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L’office du juge administratif face au durcissement de la rétention administrative : la loi du 27 juillet 2026 entre contrôle de proportionnalité et exigences conventionnelles

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face au durcissement de la rétention administrative : la loi du 27 juillet 2026 entre contrôle de proportionnalité et exigences conventionnelles

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Promulguée le 27 juillet 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi n° 2026-667 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat constitue un nouveau jalon dans la politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Ce texte, dont la genèse remonte à une proposition de loi du député Charles Rodwell déposée le 2 décembre 2025, a été définitivement adopté par le Parlement le 16 juin 2026, puis soumis au contrôle du Conseil constitutionnel qui, par sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, l’a jugé conforme à la Constitution tout en l’assortissant de plusieurs réserves d’interprétation.

La loi du 27 juillet 2026 s’inscrit dans une séquence législative intense. Elle succède à la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité, dont plusieurs dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025. Elle survient également après la décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a abrogé, à compter du 1er novembre 2026, l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), privant ainsi de base légale la réitération des placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement. C’est précisément pour combler ce vide juridique et reconstruire un édifice fragilisé par les censures constitutionnelles successives que le législateur est intervenu.

La nouveauté la plus significative du texte réside dans l’instauration d’un plafond de durée cumulée de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement : 360 jours, portés à 540 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme, dans la limite de cinq placements successifs. Ce dispositif, qui rompt avec la logique antérieure d’une durée maximale par période de rétention sans plafonnement du nombre de périodes, soulève des questions fondamentales quant à l’office du juge administratif. Car si la rétention administrative relève, pour l’essentiel, du contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, le juge administratif n’en conserve pas moins une compétence décisive : celle de contrôler la légalité des décisions de placement et de maintien en rétention, ainsi que leur conformité au droit de l’Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

I. Le renforcement législatif de la rétention administrative : une exception devenue principe

A. L’allongement des durées maximales et l’extension des catégories d’étrangers concernés

La loi du 27 juillet 2026 rétablit et étend le régime de rétention de 210 jours applicable aux étrangers condamnés pour terrorisme. Ce régime, initialement prévu par la loi du 11 août 2025, avait été privé d’effectivité à la suite de la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, qui avait jugé que plusieurs de ses dispositions méconnaissaient la liberté individuelle. Le législateur de 2026 a entendu tirer les conséquences de cette censure en reconstruisant le dispositif sur des bases renouvelées.

L’innovation majeure du texte tient à l’extension de ce régime dérogatoire à d’autres catégories d’étrangers. Sont désormais concernés les individus en situation irrégulière condamnés définitivement pour certains crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement — atteintes aux personnes, vols aggravés avec violences, extorsion — et qui représentent « une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Cette extension, qui fait glisser le régime de la rétention de son fondement initial — l’exécution d’une mesure d’éloignement — vers une logique de neutralisation des personnes dangereuses, n’est pas sans interroger au regard du principe de proportionnalité.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024 (CE 6e-5e ch., 22 mai 2024, n° 465883), a rappelé que « la rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés » conformément à l’article 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Il en a déduit que les mesures dérogatoires aux conditions de rétention de droit commun doivent demeurer exceptionnelles et strictement proportionnées au but poursuivi. Cette exigence de proportionnalité est d’autant plus prégnante que la loi nouvelle confère à l’administration le pouvoir de maintenir un étranger en rétention pendant une durée pouvant atteindre sept mois consécutifs, et jusqu’à dix-huit mois en cas de réitération pour les profils terroristes.

La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 a validé l’économie générale du dispositif tout en l’encadrant de réserves d’interprétation significatives. Le Conseil a notamment exigé que le placement en rétention de sûreté terroriste, calqué sur le modèle de la rétention de sûreté instituée par la loi du 25 février 2008, ne puisse s’appliquer qu’aux personnes condamnées après l’entrée en vigueur de la loi et pour des faits postérieurs à celle-ci, conformément au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

B. La réitération des placements et l’encadrement constitutionnel

La question de la réitération des placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement constituait l’un des angles morts du droit antérieur. L’article L. 741-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoyait qu’une nouvelle période de rétention ne pouvait être décidée qu’à l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme du précédent placement, sauf circonstance nouvelle de fait ou de droit. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, avait jugé que ces dispositions, en ce qu’elles ne prévoyaient aucun plafonnement du nombre de placements successifs, méconnaissaient la liberté individuelle et les avait abrogées avec effet différé au 1er novembre 2026.

La loi du 27 juillet 2026 répond à cette censure en fixant des plafonds : la durée cumulée des périodes de rétention pour une même décision d’éloignement est limitée à 360 jours, portée à 540 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme, avec un maximum de cinq placements. La décision n° 2025-1172 QPC avait en effet relevé qu’en « ne prévoyant aucune durée maximale de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement », le législateur avait porté une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Le nouveau dispositif entend remédier à cette carence en introduisant un double plafonnement — en durée et en nombre de placements — qui répond aux exigences constitutionnelles.

Toutefois, la fixation de ces maxima à des niveaux particulièrement élevés — douze mois de droit commun, dix-huit mois pour les profils terroristes — soulève la question de leur conventionnalité au regard de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que la privation de liberté doit revêtir un caractère strictement nécessaire et proportionné (CE 2e-7e ch., 10 octobre 2023, n° 469328). Dans cette décision, le Conseil d’État a précisé que l’autorité administrative ne peut placer en rétention un étranger que « lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ».

Le législateur a également modifié le régime du maintien à disposition de la justice après la fin de la rétention. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 12 septembre 2025, qui avait censuré les dispositions de l’article L. 743-19 du CESEDA permettant le maintien à disposition pendant 24 heures, la loi du 27 juillet 2026 ramène ce délai à 10 heures à compter de la notification de l’ordonnance mettant fin à la rétention. Cette réduction substantielle, qui répond directement à l’exigence constitutionnelle de proportionnalité, illustre le rôle correcteur du contrôle de constitutionnalité sur les dispositifs privant de liberté les étrangers.

Enfin, la loi nouvelle s’articule avec le droit de l’Union européenne, notamment avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour », telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 5 mars 2026 (aff. C-150/24). La CJUE juge que la directive s’oppose à une réglementation nationale qui permettrait de placer en rétention un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sans que cette rétention soit justifiée par des critères objectifs et sans qu’elle ne respecte le principe de proportionnalité. Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024 (CE 6e-5e ch., 22 mai 2024, n° 465868), a déjà eu l’occasion de contrôler la conformité des dispositifs de rétention au regard des articles 15 à 18 de cette directive, en vérifiant notamment que les mesures d’urgence dérogatoires demeurent limitées aux « situations exceptionnelles » prévues par l’article 18.

II. L’office du juge administratif entre contrôle de proportionnalité et exigences conventionnelles

A. Le contrôle juridictionnel des durées et conditions de la rétention

Si le juge judiciaire est le gardien naturel de la liberté individuelle et intervient à intervalles réguliers pour prolonger ou non la rétention, le juge administratif conserve une compétence pleine et entière pour contrôler la légalité des décisions de placement et de maintien en rétention. Ce contrôle, qui s’exerce par la voie du recours pour excès de pouvoir, permet au juge de vérifier que la décision administrative respecte l’ensemble des conditions légales et conventionnelles auxquelles elle est subordonnée.

Dans sa décision du 10 octobre 2023 (CE 2e-7e ch., 10 octobre 2023, n° 469328), le Conseil d’État a rappelé l’étendue de son contrôle sur les circulaires ministérielles relatives à la rétention administrative. Il a jugé que le ministre de l’intérieur pouvait, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, inviter les préfets à utiliser « prioritairement » la rétention pour les étrangers auteurs de troubles à l’ordre public, sans pour autant méconnaître la condition légale tenant à l’absence de garanties de représentation effectives. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle qui ne se limite pas à la légalité externe des actes mais s’étend à l’appréciation portée par l’administration sur la situation individuelle de l’étranger.

Cette exigence d’examen individuel est au cœur de l’office du juge. Dans sa décision du 12 juin 2025 (CE 2e-7e ch., 12 juin 2025, n° 497930), le Conseil d’État a censuré partiellement le décret du 8 juillet 2024 relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile, en relevant que le second alinéa de l’article R. 523-2 du CESEDA, en ne prévoyant qu’une assignation à résidence automatique des étrangers en situation irrégulière présentant une demande d’asile, méconnaissait le principe de l’examen individuel imposé par le droit de l’Union. Le juge administratif impose ainsi à l’administration de motiver sa décision au regard des circonstances propres à chaque espèce, et non de se fonder sur des critères automatiques.

Le contrôle du juge s’exerce également sur les conditions matérielles de la rétention. Comme l’a jugé le Conseil d’État le 22 mai 2024 (CE 6e-5e ch., 22 mai 2024, n° 465883), les locaux de rétention administrative doivent comporter « des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes », « des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d’aisance » et, pour l’accueil des familles, « des chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles ». La Cour administrative d’appel de Nancy, par sa décision du 30 janvier 2025 (CAA Nancy 4e ch., 30 janvier 2025, n° 23NC00338), a annulé une décision de maintien en rétention au motif que l’administration n’avait pas procédé à un examen suffisant de la vulnérabilité du demandeur d’asile avant de le placer en rétention.

La jurisprudence révèle ainsi une exigence croissante de motivation et d’individualisation des décisions de rétention, à laquelle la loi du 27 juillet 2026, en étendant les catégories d’étrangers concernés par le régime dérogatoire, devra répondre par un renforcement corrélatif de l’examen individuel. Le juge administratif ne manquera pas de vérifier, pour chaque décision de placement en rétention fondée sur la menace pour l’ordre public, que l’administration a bien caractérisé le comportement personnel de l’intéressé et non une simple appartenance catégorielle.

B. Les limites conventionnelles et européennes à l’action administrative

Le dispositif de la loi du 27 juillet 2026 doit être confronté aux exigences du droit européen et international. L’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté, n’autorise la privation de liberté que dans des cas limitativement énumérés et « selon les voies légales ». La Cour européenne des droits de l’homme a précisé que la rétention administrative des étrangers, si elle est admissible au titre de l’article 5 § 1 f), doit néanmoins respecter les garanties de l’article 5 § 4, à savoir le droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention.

Le Conseil d’État a fait application de ces principes dans sa décision du 2 mars 2026 (CE 2e-7e ch., 2 mars 2026, n° 507803), en censurant un arrêté de retrait de carte de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour, au motif que l’administration n’avait pas suffisamment pris en compte la durée du séjour en France de l’intéressé et l’intensité de ses liens familiaux. Ce contrôle de proportionnalité, fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose au juge administratif de vérifier que la mesure d’éloignement et, par voie de conséquence, la rétention qui l’accompagne, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans sa décision du 16 octobre 2025 (CE 2e-7e ch., 16 octobre 2025, n° 497929), le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions du décret du 8 juillet 2024, après que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025, eut déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives permettant de placer en rétention un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public. Cette décision illustre l’articulation des contrôles — constitutionnel et administratif — qui encadrent le pouvoir de l’administration en matière de rétention. Le juge administratif tire ici toutes les conséquences d’une déclaration d’inconstitutionnalité en annulant les dispositions réglementaires privées de base légale.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par une décision du 10 décembre 2024 (CAA Bordeaux 4e ch., 10 décembre 2024, n° 24BX01576), a jugé que l’administration engage sa responsabilité lorsqu’elle place en rétention un étranger sur le fondement de dispositions déclarées inconstitutionnelles, dès lors que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Cette jurisprudence ouvre une voie indemnitaire aux étrangers ayant subi une rétention illégale, et constitue un puissant levier de régulation pour le juge administratif.

L’office du juge administratif se déploie également dans le cadre du référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsqu’un étranger placé en rétention établit que cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés peut enjoindre à l’administration de mettre fin à la rétention dans un délai de quarante-huit heures. La célérité de cette procédure en fait un instrument essentiel de protection des droits des étrangers face à des durées de rétention pouvant désormais atteindre des niveaux sans précédent.

Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel, pourrait être amenée à se prononcer sur la compatibilité des nouvelles durées de rétention avec la directive 2008/115/CE, qui impose aux États membres de veiller à ce que « la rétention soit aussi brève que possible et ne soit maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise » (article 15 § 1). La fixation dans la loi française d’une durée cumulée de rétention pouvant atteindre 540 jours — soit près d’un an et demi — pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement, interroge au regard de cette exigence de diligence. Le juge administratif, en tant que juge de droit commun du droit de l’Union, pourrait être conduit à écarter l’application des dispositions nationales qu’il estimerait contraires aux objectifs de la directive.

La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 27 avril 2026 (CAA Paris 6e ch., 27 avril 2026, n° 25PA05047), a d’ores et déjà transmis au Conseil d’État une question préjudicielle relative à l’autonomie de la décision de refus de délai de départ volontaire, dans une affaire où était en cause l’articulation entre le droit français et la directive 2008/115/CE telle qu’interprétée par la CJUE dans ses arrêts Al Hoceima et Boghni (C-636/23 et C-637/23). Cette dynamique préjudicielle, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, illustre le rôle central du juge administratif dans le dialogue des juges et la garantie de l’effectivité du droit de l’Union.

Conclusion

La loi du 27 juillet 2026 marque une étape supplémentaire dans le durcissement du régime de la rétention administrative des étrangers. En étendant à de nouvelles catégories le régime dérogatoire des 210 jours et en plafonnant à 360 ou 540 jours la durée cumulée de rétention pour une même mesure d’éloignement, le législateur a entendu répondre aux exigences constitutionnelles tout en renforçant l’efficacité de la chaîne d’éloignement.

Mais ce renforcement législatif ne saurait échapper au contrôle du juge administratif. À travers le recours pour excès de pouvoir, le référé-liberté et le contrôle de conventionnalité, le juge continue d’exercer un office qui garantit le respect des exigences constitutionnelles, conventionnelles et européennes. La proportionnalité de la mesure, l’examen individuel de la situation de l’étranger, la motivation des décisions et le respect des conditions matérielles de la rétention constituent autant de points d’ancrage d’un contrôle juridictionnel qui, loin d’être affaibli par les évolutions législatives, trouve au contraire dans ces nouveaux dispositifs un champ d’application renouvelé. La pratique contentieuse des mois à venir dira si les plafonds instaurés par la loi du 27 juillet 2026 constituent une garantie effective ou un blanc-seing donné à l’administration.

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