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Garde à vue d’un mineur de moins de 13 ans : retenue de 12 heures, avocat dès le début et droits des parents

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garde à vue d’un mineur de moins de 13 ans : retenue de 12 heures, avocat dès le début et droits des parents

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Un appel du commissariat, un enfant de onze ou douze ans retenu dans les locaux de police, et une question immédiate pour les parents : s’agit-il d’une garde à vue, combien de temps peut-elle durer, et l’enfant sera-t-il entendu seul ? En droit français, un mineur de moins de treize ans ne peut pas être placé en garde à vue. La mesure qui peut s’appliquer entre dix et treize ans porte un autre nom, la retenue, et elle obéit à des conditions nettement plus strictes : une infraction grave, l’accord préalable d’un magistrat, une durée plafonnée à douze heures, un examen médical dès le début et l’assistance d’un avocat. Cette distinction n’est pas une affaire de vocabulaire. Elle détermine ce que les enquêteurs peuvent faire, ce que les parents peuvent exiger dès le premier appel, et ce qu’un avocat vérifiera ensuite dans la procédure. Les développements qui suivent exposent les conditions de cette retenue, son déroulement heure par heure dans le cadre fixé par les textes, puis les droits applicables pendant la mesure et les suites prévues à son terme, à partir du Code de la justice pénale des mineurs et de décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Garde à vue d’un mineur de moins de 13 ans : dans quels cas la retenue est-elle possible et combien de temps dure-t-elle ?

A. Retenue ou garde à vue : l’âge du mineur et la gravité de l’infraction décident

Le seuil se lit à l’article L. 413-6 du Code de la justice pénale des mineurs : « Le mineur âgé d’au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section. » En dessous de treize ans, la garde à vue n’existe donc pas. Pour les mineurs de treize ans et plus, le déroulement de la garde à vue, la place des parents et la durée de la mesure relèvent d’un régime distinct, déjà exposé dans le guide consacré à la garde à vue d’un mineur, aux parents, à l’avocat, à la durée et aux nullités. Le présent article traite uniquement de la tranche d’âge inférieure, celle des dix à treize ans, pour laquelle le législateur a prévu la retenue.

L’article L. 413-1 du Code de la justice pénale des mineurs ouvre cette possibilité « à titre exceptionnel » et il la subordonne à plusieurs conditions cumulatives. Première condition, l’âge : le texte vise « le mineur âgé de dix à treize ans ». Deuxième condition, les soupçons : il doit exister « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre » l’infraction. Troisième condition, la gravité : l’infraction soupçonnée doit être « un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Un vol simple, une dégradation légère ou une contravention ne remplissent pas ce seuil de cinq ans ; la retenue est alors impossible, quel que soit le souhait des enquêteurs. Quatrième condition, la nécessité : la mesure suppose qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés à l’article 62-2 du code de procédure pénale ». Ces objectifs, énumérés à l’article 62-2 du code de procédure pénale, consistent par exemple à « permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne », à « garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République », à « empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels » ou à « empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ». Cinquième condition, le contrôle du magistrat : le mineur ne peut être retenu qu’« avec l’accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction ». L’officier de police judiciaire ne décide donc pas seul ; sans cet accord préalable, la retenue ne peut pas commencer.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, en particulier lorsque l’infraction soupçonnée est punie de moins de cinq ans d’emprisonnement, la retenue est fermée et l’enfant soupçonné ne peut être entendu que librement. L’audition libre repose sur l’article 61-1 du code de procédure pénale, qui impose d’informer la personne notamment « du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Pour un mineur entendu librement, l’article L. 412-1 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit que l’officier ou l’agent de police judiciaire « en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié ». Et lorsque « l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », l’article L. 412-2 du même code organise la désignation d’un avocat, y compris commis d’office, si ni le mineur ni ses représentants légaux n’en ont sollicité un. La première question à poser au téléphone est donc très concrète : l’enfant est-il entendu librement, auquel cas il peut quitter les locaux, ou fait-il l’objet d’une retenue décidée avec l’accord d’un magistrat ? La réponse commande tout le reste, à commencer par la durée maximale de présence au commissariat.

B. Douze heures au maximum, prolongation comprise : le temps de la retenue

Sur la durée, l’article L. 413-1 du Code de la justice pénale des mineurs dispose que le mineur peut « être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire, avec l’accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures ». Deux précisions comptent pour les parents. La durée n’est pas automatiquement de douze heures : c’est le magistrat qui la détermine, dans la limite de ce plafond. Et la finalité borne le temps de présence, puisque le même article ajoute : « La retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est confié. » Autrement dit, la retenue sert à entendre l’enfant et à le présenter au magistrat ou à le remettre aux personnes qui en ont la charge ; elle ne sert pas à le garder à disposition au-delà de ce qui est nécessaire à ces deux objets.

Une prolongation existe, mais le texte la présente elle aussi comme exceptionnelle. Aux termes de l’article L. 413-2 du Code de la justice pénale des mineurs : « A titre exceptionnel, la retenue mentionnée à l’article L. 413-1 peut être prolongée par décision motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction pour une durée qui ne peut excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. » Trois exigences se dégagent de cette phrase : une décision motivée, une présentation préalable du mineur devant le magistrat sauf impossibilité tenant aux circonstances, et un second plafond de douze heures. Le total théorique d’une retenue prolongée atteint ainsi vingt-quatre heures, mais ce total suppose deux décisions du magistrat, la seconde motivée et précédée en principe d’une présentation de l’enfant. Pour un parent qui attend des nouvelles, les informations utiles à demander dès le premier contact sont l’heure de début de la mesure, la durée fixée par le magistrat, l’identité du service qui détient l’enfant et le nom de l’avocat désigné. Ces éléments permettront ensuite de vérifier, procès-verbaux à l’appui, que la durée déterminée par le magistrat et le plafond de douze heures de l’article L. 413-1, puis le cas échéant les conditions de prolongation de l’article L. 413-2, ont été respectés.

Dès la notification de la mesure, l’enfant doit par ailleurs recevoir le document énonçant ses droits. L’article L. 413-1 rend applicables « les dispositions de l’article 803-6 du code de procédure pénale ». Or l’article 803-6 du code de procédure pénale prévoit que la personne soumise à une mesure privative de liberté « se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu’elle comprend, les droits » dont elle bénéficie, parmi lesquels le droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire, le « droit à l’assistance d’un avocat », le « droit d’être examinée par un médecin » et « le nombre maximal d’heures ou de jours pendant lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire ». Le même article précise que « la personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté ». Pour un enfant de dix à treize ans, la remise de ce document « dans des termes simples et accessibles » n’est pas un détail : c’est le support écrit qui lui indique, noir sur blanc, qu’il peut se taire, qu’un avocat doit l’assister et combien de temps la mesure peut durer. Les parents peuvent demander si ce document a bien été remis à l’enfant et à quelle heure, car la notification des droits figure parmi les points qu’un avocat contrôlera en priorité dans la procédure.

II. Pendant la retenue d’un mineur de moins de 13 ans : quels sont ses droits et que se passe-t-il ensuite ?

A. Information des parents, médecin et avocat dès le début : les droits de l’enfant retenu

Le premier droit organisé par les textes est celui des parents d’être prévenus. L’article L. 413-3 du Code de la justice pénale des mineurs impose à l’officier de police judiciaire d’informer « par tout moyen les représentants légaux du mineur ainsi que la personne ou le service auquel il est confié de la mesure de retenue dont il fait l’objet ». Le texte n’admet qu’une dérogation étroite : elle suppose une décision du procureur de la République ou du juge chargé de l’information, prise « pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne », et « pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures ». En dehors de cette hypothèse décidée par un magistrat, l’information des représentants légaux est la règle. Le même article ajoute une information essentielle pour les parents : « Les représentants légaux sont informés que le mineur doit être assisté par un avocat et qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit commis d’office. » Les parents disposent donc d’un choix à exercer sans attendre : désigner l’avocat de leur choix ou laisser procéder à la commission d’office. Ce point rejoint l’accompagnement proposé par un avocat en droit pénal à Paris, dont l’intervention commence, dans ce type de mesure, par la vérification des conditions de la retenue et par l’assistance de l’enfant pendant ses auditions.

L’assistance de l’avocat n’est pas une faculté laissée à l’appréciation de l’enfant. L’article L. 413-5 du Code de la justice pénale des mineurs dispose : « Le mineur retenu est assisté d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de la retenue, qu’il lui en soit commis un d’office. » La demande au bâtonnier intervient « dès le début de la retenue », et non au moment de la première audition. Pour la garde à vue des mineurs de treize ans et plus, dont le mécanisme d’assistance repose sur les mêmes articles du code de procédure pénale, la chambre criminelle sanctionne avec rigueur le défaut d’avocat dès le début de la mesure. Par un arrêt du 15 mars 2023, elle a cassé la décision d’une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler l’audition d’un mineur entendu sans avocat, au motif décisif « que le demandeur, mineur, même avec l’accord de son représentant légal, ne pouvait être entendu sans être assisté d’un avocat » (Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-84.488). La leçon pratique vaut d’être retenue par les parents : leur accord ne peut pas tenir lieu d’assistance d’avocat, et une audition menée sans avocat expose la procédure à une demande d’annulation. Dans le même sens, s’agissant de l’information des représentants légaux sur leur faculté de solliciter un avocat, la chambre criminelle a jugé : « Cette information est prévue dans l’intérêt du mineur placé en garde à vue et son absence entraîne la nullité du placement en garde à vue » (Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 19-81.084). Ces deux décisions concernent la garde à vue des mineurs plus âgés ; elles éclairent la portée des garanties dont les articles L. 413-3 et L. 413-5 organisent l’équivalent pour la retenue des moins de treize ans, et elles montrent pourquoi l’heure d’arrivée de l’avocat et le contenu de l’appel passé aux parents figurent parmi les premières vérifications à mener.

Deux autres garanties s’appliquent pendant la mesure. La première est médicale : selon l’article L. 413-4 du Code de la justice pénale des mineurs, « dès le début de la retenue, le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues à l’article 63-3 du code de procédure pénale ». L’examen médical n’a donc pas à être demandé par l’enfant ou par ses parents : la désignation du médecin incombe au magistrat dès le début de la mesure. La seconde garantie concerne la trace des interrogatoires. L’article L. 413-12 du même code prévoit que « les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel ». Si l’enregistrement n’a pas pu être effectué, le texte attache une conséquence précise à cette absence : « En l’absence d’enregistrement, que cette absence ait fait ou non l’objet d’une mention dans le procès-verbal et d’un avis au magistrat compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées. » En revanche, les articles L. 413-1 à L. 413-5, qui organisent la retenue, décrivent l’information des représentants légaux, l’examen médical et l’assistance de l’avocat ; ils ne prévoient pas la présence des parents pendant les interrogatoires de l’enfant. Le rôle immédiat des parents se situe donc ailleurs : désigner un avocat ou confirmer la commission d’office, transmettre les informations médicales utiles sur l’enfant, noter les heures qui leur sont communiquées et préparer les pièces d’identité et de filiation qui seront demandées lors de la remise de l’enfant à l’issue de la mesure.

B. Après la retenue : présentation au magistrat, remise aux parents et vérifications à mener

La fin de la mesure est écrite dans sa définition même. La retenue est « strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est confié », selon l’article L. 413-1 du Code de la justice pénale des mineurs. À l’issue des auditions, l’enfant est donc présenté devant le magistrat compétent ou remis à ses représentants légaux, ou encore à la personne ou au service auquel il est confié. La retenue n’est pas une peine et elle ne préjuge pas des suites de l’enquête : c’est une mesure d’enquête brève, placée dès son origine sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, dont l’accord préalable conditionne le placement. Sur le terrain, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, la mesure se déroule dans les locaux du service enquêteur du lieu d’interpellation ou de convocation, et la présentation de l’enfant se fait devant le magistrat compétent visé par le texte ; les parents ont intérêt à demander, dès l’appel qui les informe de la mesure, dans quel service l’enfant se trouve et devant quel magistrat sa présentation est envisagée, afin de pouvoir s’y rendre ou y faire assister l’enfant par l’avocat désigné. Pour les mineurs de treize ans et plus placés en garde à vue, les questions de présentation au magistrat et de nuit passée au dépôt relèvent de règles voisines mais distinctes, traitées dans l’article consacré à la garde à vue du mineur, à sa durée, à l’avocat et au dépôt.

Sur les réponses pénales susceptibles de suivre, les parents doivent entendre une distinction de vocabulaire qui a son importance. À côté des peines, le Code de la justice pénale des mineurs connaît des mesures éducatives : son article L. 111-1 dispose que « les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont : 1° L’avertissement judiciaire ; 2° La mesure éducative judiciaire ». La qualification exacte des suites données à une enquête impliquant un enfant de dix à treize ans dépend des faits, de l’âge précis de l’enfant au moment où ils auraient été commis et de l’appréciation du magistrat saisi ; elle ne se déduit pas de la seule retenue. Ce qui peut être vérifié immédiatement, en revanche, tient à la régularité de la mesure elle-même. Un avocat examinera successivement l’accord préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction exigé par l’article L. 413-1, le seuil de l’infraction reprochée, qui doit être un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la durée déterminée par le magistrat dans la limite de douze heures posée par le même article, l’existence et la motivation d’une éventuelle prolongation au regard de l’article L. 413-2, l’information des représentants légaux prévue à l’article L. 413-3, la désignation du médecin dès le début de la mesure en application de l’article L. 413-4, l’assistance effective de l’avocat dès le début de la retenue en application de l’article L. 413-5, et l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires prévu à l’article L. 413-12. Chacun de ces points correspond à une exigence écrite ; chacun peut être confronté aux mentions des procès-verbaux, aux heures qui y figurent et aux décisions du magistrat versées à la procédure.

L’enregistrement audiovisuel obéit enfin à un régime de consultation fermé, qu’il est utile de connaître avant de le demander. Aux termes de l’article L. 413-13 du Code de la justice pénale des mineurs, l’enregistrement « ne peut être consulté, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’interrogatoire, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, d’office ou à la demande du procureur de la République ou d’une des parties », et « aucune copie de l’enregistrement ne peut être délivrée aux parties ou à leur avocat ». La contestation du contenu d’un procès-verbal d’interrogatoire est donc la voie prévue pour obtenir la consultation de l’enregistrement, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement. Si l’enfant soutient, à sa sortie, que ses propos ont été mal retranscrits, qu’il a répondu sans comprendre une question ou qu’une audition s’est déroulée sans son avocat, ces éléments doivent être consignés par écrit sans délai et transmis à l’avocat, car ils nourrissent à la fois la contestation du procès-verbal et, le cas échéant, les demandes d’annulation des actes accomplis pendant la retenue. Les parents conserveront également l’heure et le contenu des appels reçus du service enquêteur : l’information des représentants légaux, y compris sur la faculté de désigner un avocat, fait partie des garanties dont la chambre criminelle contrôle l’effectivité, comme le montrent les arrêts du 16 octobre 2019 et du 15 mars 2023 cités plus haut à propos de la garde à vue des mineurs plus âgés.

Conclusion

Avant treize ans, il n’y a pas de garde à vue : il y a une retenue exceptionnelle, réservée aux mineurs de dix à treize ans soupçonnés d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, subordonnée à l’accord préalable d’un magistrat et limitée à douze heures, prolongeable une fois par décision motivée après présentation de l’enfant. Pendant la mesure, les représentants légaux sont informés, un médecin est désigné dès le début, un avocat assiste l’enfant et ses interrogatoires sont enregistrés. À l’issue de la retenue, l’enfant est présenté devant le magistrat compétent ou remis à ses représentants légaux ou au service auquel il est confié. Pour des parents prévenus par un appel du commissariat, la conduite utile tient en quelques réflexes : demander si l’enfant est entendu librement ou retenu, relever l’heure de début de la mesure et la durée fixée par le magistrat, désigner un avocat ou confirmer la commission d’office, signaler tout traitement médical en cours, puis faire vérifier la procédure point par point au regard des articles L. 413-1 à L. 413-5 et L. 413-12 du Code de la justice pénale des mineurs. C’est dans cet examen, mené tôt et sur pièces, que se joue l’essentiel de la protection de l’enfant pour la suite de l’enquête.

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