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La rétention administrative des mineurs et des familles en droit des étrangers : interdiction légale, assignation à résidence, contrôle juridictionnel et jurisprudence du Conseil d’État (articles L. 741-1, L. 741-5, L. 744-2, L. 751-1 du CESEDA et article 3-1 de la CIDE)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rétention administrative des mineurs et des familles en droit des étrangers : interdiction légale, assignation à résidence, contrôle juridictionnel et jurisprudence du Conseil d’État (articles L. 741-1, L. 741-5, L. 744-2, L. 751-1 du CESEDA et article 3-1 de la CIDE)

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Le régime de la privation de liberté des ressortissants étrangers accompagnés d’enfants mineurs constitue l’un des pans les plus sensibles et les plus débattus du contentieux des étrangers. Face aux exigences constitutionnelles relatives à la protection de la liberté individuelle et aux engagements internationaux de la France, le législateur a consacré une réforme majeure : l’article L. 741-5 du CESEDA dispose sans équivoque que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. ». Cette interdiction légale, issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, a profondément réorganisé la hiérarchie des mesures d’éloignement, érigeant l’assignation à résidence en instrument de principe pour les familles étrangères avec enfants mineurs. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour contester les dérives préfectorales et faire respecter les garanties fondamentales garanties par le juge administratif et l’autorité judiciaire.

I. Le principe d’interdiction de la rétention des mineurs et l’encadrement des familles accompagnantes

L’évolution contemporaine du droit des étrangers en France est marquée par un renforcement substantiel de la protection des mineurs face à l’enfermement administratif. Longtemps tolérée sous des conditions d’aménagement et de durée restreinte, la rétention des mineurs accompagnants a été progressivement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État et la Cour de cassation, aboutissant à une prohibition de principe fermement énoncée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A. L’interdiction absolue de placement en rétention des mineurs de dix-huit ans et les exigences de vulnérabilité (articles L. 741-4 et L. 741-5 du CESEDA)

Le principe fondamental posé par le droit positif français réside dans l’incompatibilité absolue entre la minorité d’âge et l’enfermement dans un centre de rétention administrative (CRA). En application de l’article L. 741-5 du CESEDA dans sa rédaction en vigueur issue de l’article 40 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. ». Cette prohibition s’impose à l’autorité administrative sur l’ensemble du territoire métropolitain, le législateur n’ayant aménagé une application différée au 1er janvier 2027 que pour le seul département de Mayotte, conformément au III de l’article 86 de ladite loi.

Cette interdiction générale est indissociable de l’obligation pesant sur l’autorité administrative d’évaluer la vulnérabilité globale de l’étranger lors de toute mesure restrictive de liberté. Aux termes de l’article L. 741-4 du CESEDA, « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. ». L’administration ne saurait ainsi faire abstraction de la cellule familiale, de l’âge des enfants ou des pathologies médicales et psychologiques susceptibles de rendre l’enfermement disproportionné ou illégal.

La transparence et le contrôle de l’enfermement imposent également des garanties procédurales strictes relatives à l’enregistrement des personnes et des enfants mineurs accompagnants. Comme l’a rappelé la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 25 septembre 2024 (Civ. 1re, 25 sept. 2024, pourvoi n° 23-13.156) :

« Aux termes de l’article L. 744-2 du CESEDA, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. »

Cette obligation de traçabilité est essentielle pour identifier les éventuelles détentions arbitraires ou les irrégularités de placement touchant des jeunes isolés ou des familles. Lorsqu’une contestation survient quant à la minorité de la personne étrangère, la jurisprudence administrative vérifie scrupuleusement la réalité des actes d’état civil et les décisions des juridictions judiciaires spécialisées. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 28 avril 2025 (CAA Nancy, 1re ch., 28 avr. 2025, n° 25NC00646), la juridiction d’appel a souligné :

« Le moyen tiré de ce que le jugement est entaché d’une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé, la minorité de M. A… n’est pas établie alors que le tribunal pour enfant C… a prononcé la mainlevée de la mesure de placement à l’Aide sociale à l’enfance par un jugement du 14 janvier 2025 au motif qu’il n’est pas mineur et ne peut bénéficier de la protection prévue par les articles 375 et suivants du code civil, paraît en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. »

La détermination de la minorité constitue donc un préalable substantiel qui conditionne directement l’immunité contre le placement en rétention. L’administration ne peut préjuger de la majorité sans procéder à une appréciation complète des éléments d’état civil, sous le contrôle attentif du juge administratif et du juge des enfants. L’intervention d’un conseil aguerri permet de faire échec aux décisions préfectorales qui tenteraient d’éluder la minorité pour placer indûment un jeune étranger en rétention.

En outre, l’autorité administrative doit veiller au respect des garanties substantielles lors du transfert des personnes retenues. Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (Civ. 1re, 18 oct. 2023, pourvoi n° 22-18.742), la Cour de cassation a censuré les juges du fond au visa des articles L. 743-9 et R. 743-2 du CESEDA :

« Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 743-9 et R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’annexe de l’arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention, le premier président qui écarte le moyen pris de l’irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation d’une mesure de rétention administrative d’un étranger ayant été transféré d’un lieu de rétention vers un autre, faute de rechercher, comme il y était invité, si cette requête était accompagnée du registre actualisé du centre de rétention, comportant le jour et l’heure de ce transfert »

Le contrôle de la légalité externe et interne de la rétention s’étend ainsi à chaque étape de la mesure, assurant une protection effective des personnes vulnérables et prévenant les dérives de l’enfermement administratif.

B. L’assignation à résidence comme mesure de principe pour les familles étrangères avec enfants (articles L. 751-1 et suivants du CESEDA)

Dès lors que le placement en rétention administrative est légalement prohibé pour les mineurs, l’autorité préfectorale souhaitant préparer l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’égard d’un étranger accompagné d’enfants mineurs doit impérativement recourir à l’assignation à résidence prévue par les articles L. 751-1 et suivants du CESEDA. Ce dispositif permet de concilier la préparation matérielle du départ et la préservation de la vie familiale dans un cadre non privatif de liberté, conforme à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

La jurisprudence administrative rappelle de manière constante que l’assignation à résidence constitue la modalité normale et proportionnée d’exécution des décisions d’éloignement à l’encontre des familles. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi affirmé avec force dans un arrêt du 6 mars 2018 (CAA Lyon, 2e ch., 6 mars 2018, n° 16LY00369) :

« s’agissant des étrangers parents d’enfants mineurs ne présentant pas de garanties suffisantes de représentation, visés à l’article L. 562-1 du même code, et conformément aux objectifs de l’article 17 de la directive 2008/115/CE, le recours au placement en rétention administrative ne doit constituer qu’une mesure d’exception réservée au cas où l’étranger ne dispose pas, à la date à laquelle l’autorité préfectorale prend les mesure nécessaires à la préparation de l’éloignement d’une adresse stable […] »

Dans cette affaire, les juges d’appel ont confirmé l’annulation du placement en rétention d’un père de famille dont les deux enfants mineurs étaient scolarisés et hébergés de manière stable par une structure sociale, en retenant que l’autorité préfectorale aurait dû privilégier une mesure d’assignation à résidence. Toute mesure privative de liberté prise en méconnaissance de la présence d’enfants mineurs ou d’un domicile familial effectif constitue une erreur manifeste d’appréciation et une violation de l’article L. 741-4 du CESEDA.

Par ailleurs, la Cour de cassation veille rigoureusement à ce que l’autorité administrative ne détourne pas les régimes juridiques pour restreindre indûment la liberté d’aller et venir des ressortissants étrangers. Dans un arrêt du 8 mars 2023 (Civ. 1re, 8 mars 2023, pourvoi n° 21-24.895), la haute juridiction a censuré une décision d’assignation à résidence infondée en jugeant que :

« Selon les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, l’étranger qui doit être reconduit d’office à la frontière en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement peut être assigné à résidence et, à défaut de garanties de représentation effective, placé en rétention administrative. »

La haute juridiction a rappelé que l’interdiction de retour ne commence à courir qu’à compter du départ effectif de l’étranger. Par conséquent, tant que l’obligation initiale de quitter le territoire n’a pas été exécutée, l’administration ne peut pas se prévaloir d’une prétendue violation de l’interdiction de retour pour imposer des contraintes coercitives sans base légale.

De même, les conditions matérielles d’accueil et d’hébergement doivent impérativement respecter la dignité humaine consacrée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si la Cour de cassation a pu considérer, dans des circonstances exceptionnelles et pour un délai très court en zone d’attente, qu’une surpopulation temporaire ne suffisait pas à elle seule à caractériser un traitement inhumain ou dégradant (Civ. 1re, 11 juil. 2019, pourvoi n° 18-17.815), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme prohibe fermement toute exposition d’enfants mineurs à des conditions dégradantes ou anxiogènes au sein des centres de rétention.

II. Le contrôle juridictionnel du juge administratif et du juge des libertés et de la détention

L’encadrement des mesures restrictives ou privatives de liberté repose sur une dualité juridictionnelle complémentaire : le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs d’éloignement et de placement initial, tandis que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, contrôle la régularité procédurale, les diligences de l’administration et les éventuelles prolongations de la rétention.

A. Le contrôle de la légalité administrative, des diligences et de l’atteinte à la vie familiale par le juge administratif

Le placement en rétention administrative est subordonné à des conditions matérielles strictes prévues par l’article L. 741-1 du CESEDA. La privation de liberté ne peut être ordonnée que lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu’aucune mesure moins coercitive, telle que l’assignation à résidence, n’apparaît suffisante pour assurer l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ailleurs, l’autorité administrative est soumise à une obligation permanente de diligence. Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. ». Cette exigence s’impose dès la première heure de rétention et justifie la mainlevée immédiate de la mesure en cas d’inertie ou de carence préfectorale dans les démarches consulaires.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’étendue du contrôle exercé sur ces diligences dans son arrêt du 14 juin 2023 (Civ. 1re, 14 juin 2023, pourvoi n° 22-15.531) :

« Vu l’article L. 741-3 du CESEDA : 4. Selon ce texte, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. […] En statuant ainsi, alors qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier les diligences mises en oeuvre pour reconduire l’intéressé dans son pays ou tout autre pays, le premier président a violé le texte susvisé. »

Ce contrôle des diligences administratives est capital : le juge judiciaire ne peut refuser d’examiner l’activité réelle de la préfecture sous prétexte que certaines décisions relèvent de la compétence administrative. Il appartient au juge de vérifier concrètement que les démarches consulaires et l’organisation du voyage ont été entreprises sans retard injustifié.

Dès lors qu’une décision juridictionnelle fait obstacle au départ effectif de l’étranger, la privation de liberté perd immédiatement sa justification légale. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation le 8 mars 2023 (Civ. 1re, 8 mars 2023, pourvoi n° 21-25.872) :

« Vu les articles L. 741-3 du CESEDA : 5. Aux termes de ce texte, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. 6. L’ordonnance prolonge la rétention administrative de Mme [D], tout en constatant que le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de la décision du 3 février 2021. 7. En statuant ainsi, alors que la suspension prononcée faisait obstacle au départ de Mme [D], le premier président a violé le texte susvisé. »

La suspension prononcée par le juge des référés du tribunal administratif paralyse l’exécution de l’éloignement et prive par là même de fondement la mesure de rétention. Les praticiens soulèvent ainsi utilement les nullités de procédure devant le JLD dès lors que l’administration prétend maintenir la rétention malgré une décision de suspension administrative.

B. L’intervention du juge des libertés et de la détention et la censure des prolongations abusives

Le juge des libertés et de la détention intervient en qualité de gardien constitutionnel de la liberté individuelle pour autoriser la première prolongation de la rétention, puis les prolongations ultérieures. La saisine du juge pour une troisième prolongation exceptionnelle est strictement régie par l’article L. 742-5 du CESEDA et fait l’objet d’une vigilance jurisprudentielle permanente.

La Cour de cassation censure systématiquement les décisions de prolongation rendues sans caractérisation d’une obstruction survenue dans les quinze derniers jours précédant la saisine. Dans un arrêt du 5 juin 2024 (Civ. 1re, 5 juin 2024, pourvoi n° 22-24.355), la Première chambre civile a jugé :

« Vu l’article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d’une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement. […] En se déterminant ainsi, sans constater d’obstruction à l’exécution d’office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Cette stricte exigence temporelle a été réaffirmée dans l’arrêt du 13 septembre 2023 (Civ. 1re, 13 sept. 2023, pourvoi n° 22-17.799) :

« Vu l’article L. 742-5, 1°, du CESEDA […] En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. [Z] n’avait pas manifesté, dans les quinze derniers jours, d’autre obstruction à l’exécution d’office de la mesure, le premier président a violé le texte susvisé. Vu l’article L. 742-5, 3°, du CESEDA […] En statuant ainsi, alors que l’absence de moyen de transport ne peut justifier une troisième prolongation de la rétention, le premier président a violé le texte susvisé. »

De surcroît, les aléas techniques de transport ou les retards dans la réservation de vols ne peuvent en aucun cas justifier le maintien en rétention au titre de la prolongation exceptionnelle. Les arrêts concordants du 5 juillet 2023 (Civ. 1re, 5 juil. 2023, pourvoi n° 22-16.587), du 23 novembre 2022 (Civ. 1re, 23 nov. 2022, pourvoi n° 21-19.714) et du 3 septembre 2025 (Civ. 1re, 3 sept. 2025, pourvoi n° 24-12.752) énoncent expressément :

« En statuant ainsi, alors que l’administration avait obtenu la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relevait l’intéressé avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 742-4 du CESEDA et que l’absence de moyen de transport ne peut justifier une troisième prolongation de la rétention, le premier président a violé le texte susvisé. »

Enfin, la question cruciale de la réitération des placements en rétention à l’encontre d’un même étranger en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Dans son arrêt du 9 juillet 2025 (Civ. 1re, 9 juil. 2025, pourvoi n° 25-40.014), la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité en retenant :

« Selon l’article L. 741-1, modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, du CESEDA, l’étranger, qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1, peut être placé en rétention, pour une durée de quatre jours, lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Selon l’article L. 741-7 du CESEDA, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit heures. […] La question posée présente un caractère sérieux en ce que la rétention administrative porte atteinte à la liberté individuelle et en ce que le Conseil constitutionnel porte une attention particulière à la durée de la rétention des personnes étrangères et à sa réitération en exécution de la même mesure. »

L’ensemble de ces dispositions et de ces arrêts récents démontre la rigueur des exigences juridiques entourant la privation de liberté des personnes étrangères et des familles. La défense des droits fondamentaux exige une réactivité procédurale immédiate devant les deux ordres de juridiction. Pour analyser votre situation, contester une mesure d’éloignement, une assignation abusive ou une décision de rétention, l’expertise du cabinet Kohen Avocats assure un accompagnement juridique d’excellence devant les tribunaux administratifs et judiciaires.

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