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La rétention de sûreté terroriste de la loi du 27 juillet 2026 : une mesure de sûreté aux confins de la peine

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La rétention de sûreté terroriste de la loi du 27 juillet 2026 : une mesure de sûreté aux confins de la peine

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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, publiée au Journal officiel du 29 juillet 2026, introduit en droit français un dispositif inédit : la rétention de sûreté terroriste. Ce mécanisme, codifié aux nouveaux articles 706-25-23 à 706-25-25 du code de procédure pénale, permet de maintenir une privation de liberté au-delà de l’exécution intégrale de la peine, sur le seul fondement d’une dangerosité évaluée et d’une probabilité de récidive. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, a validé l’essentiel du texte sous neuf réserves d’interprétation, traçant une frontière incertaine entre mesure de sûreté et peine déguisée. Le présent article analyse l’architecture de ce nouveau dispositif à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle et des exigences conventionnelles.

I. La rétention de sûreté terroriste, une mesure de sûreté sous contrôle constitutionnel strict

A. La codification d’une privation de liberté post-peine dans le champ terroriste

La rétention de sûreté de droit commun a été introduite par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, codifiée aux articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale. Aux termes de l’article 706-53-13 de ce code, « à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté ». Ce dispositif, initialement cantonné à certains crimes commis sur des victimes mineures ou aggravés sur des majeures, trouve désormais un prolongement dans le champ terroriste.

L’article 3 de la loi du 27 juillet 2026 crée une section 6 au sein du titre XV du livre IV du code de procédure pénale, composée des articles 706-25-23 à 706-25-25, consacrée à la rétention de sûreté terroriste. Peuvent y être soumises, « à titre exceptionnel », les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes terroristes mentionnés au 1° de l’article 421-1 du code pénal, lorsqu’il est établi, à l’issue d’un réexamen intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une « particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive », en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité.

La mesure consiste dans le placement de la personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, où lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de la mesure. Il s’agit d’une privation de liberté qui s’exécute dans une enceinte close, avec des restrictions à la liberté d’aller et venir, distincte de la peine mais s’y substituant dans ses effets les plus radicaux.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ores et déjà eu l’occasion de préciser la notion de mesure de sûreté privative de liberté. Dans un arrêt du 14 octobre 2025, elle a jugé qu’une mesure d’internement thérapeutique institutionnelle, « si elle s’est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du régime de détention, est néanmoins une mesure de sûreté privative de liberté par la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-82.641, publié au Bulletin). La qualification de privation de liberté ne dépend donc pas de la qualification formelle donnée par le législateur, mais du régime juridique concret dans lequel la personne est placée et de l’ampleur de sa liberté d’aller et venir in concreto.

B. Les conditions cumulatives et la subsidiarité consacrées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, a déclaré la rétention de sûreté terroriste conforme à la Constitution sous neuf réserves d’interprétation qui enserrent le dispositif dans un carcan procédural étroit. La première réserve tient au principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire. La rétention de sûreté terroriste ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel et si trois conditions cumulatives sont réunies : une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour un crime terroriste, une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie terroriste, et un trouble grave de la personnalité.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré toute application rétroactive du dispositif. Eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, la rétention de sûreté terroriste « ne saurait être appliquée à des personnes condamnées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi déférée ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ». Cette réserve est directement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé dans l’arrêt M. c. Allemagne du 17 décembre 2009 (requête n° 19359/04) que la détention de sûreté prolongée rétroactivement méconnaissait les articles 5 et 7 de la Convention, en ce qu’elle s’apparente à une peine supplémentaire infligée sans base légale au moment des faits.

Le texte consacre en outre une stricte subsidiarité. La rétention de sûreté terroriste ne peut être proposée que si les obligations résultant de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), l’injonction de soins, le placement sous surveillance électronique mobile et la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste issue de la loi du 30 juillet 2021 apparaissent insuffisants pour prévenir la commission d’un nouveau crime terroriste. Cette exigence de subsidiarité fait écho à la jurisprudence constante de la chambre criminelle selon laquelle « les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge est saisi » (Crim. 29 oct. 2025, n° 25-85.392), et que « la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies ».

La dimension temporelle du dispositif est également étroitement encadrée. En principe, la cour d’assises doit avoir expressément prévu le réexamen dans sa décision de condamnation. Par exception, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763-10 du code de procédure pénale lorsque la personne présente une particulière dangerosité et que la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir. Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l’examen intervient après dix-huit années de réclusion criminelle accomplies, ou vingt-deux années en état de récidive légale. La décision de rétention est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, composée d’un président de chambre et de deux conseillers de la cour d’appel, à l’issue d’un débat contradictoire et public si le condamné le demande. La décision est valable pour une durée d’un an, renouvelable sans limite si, à la date du renouvellement et au vu de l’évaluation pluridisciplinaire ou de l’expertise médicale, elle constitue toujours l’unique moyen de prévenir la commission des crimes visés.

La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de rappeler, s’agissant de la libération conditionnelle des personnes condamnées pour terrorisme, que les dispositions relatives à l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité « n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée », et sont en conséquence applicables aux condamnations relatives à des faits commis avant leur entrée en vigueur (Crim. 7 mai 2025, n° 24-80.764, publié au Bulletin). Cette distinction entre peine et modalités d’exécution, qui fonde la constitutionnalité du droit commun de la rétention de sûreté, est reprise dans la loi du 27 juillet 2026 mais assortie d’une non-rétroactivité absolue pour le seul dispositif terroriste, en raison de sa particulière gravité.

II. La conformité du dispositif aux engagements européens et internationaux de la France

A. L’ombre de la jurisprudence de Strasbourg et le contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation

La rétention de sûreté terroriste s’inscrit dans un cadre conventionnel exigeant, au premier rang duquel figure l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt M. c. Allemagne du 17 décembre 2009, condamné le dispositif allemand de détention de sûreté rétroactive, au motif que son application à des personnes déjà condamnées au moment de son entrée en vigueur constituait une violation des articles 5, § 1, et 7, § 1, de la Convention. La Cour de Strasbourg a considéré que la détention de sûreté, en ce qu’elle prolonge la privation de liberté au-delà du terme de la peine sur le seul fondement d’un pronostic de dangerosité, s’apparente à une peine supplémentaire sans base légale suffisante.

Le législateur français a tiré les conséquences de cette jurisprudence en assortissant la rétention de sûreté terroriste d’une non-rétroactivité absolue, conformément à la réserve du Conseil constitutionnel rappelée ci-dessus. Pour autant, la compatibilité du dispositif avec l’article 5 de la Convention ne se limite pas à la question de son application dans le temps. L’article 5, § 1, a), de la Convention admet la détention régulière après condamnation par un tribunal compétent, mais la rétention de sûreté intervient précisément après l’exécution complète de cette condamnation. Le lien causal entre la condamnation initiale et la privation de liberté post-peine doit donc être suffisamment étroit pour ne pas dégénérer en arbitraire.

La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle rigoureux. Dans un arrêt du 26 juillet 2023, elle a jugé que la détention provisoire de la personne mise en examen du chef d’apologie publique d’actes de terrorisme « constitue une contrainte réelle et effective et, de ce fait, une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression », et que la détention provisoire « entre dès lors dans le champ de l’article 10 précité et doit respecter les conditions posées par le second paragraphe de ce texte » (Crim. 26 juil. 2023, n° 23-83.109, publié au Bulletin). Si la détention provisoire est soumise au contrôle de proportionnalité au regard de l’article 10 de la Convention, a fortiori la rétention de sûreté, qui intervient après l’exécution intégrale de la peine, doit-elle être soumise à un contrôle de proportionnalité renforcé au regard de l’article 5.

La chambre criminelle rappelle en outre que « la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l’existence de tels indices » (Crim. 29 oct. 2025, n° 25-85.392). Ce contrôle d’office, qui s’impose à la juridiction régionale de la rétention de sûreté comme à la juridiction nationale, constitue une garantie procédurale essentielle contre le risque d’une privation de liberté arbitraire. Le juge doit vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre, conformément aux dispositions de l’article 706-53-15 du code de procédure pénale, applicables à la rétention de sûreté terroriste par renvoi de l’article 706-25-25.

La question de la conformité du dispositif à l’article 7 de la Convention, qui prohibe les peines sans loi, est plus délicate encore. Si la rétention de sûreté se voit officiellement qualifiée de mesure de sûreté et non de peine, la chambre criminelle n’a jamais exclu qu’une mesure formellement qualifiée de sûreté puisse, par sa nature et sa gravité, s’analyser en une peine au sens conventionnel. Dans un arrêt du 26 mars 2025, elle a ainsi validé le prononcé, « à titre de mesure de sûreté », d’une interdiction de paraître de vingt ans dans un département, au motif que « les conclusions expertales faisant état d’une dangerosité psychiatrique manifeste de l’intéressé » justifiaient la mesure pour « prévenir toute réitération de faits de même nature » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.918). La frontière entre peine et mesure de sûreté demeure ainsi une question de proportionnalité et de motivation, que le juge de la rétention devra affronter à chaque renouvellement annuel de la mesure.

B. L’extension de la logique de dangerosité aux condamnés de droit commun radicalisés

L’article 4 de la loi du 27 juillet 2026 ne se limite pas aux seuls condamnés pour terrorisme. Il étend la logique de la dangerosité post-peine aux condamnés de droit commun radicalisés, en créant une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes. Lorsqu’une personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans présente, à l’issue d’un réexamen en fin de peine, une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner une mesure comportant prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique, obligations de formation ou d’activité professionnelle et astreintes de résidence.

Cette extension est juridiquement inédite. Pour la première fois, la dangerosité terroriste ne s’apprécie plus au regard de la qualification pénale des faits commis, mais au regard d’un pronostic de comportement futur fondé sur une adhésion idéologique. Le législateur fait ainsi produire des effets privatifs de liberté à un diagnostic et non à une culpabilité établie. La chambre criminelle, dans sa jurisprudence relative à l’application immédiate des lois de procédure, a certes admis que les dispositions relatives au régime d’exécution des peines puissent s’appliquer aux condamnations antérieures, dès lors qu’elles « n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-80.764, précité). Mais la mesure judiciaire de prévention de l’article 4, si elle ne constitue pas formellement une privation de liberté, n’en restreint pas moins substantiellement la liberté d’aller et venir par des astreintes de résidence et des obligations de soins contraignantes, dont la violation est pénalement sanctionnée.

La loi du 27 juillet 2026 parachève ainsi une évolution législative amorcée par la loi du 25 février 2008, poursuivie par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, et désormais amplifiée au point de constituer un authentique droit de la dangerosité. La rigueur des conditions cumulatives posées par le Conseil constitutionnel, la collégialité des évaluations pluridisciplinaires, la subsidiarité expressément consacrée, le débat contradictoire public et le contrôle de la juridiction nationale de la rétention de sûreté constituent des garde-fous réels. Ils devront être maniés avec une exigence particulière par les juridictions de la rétention, sous le contrôle de la Cour de cassation, pour que la rétention de sûreté terroriste demeure une mesure exceptionnelle et non l’amorce d’un basculement vers une pénalité fondée sur le risque plutôt que sur la faute.

Le praticien ne peut rester indifférent devant cette montée en puissance d’un droit qui fait produire des effets privatifs de liberté à un pronostic de comportement et non plus à une culpabilité établie. La défense devra investir avec rigueur chacun des espaces de contradiction ouverts par le législateur : la contre-expertise psychiatrique, qui est de droit devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté en vertu de l’article 706-53-15 du code de procédure pénale ; le débat contradictoire public, que le condamné peut toujours solliciter ; le recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation ; et le pourvoi en cassation, qui permettra à la chambre criminelle d’exercer son contrôle de proportionnalité sur chacun des renouvellements de la mesure.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit pénal.

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