Au carrefour sensible de la liberté individuelle constitutionnellement protégée et de la police administrative des étrangers, la retenue pour vérification du droit au séjour constitue l’une des mesures coercitives les plus disputées du contentieux français. Instituée par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 consécutivement aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation prohibant la garde à vue pour simple séjour irrégulier, et désormais codifiée aux articles L. 813-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette procédure autorise les officiers de police judiciaire à priver un ressortissant étranger de sa liberté d’aller et venir pendant un délai maximal de vingt-quatre heures aux fins exclusives d’examiner la régularité de sa situation administrative.
Dans la pratique policière, cette mesure est fréquemment utilisée comme un sas d’attente destiné à préparer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et un placement en centre de rétention administrative (CRA) au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA. Néanmoins, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la Première chambre civile et la Cour d’appel de Paris rappellent avec une constance remarquable que la retenue administrative demeure une privation de liberté d’interprétation stricte. Tout détournement de finalité, tout retard injustifié dans la notification des droits garantis, tout cumul abusif avec une garde à vue de l’article 62-2 du Code de procédure pénale ou tout dépassement du terme légal de vingt-quatre heures entraîne la nullité intégrale de la mesure et la remise en liberté immédiate de l’étranger.
L’assistance d’un avocat dès les premiers instants de l’interpellation est indispensable pour soulever ces vices procéduraux. À cet égard, le cabinet Kohen Avocats intervient en matière de nullités de procédure pénale pour déceler les irrégularités affectant les procès-verbaux d’interpellation. De même, nos avocats en droit des étrangers à Paris assurent la défense d’urgence des ressortissants étrangers devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) et devant les tribunaux administratifs pour préserver leur droit au séjour.
L’analyse de cette mesure coercitive exige d’étudier en premier lieu le cadre légal du placement en retenue et les prérogatives des officiers de police judiciaire (I), avant d’examiner en second lieu le régime des garanties fondamentales, l’articulation pénale et le contentieux des nullités (II).
I. Le cadre légal du placement en retenue et les prérogatives des officiers de police judiciaire
I.A. Le déclenchement de la mesure : contrôle d’identité préalable et présomptions objectives d’irrégularité (articles 78-2 du CPP, L. 812-2 et L. 813-1 du CESEDA)
Le placement en retenue administrative pour vérification du droit au séjour ne constitue jamais une mesure d’initiative spontanée. Il est subordonné par l’article L. 813-1 du CESEDA à la survenance d’un contrôle préalable au cours duquel l’étranger n’est pas en mesure d’établir la régularité de sa présence : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. »
Ce mécanisme renvoie expressément aux opérations de contrôle menées conformément aux prévisions de l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Paris dans son ordonnance du 6 février 2025 (n° 25/00662, décision n° 67a5a4fe16ab82b8b724066a) : « Selon l’article L. 812-2 1° du CESEDA, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l’article L. 812-1 du même Code peuvent être effectués, en dehors de tout contrôle d’identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger… L’article 78-2 du Code de procédure pénale définit ainsi les cas limitatifs du contrôle d’identité possible : Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints… peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne… »
Les services de police ne peuvent donc se fonder sur l’apparence physique, l’origine supposée ou l’attitude subjective d’une personne pour opérer un contrôle d’identité ou une retenue. L’intervention doit nécessairement s’inscrire dans les prévisions légales strictes de l’article 78-2 alinéa 6 du Code de procédure pénale autorisant les contrôles sur réquisitions écrites du procureur de la République dans un périmètre et un créneau temporel délimités, ou de l’article 78-2 alinéa 2 du CPP relatif aux indices d’infraction. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.619, arrêt n° 679b20a5b4b66853bd28e764), a consacré l’exigence d’un procès-verbal détaillant les conditions de l’interpellation sous peine d’annulation : « Vu l’article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5. Il résulte de ce texte que peut être contrôlée l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction… s’il ressort des pièces de la procédure que celui-ci a été contrôlé dans le cadre d’une procédure de flagrance pour des faits de vol dans un magasin, aucun procès-verbal propre à établir les conditions de l’interpellation n’est au dossier et que sont insuffisantes les simples mentions du procès-verbal de retenue pour vérification du droit au séjour… »
Cette rigueur a été confirmée par la Cour d’appel de Paris dans une ordonnance du 25 décembre 2025 (n° 25/07169, décision n° 694e2be975782d5f06b11cdc), qui censure les contrôles dépourvus de base légale vérifiable au dossier. Devant les juridictions franciliennes, nos confrères vérifient systématiquement la régularité de cette phase initiale, notamment auprès de notre cabinet d’avocat en droit des étrangers à Bobigny.
De surcroît, la mesure de retenue ne saurait être mise en œuvre de manière superflue lorsque la situation du ressortissant étranger ne nécessite aucune investigation matérielle. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 août 2024 (n° 24/03611, décision n° 66baf72ef34129bfe1fee660), a délimité l’utilité pratique de cette privation de liberté : « La mesure de ‘retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour’ d’un étranger ne s’imposant qu’aux ‘fins de vérification du droit de circulation ou de séjour d’un étranger’, les fonctionnaires de police ne sont pas tenus de placer une personne en retenue si aucune vérification n’était nécessaire. Il en est ainsi, si aucune mesure administrative n’a été prise antérieurement à la mise à disposition ou au contrôle d’identité, la mesure de rétention est nécessaire, dès lors qu’une mesure d’enquête était nécessaire, l’audition de l’intéressé étant requise. Il en est de même lorsque l’autorité souhaite vérifier les titres de séjour et de circulation. »
Enfin, lorsque l’étranger a initialement fait l’objet d’une vérification d’identité sur le fondement de l’article 78-3 du Code de procédure pénale d’une durée maximale de quatre heures, son basculement sous le statut de la retenue administrative est encadré par l’article L. 813-2 du CESEDA. Cette disposition impose une règle d’imputation chronologique stricte : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d’identité s’impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour. »
I.B. Les opérations matérielles de contrôle : prise d’empreintes, fouille des effets personnels et encadrement coercitif (articles L. 813-5, L. 813-9, L. 813-11, L. 813-12 du CESEDA et 803 du CPP)
Dès lors que l’étranger est placé dans les locaux des services enquêteurs, les actes matériels susceptibles d’être exécutés par l’officier de police judiciaire sont énumérés de façon limitative. En vertu de l’article L. 813-9 du CESEDA, la fouille des effets personnels répond à un formalisme contraignant : « Pour les seules nécessités de la vérification du droit de circulation et de séjour, il peut être procédé, sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et en présence de l’étranger, avec l’accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, à l’inspection des bagages et effets personnels de l’étranger et à leur fouille. » La fouille de bagages réalisée sans le recueil de l’accord ou sans avis préalable au parquet vicie irrémédiablement la procédure de retenue.
Concernant les opérations biométriques, la prise d’empreintes digitales et la prise de clichés photographiques constituent des actes d’instruction encadrés par l’article L. 813-5 du CESEDA. En cas de refus de l’étranger, la loi encadre très strictement l’usage de la contrainte. Le Pôle 1 – Chambre 11 de la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 26/02916, arrêt n° 6a1924dbcdc6046d47539a14), a rappelé les conditions de légalité de cette contrainte : « L’article L. 741-6 alinéa 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que : « En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen de l’identifier avec certitude, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement d’une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus… Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. » »
L’utilisation de moyens coercitifs comme le menottage est également soumise aux conditions restrictives posées par l’article L. 813-12 du CESEDA : « L’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. » Ce texte s’articule directement avec le principe général énoncé par l’article 803 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt rendu le 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-20.221, arrêt n° 6825817560bc8fffffa90799), la Première chambre civile de la Cour de cassation a souligné que le menottage injustifié ou disproportionné caractérise une atteinte illicite aux droits : « En premier lieu, après avoir énoncé qu’aucune disposition du CESEDA ne prévoyait le menottage par les services de police dans le cadre du placement en zone d’attente mais qu’il pouvait être procédé par renvoi aux prescriptions de l’article L. 813-12 du même code applicable à la retenue administrative et aux dispositions générales de l’article 803 du code de procédure pénale, le premier président, ayant relevé que le menottage de M. [L] avait eu lieu uniquement pendant le trajet le séparant de l’hôpital, a retenu qu’il n’avait pas eu un caractère disproportionné, humiliant ou dégradant et estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’aucune atteinte à ses droits n’était démontrée. »
Enfin, la préservation de la dignité et du statut spécifique de la retenue administrative exclut tout mélange avec les détenus de droit commun. En application de l’article L. 813-11 du CESEDA : « Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n’est pas nécessaire, l’étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue. » La méconnaissance de cette séparation matérielle en commissariat justifie l’intervention énergique de nos praticiens, notamment par notre cabinet d’avocat en droit des étrangers à Nanterre, pour obtenir l’invalidation des poursuites administratives consécutives.
II. Le régime des garanties fondamentales, l’articulation pénale et le contentieux des nullités
II.A. Les droits statutaires de l’étranger retenu et l’interdiction du cumul déguisé avec la garde à vue (articles L. 813-5, L. 813-13, L. 813-15 du CESEDA et 62-2 du CPP)
Le placement en retenue administrative déclenche immédiatement un faisceau de garanties procédurales d’ordre public destinées à prémunir l’étranger contre tout arbitraire policier. Dès la notification de la mesure, l’article L. 813-5 du CESEDA impose à l’officier de police judiciaire d’informer l’intéressé « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits suivants : 1° Etre assisté par un interprète ; 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l’article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; 3° Etre examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix… 5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. »
Cette notification immédiate s’accompagne d’exigences substantielles relatives aux conditions de rétention et d’alimentation. Par un arrêt remarquable du 28 février 2024 (pourvoi n° 23-40.017, arrêt n° 65e03b3de2063c0007022ceb), la Première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la défaillance législative relative à la prise en charge matérielle de l’étranger : « L’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est-il conforme au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation garanti par l’article 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu’il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l’étranger retenu en application de l’article L. 813-1 du CESEDA pendant une durée maximale de vingt-quatre heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative ? » La Cour a expressément retenu que « le droit de s’alimenter, pour une personne privée de liberté, constitue un droit fondamental garanti par la Constitution dont le non-respect caractérise une atteinte à la dignité humaine ».
De même, l’obligation d’aviser le parquet sans délai constitue une formalité substantielle incontournable. Aux termes de l’article L. 813-4 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. » Tout retard imputable aux services de police prive le magistrat de sa mission constitutionnelle de surveillance de la liberté individuelle et ouvre droit à la nullité de la mesure.
L’articulation entre la retenue administrative et la garde à vue pénale concentre d’importantes difficultés pratiques. L’hypothèse de la découverte d’une infraction pénale au cours de la vérification du séjour est réglée par l’article L. 813-15 du CESEDA : « S’il apparaît, au cours de la retenue de l’étranger, que celui-ci doit faire l’objet d’un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue effectuée en application de l’article L. 813-1 s’impute sur celle de la garde à vue. »
En sens inverse, lorsque l’officier de police judiciaire entend placer en retenue administrative un étranger dont la garde à vue pénale vient de s’achever, les juges d’appel prohibent tout dépassement du plafond global de vingt-quatre heures. Dans une décision de principe rendue le 1er juillet 2026 (n° 26/03729, décision n° 6a487a7a93c619cd1f4ae9aa), le Pôle 1 – Chambre 11 de la Cour d’appel de Paris a rejeté les prétentions préfectorales en ces termes formels : « Le préfet soutient en substance, à hauteur d’appel, que la mesure de retenue peut être consécutive à une mesure de garde à vue et qu’il n’y a pas lieu de rechercher, ainsi que l’a fait le premier juge, si que la durée totale de ces deux mesures privatives de liberté n’excède pas 24 heures. Or ce postulat est en contradiction avec l’analyse de la jurisprudence et, au surplus, avec celle de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 15 avril 2026 (prise en application des garanties des articles L. 813-1 et suivants du CESEDA)… S’il convient de privilégier la vérification de l’identité et de la situation administrative de l’étranger pendant la phase de la garde à vue… il demeure ensuite possible, subsidiairement, et antérieurement à toute prolongation de la garde à vue, de procéder à un placement en RVDS lorsque les investigations judiciaires sont terminées mais que des vérifications administratives restent à réaliser… Au regard de l’absence de prévision explicite dans les textes, il convient de veiller à ce que la durée totale de ces deux mesures privatives de liberté n’excède pas 24 heures. Le changement de cadre juridique ne dispense pas l’officier de police judiciaire d’informer le procureur de la République de la retenue, en application de l’article L. 813-4 du CESEDA. »
Ces principes protecteurs s’accordent avec la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 25-86.873, arrêt n° 695f6d3bcdc6046d479910da), interdit de tirer des actes de procédure annulés le moindre renseignement défavorable. Nos avocats mobilisent ces solutions fondamentales lors de l’assistance en garde à vue à Paris et dans le cadre des procédures de comparution immédiate à Paris.
II.B. Le contrôle judiciaire du JLD et du juge administratif : sanction du dépassement des délais légaux et mainlevée des mesures d’éloignement (articles L. 743-12, L. 813-3 du CESEDA et 593 du CPP)
La sanction des vices affectant la retenue administrative relève de l’office constitutionnel du juge judiciaire et du contrôle de légalité dévolu au juge administratif. En premier lieu, le juge judiciaire veille au respect des libertés fondamentales en application de l’article 66 de la Constitution. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans son ordonnance du 30 mars 2026 (n° 26/01691, décision n° 69cb56ebcdc6046d479564eb) : « Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention… Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. » Ce contrôle s’exerce sous l’empire de l’article L. 743-12 du CESEDA.
Le non-respect du délai légal impératif de vingt-quatre heures prescrit par l’article L. 813-3 du CESEDA caractérise une atteinte substantielle automatique à la liberté individuelle. Dans une décision rendue le 25 février 2026 (n° 26/00325, arrêt n° 69a19f2ecdc6046d47eca312), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé l’annulation de la rétention en raison d’un dépassement de deux heures et quart du délai légal : « Selon l’article L 813-1 du CESEDA si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français… Aux termes de l’article L 813-3 du même code l’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l’article L. 812-2… L’intéressé a ainsi subi une atteinte substantielle à ses droits, en ce qu’il a été privé de sa liberté de circuler, dont la mise en oeuvre de la procédure de placement en rétention en est résulté. Il s’ensuit que la mesure de retenue administrative est entachée d’une nullité affectant également la régularité de la procédure subséquente, laquelle doit en conséquence être annulée. »
De même, la tenue du registre d’émargement imposée par l’article L. 813-13 du CESEDA doit permettre de reconstituer fidèlement le déroulement temporel de la mesure. Tout défaut de concordance horaire constitue un manquement substantiel aux exigences de motivation fixées par l’article 593 du Code de procédure pénale et sanctionnées par la Chambre criminelle dans son arrêt du 20 août 2025 (pourvoi n° 25-83.861, décision n° 68a7fbc40b6e9dfcc423f286). Cette rigueur probatoire a également été illustrée par la Cour d’appel de Rouen dans son arrêt du 12 août 2026 (n° 26/02894, arrêt n° 6a7d50c4195da062e07aaf8b) qui veille à la régularité des mentions d’écrou et de levée de retenue.
En second lieu, la légalité de la procédure de retenue conditionne la validité des décisions préfectorales d’éloignement prises sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. Dans un arrêt de 2026 (n° 25DA01328, décision CAA Douai n° CETATEXT000053720954), la Cour administrative d’appel de Douai a examiné la régularité d’une obligation de quitter le territoire prise au sortir d’une retenue administrative : « M. B… n’ayant pas été en mesure, au cours de cette enquête, au cours de laquelle il a produit son passeport, de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il a été placé, le 6 février 2025, en retenue, en application de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français… La situation irrégulière du séjour de l’intéressé ayant alors été confirmée, le préfet de l’Eure, par un arrêté du 7 février 2025, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours… »
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 juillet 2024 (n° 23PA01659, décision CAA Paris n° CETATEXT000049890888), a sanctionné pour inexactitude matérielle un arrêté d’éloignement sans délai pris à la suite d’une interpellation : « Le 23 janvier 2023, il a fait l’objet d’une interpellation sur la voie publique et a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Cote d’Or l’a obligé à quitter le territoire français sans délai… Pour annuler l’arrêté contesté, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a retenu que le préfet de police s’était fondé sur des faits matériellement inexacts et que le préfet n’avait pas procédé à un examen circonstancié de sa situation… » La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 9 janvier 2025 (n° 23LY02363, décision CAA Lyon n° CETATEXT000050999063), a réitéré quant à elle l’exigence d’un examen approfondi de la situation de famille au regard de l’article L. 612-2 du CESEDA régissant le refus de délai de départ volontaire et de l’article L. 612-6 du CESEDA encadrant l’interdiction de retour.
Nos avocats assurent la représentation des justiciables devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires franciliennes, notamment auprès de nos cabinets d’avocat en droit des étrangers à Créteil et d’avocat en droit des étrangers à Versailles, ainsi que devant le tribunal correctionnel à Paris en présence de poursuites délictuelles associées.
En conclusion, la retenue pour vérification du droit au séjour ne saurait constituer un espace dérogatoire affranchi des exigences fondamentales du procès équitable. Gouvernée par les articles L. 813-1 à L. 813-16 du CESEDA et le Code de procédure pénale, cette privation de liberté implique un contrôle juridictionnel rigoureux tant sur la légalité du contrôle initial que sur le respect du plafond horaire de vingt-quatre heures et des droits statutaires du retenu. La censure systématique des cumuls déguisés avec la garde à vue et la mainlevée des mesures de rétention administrative prononcée par le JLD constituent le rempart effectif de la liberté individuelle.
Le cabinet Kohen Avocats met son expérience combinée de la défense pénale et du droit des étrangers au service des justiciables confrontés à une mesure de contrainte ou à une menace d’éloignement.