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Rétinopathie diabétique : dépistage tardif, que faire pour être indemnisé ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rétinopathie diabétique : dépistage tardif, que faire pour être indemnisé ?

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Une personne diabétique découvre une atteinte de la rétine après plusieurs consultations, ou après avoir signalé une baisse de vision sans obtenir l’examen attendu. Elle peut se demander si une surveillance plus précoce aurait changé l’évolution de sa vue et si elle peut obtenir une indemnisation. La réponse dépend des informations disponibles au moment des soins, de leur transmission, des décisions prises et des conséquences réellement attribuables à une éventuelle faute.

Un résultat initial rassurant n’efface pas nécessairement les questions que posent des symptômes apparus ensuite. À l’inverse, le seul fait que la rétinopathie ait évolué ne démontre pas une erreur médicale. Il faut reconstituer le parcours : qui suivait le diabète, quel examen a été proposé, quand des troubles ont été signalés et quelle réponse a été apportée. Une expertise peut ensuite comparer la situation réelle à ce qu’une prise en charge adaptée aurait pu permettre.

La Cour de cassation a déjà examiné une affaire de rétinopathie diabétique dans laquelle une faute de surveillance avait privé le patient d’une chance d’éviter des séquelles. Cette décision aide à comprendre les questions à poser, sans fixer à l’avance le résultat d’un autre dossier. Voici les pièces à réunir, la place de l’expertise et les voies d’indemnisation possibles.

I. Rétinopathie diabétique dépistée tardivement : quand le suivi peut-il engager une responsabilité ?

A. Que vérifier après une baisse de vision ou un dépistage de la rétine tardif ?

La rétinopathie diabétique touche la rétine, tissu situé au fond de l’œil. Elle peut être recherchée dans le cadre du suivi du diabète, y compris lorsque la personne ne décrit pas encore de difficulté visuelle. L’Assurance maladie décrit une modalité de dépistage par rétinographie avec lecture différée : un professionnel formé réalise les images, puis un ophtalmologiste les interprète. Cette modalité a ses indications propres ; elle ne remplace pas automatiquement toute consultation ni tout examen adapté à des symptômes nouveaux.

En pratique, commencez par identifier les étapes de votre parcours. Le diabète était-il connu du médecin concerné ? Un examen de la rétine avait-il été prescrit, réalisé et interprété ? Son résultat a-t-il été transmis à la personne qui devait poursuivre le suivi ? Une image jugée inexploitable, un résultat anormal ou une plainte visuelle ont-ils donné lieu à une orientation ? Il ne s’agit pas de conclure soi-même à une faute : ces questions servent à retrouver les documents et à comprendre où une difficulté a pu se produire.

Il est aussi utile de distinguer plusieurs situations. Un examen peut ne pas avoir été proposé alors que le dossier médical justifiait d’en discuter. Il peut avoir été prescrit sans être réalisé, ou réalisé sans que son compte rendu parvienne au bon interlocuteur. Le résultat peut également avoir été porté à la connaissance du patient, mais un trouble nouveau peut apparaître ensuite. Les responsabilités éventuelles ne se répartissent pas de la même façon dans chacune de ces hypothèses.

Le médecin doit élaborer son diagnostic avec soin, en utilisant autant que possible les méthodes scientifiques adaptées et, si nécessaire, des concours appropriés : c’est ce qu’énonce l’article R. 4127-33 du code de la santé publique. L’article R. 4127-32 du même code vise des soins consciencieux fondés sur les données acquises de la science. Pour apprécier un parcours ancien, il faut examiner les connaissances et les recommandations pertinentes au moment des faits, ainsi que la situation particulière du patient. Une recommandation générale ne remplace pas cette analyse.

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique reconnaît, en tenant compte de l’état de santé et de l’urgence, le droit aux traitements et aux soins appropriés. Ce principe ne garantit pas la guérison ni l’absence d’évolution d’une maladie. Il rappelle en revanche l’importance de comprendre ce qui était connu et ce qui pouvait être fait à chaque étape, plutôt que de juger rétrospectivement à partir du seul résultat final.

Si votre vue change ou si un résultat vous inquiète, faites évaluer votre situation par un professionnel de santé ; l’examen du recours ne doit pas retarder les soins. Conservez, sans les modifier, les messages envoyés, les réponses reçues et les documents de rendez-vous. Si un échange a eu lieu par téléphone, une note datée décrivant ce dont vous vous souvenez peut aider à reconstruire les faits, mais elle ne remplace pas une preuve écrite et doit être distinguée d’un compte rendu contemporain.

La question de l’information peut également compter. Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, l’information porte notamment sur les investigations proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle et les conséquences prévisibles d’un refus. En cas de litige sur cette information, le professionnel ou l’établissement doit établir qu’elle a été délivrée dans les conditions prévues par le texte, par tout moyen. Il faut distinguer ce point de la preuve d’une faute de diagnostic ou de surveillance : les questions se recoupent parfois, mais ne sont pas identiques.

Par exemple, un patient peut avoir reçu une prescription et ignorer à qui adresser le résultat ; un autre peut avoir été informé de l’importance d’un examen, mais rencontrer une difficulté de rendez-vous. Les courriers d’adressage, les consignes écrites, les comptes rendus et les éventuels échanges entre professionnels permettront de vérifier les faits. L’absence d’une pièce dans votre copie ne signifie pas nécessairement qu’elle n’existe pas : demandez le dossier complet avant de tirer une conclusion.

B. Que montre l’arrêt sur une rétinopathie diabétique et une perte de chance ?

Un exemple précis figure dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-21.212. Un patient diabétique était suivi par une ophtalmologiste. Un examen du fond d’œil n’avait pas révélé de signe de rétinopathie en janvier 2002. Des troubles visuels étaient ensuite apparus. Le patient avait alerté le cabinet à deux reprises, sans obtenir une consultation avancée ni être orienté par cette praticienne vers un confrère.

Une rétinopathie diabétique compliquée avait ensuite été diagnostiquée et le patient conservait d’importantes séquelles malgré les traitements. La cour d’appel avait retenu une faute de surveillance et une perte de chance de 50 % d’éviter les complications. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : elle a relevé les facteurs de risque connus dans ce dossier, l’absence de surveillance accrue et la réponse apportée aux signalements de troubles visuels. Elle a jugé que la cour d’appel avait pu retenir une perte de chance d’un traitement au laser plus précoce et d’éviter les séquelles.

Ce pourcentage appartient à cette affaire. Il ne constitue ni un barème général de la rétinopathie ni une estimation applicable à une personne dont le dossier n’a pas été examiné. La décision ne dit pas non plus que tout rendez-vous éloigné engage la responsabilité du médecin. Son intérêt est de montrer que la connaissance du risque, les alertes effectivement reçues, l’organisation de la réponse et les effets possibles d’une intervention plus précoce doivent être appréciés ensemble.

La perte de chance n’est pas la simple possibilité abstraite que les choses se seraient mieux passées. Dans ce type de dossier, l’expertise cherche à déterminer si une prise en charge adaptée aurait donné une possibilité réelle d’éviter une aggravation ou certaines conséquences, puis quelle est la part de cette possibilité perdue. Une atteinte peut aussi résulter pour partie de l’évolution de la maladie. La comparaison médicale porte sur les circonstances du patient et non sur la seule moyenne observée chez d’autres personnes.

Le raisonnement commence par la règle de responsabilité. Au titre du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors l’hypothèse particulière d’un défaut de produit de santé, la responsabilité des professionnels et organismes visés pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins suppose une faute. Il faut ensuite examiner le dommage et son lien avec cette faute. Un diagnostic posé après l’apparition de séquelles appelle donc des vérifications ; il ne prouve pas à lui seul chacune de ces conditions.

Une décision plus récente rappelle que les faits favorables au professionnel doivent également être examinés. Dans un arrêt du 12 novembre 2026, pourvoi n° 25-16.808, relatif à un suivi gynécologique et non à une rétinopathie, la Cour de cassation a approuvé l’analyse d’une cour d’appel qui n’avait retenu aucune faute dans le suivi. Elle a rappelé que le médecin doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à un suivi adapté, tout en tenant compte, dans les circonstances relevées, de la connaissance de la pathologie et des examens indiqués à la patiente.

Ces deux décisions ne se contredisent pas : elles portent sur des patients, des informations et des réponses médicales différents. Pour la rétinopathie, la question n’est donc pas de désigner automatiquement un responsable dès qu’un contrôle manque. Elle est de vérifier ce qui a été proposé et compris, quels signes ont été portés à la connaissance des soignants, si une réponse adaptée était possible et ce qu’elle aurait pu changer. Cette lecture évite aussi de faire peser sur le patient une responsabilité supposée sans examiner les informations effectivement délivrées.

Lorsque plusieurs professionnels participent au suivi, une chronologie commune est particulièrement utile : médecin traitant, diabétologue, orthoptiste, ophtalmologiste, service hospitalier ou laboratoire peuvent détenir des pièces différentes. Un avocat en droit de la santé à Paris peut aider à distinguer les questions de preuve, de responsabilité et d’évaluation du préjudice sans préjuger du résultat de l’expertise médicale.

II. Comment demander une indemnisation après un dépistage tardif de la rétinopathie ?

A. Quel dossier médical réunir et comment préparer l’expertise ?

Le premier objectif est de rendre le parcours intelligible à une personne qui ne vous connaît pas. Classez les documents par date, sans sélectionner uniquement ceux qui paraissent favorables. Les examens rassurants, les consignes de contrôle et les traitements déjà entrepris sont aussi nécessaires à l’analyse que les éléments révélant une aggravation. Si une information vous manque, indiquez-le clairement au lieu de remplacer la pièce absente par une hypothèse.

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au 15 novembre 2026, donne accès aux informations de santé formalisées ou échangées par écrit entre professionnels, sous les réserves qu’il prévoit. Le texte mentionne notamment résultats d’examen, comptes rendus, prescriptions et correspondances. Vous pouvez demander les documents directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez ; précisez les services et les périodes concernés pour faciliter la recherche.

Ce même article prévoit en principe une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans l’autre hypothèse qu’il précise. Ces règles résultent de l’article L. 1111-7 ; elles ne dispensent pas de vérifier le dossier et l’établissement réellement détenteur des pièces.

Les documents utiles comprennent notamment les résultats des examens de la rétine et leurs comptes rendus, les clichés disponibles, les prescriptions de contrôle, les courriers entre soignants et les comptes rendus d’hospitalisation ou de traitement. Demandez également les documents relatifs au suivi du diabète lorsqu’ils éclairent ce qui était connu à l’époque. Conservez une copie des messages adressés au cabinet ou à l’établissement, des propositions de rendez-vous et, si elles existent, des réponses reçues.

Préparez ensuite une chronologie simple. Pour chaque étape, notez la date, le professionnel ou la structure, l’information communiquée et la pièce qui la confirme. Séparez ce que vous avez constaté personnellement de ce qu’un médecin vous a expliqué et de ce que vous supposez. Si vous ne connaissez pas une date, indiquez une période approximative et signalez cette incertitude. L’expert pourra confronter votre récit aux documents médicaux et demander des compléments.

Une autre partie du dossier décrit les conséquences concrètes de l’atteinte visuelle. Expliquez ce qui a changé dans la lecture, les déplacements, l’utilisation d’un écran, la conduite lorsque celle-ci était auparavant possible, les loisirs ou les gestes du quotidien. Pour le travail, rassemblez, selon votre situation, justificatifs de revenus, arrêts, adaptations du poste et frais restés à votre charge. Les attestations de proches peuvent décrire une aide effectivement apportée ; elles ne remplacent pas les constatations médicales.

La commission de conciliation et d’indemnisation, dite CCI, peut être saisie par une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, dans les conditions de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. Une saisine n’établit pas à elle seule la responsabilité d’un professionnel et n’assure pas qu’une offre sera faite. Il faut expliquer les faits, les dommages allégués et les démarches déjà engagées, sans confondre ce qui est établi et ce qui demande encore une expertise.

Lorsque le dommage présente la gravité prévue par les textes, la CCI rend un avis sur les causes, les dommages et le régime d’indemnisation applicable. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe notamment le pourcentage mentionné par la loi à 24 % et prévoit d’autres critères, ainsi que des cas exceptionnels. Le II de l’article L. 1142-1 vise une atteinte permanente supérieure à ce pourcentage. Une gêne visuelle importante ne permet donc pas, sans évaluation, d’affirmer que le seuil est ou non atteint.

Le même article D. 1142-1 prévoit aussi certaines situations d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois ; il mentionne à titre exceptionnel l’inaptitude définitive à exercer l’activité antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Ces critères ne doivent pas être additionnés ou transposés sans examen des faits. Une réponse sur la gravité suppose des pièces et, si nécessaire, une appréciation médicale.

L’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit la désignation d’un expert ou d’un collège par la CCI et le caractère contradictoire des opérations : les parties sont présentes ou dûment appelées, peuvent être assistées par les personnes de leur choix et présenter des observations. L’expert peut demander des documents et prend en considération les observations des parties. Le texte prévoit aussi la prise en charge du coût de la mission par l’ONIAM, sous les réserves de remboursement qu’il mentionne.

Avant l’expertise, formulez des questions concrètes : quels risques étaient connus à telle date ? Le résultat a-t-il été interprété et transmis ? Quelle réponse pouvait être apportée aux troubles signalés ? Une prise en charge différente aurait-elle eu une chance réelle de modifier l’évolution ou les séquelles ? Quelles conséquences existaient déjà indépendamment de l’éventuel manquement ? Vous pouvez aussi demander que les difficultés de la vie quotidienne soient examinées, sans imposer vous-même un pourcentage de perte de chance.

Pendant la réunion, présentez les faits avec précision, demandez que les pièces importantes soient prises en compte et signalez une erreur factuelle. Une personne de confiance, un médecin et un conseil peuvent vous assister selon votre choix. Après réception du rapport, relisez notamment la chronologie, les réponses aux questions et la description des limitations. Si un élément manque, formulez une observation documentée. Le fait qu’un rapport soit défavorable ne rend pas inutile la discussion, mais une contestation doit viser des points identifiables.

B. CCI, assureur, ONIAM ou juge : quelles suites et quelle offre ?

La CCI n’est pas elle-même l’organisme qui verse systématiquement l’indemnisation. Si elle estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement dans les conditions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, l’assureur concerné adresse une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Le texte prévoit que l’offre détaille les postes de préjudice et les déductions applicables ; il distingue aussi l’offre provisionnelle de l’offre définitive.

En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur, ou dans les autres situations énumérées par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, l’ONIAM se substitue à l’assureur selon les modalités prévues par les textes. C’est ce mécanisme qui était en cause dans l’affaire jugée en 2011 : l’office avait indemnisé le patient après le refus d’offre de l’assureur, puis avait exercé un recours. Une intervention de l’ONIAM ne signifie donc pas toujours que le dommage est un accident médical non fautif.

La solidarité nationale correspond à une autre hypothèse. Le II de l’article L. 1142-1 prévoit, sous ses conditions, la réparation d’un accident médical non imputable à une responsabilité engagée : imputabilité directe à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et gravité requise. Le simple fait qu’un dépistage ait manqué ou que la maladie ait évolué ne suffit pas à démontrer ces conditions ; la qualification dépend des actes et des dommages en cause.

Lorsque la CCI estime que le dommage est indemnisable au titre de ce régime, l’article L. 1142-17 prévoit une offre de l’ONIAM dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, avec une évaluation par poste et les déductions prévues. Il faut donc lire l’avis pour comprendre quel régime a été retenu et à qui revient l’offre. Une mention de l’office, à elle seule, ne répond pas à cette question.

Pour apprécier une offre, comparez les postes à votre situation et au rapport d’expertise : gêne pendant les soins, atteinte durable, souffrances reconnues, dépenses, aide humaine éventuelle, incidence professionnelle et autres conséquences retenues dans votre dossier. Vérifiez les justificatifs utilisés, les prestations déduites et le caractère provisoire ou définitif de la proposition. Une somme globale ne permet pas toujours de savoir si une difficulté importante a été examinée ; demandez le détail nécessaire avant de décider.

La perte de chance peut conduire à une indemnisation proportionnée à la chance perdue pour les conséquences concernées. Elle ne doit pas être confondue avec une réduction forfaitaire appliquée sans explication à toute dépense ou à tout dommage. La discussion doit identifier ce qui est directement lié à la faute retenue, ce qui relève d’une chance perdue et ce qui provient de la maladie ou d’une autre cause. Le chiffrage dépend des conclusions médicales, des justificatifs et, en cas de désaccord, de l’appréciation du juge.

Avant toute acceptation, prenez le temps de comprendre ce qu’elle couvre. Les articles L. 1142-14 et L. 1142-15 prévoient que l’acceptation de l’offre de l’assureur ou de l’office dans les hypothèses qu’ils régissent vaut transaction. Posez par écrit les questions sur les postes retenus et la portée du document proposé. Pour un dossier qui nécessite un examen individualisé, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en conservant vos pièces médicales et les éventuelles propositions reçues.

Si l’avis est défavorable ou si une offre paraît insuffisante, une action devant la juridiction compétente peut être envisagée selon les faits et la personne mise en cause. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique précise que l’avis de la commission ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation ou des actions subrogatoires qu’il vise. Une contestation doit s’appuyer sur les points discutés : données médicales, chronologie, causalité, évaluation des conséquences ou pièces omises.

Pour les actions et demandes entrant dans son champ, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre, selon l’article L. 1142-7. Quand le dommage a-t-il été consolidé ? Cette question doit être examinée au vu du dossier médical.

Les voies amiable et judiciaire ne se choisissent pas uniquement en fonction du montant espéré. Il faut aussi identifier le professionnel ou l’établissement concerné, la nature du désaccord, les pièces disponibles et l’objet précis de la demande. Le rejet d’un dossier par la CCI, notamment sur la gravité, ne tranche pas à lui seul toutes les questions qui pourraient être présentées à un juge ; il reste nécessaire d’examiner les motifs de cet avis et les conditions de l’action envisagée.

Conclusion

Après la découverte d’une rétinopathie diabétique, une indemnisation dépend d’une analyse individualisée du suivi, des informations transmises, d’une éventuelle faute et de ses conséquences. L’arrêt du 6 octobre 2011 montre qu’un défaut de surveillance et une perte de chance peuvent être reconnus dans des circonstances établies ; il ne fixe pas le résultat de tous les dossiers. Réunir les examens, reconstituer les alertes et décrire les répercussions de l’atteinte visuelle permet de soumettre à l’expertise des questions précises, avant d’examiner la voie amiable ou judiciaire adaptée.

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