Test salivaire positif au cannabis, à la cocaïne ou à une autre substance sur le bord de la route, et l’agent retient immédiatement le permis de conduire. La question qui suit, dans les heures qui viennent, est toujours la même : combien de temps la rétention peut-elle durer, qui décide de la suite, et le permis sera-t-il rendu si aucune nouvelle n’arrive. En matière de stupéfiants, la réponse tient en un chiffre que beaucoup de conducteurs découvrent sur place : cent vingt heures. Ce délai de cent vingt heures, et non de soixante-douze heures comme pour la plupart des autres rétentions, correspond au temps laissé à l’administration pour faire analyser les prélèvements et pour que le représentant de l’Etat dans le département se prononce sur une suspension du permis. Passé ce délai sans décision de suspension, le permis est remis à la disposition de l’intéressé. Mais cette restitution n’efface ni la procédure pénale qui continue, ni la suspension administrative qui peut encore être prononcée par d’autres voies, ni les sanctions du tribunal correctionnel. Cet article décrit la mécanique complète, du dépistage sur le bord de la route jusqu’aux recours, avec les textes lus à leur date et les arrêts rendus par la Cour de cassation sur le dépistage salivaire, la contre-expertise et la restitution.
I. Rétention du permis pour stupéfiants : ce qui se joue pendant les 120 heures
A. Contrôle stupéfiants positif : le dépistage salivaire et la rétention immédiate du permis
Le contrôle commence presque toujours de la même façon : les forces de l’ordre procèdent à une épreuve de dépistage, le plus souvent un test salivaire, afin de rechercher si le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ce dépistage peut intervenir après un accident, à l’occasion d’une infraction au code de la route, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, ou même dans le cadre d’opérations ordonnées sur réquisitions du procureur de la République. Lorsque l’épreuve de dépistage se révèle positive, les officiers ou agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. Le code de la route le prévoit en ces termes : la rétention intervient notamment « Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2 , si les épreuves de dépistage se révèlent positives », ce que dispose le 3° du I de l’article L. 224-1 du code de la route, texte en vigueur. La rétention est également possible dès qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants, ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification, selon le 4° du même article : « S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu’il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ». Autrement dit, le refus de souffler dans l’éthylotest pour l’alcool comme le refus du test salivaire pour les stupéfiants expose à la même rétention immédiate que le test positif.
Ce qu’il faut comprendre, et que la Cour de cassation a rappelé avec netteté le 12 mars 2025, c’est que ce dépistage n’est qu’une première marche. Dans un arrêt de cassation rendu sur le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Rennes (pourvoi n° 24-82.925), la chambre criminelle juge que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé le dépistage et relaxé le conducteur parce que la procédure ne mentionnait ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit de dépistage salivaire utilisé. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué ». Concrètement, contester le kit de dépistage lui-même, sa marque ou sa date de péremption, ne suffit pas à faire tomber la procédure : le dépistage positif autorise les vérifications qui suivent, et c’est l’analyse du prélèvement qui établit ou non l’infraction. La défense utile se joue donc ailleurs, sur le prélèvement, sur l’analyse et sur la contre-expertise, comme on le verra.
Une fois le dépistage positif, les enquêteurs font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques. Le texte qui organise ce passage du soupçon à la preuve est l’article L. 235-2 du code de la route, texte en vigueur, qui dispose notamment : « Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». En pratique, cela signifie un prélèvement salivaire envoyé en laboratoire pour analyse toxicologique, et, si le conducteur s’est réservé la possibilité d’une contre-expertise, un prélèvement sanguin effectué dans le plus court délai possible. C’est l’attente de ces résultats d’analyse qui explique la durée particulière de la rétention en matière de stupéfiants : cent vingt heures au lieu de soixante-douze.
B. Pourquoi 120 heures et pas 72 : l’analyse qui décide de la suspension ou de la restitution
La durée de la rétention n’est pas laissée à l’appréciation des enquêteurs : elle est fixée par l’article L. 224-2 du code de la route, texte en vigueur, qui impose au représentant de l’Etat dans le département de statuer « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées ». Les stupéfiants relèvent de la seconde hypothèse : parce que le dépistage salivaire doit être confirmé par une analyse toxicologique en laboratoire, le préfet dispose de cent vingt heures, et non de soixante-douze, pour prononcer ou non la suspension du permis. Ce délai court à compter de la rétention elle-même, c’est-à-dire du moment où le permis est matériellement retenu sur le bord de la route, et il s’exprime en heures, jours fériés et week-ends compris : cent vingt heures représentent cinq jours pleins.
Au terme de ce délai, deux issues seulement. Première issue : le préfet prononce la suspension du permis de conduire. En matière de stupéfiants, il ne s’agit pas d’une simple faculté. Lorsque les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le représentant de l’Etat « doit » prononcer la suspension, selon le I A de l’article L. 224-2 du code de la route : « Il est fait application de l’article L. 235-2 si les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Le même caractère obligatoire vaut lorsque le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications de dépistage. Concrètement, si l’analyse toxicologique confirme l’usage de stupéfiants au moment de la conduite, la suspension administrative suit presque mécaniquement, dans la limite du délai de cent vingt heures. Si en revanche l’analyse est négative, ou si les résultats ne sont pas revenus à temps, le fondement de la suspension provisoire fait défaut.
Seconde issue : aucune décision de suspension n’est prise dans le délai, et le permis doit alors être rendu. C’est la garantie centrale du dispositif, écrite au III de l’article L. 224-2 du code de la route : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». Autrement dit, le conducteur qui n’a reçu aucune nouvelle au bout des cent vingt heures peut réclamer la restitution de son permis auprès du service qui l’a retenu, le plus souvent la préfecture ou le commissariat désigné sur l’avis de rétention remis lors du contrôle. Cette restitution n’est pas une relaxe et n’est pas un abandon des poursuites : elle signifie seulement que la suspension administrative provisoire n’a pas été prononcée à temps. La réserve finale du texte, « sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 », renvoie aux autres mesures de suspension que le préfet ou le juge pourront encore ordonner, notamment la suspension judiciaire par le tribunal. Le conducteur récupère donc son droit de conduire à court terme, mais reste exposé à la procédure pénale et à une suspension prononcée plus tard par le juge.
Dans cet intervalle de cent vingt heures, le conducteur n’est pas démuni, mais chaque heure compte pour préparer la suite. Le premier réflexe consiste à conserver précieusement l’avis de rétention remis lors du contrôle, qui mentionne la date et l’heure exactes de la rétention : c’est ce document qui permet de calculer le point de départ du délai et d’exiger la restitution à son expiration. Le deuxième réflexe concerne le prélèvement : si un prélèvement salivaire a été effectué en vue de l’analyse, le conducteur doit savoir qu’il a pu demander, au moment du prélèvement, à se réserver la possibilité d’une contre-expertise, et que cette réserve conditionne ses droits ultérieurs. Le troisième réflexe consiste à ne pas conduire pendant la rétention : le fait de conduire malgré la notification d’une mesure de rétention constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, selon l’article L. 224-16 du code de la route, texte en vigueur, qui vise expressément le conducteur qui prend le volant « malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire ». La tentation de reprendre le volant juste pour quelques jours pendant la rétention expose donc à une peine plus lourde que beaucoup de suspensions elles-mêmes. Le texte précise toutefois que la confiscation du véhicule, encourue à titre complémentaire, n’est pas obligatoire lorsque le délit fait suite à une mesure administrative de rétention ou de suspension provisoire : la juridiction garde le choix de la prononcer ou non.
II. Après les 120 heures : suspension, sanctions pénales et recours pour récupérer son permis
A. Suspension préfectorale, peines du délit et visite médicale : ce que risque vraiment le conducteur
Lorsque l’analyse toxicologique confirme l’usage de stupéfiants, le préfet prononce dans le délai de cent vingt heures un arrêté de suspension provisoire du permis de conduire. La durée de cette suspension administrative est encadrée par le II de l’article L. 224-2 : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », et « Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 » (article L. 224-2 du code de la route). En matière de stupéfiants, la suspension provisoire peut donc atteindre un an, soit le double du plafond ordinaire de six mois. Cette suspension administrative se cumule avec la procédure pénale : elle ne préjuge pas de la peine que prononcera le tribunal correctionnel, et le temps déjà passé sans permis au titre de l’arrêté préfectoral s’impute en pratique sur les suspensions judiciaires ultérieures.
Sur le plan pénal, la conduite après usage de stupéfiants constitue un délit dont les peines ont été sensiblement relevées dans la version du code applicable en 2026. L’article L. 235-1 du code de la route, texte en vigueur, dispose que le conducteur chez qui une analyse sanguine ou salivaire établit l’usage de stupéfiants « est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Lorsque le conducteur se trouvait en outre sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ». A ces peines d’emprisonnement et d’amende s’ajoutent des peines complémentaires redoutables pour un conducteur : « La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire », qui ne peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle et ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » ; l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ; et la confiscation du véhicule, qui devient même obligatoire en cas de cumul avec l’alcoolémie, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. Le délit donne en outre lieu de plein droit à la réduction du nombre de points du permis : « la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », et même « la réduction des trois quarts du nombre maximal de points » en cas de cumul avec un état alcoolique. Avec un permis à douze points, cela représente six points retirés, et neuf points en cas de cumul avec l’alcool : de quoi vider le capital de points d’un conducteur en une seule procédure, indépendamment de la suspension.
Après une suspension liée aux stupéfiants, la récupération du permis n’est pas automatique à la fin de la période : elle suppose un contrôle médical. Lorsque la suspension administrative dépasse un mois, le conducteur doit passer un contrôle médical pour récupérer son permis, et pour les infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants, ce contrôle relève de la commission médicale départementale ou d’un médecin agréé, avec convocation et analyses. Le site officiel service-public.fr indique que toute suspension de plus d’un mois impose un contrôle médical avant toute restitution du permis, avec, pour l’alcool et les stupéfiants, un passage devant la commission médicale, et un examen psychotechnique en plus lorsque la suspension atteint six mois ou plus (service-public.fr, suspension administrative du permis). Le rendez-vous se prend sur le site internet de la préfecture du département, et le coût du passage devant la commission médicale s’élève à 50 euros. Mieux vaut anticiper : le contrôle médical doit être passé sans attendre la fin de la suspension, environ un mois avant son terme, car sans avis médical favorable, la préfecture ne restitue pas le permis même après l’expiration de l’arrêté. A Paris, les conducteurs franciliens accomplissent ces démarches auprès des services de la préfecture de police et passent la visite devant la commission médicale parisienne, dont les délais de rendez-vous imposent de s’y prendre tôt. C’est l’une des raisons pour lesquelles, dès la notification d’une suspension pour stupéfiants, il est utile de faire examiner sa situation par un avocat permis de conduire : entre l’arrêté préfectoral, l’analyse toxicologique à discuter, la contre-expertise à exercer dans les cinq jours et la visite médicale à programmer, les échéances se chevauchent et une erreur de calendrier peut prolonger de plusieurs mois la période sans permis.
B. Contester : la contre-expertise dans les cinq jours et le recours contre la suspension à Paris
Le premier levier de contestation, et le plus urgent, porte sur l’analyse elle-même : la contre-expertise toxicologique. Le dispositif est construit en deux temps. Au moment du prélèvement salivaire, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit demander au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise : « A la suite de ce prélèvement, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R. 235-11 », dispose le I de l’article R. 235-6 du code de la route, texte en vigueur, qui ajoute : « Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin ». Ce second prélèvement, sanguin, est effectué par un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé, un infirmier ou un biologiste requis, en présence d’un officier ou agent de police judiciaire. Il constitue la matière de l’éventuelle contre-expertise. Le conducteur qui répond « non » ou qui laisse passer la question sans réserver ses droits se prive, en pratique, de toute seconde analyse : la réserve doit être formulée sur le moment, pendant le contrôle ou à l’occasion du prélèvement, et elle doit figurer au procès-verbal.
Le second temps est le délai de cinq jours. L’article R. 235-11 du code de la route, texte en vigueur, ouvre la contre-expertise « Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l’analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin », à condition, pour le prélèvement salivaire, de s’être réservé cette possibilité. La demande est adressée au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement, et l’expertise de contrôle est confiée à un autre laboratoire ou à un autre expert, qui pratique ses opérations selon les méthodes réglementaires. Ce délai de cinq jours court à compter de la notification des résultats, pas du contrôle : le conducteur qui reçoit tardivement ses résultats conserve un délai utile, mais il lui appartient de réagir vite, par écrit et auprès du bon destinataire, dès qu’il les reçoit. La contre-expertise peut porter sur le second tube conservé, dit tube de contrôle, et le conducteur peut également demander, dans les mêmes délais, la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs susceptibles d’expliquer un résultat positif, par exemple un traitement prescrit qui croise avec le test de dépistage.
La jurisprudence récente donne à ce droit une portée que les juridictions du fond ne peuvent plus ignorer. Le 15 octobre 2024, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait validé une condamnation alors même qu’aucun prélèvement sanguin n’avait été effectué malgré la réserve du conducteur. L’arrêt énonce que, le prévenu s’étant réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, « l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis » (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611). Autrement dit, lorsque le conducteur a dit « oui » à la réserve, l’administration est tenue de procéder au prélèvement sanguin de contrôle : son absence vicie la procédure et entraîne la cassation. Dans le même sens, un arrêt du 18 décembre 2018 juge, au visa de l’article R. 235-11, que la demande de contre-expertise formée à partir de l’échantillon sanguin conservé constitue un droit : « alors que l’expertise demandée était de droit, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé », ce qui encourt la cassation (Cass. crim., 18 décembre 2018, n° 17-87.038). Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé un supplément d’information aux fins de contre-expertise au motif que le conducteur, après s’être vu notifier des taux de THC en garde à vue, n’avait pas donné suite à l’offre et que sa demande présentait un caractère dilatoire. La Cour de cassation balaye l’argument : dès lors que l’échantillon a été conservé à cet effet, l’expertise demandée est de droit. Pour le conducteur contrôlé, la leçon pratique est claire : réserver la contre-expertise par écrit dès le prélèvement, réclamer la notification des résultats d’analyse, puis saisir le procureur ou la juridiction dans les cinq jours avec une demande précise portant sur le tube de contrôle.
Le second levier porte sur l’arrêté préfectoral de suspension lui-même, devant le juge administratif. L’arrêté de suspension est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, et, lorsque l’urgence le justifie, d’un référé-suspension qui permet d’en demander la suspension provisoire des effets. L’article L. 521-1 du code de justice administrative, texte en vigueur, dispose que le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En matière de suspension de permis, l’urgence tient souvent à la situation professionnelle du conducteur, notamment lorsqu’il a besoin de son véhicule pour travailler, et le doute sérieux peut résulter d’un vice de procédure : notification irrégulière, motivation insuffisante de l’arrêté, analyse toxicologique contestée ou contre-expertise en cours. Le référé ne fait pas disparaître la procédure pénale, mais il peut rendre le permis pendant l’instruction du recours, ce qui change concrètement la vie du conducteur. Pour les conducteurs d’Ile-de-France, le tribunal administratif de Paris est la juridiction naturelle des arrêtés pris dans la capitale, et les démarches de contre-expertise comme de recours doivent être engagées sans attendre, car les délais de cinq jours pour la contre-expertise et les délais de recours contentieux ne se suspendent pas mutuellement. Le conducteur qui vient de recevoir un avis de rétention, un arrêté de suspension ou une convocation devant le tribunal correctionnel a donc intérêt à exposer votre situation au cabinet avec ses pièces, avis de rétention, résultats d’analyse et arrêté préfectoral, afin que chaque échéance soit traitée dans son ordre et dans son délai.
Conclusion
La rétention de cent vingt heures n’est ni une formalité ni une zone grise : c’est le délai que la loi accorde au préfet pour faire analyser les prélèvements stupéfiants et décider d’une suspension, avec une garantie symétrique pour le conducteur, la restitution du permis à défaut de décision dans le délai. Le dépistage salivaire ne vaut que comme présomption et n’a pas à être justifié dans sa marque ou sa validité, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2025 ; en revanche, la contre-expertise sur l’échantillon conservé est un droit, et l’absence du prélèvement sanguin promis après la réserve du conducteur compromet irrémédiablement ses droits, comme l’ont jugé les arrêts de 2024 et de 2018. Derrière ces cent vingt heures se profilent la suspension préfectorale jusqu’à un an, le délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, la perte de la moitié des points et la visite médicale devant la commission. Le conducteur qui connaît l’enchaînement, réserve la contre-expertise à temps, réclame la restitution à l’expiration du délai et conteste l’arrêté devant le juge administratif met toutes les chances de son côté pour traverser la procédure avec un permis, plutôt que sans.