Promulguée le 27 juillet 2026 après validation par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2026-667 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat introduit en droit pénal français deux mécanismes de privation de liberté qui n’existaient pas jusqu’alors : la rétention de sûreté terroriste et la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés. Ces deux dispositifs, insérés aux articles 706-25-23 et 706-25-26 du code de procédure pénale, marquent une rupture dans l’architecture des mesures de sûreté. Pour la première fois, une personne ayant intégralement exécuté sa peine privative de liberté pourra être maintenue en détention au sein d’un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, non plus à raison de l’infraction commise, mais en considération de sa dangerosité actuelle et de la probabilité très élevée qu’elle commette un nouvel acte terroriste.
Ce texte s’inscrit dans un contexte de tension maximale entre l’impératif de prévention du terrorisme et la sauvegarde des libertés individuelles. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-80.764, Publié au Bulletin), rappelait déjà que « les dispositions de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que la libération conditionnelle des personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste ne peut être accordée qu’après avis consultatif d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité, n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée » et relèvent des lois relatives au régime d’exécution des peines, applicables immédiatement. La loi du 27 juillet 2026 franchit un pas supplémentaire : elle ne régit plus seulement les conditions de la libération conditionnelle, mais autorise le maintien en rétention après l’expiration complète de la peine.
Le présent article examine les deux innovations majeures de cette loi à l’aune de la jurisprudence de la chambre criminelle et du contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026. La première partie est consacrée à la rétention de sûreté terroriste, mécanisme post-sentenciel inédit. La seconde partie analyse la mesure judiciaire de prévention, filet de sécurité destiné aux condamnés de droit commun radicalisés en détention.
I. La rétention de sûreté terroriste : un mécanisme post-sentenciel inédit en droit pénal français
A. Les conditions strictes de fond et de procédure
L’article 706-25-23 du code de procédure pénale institue une rétention de sûreté terroriste applicable « à titre exceptionnel » aux personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive. Cette dangerosité doit résulter d’une double condition cumulative : d’une part, une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal ; d’autre part, un trouble grave de la personnalité médicalement constaté.
Le champ d’application personnel est rigoureusement circonscrit. Seules sont concernées les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes terroristes visés au 1° de l’article 421-1 du code pénal, c’est-à-dire les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, lorsqu’ils sont commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
La procédure est encadrée par un double verrou. D’abord, la cour d’assises doit avoir expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet, à la fin de sa peine, d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste. Cette exigence, qui fait de la rétention de sûreté une perspective annoncée dès le prononcé de la peine, constitue une garantie essentielle de prévisibilité. Ensuite, la décision de placement est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d’office. La décision est motivée et susceptible d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, puis d’un pourvoi en cassation.
Par exception, lorsque la cour d’assises n’a pas expressément prévu ce réexamen, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763-10 du code de procédure pénale afin d’évaluer la dangerosité de la personne condamnée, à la double condition que cette dangerosité soit caractérisée au sens du I de l’article 706-25-23 et que la durée de la peine accomplie soit au moins égale à la durée de la peine restant à subir. Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, l’examen doit intervenir après dix-huit années de réclusion, ou vingt-deux années en cas de récidive légale. La commission ordonne alors le placement de la personne dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues pour une durée d’au moins six semaines, aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.
La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, distinct de l’établissement pénitentiaire, dans lequel lui est proposée « de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure ». La loi institue ainsi un régime hybride, à mi-chemin entre la privation de liberté et la prise en charge sanitaire, dont la finalité affichée est la désistance idéologique et la réinsertion.
L’article 706-25-24 précise les modalités du réexamen périodique de la mesure et l’article 706-25-25 organise les voies de recours. La chambre criminelle, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-83.671, Publié au Bulletin), avait déjà posé le principe selon lequel la juridiction spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes. Cette jurisprudence consolide l’architecture juridictionnelle sur laquelle repose le nouveau dispositif.
B. La validation constitutionnelle sous réserves : un équilibre fragile
Le Conseil constitutionnel, saisi par au moins soixante députés, a examiné la loi dans le cadre de la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution. Dans sa décision du 23 juillet 2026, il a validé l’essentiel du dispositif pénal tout en l’assortissant de réserves d’interprétation substantielles, comme le relève Patrick Lingibé dans son commentaire publié le 3 août 2026 au Village de la Justice.
Les réserves du Conseil constitutionnel s’articulent autour de deux exigences constitutionnelles majeures. La première tient au principe de nécessité et de proportionnalité des atteintes à la liberté individuelle, protégé par l’article 66 de la Constitution et l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil a ainsi imposé que la rétention de sûreté ne puisse être ordonnée que s’il est démontré que les autres mesures de contrôle et de suivi, notamment la surveillance judiciaire ou le placement sous surveillance électronique mobile, sont insuffisantes pour prévenir la commission d’un acte terroriste.
La seconde exigence porte sur les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Le Conseil a imposé que la personne faisant l’objet d’une procédure de rétention de sûreté puisse avoir accès à l’intégralité des éléments du dossier sur lesquels se fonde l’évaluation de sa dangerosité, y compris les notes des services de renseignement, sous réserve des nécessités de protection du secret de la défense nationale. Cette réserve fait écho à la jurisprudence de la chambre criminelle qui, dans un arrêt du 5 décembre 2023 (n° 22-80.611, Publié au Bulletin), avait jugé que « la requête de l’administration peut se fonder exclusivement sur une note des services de renseignements, dite note blanche, si les faits qu’elle relate sont précis et circonstanciés, le juge des libertés et de la détention ne devant se prononcer qu’au regard de ces seuls éléments de fait, sans interprétation ou extrapolation ». La réserve constitutionnelle vient renforcer le contrôle juridictionnel sur ces éléments de preuve sensibles.
Le nouveau dispositif s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle déjà bien établie. Dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 23-82.042), la chambre criminelle avait validé les mesures de visite domiciliaire et de saisie prévues par l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, en retenant que « le comportement de l’intéressée, qui entretient des liens habituels avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Cette construction prétorienne du standard de dangerosité terroriste préfigure les critères retenus par le législateur de 2026 pour la rétention de sûreté.
Plus récemment, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (n° 25-82.641, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a qualifié de « mesure de sûreté privative de liberté, au sens des articles 2 et 25 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, par la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé », une mesure d’internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l’étranger. Cette décision, qui reconnaît la nature privative de liberté des mesures de sûreté, constitue un précédent important pour l’appréciation conventionnelle du nouveau dispositif français au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.
II. La mesure judiciaire de prévention : le filet de sécurité pour les condamnés de droit commun radicalisés
A. Un mécanisme distinct au champ d’application élargi
L’article 706-25-26 du code de procédure pénale institue un second dispositif, distinct de la rétention de sûreté, qui vise une population différente : les personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans qui, sans avoir été condamnées pour des infractions terroristes, présentent à la fin de l’exécution de leur peine une particulière dangerosité faisant obstacle à leur réinsertion, caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de leur adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant.
Ce dispositif répond à un phénomène bien documenté : la radicalisation en détention de personnes condamnées pour des infractions de droit commun. La loi du 27 juillet 2026 comble ainsi un angle mort du dispositif antérieur, qui ne permettait pas d’appréhender spécifiquement la dangerosité terroriste acquise postérieurement à la condamnation, au cours de l’incarcération. La mesure judiciaire de prévention est ordonnée par le tribunal de l’application des peines de Paris, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, « aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d’assurer la réinsertion de la personne ».
La décision du tribunal de l’application des peines définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut intervenir dans un établissement d’accueil adapté, distinct de l’établissement pénitentiaire. La dimension réhabilitative est centrale : il ne s’agit pas seulement de neutraliser la dangerosité, mais de créer les conditions d’un désengagement de l’idéologie violente.
La mesure peut également imposer à la personne concernée d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, de communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence, de répondre aux convocations du juge de l’application des peines et d’établir sa résidence en un lieu déterminé. Ces obligations, classiques en matière de suivi post-sentenciel, sont ici mises au service d’un objectif spécifique de prévention du terrorisme.
La mesure judiciaire de prévention emprunte au régime de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale, dont les articles 706-25-17 à 706-25-21 sont rendus applicables par renvoi. Ce mécanisme de renvoi, qui permet d’adosser le nouveau dispositif à un cadre procédural déjà éprouvé, assure une cohérence d’ensemble du droit de la prévention du terrorisme.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-86.718, Publié au Bulletin), avait jugé que « les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale relatives à la mesure probatoire, préalable à la libération conditionnelle, sont applicables aux personnes condamnées à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1 du même code ». En étendant le bénéfice des mesures probatoires aux condamnés pour terrorisme, la Cour de cassation confirmait que le régime dérogatoire de l’article 730-2-1, loin d’être exclusif de toute mesure d’aménagement, s’articule avec les dispositifs de droit commun. La loi du 27 juillet 2026 s’inscrit dans cette logique d’articulation entre le régime spécial antiterroriste et les mécanismes généraux du droit de l’exécution des peines.
B. L’articulation avec la jurisprudence de la chambre criminelle et les exigences conventionnelles
Le nouveau dispositif doit se lire à la lumière de la jurisprudence abondante de la chambre criminelle sur la proportionnalité des mesures attentatoires aux libertés en matière de lutte contre le terrorisme. Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 24-80.893, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient au juge d’« exercer un contrôle de proportionnalité de la sanction pénale avec l’ingérence qu’elle constitue dans l’exercice de la liberté d’expression » et de « procéder à la mise en balance qu’il lui appartenait d’exercer entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de lutter contre le terrorisme ». Ce standard de contrôle de proportionnalité, transposable aux mesures de sûreté, imposera au juge de l’application des peines de vérifier que la mesure judiciaire de prévention ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle au regard de la dangerosité concrète de la personne.
La question de l’application dans le temps de la loi nouvelle a déjà été tranchée par la chambre criminelle dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-80.764, Publié au Bulletin), qui a jugé que les dispositions relatives au régime d’exécution des peines en matière de terrorisme « n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée » et sont en conséquence « applicables aux condamnations relatives à des faits commis avant leur entrée en vigueur ». Si cette solution a été dégagée à propos de la libération conditionnelle, son raisonnement est transposable à la mesure judiciaire de prévention de l’article 706-25-26, qui relève également du régime d’exécution des peines et non du prononcé de la peine elle-même. Les personnes actuellement incarcérées pour des infractions de droit commun et ayant achevé leur peine après le 29 juillet 2026 pourront donc se voir appliquer le nouveau dispositif, y compris pour des faits commis antérieurement.
La conformité du dispositif à la Convention européenne des droits de l’homme soulève des questions sérieuses. L’article 5 § 1 de la Convention énumère limitativement les cas dans lesquels une personne peut être privée de liberté. La rétention de sûreté terroriste, qui intervient après l’exécution complète de la peine, ne relève d’aucune des hypothèses expressément visées : elle n’est pas une détention après condamnation par un tribunal compétent (art. 5 § 1 a), la peine ayant été intégralement exécutée ; elle n’est pas une détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond (art. 5 § 1 e), même si la condition de trouble grave de la personnalité pourrait théoriquement s’en rapprocher. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante, juge que la privation de liberté post-sentencielle doit être fondée sur un lien de causalité suffisant avec la condamnation initiale. La loi du 27 juillet 2026, en ne requérant qu’une condition de particulière dangerosité actuelle, pourrait se heurter à cette exigence conventionnelle.
L’arrêt de la chambre criminelle du 14 octobre 2025 (n° 25-82.641, Publié au Bulletin) a toutefois reconnu qu’une mesure d’internement thérapeutique institutionnelle, bien que distincte de la peine initiale, peut être qualifiée de « mesure de sûreté privative de liberté » au sens des articles 2 et 25 de la Convention européenne d’extradition, dès lors qu’elle s’exerce « par la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé ». Cette qualification, qui ne préjuge pas de la conventionalité de la mesure au regard de l’article 5 de la Convention, illustre néanmoins la reconnaissance par la chambre criminelle de la spécificité des mesures de sûreté privatives de liberté.
Le contrôle de proportionnalité qu’exercera inévitablement la Cour de cassation sur les décisions de placement en rétention de sûreté terroriste devra intégrer les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La chambre criminelle, dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-84.382, Publié au Bulletin), avait déjà jugé que « la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, doit exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par l’extradition ». Ce standard de contrôle, transposé aux mesures de sûreté, imposera au juge de vérifier que la rétention de sûreté terroriste, compte tenu de sa durée et de ses modalités, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale de la personne qui y est soumise.
Conclusion
La loi du 27 juillet 2026 constitue une avancée majeure dans l’arsenal juridique de prévention du terrorisme. En créant la rétention de sûreté terroriste et la mesure judiciaire de prévention, elle dote l’autorité judiciaire d’instruments juridiques qui n’existaient pas pour appréhender la dangerosité persistante de personnes ayant exécuté l’intégralité de leur peine. Le Conseil constitutionnel, en validant ces dispositifs sous d’importantes réserves d’interprétation, a tracé la voie d’une mise en œuvre respectueuse des droits fondamentaux. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dont la jurisprudence a construit les standards de dangerosité et de proportionnalité qui sous-tendent la nouvelle loi, sera inévitablement appelée à en préciser les contours. La conformité du dispositif à la Convention européenne des droits de l’homme, notamment à son article 5, reste un enjeu contentieux majeur qui sera probablement soumis à la Cour de Strasbourg dans les prochaines années. Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, services pénitentiaires — devront maîtriser ces nouveaux mécanismes dont la mise en œuvre, prévue par décret en Conseil d’État, interviendra dans les prochains mois.