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Le retrait, l’abrogation et l’annulation du visa de long séjour : la fin de vie du visa délivré et l’office du juge administratif (articles L. 312-2, R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA, article L. 241-2 du CRPA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le retrait, l’abrogation et l’annulation du visa de long séjour : la fin de vie du visa délivré et l’office du juge administratif (articles L. 312-2, R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA, article L. 241-2 du CRPA)

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Le visa de long séjour, qui permet à tout étranger souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois d’entrer sur le territoire, est une décision administrative créatrice de droits : délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises, il confère à son titulaire, dès son entrée en France, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à une carte de séjour pluriannuelle, conformément à l’article L. 312-2 du CESEDA. La délivrance du visa ne met pourtant pas fin à tout contrôle : le visa délivré peut être remis en cause, soit par l’autorité consulaire qui l’a délivré, soit par le préfet, soit encore par les autorités de contrôle aux frontières. Trois figures doivent être distinguées : le retrait de la décision de délivrance, qui produit ses effets de manière rétroactive ; l’abrogation du visa, qui le prive d’effets pour l’avenir ; et l’annulation matérielle de la vignette apposée sur le passeport, qui s’analyse le plus souvent, comme l’a établi la jurisprudence des cours administratives d’appel, comme un refus de visa pris après réexamen de la demande. Ce contentieux, très vivant devant les juridictions administratives, mobilise des règles de compétence rigoureuses, le régime des actes administratifs obtenus par fraude prévu par l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et un contrôle du juge de l’excès de pouvoir dont l’intensité varie selon le fondement du refus. Les cours administratives d’appel ont, entre 2023 et 2026, précisé la qualification juridique de ces décisions, les conditions de leur légalité et les voies de recours ouvertes aux étrangers dont le visa a été remis en cause : la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 7 janvier 2026 (3e chambre, n° 25LY00736), a ainsi jugé que le préfet n’est pas compétent pour retirer, mais seulement pour abroger, un visa de long séjour délivré par l’autorité consulaire, tandis que la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 septembre 2025 (8e chambre, n° 25PA00231), a annulé le retrait d’un visa valant titre de séjour fondé sur une fraude non démontrée, en rappelant que la fraude ne dispense pas l’administration du respect de la procédure contradictoire. Ces décisions dessinent le régime de la fin de vie du visa de long séjour et l’office du juge administratif dans ce contentieux.

I. La remise en cause du visa de long séjour délivré

La remise en cause d’un visa de long séjour délivré obéit à des règles de qualification strictes, dont dépendent la compétence de l’autorité administrative et les voies de recours ouvertes à l’étranger : la jurisprudence des cours administratives d’appel s’est d’abord attachée à qualifier les décisions — retrait, abrogation ou refus de visa après réexamen —, avant de préciser les conditions de l’abrogation du visa par l’autorité préfectorale.

I.A. La qualification des décisions de remise en cause du visa : retrait, abrogation et refus de visa après réexamen

La première question que les juges du fond ont eu à trancher est celle de la nature juridique des décisions par lesquelles un visa déjà délivré est remis en cause. La pratique administrative connaît en effet des situations variées : la vignette de visa apposée sur le passeport peut être rayée ou annulée, une décision expresse peut être notifiée, le passeport peut être restitué avec un visa frappé d’une mention d’annulation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 17 septembre 2024 (5e chambre, n° 23NT00874), a examiné la situation d’un ressortissant tunisien qui avait déposé le 20 avril 2022 une demande de visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l’autorité consulaire française en Tunisie et auquel il avait été remis, le 13 mai suivant, son passeport portant un visa daté du 25 avril 2022, « avant que celui-ci ne soit rayé », assorti d’une décision de refus du 12 mai 2022. Le tribunal administratif de Nantes avait analysé cette décision comme un retrait de visa, annulé pour défaut de motivation, et avait enjoint au ministre de rétablir le visa. La cour a censuré cette analyse : « la décision du 12 mai 2022 s’analyse comme une décision de refus de visa prise par l’autorité consulaire française, laquelle n’entendait pas donner une suite favorable à la demande de visa et a, par conséquent et à une date indéterminée, rayé la vignette apposée par erreur sur le passeport de l’intéressé ». Les premiers juges, en jugeant que cette décision devait être regardée comme portant retrait de visa, « se sont mépris sur la portée des décisions contestées et ont inexactement interprété les conclusions de la demande », ce qui a conduit la cour à annuler le jugement pour irrégularité et à évoquer l’affaire. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 18 juin 2024 (5e chambre, n° 23NT00289), a retenu la même analyse s’agissant d’un ressortissant comorien auquel l’autorité consulaire française aux Comores avait délivré, le 19 septembre 2022, un visa d’étudiant, avant de rayer la vignette et de lui notifier, le 22 septembre 2022, une décision de refus : « la décision du 22 septembre 2022 s’analyse comme une décision de refus de visa prise par l’autorité consulaire française après retrait de la décision de délivrance du visa et réexamen de la demande de visa présentée par M. A…, dont elle se trouvait de nouveau saisie du fait du retrait ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 27 janvier 2023 (2e chambre, n° 22NT01105), avait déjà jugé, s’agissant d’un ressortissant indien dont le visa d’étudiant délivré le 29 septembre 2020 à Bombay avait été frappé de la mention « annulé sans porter préjudice » et d’une croix sur la vignette, que la décision du 1er octobre 2020 « s’analyse, non comme une décision d’abrogation de visa, mais comme une décision de refus de visa prise par les autorités consulaires françaises, après retrait de la décision de délivrance du visa et réexamen de la demande de visa présentée par M. A… B…, dont elles se trouvaient de nouveau saisies du fait du retrait ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 1er octobre 2024 (5e chambre, n° 23NT02197), a étendu cette qualification au cas du visa de court séjour : le passeport d’un ressortissant centrafricain, restitué le 21 juillet 2022 avec une vignette du 18 juillet 2022 « clairement rayée avec la mention  » annulé  » », était accompagné d’une décision explicite de refus de visa du même jour, laquelle « s’analyse ainsi non, contrairement à ce qui a été jugé en première instance, comme une décision d’abrogation du visa délivré le 18 juillet 2022, intervenue à une date indéterminée, mais comme une décision de refus de visa prise par les autorités consulaires françaises », intervenue « après ce retrait du visa, au terme d’un réexamen de la demande de visa présentée par M. A… dont ces autorités se trouvaient de nouveau saisies du fait du retrait de visa ».

Cette qualification commande directement les voies de recours : la décision de refus de visa, fût-elle intervenue après retrait de la décision de délivrance, est soumise au recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa, tandis que le retrait ou l’abrogation d’un visa peut être contesté directement devant le juge. L’article D. 312-3 du CESEDA dispose que « une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires », que « le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires », et que « la saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23NT02197) précité, a rappelé, au visa de ces dispositions, que « la décision de refus de visa d’entrée en France prise par une autorité diplomatique ou consulaire ne peut être contestée directement devant le tribunal administratif », et a jugé irrecevable, faute de saisine préalable de la commission de recours, la demande du ressortissant centrafricain. En revanche, la même cour, dans son arrêt du 18 juin 2024 (n° 23NT00289) précité, a jugé que « lorsqu’un visa est abrogé ou retiré, que ce soit par le préfet ou par une autorité diplomatique ou consulaire », l’étranger « peut exercer un recours contentieux dans les conditions du droit commun, sans saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France mentionnée à cet article, lequel n’institue de recours préalable obligatoire à un recours contentieux qu’à l’égard des décisions refusant un visa et non de celles qui l’abrogent ou le retirent » : le président de la commission avait donc, en l’espèce, « fait une exacte application » de l’article D. 312-3 en rejetant le recours dirigé contre une décision portant retrait d’un visa, laquelle ne relevait pas de sa compétence.

I.B. L’abrogation du visa de long séjour par l’autorité préfectorale : compétence, fraude et procédure contradictoire

S’agissant des visas de long séjour valant titre de séjour, dont la validité n’excède pas un an, l’article R. 312-10 du CESEDA prévoit que « lorsqu’un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d’un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par l’autorité préfectorale » dans trois cas : « il existe des indices concordants permettant de présumer que l’étranger a obtenu son visa frauduleusement » ; « il existe des indices concordants permettant de présumer que l’étranger est entré en France pour s’y établir à d’autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa » ; « le comportement de l’étranger trouble l’ordre public ». L’article R. 312-11 du même code précise que « l’abrogation du visa est décidée par le préfet du département où séjourne l’étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée », et que « le préfet qui a prononcé l’abrogation en avertit sans délai, dans le cas d’un visa de court séjour, le ministre des affaires étrangères, et, dans le cas d’un visa de long séjour, l’autorité qui a délivré ce visa ». Le régime de l’abrogation d’un visa obtenu frauduleusement se combine avec l’article L. 241-2 du CRPA, aux termes duquel « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 7 janvier 2026 (3e chambre, n° 25LY00736), a fixé les limites de la compétence préfectorale. La préfète du Rhône avait retiré, par un arrêté du 31 octobre 2024, le visa de long séjour délivré le 5 avril 2018 à un ressortissant tunisien, ainsi que les titres de séjour qu’il avait obtenus, au motif qu’il avait obtenu ce visa par fraude, l’épouse française qu’il avait épousée à Chambéry le 29 décembre 2017 n’ayant jamais cohabité avec lui, la communauté de vie ayant cessé dès le 1er juin 2018. Le tribunal administratif de Lyon avait annulé ces décisions, en jugeant notamment que la préfète était incompétente pour retirer le visa. La cour a confirmé ce raisonnement : « si les dispositions des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile donnent pouvoir au préfet pour procéder à l’abrogation d’un visa de long séjour obtenu frauduleusement, elles ne l’autorisent pas à procéder au retrait, avec effet rétroactif, d’un visa délivré par l’autorité consulaire dont la validité a d’ores et déjà expiré, les dispositions de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration ne l’autorisant pas à s’affranchir des règles de compétence ». La cour a précisé, dans le même arrêt, le régime de la fraude : « si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré, il incombe à l’ensemble des autorités administratives de tirer, le cas échéant, toutes les conséquences légales de cet acte aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin » ; elle a toutefois jugé que la préfète, qui ne pouvait légalement écarter le visa dont le retrait était illégal, ne pouvait davantage retirer la carte de séjour « salarié » délivrée le 11 janvier 2023, dont rien n’établissait qu’elle avait été obtenue par fraude, la demande de titre remise le 1er mars 2019 mentionnant expressément l’interruption de la vie commune « dans des conditions conflictuelles » et l’activité professionnelle engagée en France. Elle a enfin, l’État n’ayant exécuté ni le jugement ni les mesures d’exécution, prononcé une astreinte de 50 euros par jour à l’encontre de la préfète, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, à défaut de délivrance de la carte de séjour et d’effacement du signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 septembre 2025 (8e chambre, n° 25PA00231), a apporté des précisions complémentaires sur le respect de la procédure contradictoire et la démonstration de la fraude. Une ressortissante congolaise, entrée en France le 30 juin 2023 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français, s’était vu retirer son visa par un arrêté du 18 janvier 2024 du préfet de Seine-et-Marne, au motif qu’elle aurait obtenu ce visa par fraude, puis notifier une obligation de quitter le territoire français. La cour a d’abord écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours : l’arrêté avait été notifié à un domicile que l’intéressée avait quitté en octobre 2023, et la transmission d’une copie de l’arrêté à son avocate, assortie de la mention selon laquelle elle « ne constituait pas une notification », « a pu induire l’intéressée en erreur quant au point de départ du délai de recours ». Sur le fond, la cour a rappelé que « une décision accordant un titre de séjour est par nature une décision créatrice de droits », et que « quand bien même cette décision aurait été obtenue par fraude et pourrait ainsi être retirée ou abrogée à tout moment, cette circonstance ne dispense pas l’administration de respecter la procédure contradictoire imposée par les dispositions […] de l’article L. 121-1 du CRPA ». En l’espèce, l’intéressée, qui alléguait avoir quitté le domicile conjugal en raison de violences, produisait une plainte déposée le 19 octobre 2023, un certificat médical de l’unité médico-judiciaire constatant un « retentissement psychologique important » et une attestation d’un travailleur social de la Croix-Rouge établissant sa mise en sécurité avec sa fille mineure : en considérant, « sur la base des seules déclarations de l’époux de Mme B…, dont il n’indique pas la teneur, que celle-ci avait obtenu son visa valant titre de séjour par fraude », et en lui adressant une invitation à présenter ses observations à l’adresse du domicile conjugal dont il savait pourtant qu’elle était partie, le préfet « a entaché sa décision d’erreur d’appréciation ». La cour a annulé le retrait du visa, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » et, dans l’attente, de mettre l’intéressée en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

II. L’office du juge administratif

Le juge administratif exerce, dans le contentieux de la remise en cause du visa de long séjour, un contrôle dont l’intensité varie selon le fondement de la décision : contrôle normal sur le risque de détournement de l’objet du visa fondé sur l’inadéquation de la qualification et de l’emploi, contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le caractère sérieux du projet d’études, large pouvoir d’appréciation sur les visas de visiteur. Ce contrôle s’accompagne de garanties procédurales dont la méconnaissance entraîne l’annulation, et d’injonctions adaptées à la nature du vice constaté.

II.A. L’intensité du contrôle du juge sur les refus de visa intervenus après retrait de la décision de délivrance

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les décisions de refus de visa fondées sur un risque de détournement de l’objet du visa. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 17 septembre 2024 (n° 23NT00874) précité, a jugé que « la circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’une autorisation de travail délivrée par le ministre de l’intérieur ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France, dès lors que l’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France », et que « s’agissant en particulier du risque de détournement de l’objet du visa, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l’absence d’adéquation de la qualification et de l’expérience professionnelle du demandeur avec l’emploi proposé ». Appliquant ces principes à un ressortissant tunisien titulaire d’une licence en comptabilité et gestion, qui avait exercé au sein de la société Leoni Wiring Systems Tunisia et sollicitait un visa pour occuper un emploi d’agent d’entretien de nettoyage industriel, la cour a jugé que « la commission de recours a fait une exacte application des dispositions précitées en refusant de délivrer le visa demandé en raison de l’absence d’adéquation de l’expérience professionnelle de l’intéressé à l’emploi proposé ».

Le contrôle est en revanche restreint à l’erreur manifeste d’appréciation lorsque le refus est fondé sur le défaut de caractère sérieux et cohérent du projet d’études. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 18 juin 2024 (n° 23NT00289) précité, a jugé que « l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études », en écartant notamment le moyen tiré de l’article L. 311-2 du CESEDA, « qui n’imposent toutefois pas au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer un visa au demandeur qui ne se trouverait pas dans une de ces situations ». En l’espèce, le requérant, titulaire d’un baccalauréat technologique, avait échoué à son BTS en raison « de l’insuffisance de ses résultats et de ses nombreuses absences non justifiées », n’avait pas demandé le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu’au 10 octobre 2019 et n’avait demandé son visa que dix jours après la rentrée : la commission de recours « a pu refuser la délivrance du visa demandé en retenant que le caractère insuffisamment sérieux du projet d’études et du projet professionnel de M. A… était de nature à révéler l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ». S’agissant du visa de visiteur, la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 24 juin 2025 (6e chambre, n° 24NT01732), a rappelé que « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général », la commission pouvant légalement fonder son refus « sur les motifs tirés de ce que le demandeur ne justifie pas disposer des moyens d’existence suffisants pour faire face aux dépenses liées à son séjour en France ou posséder une assurance maladie couvrant la durée de son séjour », au regard de l’article L. 311-1 du CESEDA et de l’article R. 313-2 du même code. Le contrôle est encore plus souple lorsque le refus est fondé sur une menace pour l’ordre public : la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 27 janvier 2023 (n° 22NT01105) précité, a rappelé, au visa de l’article 7, paragraphe 6, de la directive 2016/801 du 11 mai 2016, tel qu’interprété par l’arrêt C-544/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 avril 2017, que les autorités compétentes « disposent d’une large marge d’appréciation pour vérifier, à la lumière de l’ensemble des éléments pertinents caractérisant la situation de ce ressortissant, si ce dernier représente une menace, fût-elle potentielle, pour la sécurité publique », et a jugé que la commission de recours n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant un visa d’études au regard du risque de prolifération nucléaire et balistique que présentait le projet de master en applications nucléaires « sûres et fiables » de l’intéressé.

II.B. Les garanties procédurales du contentieux de l’abrogation et du retrait du visa : motivation, compétence et conséquences de l’annulation

La remise en cause d’un visa délivré est soumise à des garanties procédurales dont le juge contrôle rigoureusement le respect. S’agissant des décisions d’abrogation de visa fondées sur une menace pour l’ordre public ou les relations internationales, la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 20 juin 2025 (2e chambre, n° 24NT01844), a jugé, au visa de l’article 34, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, que « l’Etat membre qui a pris une décision d’abrogation de visa […] au motif que le titulaire entre dans le cas, prévu à l’article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du règlement n° 810/2009, où un autre Etat-membre le considère comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, [doit] indiquer dans cette décision l’identité de cet Etat membre ainsi que les motifs pour lesquels il estime que le titulaire du visa représente une telle menace », conformément à l’arrêt C-225/19 et C-226/19 de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 novembre 2020 (R.N.N.S. et K.A. contre Minister van Buitenlandse Zaken). En l’espèce, le formulaire type notifié au titulaire du visa de court séjour abrogé par les autorités consulaires françaises en Haïti « n’a pas été complété par la mention de l’identité de l’État membre ou des Etats membres concernés, ne précise pas le motif de refus spécifique opposé et ne comporte pas les raisons pour lesquelles l’intéressé aurait été considéré par le ou les Etats membres en cause comme constituant une menace pour l’ordre public ou pour la sécurité intérieure » : « ainsi, la décision litigieuse est insuffisamment motivée », et la cour a jugé que, « la décision litigieuse n’étant pas annulée pour un vice tenant aux motifs qui la fondent mais pour une irrégularité de forme, le ministre […] ne peut utilement demander qu’il soit procédé à une substitution de motifs ». La cour a en outre écarté l’exception d’acte de gouvernement, en jugeant que la décision d’abrogation, qui ne résultait pas de l’exécution des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des décisions du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Haïti, « ne peut s’analyser comme prise en exécution des engagements internationaux de la France » et était donc détachable de la conduite des relations internationales, la circonstance que le Canada ait pris des sanctions à l’encontre de l’intéressé ne suffisant pas à la faire regarder comme non détachable.

La jurisprudence a également précisé la compétence des autorités chargées du recours administratif préalable obligatoire, dont la méconnaissance constitue un vice d’incompétence. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 12 mai 2026 (2e chambre, n° 24NT03644), a jugé qu’un ressortissant algérien, marié à une ressortissante française le 24 janvier 2023, qui sollicitait un visa d’entrée et de long séjour en qualité de conjoint de française, devait voir son recours administratif examiné par la commission de recours contre les décisions de refus de visa, et non par le sous-directeur des visas, qui n’est compétent que pour les visas de court séjour, en application de l’article D. 312-3 du CESEDA : « il appartenait à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, et non au sous-directeur des visas, de se prononcer sur le recours administratif présenté par M. D… contre la décision des autorités consulaires portant refus de lui délivrer ce visa de long séjour », de sorte que « la décision du 20 octobre 2023 du sous-directeur des visas rejetant la demande de visa de long séjour présentée par M. D… est entachée d’un vice d’incompétence ». Eu égard à ce motif d’annulation, « l’exécution du présent arrêt implique seulement que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se prononce, dans le délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt, sur la demande de visa », et non la délivrance du visa lui-même : la cour a donc annulé l’injonction de délivrance prononcée par les premiers juges et enjoint au ministre de réexaminer la demande. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 24 juin 2025 (n° 24NT01732) précité, a également précisé que la commission de recours « peut se fonder sur des motifs différents de ceux de la décision consulaire, sans procéder ainsi à une substitution de motifs », laquelle « relève au demeurant du seul pouvoir du juge ».

Les conséquences de l’annulation sont enfin adaptées à la nature du vice constaté : lorsque la décision de remise en cause du visa est annulée pour un vice propre, le juge prononce les injonctions nécessaires à l’exécution de son arrêt. Dans l’arrêt du 23 septembre 2025 (n° 25PA00231) précité, la cour administrative d’appel de Paris a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à l’intéressée un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, au motif que, « alors que le préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’allègue pas que les conditions fixées aux 2° et 3° de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile […] ne seraient pas remplies, l’exécution du présent arrêt implique uniquement qu’un titre de séjour  » vie privée et familiale  » soit délivré à Mme B… », et l’a mise en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente. Dans l’arrêt du 7 janvier 2026 (n° 25LY00736) précité, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’injonction de délivrance d’une carte de séjour « salarié » et d’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour contre la préfète à défaut d’exécution dans un délai de deux mois, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative. Ces arrêts illustrent la manière dont le juge administratif, sans se substituer à l’administration, tire les conséquences nécessaires de l’illégalité des décisions de retrait, d’abrogation ou d’annulation des visas : la qualification exacte de la décision, la compétence de l’autorité, la démonstration de la fraude, la motivation et la procédure contradictoire constituent autant de points de contrôle dont la méconnaissance entraîne l’annulation et, le cas échéant, l’obligation de délivrer le titre demandé ou de réexaminer la demande.

Au total, le contentieux du retrait, de l’abrogation et de l’annulation du visa de long séjour, encadré par les articles L. 312-2, R. 312-10, R. 312-11 et D. 312-3 du CESEDA et par l’article L. 241-2 du CRPA, est dominé par trois exigences : la qualification exacte des décisions, dont dépend le recours préalable obligatoire ; la compétence de l’autorité administrative, le préfet ne pouvant qu’abroger — et non retirer — un visa délivré par l’autorité consulaire ; et la démonstration de la fraude, qui ne dispense jamais l’administration du respect de la procédure contradictoire ni le juge de l’exercice d’un contrôle effectif. Les étrangers titulaires d’un visa de long séjour dont la remise en cause est envisagée ou notifiée, ainsi que leurs proches, peuvent consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris, notamment pour vérifier la compétence de l’autorité, la qualification de la décision et le respect de la procédure contradictoire, exercer les recours administratifs et contentieux appropriés et faire valoir leurs droits devant le juge administratif.

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