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Rétention de sûreté terroriste : conditions, recours et mise en liberté après la loi du 27 juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rétention de sûreté terroriste : conditions, recours et mise en liberté après la loi du 27 juillet 2026

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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a créé, dans le Code de procédure pénale, un régime de rétention de sûreté terroriste. Le texte est entré en vigueur le 29 juillet 2026. Il peut conduire, dans des hypothèses strictement encadrées, à maintenir une personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté après l’exécution de sa peine de réclusion criminelle. Cette mesure ne constitue donc ni une nouvelle condamnation pour les faits déjà jugés, ni une simple prolongation automatique de l’emprisonnement : elle repose sur une évaluation nouvelle de la dangerosité et sur une décision juridictionnelle.

Les personnes qui cherchent une défense pénale à Paris peuvent aussi consulter la page consacrée à l’avocat pénaliste à Paris, notamment lorsque la préparation du dossier commence avant la notification de la décision.

Le dispositif vise une catégorie étroite de personnes condamnées pour certains crimes terroristes à une peine d’au moins quinze ans, qui présentent, à la fin de leur peine, une probabilité très élevée de récidive liée à une adhésion persistante à une idéologie incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité. La loi prévoit une évaluation pluridisciplinaire, deux experts médicaux, un débat contradictoire, l’assistance d’un avocat et plusieurs voies de recours.

La question pratique est immédiate pour la personne condamnée et sa famille : la mesure peut-elle être prononcée, quel document faut-il contester, dans quel délai saisir la juridiction nationale de la rétention de sûreté, et comment demander la fin de la mesure ? Les règles applicables sont présentées ci-dessous, avec les points de contrôle qui doivent structurer le dossier de défense.

I. Rétention de sûreté terroriste : qui peut être concerné et à quel moment ?

A. Quelles condamnations et quelles conditions cumulatives permettent la mesure ?

La rétention de sûreté terroriste ne concerne pas toute personne condamnée pour apologie, provocation ou participation à une entreprise terroriste. Le seuil et la nature de la condamnation sont déterminants. L’article 706-25-23 du Code de procédure pénale exige une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l’article 421-1 du Code pénal. Ce dernier texte vise notamment les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration lorsqu’ils sont intentionnellement en relation avec une entreprise destinée à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. La qualification terroriste du crime et le quantum de la peine doivent donc être relus dans le dispositif exact de l’arrêt de condamnation.

Le texte commence par les mots « A titre exceptionnel ». Cette formule n’est pas décorative. Elle commande une lecture restrictive des conditions de placement et interdit de transformer la mesure de sûreté en mécanisme ordinaire de fin de peine. L’article 706-25-23 du Code de procédure pénale exige cumulativement :

  • une condamnation d’au moins quinze ans de réclusion criminelle pour les crimes terroristes visés par l’article 421-1, 1° du Code pénal ;
  • une situation examinée à l’issue de l’exécution de la peine, et non une décision prise uniquement parce que la personne a été condamnée ;
  • une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive ;
  • une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ;
  • un trouble grave de la personnalité ;
  • l’insuffisance des autres mesures de prévention ;
  • une décision de la cour d’assises ayant prévu le réexamen de la situation, sauf le mécanisme exceptionnel prévu lorsque cette mention ne figurait pas dans la décision initiale.

La référence au trouble grave de la personnalité doit être distinguée d’un trouble mental altérant le discernement. Dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a expressément retenu que « Un tel trouble de la personnalité se distingue d’un trouble mental altérant le discernement ». Cette distinction a des conséquences concrètes : une expertise ne peut pas se limiter à reprendre la qualification pénale initiale ou à décrire une adhésion idéologique ; elle doit caractériser l’état actuel de la personne, la nature du trouble retenu, son lien avec la dangerosité et l’évolution observée pendant l’incarcération.

Le texte ne crée pas une présomption de dangerosité attachée à la condamnation. La cour d’assises peut prévoir un réexamen, mais la rétention ne sera décidée qu’après une nouvelle évaluation. Le dossier doit donc séparer trois temps : les faits et la culpabilité définitivement jugés, l’exécution de la peine et les soins proposés, puis l’appréciation actuelle du risque. Une confusion entre ces temps peut affaiblir la motivation de la décision.

L’article 421-1 du Code pénal joue un rôle de filtre. Il décrit les actes qui deviennent terroristes lorsqu’ils sont intentionnellement liés à une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Le renvoi de l’article 706-25-23 à son 1° ne permet pas d’englober automatiquement toutes les infractions du titre II du livre IV. La défense doit identifier la catégorie exacte du crime, la décision de condamnation et la peine prononcée. Une simple référence générale au terrorisme ne suffit pas à vérifier ce point.

Le régime est aussi soumis à la règle de non-rétroactivité précisée par le Conseil constitutionnel. Dans la décision n° 2026-906 DC, le Conseil a jugé que « la rétention de sûreté terroriste ne saurait être appliquée à des personnes condamnées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi déférée ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ». Cette réserve doit être confrontée à la date des faits, à la date de la condamnation et à la date d’entrée en vigueur de la loi. Elle peut constituer un moyen autonome lorsque la mesure est envisagée dans un dossier antérieur au 29 juillet 2026.

Le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé sur le caractère exceptionnel de la rétention de sûreté de droit commun dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008. Il avait relevé que la mesure ne pouvait être ordonnée que si aucun autre dispositif de prévention n’apparaissait suffisant et que l’évaluation reposait sur une expertise médicale réalisée par deux experts. Cette jurisprudence reste utile pour comprendre l’exigence de nécessité qui encadre le nouveau dispositif terroriste, même si la loi de 2026 comporte ses propres conditions et son propre champ d’application.

Une personne concernée ne doit donc pas attendre la notification finale pour analyser son dossier. Le jugement ou l’arrêt de condamnation, la mention éventuelle du réexamen, le calcul de la peine, les décisions du juge de l’application des peines, les demandes de soins et les comptes rendus d’expertise doivent être réunis avant l’audience. Une erreur de date ou de qualification peut déplacer l’analyse sur le terrain de l’application de la loi dans le temps, tandis qu’une lacune dans le suivi médical peut affecter la condition de nécessité.

B. Comment la commission et la juridiction déclenchent-elles la rétention de sûreté terroriste ?

La procédure commence en amont de la libération. L’article 706-25-24 du Code de procédure pénale prévoit que la situation est examinée au moins un an avant la date prévue pour la libération par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. La commission demande le placement de la personne dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues pendant une durée d’au moins six semaines. Cette période doit permettre une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.

Ce calendrier n’autorise pas une décision prise sur dossier incomplet. La date de saisine, la durée de l’observation, l’identité et la mission des experts, les conditions des entretiens et les éléments communiqués à la personne doivent être vérifiés. Le dossier peut contenir des rapports pénitentiaires, des éléments de comportement en détention, des observations de soins, des informations sur les relations familiales et sociales, ainsi que les conditions de sortie envisagées. Chaque élément doit être replacé dans sa période et dans sa source.

La commission ne peut proposer la mesure que si elle conclut à la particulière dangerosité et si trois contrôles supplémentaires sont satisfaits. Les obligations liées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, l’injonction de soins ou la surveillance électronique mobile doivent apparaître insuffisantes. Une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion doit également être jugée insuffisante. Enfin, la rétention doit constituer l’unique moyen de prévenir la commission, avec une probabilité très élevée, d’un crime entrant dans le champ du nouveau régime.

La phrase « Cette rétention constitue l’unique moyen de prévenir la commission » est le cœur du contrôle de proportionnalité posé par l’article 706-25-24. Elle oblige à comparer la rétention avec les mesures moins attentatoires à la liberté. Une motivation qui affirme seulement que la personne demeure dangereuse, sans expliquer pourquoi une prise en charge, une surveillance ou une mesure judiciaire ne suffirait pas, laisse un angle de contestation. Le débat ne porte pas uniquement sur le risque abstrait : il porte sur l’absence d’alternative concrète et suffisamment protectrice.

La commission doit aussi vérifier que la personne a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité. Cette condition ne signifie pas que le soin a nécessairement produit une disparition du risque. Elle impose cependant d’établir que des soins adaptés ont été proposés et rendus accessibles, que les refus éventuels sont documentés et que la nature du suivi correspondait aux difficultés retenues par les experts. Un dossier qui ne contient que des mentions générales de prise en charge appelle une vérification plus fine.

Le troisième article de la section 6 du Code de procédure pénale, l’article 706-25-25, rend applicables à la rétention de sûreté terroriste les articles 706-53-15 à 706-53-22. Il adapte toutefois certains renvois pour remplacer le régime de droit commun par les articles 706-25-23 et 706-25-24. Cette technique de renvoi est importante : elle donne au condamné les garanties de procédure de la rétention de sûreté tout en imposant de lire les conditions spéciales du terrorisme.

Sur la base du rapport de la commission, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté. La juridiction rend une décision motivée après un débat contradictoire. Le condamné peut demander que le débat soit public et il est assisté par un avocat choisi ou commis d’office. La décision est notifiée, puis peut être contestée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. La notification est le point de départ pratique du délai de recours : sa date, son mode et son contenu doivent être conservés.

Il faut distinguer la proposition de la commission et la décision de la juridiction. La première est un avis motivé qui prépare la saisine ; la seconde seule prononce la mesure. Les moyens de défense peuvent viser l’une et l’autre : erreur dans l’évaluation, absence de débat sur les alternatives, défaut d’accès aux éléments utiles, contradiction entre les rapports, insuffisance de l’expertise, ou motivation qui ne répond pas aux observations de la personne.

Lorsque la cour d’assises n’avait pas prévu le réexamen, la loi prévoit une voie particulière. Le procureur peut saisir la commission lorsque la personne présente la dangerosité définie par le texte et que la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée restant à subir. Pour une condamnation à perpétuité, l’examen intervient après dix-huit années de réclusion, ou vingt-deux années en cas de récidive légale. Cette exception doit être contrôlée au jour de la saisine : un calcul erroné de la peine accomplie peut affecter toute la procédure.

Le nouveau régime ne doit pas être confondu avec la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes et de réinsertion. L’article 706-25-26 du Code de procédure pénale vise une personne condamnée à une peine privative de liberté d’au moins dix ans qui présente une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion. Le tribunal de l’application des peines de Paris peut alors ordonner des obligations de prise en charge, d’activité, de formation, de résidence ou de suivi. Cette mesure est une alternative juridique possible dans certains dossiers ; elle ne se confond pas avec la privation de liberté en centre socio-médico-judiciaire.

II. Quels recours contre la rétention de sûreté terroriste et comment obtenir la fin de la mesure ?

A. Quel recours déposer, dans quel délai et sur quels moyens ?

La première urgence est la notification de la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. La personne condamnée peut la contester devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. Le délai indiqué par l’information officielle est de dix jours à compter de la notification. Le recours n’est pas suspensif : la mesure peut donc commencer à s’appliquer pendant l’examen. La décision de la juridiction nationale peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les cinq jours suivant sa notification. Ces délais courts imposent de demander immédiatement la copie complète de la décision, des rapports et des pièces sur lesquels elle se fonde.

L’article 706-53-15 du Code de procédure pénale fixe les garanties structurantes de la procédure de rétention de sûreté : juridiction composée de magistrats, saisine par le ministère public sur proposition de la commission, débat contradictoire et, si le condamné le demande, débat public, assistance par un avocat choisi ou commis d’office, contre-expertise de droit et décision spécialement motivée. Le texte précise aussi que la décision peut être contestée devant la juridiction nationale et qu’un pourvoi en cassation est possible.

La jurisprudence de la chambre criminelle donne une portée réelle à ces garanties. Dans l’arrêt du 28 mars 2018, pourvoi n° 17-86.938, la Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article 706-53-15, la juridiction doit vérifier que la personne a effectivement été mise en mesure de bénéficier d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée et « doit spécialement motiver sa décision sur ce point ». La vérification ne dépend pas du seul fait que le condamné ait soulevé la question en première instance. La défense peut donc demander que la juridiction examine elle-même la réalité, l’adaptation et la continuité du suivi.

Dans l’arrêt du 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-84.985, la Cour de cassation a jugé que les règles du débat contradictoire et de la publicité à la demande du condamné « doivent également recevoir application devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ». Ce rappel est utile lorsque le recours devant la juridiction nationale est traité comme un simple examen administratif du dossier. Il s’agit d’une instance juridictionnelle dans laquelle les droits de la défense doivent être mis en œuvre.

Les moyens à examiner dans les dix jours peuvent être regroupés en plusieurs familles.

Premièrement, la défense vérifie le champ d’application de la loi. La condamnation atteint-elle le seuil de quinze ans ? Les faits relèvent-ils bien du 1° de l’article 421-1 du Code pénal ? La cour d’assises a-t-elle prévu le réexamen ? Dans le cas contraire, la personne avait-elle exécuté au moins la moitié de sa peine au moment où le parquet antiterroriste a engagé la procédure ? Le dossier contient-il un calcul fiable pour une peine perpétuelle et, selon le cas, la récidive légale ?

Deuxièmement, la défense contrôle la chronologie. La loi nouvelle ne peut pas être appliquée à une personne condamnée avant son entrée en vigueur ni à une condamnation postérieure portant sur des faits antérieurs, conformément à la réserve de la décision n° 2026-906 DC. La date des faits, la date du jugement ou de l’arrêt et la date de la mesure doivent être comparées sans approximation. Une mesure qui repose sur un texte postérieur aux faits peut soulever une difficulté distincte de l’appréciation de la dangerosité.

Troisièmement, la procédure d’évaluation doit être reconstituée. La commission s’est-elle réunie au moins un an avant la libération prévue ? L’observation a-t-elle duré au moins six semaines ? Deux experts ont-ils réalisé l’expertise médicale ? Les experts ont-ils eu accès aux documents utiles ? La personne a-t-elle pu présenter des observations et solliciter une contre-expertise ? Les rapports distinguent-ils le trouble grave de la personnalité, l’adhésion idéologique et la probabilité de récidive, ou les présentent-ils comme une seule affirmation ?

Quatrièmement, la motivation doit expliquer pourquoi la rétention est l’unique moyen. La décision doit comparer les obligations liées au fichier, les soins, la surveillance électronique mobile et la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes. Une motivation qui se borne à reprendre le rapport de la commission sans répondre aux alternatives proposées peut être discutée. La question n’est pas de demander à la juridiction de garantir un risque nul ; elle est de vérifier que la privation de liberté repose sur une nécessité actuelle, documentée et individualisée.

Cinquièmement, les soins doivent être examinés avec précision. L’arrêt du 28 mars 2018 montre que la juridiction doit vérifier la possibilité réelle d’une prise en charge adaptée. La défense peut réunir les demandes de consultation, les refus ou absences de réponse, les certificats, les comptes rendus, les traitements proposés, les observations du service pénitentiaire d’insertion et de probation et les projets de suivi à la sortie. Un dossier médical ne doit être transmis que dans le respect du secret et des règles de communication applicables ; l’avocat organise la production des seules pièces nécessaires.

La décision n’est pas une nouvelle audience sur la culpabilité. Les contestations doivent rester centrées sur les conditions de la mesure : application temporelle, seuil de peine, compétence, composition de la juridiction, contradictoire, expertise, soins, alternatives, dangerosité actuelle et motivation. Les éléments sur le comportement pendant la détention, la formation, les liens familiaux et le projet de sortie sont utiles lorsqu’ils répondent à l’évaluation de la dangerosité ou à la nécessité de la mesure.

Le recours doit être préparé avec un calendrier écrit. Le jour de la notification est le jour zéro. Le dixième jour correspond à l’échéance du recours devant la juridiction nationale, sous réserve du calcul exact selon le mode de notification. Si une décision de la juridiction nationale intervient, le délai de cinq jours pour le pourvoi doit lui aussi être calculé à partir de sa notification. L’absence d’effet suspensif ne justifie pas l’attente : elle rend au contraire indispensable une argumentation complète dès le premier recours.

La juridiction nationale de la rétention de sûreté se trouve à la Cour de cassation, mais le recours ne doit pas être confondu avec une demande adressée au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises qui a prononcé la condamnation. Le greffe compétent, la forme de la déclaration et la transmission des pièces doivent être vérifiés avec l’avocat à partir de la notification reçue. Pour une personne détenue en Île-de-France comme pour une personne détenue dans une autre région, la conservation de l’enveloppe, de l’accusé de réception et de la preuve de remise peut conditionner le calcul du délai.

B. Comment demander la mainlevée, contester un renouvellement ou faire valoir une alternative ?

La rétention de sûreté terroriste est prononcée pour une durée d’un an, mais elle peut être renouvelée. L’article 706-53-16 du Code de procédure pénale énonce que « La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d’un an ». Le même texte subordonne le renouvellement à un avis favorable de la commission pluridisciplinaire et au maintien des conditions de la mesure. Il n’existe donc pas de prolongation silencieuse : chaque renouvellement doit être rattaché à une décision et à une évaluation actualisée.

La décision n° 2026-906 DC a précisé la portée de cette règle. Le Conseil constitutionnel a relevé que le nombre de renouvellements n’était pas limité, mais que chaque renouvellement devait rester l’unique moyen de prévenir un crime terroriste et tenir compte de l’évolution de la personne ainsi que de sa soumission durable aux soins proposés. La défense doit donc obtenir les éléments nouveaux du renouvellement, et pas seulement reprendre les pièces de la première décision. Une expertise ancienne ne peut pas, à elle seule, justifier indéfiniment une privation de liberté renouvelée.

Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention, la personne peut demander qu’il soit mis fin à la mesure. L’article 706-53-17 du Code de procédure pénale prévoit que la personne « peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu’il soit mis fin à cette mesure ». Il ajoute que la fin de la mesure est automatique si la juridiction ne statue pas dans les trois mois suivant la réception de la demande. En cas de rejet, une nouvelle demande est possible après trois mois.

La requête de mainlevée doit être construite autour de l’évolution depuis la décision définitive. Elle peut présenter :

  • les suivis médicaux et psychologiques effectivement suivis ;
  • les évaluations récentes qui décrivent une diminution du risque ou une modification de la situation ;
  • les éléments qui montrent que l’adhésion idéologique alléguée n’est plus persistante, lorsque cela peut être établi ;
  • les formations, activités, relations familiales et projets d’hébergement ou d’emploi ;
  • les garanties d’un suivi extérieur, si une mesure moins restrictive est envisageable ;
  • les erreurs ou omissions du précédent dossier ;
  • les pièces qui répondent à chaque motif de la décision initiale.

La mainlevée n’est pas une demande abstraite de confiance. Elle doit proposer une démonstration actuelle : pourquoi les conditions de l’article 706-25-24 ne sont-elles plus réunies ? Pourquoi la rétention n’est-elle plus l’unique moyen ? Quel encadrement précis peut prévenir le risque si une mesure de sûreté moins rigoureuse est retenue ? Le dossier peut comporter une attestation de prise en charge, un projet de soins, un avis médical, des justificatifs de formation et un projet de sortie réaliste. La cohérence entre les pièces compte davantage que leur nombre.

L’article 706-53-18 du Code de procédure pénale prévoit que la juridiction régionale ordonne d’office la fin de la rétention lorsque les conditions de l’article 706-53-14 ne sont plus réunies. Par renvoi de l’article 706-25-25, cette logique s’applique au régime terroriste avec les adaptations prévues par la loi de 2026. La juridiction doit donc surveiller la persistance des conditions, y compris lorsque la personne ne formule pas une nouvelle requête.

Une autre issue peut résulter de la surveillance de sûreté. L’article 706-53-19 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque la rétention n’est pas prolongée ou qu’il y est mis fin et que la personne présente encore certains risques, la juridiction peut la placer sous surveillance de sûreté pendant deux ans, après un débat contradictoire et avec l’assistance d’un avocat. Cette mesure comporte des obligations, notamment une injonction de soins et, sous conditions, une surveillance électronique mobile. Elle est moins privative de liberté que le placement en centre, mais elle demeure une mesure de sûreté qui doit être contestée ou aménagée lorsqu’une obligation est disproportionnée.

Le régime de sortie doit aussi respecter les droits quotidiens de la personne retenue. L’article 706-53-22 du Code de procédure pénale prévoit que les restrictions apportées à l’emploi, à l’éducation, aux visites, aux correspondances, au culte ou aux permissions de sortie doivent être « strictement nécessaires aux exigences de l’ordre public ». Une difficulté concrète dans le centre peut donc donner lieu à une demande précise : visite refusée, correspondance interrompue, activité supprimée, permission refusée ou restriction non motivée. Chaque incident doit être daté et documenté, sans être mélangé avec la contestation du principe même de la rétention.

La mesure judiciaire prévue par l’article 706-25-26 peut également être discutée lorsque le dossier relève plutôt d’un suivi de réinsertion que d’une privation de liberté en centre. Le texte prévoit une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique, ainsi que des obligations d’activité, de formation, de renseignements, de convocation et de résidence. L’avocat peut présenter cette alternative lorsque les conditions de la mesure sont réunies et expliquer pourquoi elle répond au risque identifié avec une atteinte moindre à la liberté.

La préparation d’un renouvellement suit la même logique que la mainlevée, mais elle intervient avant l’échéance annuelle. La personne doit demander communication de l’avis de la commission, des nouvelles expertises et des éléments qui justifient le maintien de la mesure. Elle peut contester l’absence de prise en compte des soins, la répétition d’un rapport sans actualisation, la disparition d’un critère, l’existence d’une alternative ou l’écart entre les constatations médicales et la conclusion juridique.

Un dossier utile peut être organisé en six chemises : condamnation et qualification terroriste ; calcul de peine et calendrier ; décisions de la cour d’assises et du juge de l’application des peines ; rapports de la commission et expertises ; soins et évolution personnelle ; projet de sortie et garanties alternatives. Cette organisation permet de répondre à une question simple pour chaque pièce : quel critère légal cette pièce confirme-t-elle ou contredit-elle ?

La personne retenue et ses proches doivent également éviter les démarches contradictoires. Un courrier spontané adressé à plusieurs juridictions, une demande de mainlevée sans pièces récentes ou un document médical transmis sans précaution peut compliquer la stratégie. Le recours, la requête de fin de mesure et les demandes relatives aux droits dans le centre doivent être datés, adressés à la bonne juridiction et accompagnés d’une preuve de réception. L’avocat peut coordonner ces démarches avec le greffe, le service pénitentiaire d’insertion et de probation et les professionnels de santé.

Conclusion

La rétention de sûreté terroriste créée par la loi du 27 juillet 2026 est une mesure de sûreté exceptionnelle, postérieure à l’exécution de la peine, qui ne peut être prononcée que si plusieurs conditions cumulatives sont établies. Le seuil de quinze ans, la qualification des crimes visés par l’article 421-1 du Code pénal, la dangerosité actuelle, le trouble grave de la personnalité, l’évaluation par deux experts, la réalité des soins et l’absence d’alternative doivent être examinés séparément.

La notification de la décision déclenche un calendrier resserré : recours devant la juridiction nationale dans les dix jours, pourvoi éventuel dans les cinq jours, puis demande de fin de mesure après trois mois. Le caractère non suspensif du recours et la possibilité de renouvellement annuel rendent nécessaires une défense immédiate et une actualisation régulière du dossier. Les moyens tirés de la chronologie, de la motivation, du contradictoire, de la prise en charge et de la nécessité de la mesure doivent être articulés avec les pièces disponibles.

Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet peut permettre de relire la notification, de calculer les délais, d’identifier les pièces médicales et de préparer le recours ou la requête de mainlevée.

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