Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet d’un contrôle de la régularité de son séjour, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure d’assignation à résidence, l’administration procède fréquemment à la retenue de son passeport. Cette dépossession matérielle du titre de voyage n’est légale que si elle s’accompagne de la remise immédiate d’un récépissé valant justification d’identité. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise ce mécanisme autour de trois fondements complémentaires : l’article L. 814-1 du CESEDA au titre de la retenue générale des documents des étrangers en situation irrégulière, l’article L. 721-8 du CESEDA pendant le délai de départ volontaire, et l’article L. 733-4 du CESEDA dans le cadre de l’assignation à résidence.
Loin de conférer à l’autorité préfectorale ou aux forces de l’ordre un pouvoir de confiscation discrétionnaire, ces textes demeurent étroitement encadrés. Comme l’ont rappelé la cour administrative d’appel de Nantes le 30 avril 2026 (CAA Nantes, 4e ch., 30 avril 2026, n° 25NT02771) et la cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2025 (CAA Paris, 3e ch., 19 décembre 2025, n° 24PA04133), l’article L. 814-1, issu de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, reprend les dispositions de l’ancien article L. 611-2 et de l’article 8-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Sa conformité à la Constitution n’a été admise par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, que sous quatre réserves d’interprétation impératives qui lient tant l’administration que le juge.
Le contentieux de la remise et de la retenue du passeport soulève ainsi des questions décisives : le préfet peut-il conserver un passeport lorsqu’aucune mesure d’éloignement exécutoire ne subsiste ? Le récépissé remis en échange revêt-il lui-même un caractère décisoire ? Quelles sont les conséquences de l’absence d’indication des voies et délais de recours sur ce récépissé ou de l’annulation de la mesure d’éloignement ? Il convient dès lors d’étudier le cadre légal et constitutionnel de la remise et de la retenue du document de voyage contre récépissé (I), puis le régime contentieux de sa contestation et de sa restitution devant le juge administratif (II).
I. Le cadre légal et constitutionnel de la remise et de la retenue du document de voyage contre récépissé
I.A. La pluralité des fondements textuels et l’exigence d’une perspective d’éloignement
Le premier fondement légal, de portée générale, réside dans l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes duquel : « L’autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. » Ses modalités réglementaires figurent notamment à l’article R. 814-4 du CESEDA (section réglementaire sur la retenue du passeport).
Par un arrêt du 18 juin 2024 (CAA Bordeaux, 3e ch., 18 juin 2024, n° 23BX03134), la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ces dispositions, « qui sont de portée générale et sont applicables à tout étranger en situation irrégulière, ont pour objet de garantir que l’étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d’assurer son départ effectif du territoire national, cet objectif impliquant que l’administration puisse retenir un ou, au besoin, plusieurs documents dont l’étranger est en possession dès lors qu’ils permettent d’établir son identité exacte et ainsi d’assurer ou de faciliter sa reconnaissance par les autorités de son pays d’origine ».
La cour de Bordeaux en déduit que « ni les dispositions précitées de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni aucune autre disposition ne subordonnent la retenue du passeport d’un étranger en situation irrégulière à l’édiction d’une décision d’assignation à résidence » (CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 23BX03134). De même, dans un arrêt du 17 septembre 2024 (CAA Versailles, 4e ch., 17 septembre 2024, n° 22VE02900), la cour administrative d’appel de Versailles a précisé que le « dernier titre de séjour et l’accusé de réception de sa demande de titre de séjour constituent des documents de voyage au sens de l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la décision de retenir de tels documents se rattache à un pouvoir reconnu au préfet et n’est pas constitutive d’une voie de fait ».
Le deuxième fondement intervient lorsqu’une obligation de quitter le territoire français est assortie d’un délai de départ volontaire en vertu des articles L. 612-1 et L. 612-2 du CESEDA. À côté des démarches prévues à l’article L. 721-6 du CESEDA, l’article L. 721-8 du CESEDA dispose que : « L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité ». L’article R. 721-7 du CESEDA prévoit alors la délivrance d’un récépissé valant justification d’identité.
Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 18 décembre 2024 (CAA Lyon, 1re ch., 18 décembre 2024, n° 23LY03872), « la décision adoptée sur le fondement des dispositions de l’article L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une décision distincte de l’obligation de quitter le territoire français, à l’exécution de laquelle elle concourt, en permettant à l’autorité administrative de s’assurer que l’étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti et de préparer l’exécution d’office éventuelle de la décision d’éloignement à l’issue du délai de départ volontaire accordé ». Dès lors, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 12 février 2025 (CAA Versailles, 4e ch., 12 février 2025, n° 23VE00918) qu’« En se bornant à soutenir qu’elle ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’elle s’est toujours tenue à la disposition de l’administration préfectorale, Mme B… n’établit pas que le préfet aurait procédé à une inexacte application de ces dispositions ».
Le troisième fondement concerne l’étranger assigné à résidence. Aux termes de l’article L. 733-4 du CESEDA : « L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l’article L. 814-1. » Le premier alinéa de l’article R. 733-3 du CESEDA dispose que : « Lorsque l’autorité administrative prescrit à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document d’identité ou de voyage en sa possession, en application de l’article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d’identité. » Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (CAA Lyon, 6e ch., 19 septembre 2024, n° 23LY02545), la cour de Lyon a jugé que lorsqu’un étranger ne remet qu’une copie partielle de son passeport en indiquant que l’original se trouve chez sa sœur, le préfet peut retenir sans erreur de fait qu’il a refusé de produire ce document.
À l’inverse, le juge contrôle strictement la réalité d’un tel refus lorsque le préfet l’invoque pour caractériser un risque de soustraction au sens de l’article L. 612-3 du CESEDA ou pour prononcer une assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3 du CESEDA. Dans un arrêt du 26 mars 2026 (CAA Bordeaux, 3e ch., 26 mars 2026, n° 25BX03099), la cour de Bordeaux a annulé deux assignations à résidence de cent quatre-vingts jours en relevant qu’« il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition établi par les services de police le 16 avril 2024, que l’intéressé a déclaré être détenteur d’un passeport algérien qui se trouvait à son domicile tandis qu’il en conservait des copies dans son téléphone. Il ne ressort ni de ce procès-verbal ni d’aucune autre pièce du dossier qu’il aurait refusé de remettre son passeport aux autorités ».
Surtout, ces trois fondements demeurent soumis aux quatre réserves d’interprétation de la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel. Comme le rappelle la cour de Nantes le 30 avril 2026 (CAA Nantes, 30 avril 2026, n° 25NT02771), la retenue d’un passeport « ne saurait faire obstacle à l’exercice par l’étranger du droit de quitter le territoire national », « à toute demande de restitution du document retenu, celui-ci devra être remis sans délai au lieu où il quittera le territoire français », la mesure « ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif auquel il appartiendra, le cas échéant, de prononcer un sursis à exécution » et « la substitution du récépissé au passeport ou document de voyage retenu ne fait en aucune manière obstacle à l’exercice par l’étranger des libertés et droits qui ne sont pas subordonnés à la régularité de son séjour ».
Il en résulte que la retenue du passeport est illégale en l’absence de perspective d’exécution d’une mesure d’éloignement. Dans un arrêt du 29 août 2024 (CAA Douai, 3e ch., 29 août 2024, n° 23DA02231), la cour administrative d’appel de Douai a constaté que la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour avait « implicitement mais nécessairement abrogé la mesure d’éloignement » antérieure et que le nouveau refus de séjour n’était pas assorti d’une obligation de quitter le territoire. Elle en conclut qu’« aucun motif ne justifiait qu’il procède à la retenue du passeport de M. A… qui, en situation irrégulière et ne faisant l’objet d’aucune mesure d’éloignement, a besoin de ce document pour retourner dans son pays d’origine. Il s’ensuit, comme l’a jugé à bon droit le tribunal, qu’en l’absence de toute perspective d’exécution effective d’une obligation de quitter le territoire français, le préfet ne pouvait légalement décider de retenir le passeport de M. A… sans méconnaître les dispositions de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Douai, 29 août 2024, n° 23DA02231).
I.B. La nature juridique du récépissé valant justification d’identité et les exigences formelles de la décision
La remise immédiate d’un récépissé valant justification d’identité constitue une garantie substantielle prescrite par les articles L. 814-1, R. 721-7 et R. 733-3 du CESEDA. Dans un arrêt du 2 avril 2020 (CAA Douai, 2e ch., 2 avril 2020, n° 19DA01471), la cour administrative d’appel de Douai a jugé que lorsque « l’autorité administrative a procédé à la rétention de son passeport sans lui délivrer le récépissé mentionné à l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », le requérant « est ainsi fondé à soutenir que ces dispositions ont été méconnues. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par M. B…, la décision de rétention du passeport de l’intéressé doit être annulée et, par voie de conséquence, la décision implicite de non-restitution de ce passeport ».
Pour autant, le récépissé matériel ne se confond pas avec la décision administrative de retenue. Dans son arrêt du 30 avril 2026 (CAA Nantes, 4e ch., 30 avril 2026, n° 25NT02771), la cour administrative d’appel de Nantes a tranché cette question au regard de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Si, conformément aux dispositions précitées, M. B… s’est vu remettre un récépissé valant justification de son identité, ce récépissé ne constitue pas la décision administrative de rétention de son passeport et ne revêt par lui-même aucun caractère décisoire. Ce récépissé n’avait donc pas à mentionner, conformément à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le prénom, le nom et la qualité de l’auteur de la décision de rétention administrative du passeport contestée. »
Sur le terrain de la compétence, l’article L. 814-1 du CESEDA habilitant tant l’autorité administrative que les services de police et les unités de gendarmerie, la retenue opérée par un agent de la gendarmerie nationale à l’issue d’une garde à vue est régulière (CAA Nantes, 30 avril 2026, n° 25NT02771 ; voir aussi, pour une retenue préfectorale, CAA Douai, 2e ch., 30 juillet 2018, n° 17DA02396). Quant à la preuve de la décision, la cour de Versailles a jugé le 17 septembre 2024 (CAA Versailles, 4e ch., 17 septembre 2024, n° 22VE02900) que l’intéressée « ne peut utilement invoquer l’absence de notification de la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à la rétention de ses documents d’identité dès lors que les conditions et les modalités de notification d’un acte administratif sont sans influence sur sa légalité. Par ailleurs, le récépissé de rétention des documents d’identité, remis à l’intéressée en préfecture le 17 décembre 2020, révèle l’existence de la décision prise par le préfet des Hauts-de-Seine le même jour ».
L’exigence de motivation prévue à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration s’apprécie selon la forme de l’acte. Lorsqu’un arrêté préfectoral prescrit la remise du passeport en vertu de l’article L. 721-8 du CESEDA, la cour de Lyon juge que, « si cette décision, qui constitue une mesure de police, doit être motivée, en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette motivation peut, outre la référence à l’article L. 721-8 en ce qui concerne l’énoncé des considérations de droit, se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire en ce qui concerne l’énoncé des considérations de fait » (CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 23LY03872). En revanche, lorsque la décision de retenue de l’article L. 814-1 n’a pas été formalisée en dehors du récépissé, le moyen tiré du défaut de motivation est écarté comme inopérant dès lors que le récépissé indique les motifs de droit et de fait de la retenue (CAA Nantes, 30 avril 2026, n° 25NT02771).
S’agissant des mentions prescrites par le second alinéa de l’article L. 814-1 du CESEDA (« la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu »), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’« En indiquant que les documents d’identité de Mme A… lui seront restitués le jour de son départ, la décision attaquée a suffisamment indiqué les modalités de restitution des documents retenus et a bien donné à cette rétention une durée limitée » (CAA Versailles, 17 septembre 2024, n° 22VE02900). Enfin, dès lors que « le récépissé qui lui a été remis lui permet de justifier de son identité le temps nécessaire à l’exécution de la mesure d’expulsion dont elle fait l’objet », la retenue ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir garantie par l’article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme (CAA Versailles, 17 septembre 2024, n° 22VE02900).
II. Le régime contentieux de la contestation et de la restitution du passeport devant le juge administratif
II.A. Les délais de recours, l’annulation par voie de conséquence et l’injonction de restitution
La recevabilité du recours contre la décision de retenue du passeport est régie par les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative. Dans un arrêt du 19 décembre 2025 (CAA Paris, 3e ch., 19 décembre 2025, n° 24PA04133), la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que lorsque le récépissé remis contre le dépôt du passeport ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai de deux mois est inopposable et le destinataire dispose du délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif. En l’espèce, « il ne ressort pas des pièces du dossier que ce récépissé ou un autre document remis à M. B… ait comporté la mention des voies et délais de recours applicables à la décision de rétention de son passeport. Par suite, le délai de recours contentieux de deux mois ne lui était pas opposable. Dans ces conditions, la demande aux fins d’annulation de M. B…, enregistrée le 6 avril 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, a été formée dans le délai raisonnable d’un an et n’était pas tardive » (CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 24PA04133).
Au fond, le sort de la retenue du passeport est étroitement lié à celui de la mesure d’éloignement. Lorsqu’un étranger forme un recours contre un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, l’annulation de cette dernière entraîne l’annulation de la retenue du document de voyage. Dans son arrêt du 19 décembre 2025 (CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 24PA04133), la cour de Paris constate ainsi que le tribunal administratif de Montreuil avait annulé l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai : « L’annulation de cet arrêté entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’obligation faite à M. B… de remettre son passeport, prise pour l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. »
Cette conséquence découle également de l’article L. 614-16 du CESEDA, selon lequel : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » Dans un arrêt du 10 janvier 2023 (CAA Douai, 2e ch., 10 janvier 2023, n° 22DA00861), la cour administrative d’appel de Douai, après avoir annulé l’obligation de quitter le territoire prononcée contre un citoyen de l’Union européenne, a jugé au visa de cet article que « Le présent arrêt implique qu’il soit enjoint au préfet du Nord de restituer le passeport de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt ».
Une distinction essentielle s’opère toutefois lorsque seule la décision d’assignation à résidence est annulée. Si l’obligation de remettre le passeport a été prescrite sur le fondement de l’article L. 733-4 du CESEDA en exécution de l’assignation à résidence, l’annulation de cette dernière emporte celle de l’obligation de remise. Par un arrêt du 1er février 2024 (CAA Nancy, 1re ch., 1er février 2024, n° 23NC00035), la cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que « L’annulation de cette assignation que le préfet ne conteste d’ailleurs pas à hauteur d’appel entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’obligation faite à M. B… de remettre son passeport ou tout document justificatif de son identité, prise en exécution de l’assignation à résidence. Par conséquent, le préfet de la Vienne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, lui a enjoint de restituer à l’intéressé les documents que ce dernier lui avait précédemment remis ».
En revanche, si la retenue du passeport a été prise par une décision autonome fondée sur l’article L. 814-1 du CESEDA et sur une obligation de quitter le territoire français non annulée, l’annulation de la seule assignation à résidence ne prive pas de base légale la retenue du passeport (CAA Bordeaux, 3e ch., 18 juin 2024, n° 23BX03134). De même, si les recours contre le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire sont rejetés, l’exception d’illégalité soulevée contre la retenue du passeport est écartée (CAA Douai, 30 juillet 2018, n° 17DA02396 ; CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 23LY03872 ; CAA Nantes, 30 avril 2026, n° 25NT02771).
Quant à l’office du juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, le requérant doit demander l’annulation de la décision de retenue et l’injonction de restituer le document, et non son abrogation : la cour de Nantes rappelle que « Les décisions individuelles contestées ne présentent pas de caractère règlementaire. Il n’appartient dès lors pas au juge administratif d’en prononcer l’abrogation. Les conclusions tendant à ce que ces décisions soient abrogées ne peuvent dès lors qu’être rejetées comme irrecevables » (CAA Nantes, 30 avril 2026, n° 25NT02771). Enfin, si le passeport est restitué en cours d’instance, le juge prononce l’annulation de la décision de retenue mais constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction (CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 24PA04133).
II.B. Les procédures d’urgence (référé-suspension et référé-liberté) et les garanties de restitution
Face à l’urgence attachée à la privation d’un document de voyage en cours de validité, le justiciable peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 (référé-suspension) ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), conformément à la réserve du Conseil constitutionnel relative au sursis à exécution (CAA Nantes, 30 avril 2026, n° 25NT02771). Dans une décision du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 470174), le Conseil d’État a jugé, au titre de l’article L. 521-1 du CJA, que lorsque la privation du passeport d’une personne travaillant à l’étranger « serait susceptible de l’exposer à une rupture de son contrat de travail », la condition d’urgence est remplie et justifie la suspension de l’exécution de la décision préfectorale dès lors qu’un moyen crée un doute sérieux quant à sa légalité.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA permet quant à lui de demander d’ordonner la restitution immédiate, sous astreinte, d’un passeport en cours de validité lorsque sa rétention porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir ou au droit de mener une vie familiale normale (CE, réf., 7 août 2019, n° 433381). Toutefois, comme l’a rappelé le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 29 juillet 2019 (CE, réf., 29 juillet 2019, n° 433030), la requête doit exposer de manière circonstanciée les faits et moyens établissant l’urgence caractérisée et l’illégalité manifeste de la retenue, sous peine de rejet selon la procédure de tri de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Indépendamment de tout contentieux, la restitution du passeport est de droit lorsque l’étranger quitte le territoire national ou renonce à y entrer. L’article R. 814-4 du CESEDA dispose ainsi que « Le passeport ou le document de voyage est restitué sans délai à l’étranger visé au premier alinéa qui renonce à entrer sur le territoire national ». De même, en vertu des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel rappelées par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 30 avril 2026, n° 25NT02771), la retenue « ne saurait faire obstacle à l’exercice par l’étranger du droit de quitter le territoire national » et, « à toute demande de restitution du document retenu, celui-ci devra être remis sans délai au lieu où il quittera le territoire français ».
En définitive, l’examen d’une mesure de retenue de passeport commande quatre vérifications successives : déterminer la base légale exacte (article L. 814-1, article L. 721-8 ou article L. 733-4 du CESEDA) ; contrôler la remise effective du récépissé valant justification d’identité et l’indication des modalités de restitution (CAA Douai, 2 avril 2020, n° 19DA01471) ; vérifier si les voies et délais de recours figurent sur le récépissé afin d’apprécier l’ouverture du délai d’un an (CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 24PA04133) ; enfin, s’assurer qu’une mesure d’éloignement exécutoire demeure en vigueur et n’a pas été implicitement abrogée par un récépissé de demande de titre de séjour (CAA Douai, 29 août 2024, n° 23DA02231).
Conclusion
Le régime de la remise et de la retenue du passeport de l’étranger repose ainsi sur un équilibre strict entre l’exécution des mesures d’éloignement et la sauvegarde des libertés individuelles. Qu’elle intervienne sur le fondement de l’article L. 814-1, de l’article L. 721-8 ou de l’article L. 733-4 du CESEDA, la dépossession du document de voyage n’est légale qu’à la double condition de donner lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé valant justification d’identité (CAA Douai, 2 avril 2020, n° 19DA01471) et de reposer sur une perspective effective d’éloignement (CAA Douai, 29 août 2024, n° 23DA02231 ; CAA Nantes, 30 avril 2026, n° 25NT02771). Dès que l’obligation de quitter le territoire français ou l’assignation à résidence qui la supporte est annulée, la retenue perd sa base légale et ouvre droit à une injonction de restitution (CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 24PA04133 ; CAA Nancy, 1er février 2024, n° 23NC00035).
Ces développements constituent une analyse juridique générale établie à partir des textes en vigueur et des décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel consultées au 14 octobre 2026. Chaque situation individuelle dépend des actes notifiés, de l’état des procédures en cours et des pièces versées aux débats, que seul le juge administratif est habilité à apprécier.