La rétention administrative des familles à Mayotte : le juge administratif face au régime dérogatoire d’outre-mer à l’épreuve du décret du 10 juin 2026
Le 10 juin 2026, le décret n°2026-471 relatif à la rétention administrative des familles à Mayotte a été publié au Journal officiel. Ce texte s’inscrit dans une longue série de mesures adaptant le droit commun de la rétention des étrangers au contexte spécifique du territoire mahorais, confronté à une pression migratoire exceptionnelle depuis les Comores voisines. Il réactive un débat ancien : celui de la compatibilité du régime dérogatoire ultramarin avec les exigences du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme, sous le contrôle du juge administratif.
Le Conseil d’État, saisi à plusieurs reprises par des associations de défense des droits des étrangers — au premier rang desquelles La Cimade — a progressivement construit une jurisprudence qui, tout en validant le principe d’un traitement différencié pour Mayotte, encadre ses manifestations les plus attentatoires aux droits fondamentaux. L’office du juge administratif s’y déploie dans une tension permanente entre la reconnaissance de la spécificité du territoire et la protection des garanties essentielles dues à toute personne placée en rétention.
L’étude de ce contentieux révèle deux mouvements complémentaires. Le premier, législatif et réglementaire, consolide un édifice normatif dérogatoire dont la légalité est systématiquement contestée. Le second, jurisprudentiel, valide l’essentiel de ces dérogations tout en préservant des voies de recours effectives, notamment par la procédure du référé-liberté. C’est cette dualité que le décret du 10 juin 2026 vient une nouvelle fois illustrer.
I. La construction progressive d’un régime dérogatoire de rétention à Mayotte
A. Les spécificités législatives et réglementaires du territoire mahorais
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) comporte un livre IX entièrement consacré aux dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L’article L. 761-8 du CESEDA étend à Mayotte les dispositions du titre IV du livre VII relatives à la rétention administrative, tout en prévoyant, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 22 mai 2024, que « l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s’il accompagne un étranger placé en rétention » et que « la durée de rétention d’un étranger accompagné d’un mineur est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ » (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22 mai 2024, n°465868, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522, legifrance.gouv.fr).
La singularité du régime mahorais repose sur deux piliers. D’une part, la distinction entre les centres de rétention administrative (CRA), régis par l’article R. 744-1 du CESEDA, et les locaux de rétention administrative (LRA), prévus par l’article R. 744-8 pour les situations où « en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative ». D’autre part, l’article R. 761-5 du même code écarte expressément, pour Mayotte, les normes d’accueil prévues par l’article R. 744-11 — chambres collectives non mixtes, équipements sanitaires en libre accès, matériels de puériculture pour les familles — et y substitue des standards allégés, limités à « des lieux d’hébergement ou de repos, d’équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d’aisance, des matériels nécessaires à la restauration, ainsi que d’une pharmacie de secours », comme l’a relevé le juge dans sa décision du 22 mai 2024 (n°465883, ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522, legifrance.gouv.fr).
Cette architecture normative dérogatoire n’est pas nouvelle. Dès 2018, le législateur avait prévu que les dispositions de l’article R. 744-11 ne seraient pas applicables à Mayotte pour une durée de cinq ans. Le décret n°2022-818 du 16 mai 2022 a ensuite porté la durée maximale de maintien en local de rétention administrative de vingt-quatre à quarante-huit heures à Mayotte, sauf lorsque les étrangers sont accompagnés de mineurs, auquel cas cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures. Puis le décret n°2023-1167 du 11 décembre 2023 a redéfini les normes d’accueil en LRA à Mayotte pour une durée de quatre ans, en prévoyant notamment que ces locaux ne peuvent accueillir des étrangers accompagnés d’un mineur que « dans des chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles ».
Le décret n°2026-471 du 10 juin 2026 constitue la dernière pierre de cet édifice. Pris en application de l’article L. 761-8 du CESEDA et de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il adapte les conditions de rétention administrative des familles à Mayotte en tirant les conséquences de la saturation persistante des capacités d’accueil sur ce territoire. Il intervient dans un calendrier législatif et réglementaire particulièrement dense : le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application le 12 juin 2026, deux jours après sa publication, la circulaire du 10 juin 2026 en précise les modalités de mise en œuvre, et le règlement « retour » de l’Union européenne du 17 juin 2026 redessine les contours de l’éloignement des ressortissants de pays tiers.
Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a immédiatement relayé ce texte sur son site, le classant parmi les « textes juridiques récents » aux côtés de la jurisprudence relative à la scolarisation des jeunes étrangers et de l’arrêté du 9 juin 2026 sur l’attestation de demande d’asile. Cette réactivité témoigne de l’attention portée par les associations de défense des droits des étrangers à chaque évolution, même ponctuelle, du cadre applicable à Mayotte.
Si le décret du 10 juin 2026 ne modifie pas substantiellement l’économie générale du dispositif, il en précise les modalités de mise en œuvre dans un contexte où la pression migratoire et les contraintes matérielles continuent de justifier, aux yeux du pouvoir réglementaire, un traitement différencié. La question qui se pose désormais est celle de savoir si ce texte fera l’objet d’un recours contentieux et, le cas échéant, comment le Conseil d’État appréciera sa conformité aux exigences du droit de l’Union, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure.
B. La validation jurisprudentielle par le Conseil d’État
Saisi par La Cimade d’un recours en annulation contre les décrets de 2022 et 2023, le Conseil d’État a validé l’essentiel du dispositif dérogatoire mahorais. Dans sa décision du 22 mai 2024 (n°465883), la Haute juridiction a jugé que le décret n°2022-818 « se borne ainsi à allonger la durée maximale de maintien dans un local de rétention administrative, sans modifier les règles relatives aux conditions de la rétention, notamment les règles applicables à la rétention des familles ». Elle en a déduit que l’association requérante ne pouvait « utilement soutenir que les dispositions du décret du 16 mai 2022 qu’elle attaque méconnaîtraient les objectifs de l’article 17 de la directive du 16 décembre 2008 ».
Ce raisonnement illustre la méthode du juge administratif : dissocier la question de la durée de rétention — qui relève de l’adaptation procédurale — de celle des conditions matérielles de celle-ci — qui relève des normes d’accueil. En cantonnant le décret de 2022 à un simple ajustement temporel, le Conseil d’État a pu écarter les moyens tirés de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », dont l’article 17 dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible » et que « les familles placées en rétention dans l’attente d’un éloignement disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate ».
S’agissant du décret du 11 décembre 2023, le Conseil d’État a considéré que les dispositions modifiées de l’article R. 761-5 « apportent des garanties destinées à préserver l’intimité familiale et à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs », de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de l’article 17 de la directive du 16 décembre 2008 devait être écarté. La Haute juridiction a également refusé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne contentieuse plus large. Le 10 octobre 2023, le Conseil d’État (2ème – 7ème chambres réunies, n°469328, ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010, legifrance.gouv.fr) avait déjà rejeté les recours formés par La Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme et plusieurs autres associations contre les circulaires ministérielles relatives à l’éloignement des étrangers et au renforcement des capacités de rétention. Il y avait notamment jugé que l’invitation faite aux préfets de développer « de manière beaucoup plus significative » l’assignation à résidence et de recourir prioritairement à la rétention pour les étrangers auteurs de troubles à l’ordre public ne méconnaissait pas les dispositions du CESEDA, dès lors que ces instructions « se bornent à rappeler la possibilité » ouverte par les textes. Et, le 9 avril 2026 (10ème – 9ème chambres réunies, n°511469, ECLI:FR:CECHR:2026:511469.20260409, legifrance.gouv.fr), il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Cimade contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 étendant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et plusieurs collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 11 août 2025 sur le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité.
Ainsi, de 2023 à 2026, le Conseil d’État a progressivement consolidé un cadre jurisprudentiel qui valide les adaptations successives du régime de rétention en outre-mer, tout en rappelant les limites posées par le droit de l’Union et les engagements internationaux de la France.
II. L’office du juge administratif entre contrôle restreint et protection des droits fondamentaux
A. Un contrôle limité par l’étanchéité des bases légales
La technique contentieuse employée par le Conseil d’État pour valider les décrets contestés repose sur un mécanisme processuel redoutablement efficace : l’étanchéité des bases légales. Dans sa décision du 22 mai 2024 (n°465883), la Haute juridiction énonce que « la compatibilité d’une disposition législative avec les stipulations d’un traité international ou d’une règle du droit de l’Union européenne ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale ». Appliquant ce principe, elle juge que « les dispositions du décret du 16 mai 2022, relatives à la rétention administrative des étrangers à Mayotte, n’ont pas été prises pour l’application de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et que cet article « ne constitue pas davantage la base légale des dispositions contestées ».
Cette construction aboutit à un résultat paradoxal : les requérantes se voient privées de la possibilité de contester, par la voie de l’exception d’inconventionnalité, la conformité des décrets aux directives européennes et aux stipulations conventionnelles, au motif que les dispositions législatives dont elles invoquent l’incompatibilité ne constituent pas la base légale des actes attaqués. Le juge administratif cantonne ainsi son contrôle à la légalité interne des décrets, sans examiner leur conventionnalité par ricochet. C’est la même logique qui a conduit le Conseil d’État, dans sa décision du 9 avril 2026 (n°511469), à juger que les dispositions contestées de l’article L. 523-2 du CESEDA n’étaient « pas applicables au litige », privant ainsi la QPC d’une partie de sa portée.
La portée de ce contrôle restreint ne doit cependant pas être exagérée. Le juge administratif exerce un contrôle entier sur les moyens de légalité interne — erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir — et n’hésite pas à censurer les dispositions réglementaires qui méconnaîtraient directement les objectifs des directives. Ainsi, dans sa décision du 22 mai 2024 (n°465883), il a examiné au fond le grief tiré de la méconnaissance des articles 17 et 18 de la directive 2008/115/CE par le décret du 11 décembre 2023, pour finalement l’écarter au motif que ce décret « apporte des garanties destinées à préserver l’intimité familiale ».
En outre, l’article 18 de la directive 2008/115/CE prévoit une clause de sauvegarde dont le Conseil d’État a rappelé la teneur : « lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l’État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider de prendre des mesures d’urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celles énoncées à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2 ». Cette disposition, que la France n’a pas manqué d’invoquer, constitue le fondement juridique sur lequel repose l’édifice dérogatoire mahorais.
Le recours à cette clause n’est toutefois pas sans limite. Le paragraphe 2 de l’article 18 impose à l’État membre qui s’en prévaut d’en informer la Commission européenne. La question de savoir si la France a satisfait à cette obligation pour les décrets successifs relatifs à Mayotte — 2022, 2023 et désormais 2026 — demeure un point de vigilance. Les associations requérantes, dans leurs mémoires devant le Conseil d’État, ont régulièrement soulevé ce grief, que la Haute juridiction a jusqu’à présent écarté en le jugeant inopérant à l’encontre des décrets attaqués, au motif que ces derniers n’avaient « ni pour objet ni pour effet d’adopter de telles décisions » de création de locaux de rétention. Cette solution, techniquement fondée, laisse néanmoins ouverte la question du contrôle effectif du respect par la France de ses obligations d’information au titre de l’article 18 de la directive.
B. Les perspectives ouvertes par le référé-liberté et la question prioritaire de constitutionnalité
Si le recours pour excès de pouvoir contre les décrets se heurte aux limites processuelles décrites, d’autres voies de droit offrent aux justiciables des perspectives de contrôle plus effectives. La procédure du référé-liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue l’une des principales garanties dont disposent les étrangers placés en rétention à Mayotte.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024 (n°465868), a expressément rappelé que l’article L. 761-9 du CESEDA « prévoit, lorsque la personne qui en fait l’objet saisit le juge des référés du tribunal administratif de la procédure de référé prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que la mise en œuvre des mesures d’éloignement forcé est différée jusqu’à ce que le juge ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience ou, en cas de tenue d’une audience, jusqu’à ce qu’il ait statué, de telle sorte que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes ». La Haute juridiction en déduit que ces dispositions « garantissent ainsi aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé à Mayotte le droit d’exercer un recours effectif susceptible de permettre l’intervention du juge en temps utile ».
Toutefois, l’efficacité de ce mécanisme est tributaire de sa mise en œuvre concrète. L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 18 juillet 2024 (n°495939, ECLI:FR:CEORD:2024:495939.20240718, legifrance.gouv.fr) illustre les difficultés pratiques auxquelles se heurtent les requérants. En l’espèce, un ressortissant comorien avait saisi le tribunal administratif de Mayotte d’un référé-liberté le 28 juin 2024 à 9h30, mais avait été éloigné dès 9h45 le même jour, avant que le juge ait pu statuer. Le Conseil d’État a néanmoins jugé que, « dans ces circonstances, le préfet de Mayotte n’a pas, en procédant à l’exécution de l’arrêté du 27 juin 2024, porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours juridictionnel du requérant ». Cette solution, sévère pour le justiciable, révèle les limites du référé-liberté lorsque l’administration agit avec une célérité telle que le juge est mis devant le fait accompli.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) offre une autre perspective, bien que le Conseil d’État en ait jusqu’à présent restreint l’accès. Dans sa décision du 9 avril 2026 (n°511469), il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par La Cimade contre les articles L. 523-1 à L. 523-6 du CESEDA au motif que « la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux ». S’agissant du grief tiré de la méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif, le Conseil d’État a relevé que « la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence », de sorte que le grief ne soulevait pas de question sérieuse.
Ces décisions dessinent un équilibre précaire. Le juge administratif valide le principe d’un régime dérogatoire pour Mayotte, adossé à la clause de sauvegarde de l’article 18 de la directive 2008/115/CE et à la spécificité constitutionnelle du territoire ultramarin. Mais il préserve simultanément des garanties processuelles essentielles : droit à un recours effectif, contrôle du juge des référés, possibilité de contester les décisions individuelles de placement en rétention. C’est dans cette tension que s’inscrit le décret du 10 juin 2026, dont le contentieux à venir dira s’il franchit ou non la limite de ce que le juge administratif est disposé à tolérer au nom de l’adaptation du droit commun à la situation particulière de Mayotte.
Conclusion
Le contentieux de la rétention administrative à Mayotte met en lumière la fonction régulatrice du juge administratif dans un domaine où les contraintes opérationnelles — pression migratoire, capacités d’accueil saturées, éloignement géographique — entrent en tension avec les exigences du droit européen et les droits fondamentaux des personnes retenues. La jurisprudence du Conseil d’État, de 2023 à 2026, valide le principe d’un régime dérogatoire ultramarin, mais en encadre les manifestations les plus excessives, notamment par la préservation de l’accès au juge des référés et par l’exigence de garanties minimales pour les familles accompagnées de mineurs.
Le décret du 10 juin 2026 relatif aux familles placées en rétention à Mayotte s’inscrit dans cette continuité jurisprudentielle. Il appartiendra aux praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, juridictions — de veiller à ce que son application ne conduise pas à un abaissement des standards protecteurs en deçà de ce que le droit de l’Union, la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution autorisent. L’office du juge administratif, dans son rôle de gardien des libertés, sera une nouvelle fois sollicité.
Pour les étrangers placés en rétention à Mayotte et leurs conseils, la connaissance précise de ce cadre jurisprudentiel est essentielle. Elle permet d’identifier les moyens les plus efficaces — référé-liberté, recours en annulation, exception d’inconventionnalité — et d’anticiper les arguments que l’administration ne manquera pas de soulever. Dans un contentieux où le temps est compté et où l’éloignement peut intervenir en quelques heures, la maîtrise de ces outils contentieux constitue souvent la seule protection effective contre une atteinte irréversible aux droits fondamentaux.
Pour toute question relative à une mesure de rétention administrative, une obligation de quitter le territoire français ou une procédure contentieuse devant les juridictions administratives, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.
Avocat droit des étrangers à Paris