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Placé en rétention au CRA après une OQTF : contester devant le JLD, obtenir l’assignation à résidence et faire annuler l’éloignement (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Placé en rétention au CRA après une OQTF : contester devant le JLD, obtenir l’assignation à résidence et faire annuler l’éloignement (2026)

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Votre proche vient d’être conduit dans un centre de rétention administrative après un contrôle de police, parfois avec une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour. Placé en rétention au CRA après une OQTF, l’étranger dispose de 96 heures avant la première audience décisive, puis d’une série de recours très brefs devant le juge des libertés et de la détention et devant le tribunal administratif. Chaque heure compte : la notification des droits, la régularité du placement, la demande d’assignation à résidence et la contestation de l’OQTF obéissent à des délais comptés en heures et en jours, pas en semaines. Ce guide explique, étape par étape, comment contester le placement en rétention, comment obtenir une assignation à résidence et comment attaquer l’OQTF elle-même, avec les textes applicables et les décisions rendues en 2025 et 2026 par les juges français.

I. Placé en rétention au CRA après une OQTF : que faire pendant les premières 96 heures ?

A. Placement en rétention notifié au CRA : quels droits exiger dès la première heure ?

Le placement en rétention administrative est une privation de liberté : l’étranger est enfermé dans un centre de rétention administrative, le CRA, en vue de l’exécution forcée d’une décision d’éloignement, le plus souvent une obligation de quitter le territoire français, l’OQTF. La loi encadre strictement cette mesure. Aux termes de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » (article L. 741-1 du CESEDA sur Légifrance). Deux conditions cumulatives ressortent de ce texte : l’absence de garanties de représentation effectives et l’insuffisance de toute autre mesure, notamment l’assignation à résidence. Le préfet doit motiver ces deux points dans l’arrêté de placement, par écrit. Un arrêté stéréotypé, qui se borne à recopier la formule légale sans décrire la situation concrète de la personne, expose la décision à l’annulation devant le juge.

La notion de garanties de représentation mérite une attention particulière car elle commande presque tous les placements. Le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement s’apprécie selon des critères légaux précis. L’article L. 612-3 du code liste les indices que l’administration peut retenir, comme l’absence de demande de titre de séjour, le maintien sur le territoire après l’expiration d’un visa ou la soustraction à une précédente mesure d’éloignement (article L. 612-3 du CESEDA sur Légifrance). En miroir, la personne retenue a tout intérêt à rassembler immédiatement les preuves contraires : passeport en cours de validité, justificatif de domicile stable, attestations d’hébergement, contrat de travail ou promesse d’embauche, preuves de scolarisation des enfants, suivi médical en cours. Ces pièces serviront deux fois : devant le juge des libertés et de la détention pour contester la rétention, et devant le tribunal administratif pour contester l’OQTF. La famille doit donc les réunir dès le premier jour et les transmettre à l’avocat sans attendre l’audience.

Dès la notification du placement, l’étranger se voit reconnaître des droits concrets : être assisté d’un avocat, rencontrer un médecin, communiquer avec son consulat, prévenir un proche, bénéficier d’un interprète dans une langue comprise et s’entretenir avec les associations présentes au CRA. Ces droits ne sont pas théoriques : leur notification tardive ou incomplète vicie la procédure. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé avec netteté dans une ordonnance du 16 novembre 2025 (25/02787) : « le placement en rétention administrative a été notifié à l’intéressé le 12 novembre à 10h45 et que la fin de la garde à vue lui a été notifiée le 12 novembre 2025 à 11 heures, ne respectant pas les prescriptions légales » (ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 novembre 2025, RG 25/02787). Dans cette affaire, le chevauchement irrégulier entre la fin de la garde à vue et le début de la rétention, aggravé par une notification des droits intervenue avec plusieurs heures de retard, a conduit le juge à déclarer la procédure irrégulière : « les droits relatifs à la rétention, tel qu’il ressort du registre, n’ont été notifiés qu’à 16h15, soit plusieurs heures après, ceci faisant nécessairement grief ». La leçon pratique est directe : noter l’heure exacte de chaque notification, conserver chaque procès-verbal et vérifier la concordance entre la fin de la garde à vue, la notification du placement et la notification des droits.

Un document joue un rôle central dans ce contrôle : le registre de rétention. La loi impose sa tenue dans chaque lieu de rétention : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. » (article L. 744-2 du CESEDA sur Légifrance). L’avocat peut demander la communication de l’extrait individualisé de ce registre, qui mentionne les heures d’arrivée, les notifications effectuées, les visites médicales et les demandes formulées. Toute discordance entre le registre et les procès-verbaux constitue un moyen de nullité à soulever devant le juge. Par ailleurs, la rétention obéit à un principe de brièveté : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » (article L. 741-3 du CESEDA sur Légifrance). Si l’éloignement n’est plus envisageable à brève échéance, faute de laissez-passer consulaire ou de vol disponible, le maintien en rétention perd sa justification et le juge peut y mettre fin ou ordonner une assignation à résidence.

À Paris et en Île-de-France, la géographie de la rétention est précise et doit être connue des familles. Les deux principaux centres sont le CRA du Mesnil-Amelot, en Seine-et-Marne, et le CRA de Vincennes, dans le Val-de-Marne, auxquels s’ajoute le CRA de Palaiseau dans l’Essonne. Les audiences relatives à la prolongation de la rétention se tiennent devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent, notamment les juges des libertés et de la détention de Meaux et de Melun, et l’appel de leurs ordonnances relève du premier président de la cour d’appel de Paris. Concrètement, une personne placée au CRA du Mesnil-Amelot passe devant le juge de Meaux puis, en cas d’appel, devant la cour d’appel de Paris, comme l’illustre l’ordonnance parisienne du 5 juin 2026 rendue sur appel d’une ordonnance du juge de Meaux du 3 juin 2026 (RG 26/03179). Les familles doivent identifier dès le premier jour le CRA concerné, le tribunal compétent et l’avocat qui se déplacera à l’audience, car les délais ne pardonnent aucun retard d’organisation.

B. Contester le placement en rétention devant le JLD : quelles irrégularités font annuler la mesure ?

La contestation du placement en rétention relève du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, et non du tribunal administratif. L’étranger peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une requête en contestation de la régularité du placement, en parallèle de la requête que le préfet présente pour obtenir la prolongation de la mesure. Les deux requêtes sont alors examinées au cours d’une audience commune et le juge statue par une ordonnance unique. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans l’ordonnance précitée du 16 novembre 2025, a ainsi jugé, après avoir relevé que « l’audience ayant été commune aux deux procédures », qu’il statuait sur les deux requêtes par une ordonnance unique (ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 novembre 2025, RG 25/02787). Cette jonction impose une stratégie unique : chaque moyen dirigé contre le placement initial rejaillit sur la demande de prolongation, et inversement.

Le délai pour contester est bref et impératif. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans une ordonnance du 8 mai 2026 (RG 26/01513), a déclaré recevable la requête de l’intéressé au motif qu’elle avait été « transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles » (ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 8 mai 2026, RG 26/01513). En pratique, la requête doit donc être rédigée dans les tout premiers jours, datée, signée, motivée et accompagnée des pièces : copie de l’arrêté de placement, copie de l’OQTF, procès-verbaux de notification, justificatifs de domicile et d’identité, preuves de garanties de représentation. Un avocat habitué du contentieux de la rétention sait faire enregistrer cette requête au greffe compétent dans les délais, y compris lorsque la personne est retenue loin de son domicile.

Les moyens qui conduisent le juge à annuler le placement ou à refuser la prolongation se regroupent en trois familles. La première famille concerne la régularité externe de l’arrêté : incompétence du signataire, défaut de motivation, absence d’examen sérieux des garanties de représentation. La deuxième famille vise la régularité de la procédure : notification tardive ou incomplète des droits, chevauchement irrégulier entre garde à vue et rétention, absence d’interprète alors que la personne ne comprend pas le français, défaut de communication du registre. Le tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance du 2 avril 2025 (RG 25/01246), a examiné au plus près ces exigences, en présence d’un interprète en langue arabe et après vérification de l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 (ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux du 2 avril 2025, RG 25/01246). La troisième famille touche au fond : l’existence de garanties de représentation suffisantes, l’absence de perspective raisonnable d’éloignement ou le défaut de diligence de l’administration. Sur ce dernier point, si le consulat refuse le laissez-passer ou si aucun vol n’est programmé, la rétention devient une détention sans issue prévisible et le juge peut l’interrompre.

La cour d’appel de Douai, dans une ordonnance du 1er août 2026 (RG 26/01157), apporte une précision importante sur l’articulation entre garanties de représentation et assignation à résidence : le fait de justifier d’une résidence effective et permanente peut être jugé insuffisant par l’autorité préfectorale pour accorder une assignation à résidence lorsque d’autres éléments de fait laissent raisonnablement penser que l’étranger se soustraira à l’éloignement (ordonnance de la cour d’appel de Douai du 1er août 2026, RG 26/01157). Autrement dit, un simple justificatif de domicile ne suffit pas toujours : il faut démontrer un ancrage global, fait d’attaches familiales, professionnelles et sociales vérifiables, et expliquer pourquoi l’assignation à résidence, avec pointage régulier au commissariat, suffirait à garantir l’exécution de la mesure. La défense doit donc construire un dossier positif, et pas seulement critiquer celui du préfet.

Enfin, la procédure devant le juge de la rétention est orale, ce qui emporte une conséquence tactique relevée par la cour d’appel de Douai dans cette même ordonnance : l’abandon exprès à l’audience de la requête en annulation du placement dispense le juge de répondre aux moyens écrits qu’elle contenait. Il faut donc maintenir expressément chaque moyen à l’audience et ne jamais les abandonner par inadvertance. L’avocat plaide successivement la nullité du placement et, à titre subsidiaire, l’assignation à résidence si le juge envisageait de prolonger la rétention. Cette articulation entre annulation et solution alternative structure toute l’audience des 96 heures et prépare déjà la suite, car si la rétention est prolongée, le combat se déplace vers les prolongations successives et vers le recours contre l’OQTF devant le juge administratif.

II. Prolongation de la rétention, assignation à résidence et recours contre l’OQTF : comment sortir du CRA ?

A. Audience JLD à 96 heures puis prolongations : comment obtenir l’assignation à résidence plutôt que le maintien au CRA ?

Au-delà des premières 96 heures, le préfet ne peut plus maintenir seul l’étranger en rétention : il doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La loi dispose : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. » (article L. 742-1 du CESEDA sur Légifrance). La cour d’appel de Metz, dans une ordonnance du 19 juillet 2026 (RG 26/00758), a appliqué ce cadre en rappelant : « En application des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en rétention au-delà de quatre vingt seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l’autorité administrative. » (ordonnance de la cour d’appel de Metz du 19 juillet 2026, RG 26/00758). Si le juge autorise la prolongation, la loi fixe sa durée : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1. » (article L. 742-3 du CESEDA sur Légifrance). L’audience des 96 heures est donc le moment où se joue le premier mois de privation de liberté.

À cette audience, la défense poursuit trois objectifs hiérarchisés : obtenir la mainlevée pure et simple en démontrant l’irrégularité du placement ou l’absence de perspective d’éloignement ; à défaut, obtenir l’assignation à résidence comme alternative à la rétention ; à défaut encore, limiter la casse en préparant l’appel et le recours contre l’OQTF. L’assignation à résidence constitue l’issue médiane la plus recherchée : la personne sort du CRA mais reste tenue de résider à une adresse précise et de se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie en vue de son éloignement. La cour d’appel de Paris, dans son ordonnance du 5 juin 2026 (RG 26/03179), a confirmé une assignation à résidence prononcée par le juge de Meaux pour une durée de 26 jours, avec obligation de se présenter chaque jour, y compris samedis, dimanches et jours fériés, au commissariat désigné (ordonnance de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2026, RG 26/03179). Cette décision illustre le régime concret de l’assignation : une adresse d’accueil réelle et vérifiable, un pointage quotidien strict et une durée calée sur celle de la rétention qui aurait été prolongée.

Le fondement légal de l’assignation à résidence mérite d’être cité car il conditionne toute la demande : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé » (article L. 731-1 du CESEDA sur Légifrance). La cour d’appel de Douai, dans son ordonnance du 1er août 2026, a explicité la logique du texte applicable au juge : « l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence à l’égard de l’étranger pour lequel l’exécution de l’obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné à l’article L 612-2,3°, qu’il se soustraie à cette obligation » (ordonnance de la cour d’appel de Douai du 1er août 2026, RG 26/01157). Deux clés apparaissent : une perspective raisonnable d’éloignement et des garanties de représentation effectives. Paradoxalement, la perspective d’éloignement doit exister pour justifier l’assignation, mais si elle disparaît totalement, c’est la mainlevée qui s’impose. La défense doit donc manier finement cet argument : l’éloignement reste possible à moyen terme, ce qui rend la rétention disproportionnée, mais l’assignation suffit à le garantir.

Au-delà du premier mois, la loi organise des prolongations supplémentaires dans des cas limitativement énumérés. Le magistrat peut « être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours » (article L. 742-4 du CESEDA sur Légifrance), notamment en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, lorsque l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation par l’intéressé de son identité ou de l’obstruction à l’éloignement, ou encore lorsque la délivrance des documents de voyage a été demandée en vain. Chaque prolongation donne lieu à une nouvelle audience, avec un débat renouvelé sur la diligence de l’administration : a-t-elle saisi le consulat en temps utile, a-t-elle organisé un vol, l’intéressé a-t-il coopéré à son identification ? L’allongement de la rétention sans avancée concrète vers l’éloignement fragilise la position du préfet et renforce la demande d’assignation à résidence ou de mainlevée.

Toutes les ordonnances rendues en matière de rétention peuvent être frappées d’appel, et cet appel obéit à un calendrier éclair : « Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel peut être formé par l’étranger, le ministère public et l’autorité administrative. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. » (article L. 743-21 du CESEDA sur Légifrance). L’étranger, le procureur et le préfet peuvent donc chacun contester l’ordonnance du juge, et le premier président statue dans les 48 heures, sans formalisme. En Île-de-France, cet appel se porte devant le premier président de la cour d’appel de Paris, qui statue au terme d’une audience tenue dans des délais compatibles avec la privation de liberté en cours. La déclaration d’appel doit être formée immédiatement après le prononcé de l’ordonnance, le plus souvent le jour même, par l’avocat présent à l’audience. Toute hésitation fait perdre cette voie de recours, alors même qu’elle offre une seconde chance rapide d’obtenir la mainlevée ou l’assignation à résidence.

B. OQTF notifiée en rétention : quel recours devant le tribunal administratif et dans quel délai ?

Parallèlement au combat devant le juge judiciaire sur la privation de liberté, un second front s’ouvre devant le juge administratif : la contestation de l’obligation de quitter le territoire français elle-même. L’OQTF est le plus souvent notifiée en même temps que le placement en rétention, parfois à l’issue d’une garde à vue ou d’un contrôle d’identité. Elle peut être assortie d’un délai de départ volontaire ou prise sans délai, et accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français. L’article L. 611-1 du code énumère les cas dans lesquels l’administration peut obliger un étranger à quitter le territoire, à commencer par la situation de l’étranger qui s’est maintenu sans titre de séjour en cours de validité (article L. 611-1 du CESEDA sur Légifrance). La décision doit être motivée et tenir compte de la durée de présence, des liens avec la France et des considérations humanitaires. Chaque OQTF doit donc être lue ligne à ligne : vise-t-elle la bonne situation, motive-t-elle le refus du délai de départ volontaire, examine-t-elle la vie privée et familiale, mentionne-t-elle les voies et délais de recours ?

Lorsque l’étranger est placé en rétention, la contestation de l’OQTF suit une procédure accélérée devant le tribunal administratif. La loi prévoit que « la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif » selon une procédure d’urgence propre à la rétention, tandis que l’étranger assigné à résidence relève d’une autre procédure accélérée (article L. 614-2 du CESEDA sur Légifrance). Concrètement, le recours doit être déposé dans un délai compté en heures à partir de la notification, et le tribunal statue lui aussi en quelques jours. L’avocat qui suit le dossier vérifie sur la notification le délai exact applicable et saisit le tribunal compétent sans attendre l’issue de l’audience JLD, car les deux procédures courent en parallèle et l’annulation de l’OQTF par le juge administratif prive la rétention de son fondement et impose la remise en liberté.

Les moyens dirigés contre l’OQTF en rétention reprennent les grands classiques du contentieux de l’éloignement, avec une acuité particulière liée à la privation de liberté. L’erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences de la mesure pour la vie privée et familiale constitue le moyen le plus fréquemment plaidé : parent d’enfant français, conjoint de Français, présence ancienne en France, attaches familiales exclusivement hexagonales. La violation du droit au respect de la vie privée et familiale, l’insuffisance de motivation du refus du délai de départ volontaire et l’erreur de droit sur la situation administrative de l’intéressé complètent l’arsenal. Lorsque l’OQTF fait suite à un refus de titre de séjour, le recours englobe ce refus et le juge administratif examine l’ensemble : c’est le moment de faire valoir le dossier de fond, celui que l’administration a écarté, en y joignant toutes les pièces d’état civil, de domicile, de travail et de vie familiale. Les personnes qui avaient engagé un recours contre un refus de titre de séjour avant l’interpellation doivent signaler cette procédure en cours, car elle éclaire le litige et peut conduire le juge à suspendre l’exécution de l’éloignement.

Le contentieux de l’interdiction de retour mérite un développement propre car ses effets dépassent largement la rétention. Souvent prononcée pour une durée de deux ou trois ans aux côtés de l’OQTF, elle interdit à l’étranger de revenir en France et dans l’espace Schengen pendant toute sa durée, y compris avec un visa régulier. Sa contestation suit le même recours que l’OQTF et obéit aux mêmes délais couperets. Les moyens portent sur la proportionnalité de la durée au regard de la situation personnelle, sur la motivation spécifique de l’interdiction, distincte de celle de l’OQTF, et sur l’examen des liens familiaux en France. Après l’éloignement, l’abrogation de l’interdiction de retour peut être demandée au préfet, notamment en cas de changement de circonstances, de mariage avec un Français ou de naissance d’un enfant français. Anticiper ce contentieux dès la rétention évite de découvrir, une fois éloigné, que la porte de la France restera fermée pendant plusieurs années.

En Île-de-France, le recours contre l’OQTF notifiée en rétention se porte devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le CRA : pour les centres du Mesnil-Amelot et de Vincennes, il s’agit du tribunal administratif de Melun, qui statue en formation rapprochée sur les requêtes des étrangers retenus. L’avocat doit donc articuler trois calendriers simultanés : la requête en contestation du placement devant le juge judiciaire dans les quatre jours, l’audience de prolongation à 96 heures avec demande d’assignation à résidence, et le recours en annulation de l’OQTF devant le tribunal administratif dans le délai indiqué sur la notification. L’appel éventuel devant le premier président de la cour d’appel de Paris, jugé en 48 heures, s’ajoute à cet édifice. Cette mécanique explique pourquoi la défense en rétention ne s’improvise pas : elle exige un avocat disponible immédiatement, joignable par la famille dès le placement, capable de se rendre au CRA, de consulter le registre, de plaider devant le juge judiciaire puis de saisir le tribunal administratif dans la foulée. Une OQTF annulée fait tomber la rétention ; une rétention jugée irrégulière ne fait pas tomber l’OQTF, qui doit être combattue pour elle-même. Les deux victoires sont nécessaires, et chacune se prépare dès la première heure.

Conclusion

Le placement en rétention au CRA après une OQTF ouvre une course contre la montre où chaque délai se compte en heures : quatre jours pour contester le placement, 96 heures avant l’audience de prolongation, 26 jours en cas de maintien, 48 heures pour l’appel et un recours parallèle et immédiat contre l’OQTF devant le tribunal administratif. La défense efficace combine le contrôle pointilleux de la procédure, la démonstration de garanties de représentation solides, la demande argumentée d’assignation à résidence et l’attaque au fond de l’OQTF et de l’interdiction de retour. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les juges sanctionnent réellement les notifications tardives, les chevauchements irréguliers entre garde à vue et rétention et les placements insuffisamment motivés, mais qu’ils exigent en retour un dossier positif et vérifiable. Face à une OQTF notifiée en rétention, la conduite à tenir tient en trois réflexes : noter chaque heure et conserver chaque document, saisir un avocat dès le placement pour activer simultanément les recours judiciaire et administratif, et construire sans attendre le dossier de vie privée et familiale qui fondera la demande d’assignation à résidence comme le recours en annulation.

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