la décision pénale ne permet pas de retenir le champ exact du texte. Une condamnation pour une infraction qui n’apparaît pas dans les catégories mentionnées doit être examinée avec attention. La qualification pénale, la date de la décision, son caractère définitif, la peine prononcée et le lien avec la menace invoquée doivent figurer dans le dossier.

La menace doit être actuelle. L’administration ne peut pas transformer automatiquement tout passé pénal en menace présente. Elle doit expliquer les éléments qui rendent le risque toujours réel et d’une particulière gravité au moment de la nouvelle prolongation. Le juge doit pouvoir distinguer la gravité objective des faits, déjà sanctionnée par la condamnation, de l’évaluation actuelle du comportement, des circonstances personnelles, de la sortie de détention, des incidents récents et du risque concret lié à l’éloignement.

Le texte ajoute une exigence de perspective raisonnable d’éloignement. Cette perspective ne se confond pas avec la possibilité théorique de quitter la France un jour. Il faut rechercher si un document de voyage peut être obtenu, si le consulat est saisi, si le pays de destination accepte la personne, si un transport peut être organisé et si le calendrier prévisible reste compatible avec le temps de rétention autorisé. L’administration doit présenter les démarches accomplies et leur résultat. Une procédure bloquée depuis plusieurs mois ne devient pas active parce qu’une relance a été envoyée à la veille d’une audience.

L’article L. 742-4 du CESEDA encadre les prolongations au-delà de trente jours. Il vise l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public, la perte ou la destruction des documents de voyage, la dissimulation de l’identité, l’obstruction volontaire, le défaut de délivrance des documents par le consulat ou l’absence de moyens de transport. Dans son régime ordinaire, il prévoit des périodes supplémentaires de trente jours et des plafonds de 60 puis 90 jours. Chaque hypothèse doit être reliée aux faits du dossier, sans mélange entre l’obstruction, la difficulté consulaire et la menace pour l’ordre public.

L’article L. 742-7 du CESEDA intervient encore après L. 742-6 dans certaines situations. Il autorise une prolongation exceptionnelle dans les cas de perte ou de destruction des documents, de difficulté consulaire ou d’absence de transport visés par L. 742-4. Le texte prévoit alors que la durée totale ne peut excéder 210 jours. Ce seuil de 210 jours est une borne particulière à l’intérieur du régime de prolongation ; il ne faut pas le confondre avec le plafond cumulé de 540 jours de L. 741-7, qui suppose le cadre exceptionnel de L. 742-6 et prend en compte les différentes périodes pour la même mesure d’éloignement.

La décision n° 2025-1172 QPC du Conseil constitutionnel rappelle pourquoi la répétition des placements doit être surveillée. Le Conseil avait jugé, à propos de l’ancien cadre, que « faute de déterminer les limites et conditions applicables à la réitération d’un placement en rétention, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées ». La décision est accessible sur Légifrance. Le droit en vigueur fixe désormais un nombre maximal de placements et un plafond cumulé, mais ces garanties ne produisent leur effet que si le juge dispose d’un historique complet.

La personne condamnée doit donc réunir les décisions pénales et administratives sans dissimuler les éléments défavorables. Le débat utile porte sur la qualification exacte et sur le lien entre les faits et la situation actuelle. Un dossier qui ne produit qu’un extrait de casier, sans jugement complet ni preuve du caractère définitif, empêche le juge de vérifier L. 742-6. À l’inverse, la communication de la décision complète permet de discuter la nature de l’infraction, la peine réellement prononcée, la date de fin d’exécution et la compatibilité de la mesure avec une assignation.

Enfin, la vulnérabilité ne disparaît pas du seul fait de la condamnation. L’article L. 741-4 du CESEDA impose que la décision de placement prenne en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap, notamment moteur, cognitif ou psychique, ainsi que les besoins d’accompagnement. Les certificats médicaux, les traitements, les troubles post-traumatiques, les risques suicidaires, les addictions, l’âge et les conséquences de la détention doivent être présentés de manière concrète. La gravité d’une condamnation n’autorise pas à ignorer un état de santé incompatible avec les conditions du maintien ou qui rend une mesure alternative plus adaptée.

II. Quels recours exercer pour contester une rétention jusqu’à 540 jours et obtenir la liberté ?

A. Quel juge saisir, dans quel délai et avec quelles pièces pour contester le maintien ?

Le premier réflexe consiste à identifier l’acte contesté. Le juge judiciaire contrôle le placement, les prolongations et le maintien en rétention dans les conditions prévues par le CESEDA. Le juge administratif contrôle la décision d’éloignement, comme une OQTF, une interdiction de retour ou une décision d’expulsion, ainsi que certaines atteintes graves aux libertés. Un recours contre l’OQTF ne remplace pas une contestation du placement. Une demande de remise en liberté ne fait pas non plus disparaître par elle-même la mesure d’éloignement.

Le placement initial doit être contesté rapidement. L’article L. 741-10 du CESEDA dispose : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. » La date et l’heure de notification doivent être conservées. La personne retenue ou ses proches doivent photographier les actes, noter l’heure de remise, demander un interprète et transmettre immédiatement les documents au conseil ou à l’association présente dans le centre.

La demande de prolongation est examinée dans un calendrier très court. Il faut préparer un dossier chronologique comprenant la mesure d’éloignement, l’arrêté de placement, toutes les ordonnances précédentes, les procès-verbaux de notification, les décisions de remise en liberté ou d’assignation, les actes de saisine du juge, les échanges avec le consulat et les justificatifs de transport. Le calcul des périodes doit être établi dans un tableau séparant les dates de début et de fin, la mesure d’éloignement de référence, l’autorité ayant décidé le placement et le fondement de chaque prolongation.

Une simple addition des dates figurant sur les ordonnances peut être trompeuse. Il faut vérifier si une période a commencé au moment prévu par le texte, si une ordonnance a réellement prolongé le maintien, si la personne a été libérée avant la date théorique, si une nouvelle décision a été prise après le délai de quarante-huit heures et si les différents placements concernent la même mesure d’éloignement. L’article L. 741-7 exige que les périodes antérieures soient prises en compte. Une préfecture qui ne produit pas l’historique complet ne facilite pas la démonstration de la légalité du plafond invoqué.

Hors des audiences ordinaires de prolongation, une demande de mise en liberté reste possible. L’article L. 742-8 du CESEDA prévoit que « l’étranger peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire ». Cette voie est utile lorsqu’un élément nouveau apparaît : un laissez-passer délivré, une réponse consulaire, une adresse stable, une dégradation médicale, une erreur de calcul, la fin de la perspective d’éloignement ou une proposition d’assignation suffisamment documentée. Pour un demandeur d’asile relevant du maintien prévu à L. 754-3, le texte réserve le contentieux au juge administratif.

Le pouvoir du juge ne se limite pas à l’audience de prolongation. L’article L. 743-2 du CESEDA prévoit : « A tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l’autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l’étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ». La défense doit donc signaler sans attendre un fait qui rend le maintien disproportionné ou inutile.

La demande doit répondre aux motifs invoqués par l’administration. Si la préfecture affirme un risque de soustraction, l’adresse proposée doit être vérifiable et accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant, d’un justificatif de domicile récent et d’un engagement de présence. Si elle invoque une obstruction, il faut reconstituer les échanges, expliquer les difficultés d’interprétation ou d’identification et produire les démarches accomplies. Si elle se fonde sur une menace pour l’ordre public, le dossier doit distinguer les faits anciens de la situation actuelle, la peine exécutée, le comportement depuis la sortie de détention et les garanties d’un suivi.

Les proches ont un rôle concret. Ils peuvent réunir les actes d’état civil, prouver une vie familiale, organiser l’hébergement, obtenir une attestation de travail ou de formation, demander un certificat médical et transmettre les documents au centre. Les pièces doivent être lisibles, datées et accompagnées d’une explication courte. Une pile de documents non classés ralentit l’examen. Une chronologie de deux pages, avec les dates des placements et les événements consulaires, permet de repérer plus vite une période oubliée ou une absence de diligence.

À Paris et en Île-de-France, le centre de rétention où la personne est effectivement maintenue est déterminant pour l’organisation de l’audience et l’identification du tribunal judiciaire compétent. Le fait d’avoir une famille à Paris ne suffit pas à attribuer automatiquement le dossier au tribunal de Paris. Il faut lire la convocation, l’ordonnance et les informations remises par le greffe. Pour les mesures d’éloignement, le tribunal administratif compétent dépend également de la procédure et de l’acte attaqué. Une erreur d’orientation peut faire perdre un délai très court.

L’assignation à résidence doit être présentée comme une solution contrôlable, et non comme une promesse générale. L’article L. 731-1 du CESEDA permet l’assignation lorsque l’étranger ne peut pas quitter immédiatement la France mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas prévus par le texte. Le dossier doit expliquer l’adresse, les horaires de présentation, la remise du passeport ou des documents, les moyens de transport, le suivi par une personne de confiance et la disponibilité pour les convocations consulaires. Dans les dossiers relevant de L. 742-6, il faut répondre en plus à l’exigence d’un contrôle suffisant au regard de la menace invoquée.

B. Comment contester la prolongation, l’audience vidéo, les diligences et la proportionnalité ?

La contestation d’une prolongation fondée sur L. 742-6 doit commencer par le texte exact de l’ordonnance. Le juge doit savoir si l’administration invoque la voie terroriste ou la voie liée à une condamnation définitive pour une infraction entrant dans les catégories énumérées. Une décision qui parle seulement de « dangerosité » sans identifier la condamnation définitive, la qualification pénale et le fondement légal ne permet pas de vérifier les conditions de la prolongation. La défense doit demander la production des décisions pénales complètes et contrôler le caractère définitif de la condamnation.

La menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité doit être étayée par des éléments individualisés. Le juge peut examiner la date des faits, le comportement en détention, les incidents récents, le respect des obligations, les démarches engagées, la situation familiale, l’état de santé et la possibilité d’un encadrement hors du centre. Le raisonnement ne doit pas confondre la condamnation, qui établit un passé judiciaire, avec la nécessité de priver aujourd’hui la personne de liberté pour préparer son départ.

La perspective raisonnable d’éloignement est un second axe. Il faut demander les preuves de la saisine du consulat, les réponses reçues, les demandes de laissez-passer, les réservations, les refus, les dates de transport et les démarches d’identification. Une administration peut rencontrer une difficulté réelle avec un pays qui ne délivre pas de document, mais elle doit montrer qu’elle a utilisé les démarches disponibles. Le caractère raisonnable de l’éloignement s’apprécie en tenant compte du temps déjà écoulé : plus le maintien est long, plus la juridiction doit pouvoir identifier une prochaine étape crédible.

La diligence administrative se vérifie à partir de faits datés. Il faut comparer la date de la demande consulaire, les relances, les réponses, les rendez-vous, les éventuels refus de la personne et les périodes sans démarche. La phrase légale de L. 741-3 ne permet pas de maintenir une personne en rétention pour laisser l’administration attendre indéfiniment. De même, une difficulté de transport doit correspondre à une impossibilité actuelle et documentée, non à une simple absence de vol choisi dans un calendrier encore ouvert.

Le plafond cumulé doit être plaidé comme une limite autonome. Le juge du siège doit intégrer toutes les périodes rattachées à la même mesure d’éloignement, y compris celles qui ont été interrompues par une libération ou une assignation lorsque le texte impose leur prise en compte. Il doit vérifier le nombre de placements, le délai entre deux placements, les décisions spécialement motivées et la date à laquelle le plafond de 360 ou de 540 jours sera atteint. L’article L. 741-7 prévoit que le juge contrôle « si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention ». Cette vérification peut conduire à la remise en liberté avant le plafond maximal.

La décision n° 2026-906 DC confirme cette exigence de contrôle. Elle précise qu’il revient à l’autorité administrative de s’assurer que « la durée maximale cumulée des périodes de rétention n’est pas atteinte » et qu’il existe encore une perspective raisonnable d’éloignement. Elle ajoute que le juge doit tenir compte des périodes précédentes. La décision officielle est disponible sur Légifrance. La défense peut donc présenter un décompte indépendant de celui figurant dans la requête préfectorale et demander que chaque date soit justifiée par un acte.

La visioconférence ne constitue pas automatiquement une irrégularité. L’article L. 743-7 du CESEDA impose la confidentialité, la qualité de la transmission, l’accès à l’intégralité du dossier et la possibilité pour le conseil de s’entretenir avec son client. Il prévoit aussi : « Le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. » Il faut donc signaler à l’audience les coupures, le son inaudible, l’absence d’image, l’impossibilité de communiquer avec l’avocat ou l’intervention d’un interprète qui ne comprend pas la personne.

Le Conseil d’État a rendu l’ordonnance n° 518639 le 19 août 2026 dans un contentieux relatif aux audiences vidéo en centre de rétention. Le texte intégral est accessible sur Légifrance. Il rappelle, après examen des garanties prévues par la loi, que le dispositif « n’est pas manifestement incompatible avec les exigences résultant des stipulations de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette décision ne neutralise pas une contestation fondée sur un défaut concret de confidentialité, de transmission, d’interprétariat ou d’accès au dossier. La défense doit décrire l’incident et sa conséquence sur la possibilité de présenter les explications.

Les conditions de rétention peuvent justifier une démarche parallèle. Une interruption de traitement, un risque suicidaire, l’absence de prise en charge psychiatrique, une violence, une impossibilité d’accéder à l’avocat ou un défaut d’interprétariat doivent être documentés par des certificats, des signalements datés, des demandes de rendez-vous et des attestations. L’article L. 741-4 impose déjà la prise en compte de la vulnérabilité au moment du placement. Une aggravation postérieure peut constituer une circonstance nouvelle à soumettre au juge judiciaire.

Lorsqu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale dans l’exercice d’un pouvoir public, le référé-liberté du tribunal administratif peut être envisagé. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale et statue dans un délai de quarante-huit heures. Cette procédure n’est pas une voie générale pour contester chaque désaccord sur le calcul de la rétention : elle suppose une urgence particulière, une liberté identifiée et une illégalité manifeste établie par des faits vérifiables.

Il faut enfin distinguer les erreurs portant sur la mesure d’éloignement et celles portant sur la privation de liberté. L’annulation d’une OQTF ou d’une expulsion peut modifier la base du maintien, mais le recours doit être présenté devant la juridiction compétente et dans le délai indiqué sur la notification. À l’inverse, une irrégularité du placement ou une absence de diligence peut relever du juge judiciaire alors même que l’OQTF reste en vigueur. Les deux dossiers doivent être coordonnés : recours administratif, demande de mise en liberté, pièces médicales, preuve d’adresse et historique des périodes.

La notification de la décision favorable doit être suivie concrètement. L’article L. 743-19 du CESEDA prévoit que l’ordonnance qui met fin à la rétention ou assigne à résidence est immédiatement notifiée au procureur et que l’étranger reste à la disposition de la justice pendant dix heures, sauf décision contraire du procureur. La personne ne doit pas quitter le lieu indiqué sans comprendre les instructions qui lui sont données. Il faut obtenir une copie de l’ordonnance, vérifier l’adresse d’assignation, les horaires de présentation et les obligations attachées à la remise en liberté.

Un recours bien préparé ne promet pas automatiquement une libération. Il donne au juge les moyens de vérifier les garanties légales : texte applicable, condamnation exacte, menace actuelle, perspective d’éloignement, diligences, plafond cumulé, nombre de placements, vulnérabilité, conditions matérielles et alternative possible. La personne retenue doit répondre aux convocations, ne pas modifier son adresse sans autorisation et conserver les preuves de chaque démarche. Le respect des obligations après une remise en liberté ou une assignation peut être déterminant si l’administration demande ultérieurement une nouvelle mesure.

Conclusion

La rétention administrative jusqu’à 540 jours est une possibilité exceptionnelle, non un droit général de l’administration à maintenir un étranger pendant dix-huit mois. Le plafond concerne la durée cumulée pour une même mesure d’éloignement, avec cinq placements au maximum, et il suppose qu’une prolongation ait été ordonnée dans le cadre de l’article L. 742-6 du CESEDA. La condamnation définitive, la menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité, la perspective raisonnable d’éloignement, la nécessité du maintien et l’absence d’une assignation suffisante doivent être examinées ensemble.

La contestation doit commencer par un calendrier complet. Chaque placement, chaque ordonnance, chaque notification, chaque démarche consulaire et chaque interruption doivent être datés. Le juge judiciaire peut être saisi dans les délais propres au placement et peut être sollicité à nouveau lorsqu’un élément de droit ou de fait le justifie. Le juge administratif conserve sa compétence sur les mesures d’éloignement et sur certaines atteintes aux libertés. Une condamnation pénale ne supprime ni le contrôle du juge, ni la prise en compte de la vulnérabilité, ni l’obligation de l’administration d’agir réellement en vue du départ.

Pour une personne retenue à Paris ou en Île-de-France, la rapidité de transmission des pièces est déterminante : décisions pénales intégrales, actes d’éloignement, ordonnances, justificatifs familiaux, adresse, certificats médicaux, échanges consulaires et proposition d’assignation. Le dossier doit être construit autour des faits vérifiables et de la mesure exacte contestée. Le décompte des jours et des placements doit être présenté séparément de la discussion sur la menace et de celle portant sur les diligences, afin que chaque condition soit contrôlée.

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