Vous êtes policier municipal et le préfet ou le procureur de la République vient de vous retirer votre agrément. Quelques semaines plus tard, le maire vous radie des cadres ou vous licencie pour perte d’agrément. Cette séquence, brutale, repose sur un mécanisme propre à votre cadre d’emplois : sans agrément, vous ne pouvez plus exercer, et sans exercice possible, la commune peut mettre fin à vos fonctions. Pourtant, ni le retrait ni la radiation ne sont automatiques. Le juge administratif annule régulièrement des retraits d’agrément pris sans procédure contradictoire suffisante, et il censure les radiations qui reposent sur un retrait illégal. À l’inverse, lorsque le retrait est régulier, la radiation est validée et le reclassement reste une simple faculté pour le maire, jamais un droit pour l’agent.
Cet article explique l’intégralité du régime applicable, à partir des textes en vigueur vérifiés le 17 octobre 2026 et de huit décisions de justice lues en intégralité, dont trois arrêts rendus entre 2024 et 2026. La première partie décrit qui peut vous retirer l’agrément et au nom de quel critère, l’honorabilité. La seconde donne les moyens concrets de contester : vices de procédure qui font annuler le retrait, recours et délais, puis sort de la radiation et du reclassement.
I. L’agrément, une condition d’exercice que le préfet ou le procureur peut vous retirer
L’agrément n’est ni une décoration ni une simple formalité d’embauche. C’est une condition légale d’exercice de vos fonctions, contrôlée en continu : tant que vous êtes policier municipal, votre comportement doit continuer de présenter les garanties qui avaient justifié sa délivrance.
A. Qui délivre l’agrément, qui le retire, et après quelle procédure
Le régime est posé par l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet. Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, puis « agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés ». L’agrément et l’assermentation restent valables tant que l’agent continue d’exercer des fonctions d’agent de police municipale. Concrètement, deux autorités distinctes vous agréent, le préfet et le procureur, et chacune d’elles peut, seule, vous retirer cet agrément. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 13 novembre 2025 l’illustre : après le retrait prononcé par le procureur de Toulouse le 3 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son propre retrait le 1er octobre 2021, et la cour a jugé que « le seul retrait d’agrément prononcé par le préfet de la Haute-Garonne faisait obstacle à la poursuite des fonctions de policier municipal de l’intéressée » (CAA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 23TL02984 et 24TL00016). Un seul retrait suffit donc à vous empêcher d’exercer, même si l’autre autorité ne s’est pas prononcée.
Le même article organise la procédure : « L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. » (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, hors urgence, le maire doit être consulté avant le retrait ; l’absence de cette consultation est un vice de procédure utile. Ensuite, seule la suspension en urgence par le procureur échappe à cette consultation. Enfin, le maire, votre autorité hiérarchique, peut lui-même solliciter le retrait : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le maire de la commune, autorité hiérarchique, sollicite le représentant de l’Etat ou le procureur de la République, aux fins de retirer un agrément d’agent de police municipale » (CAA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 23TL02984 et 24TL00016). Le fait que la procédure parte d’un signalement du maire ne constitue donc ni une irrégularité ni un détournement de procédure. L’argument a été écarté dans cette affaire toulousaine comme dans celle jugée à Douai le 4 décembre 2024 (CAA Douai, 4 décembre 2024, n° 23DA01780).
Avant de décider, l’administration peut diligenter une enquête sur votre comportement. L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les décisions d’agrément « peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées », et que « Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire » (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure). Dans l’affaire du Havre, c’est une enquête diligentée à l’occasion d’un projet de dotation en arme à feu qui a conduit au retrait de l’agrément, avant que la cour n’annule ce retrait pour défaut de contradictoire (CAA Douai, 8 octobre 2024, n° 22DA02517).
Le port d’arme obéit à une autorisation distincte. L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat ». La perte de l’autorisation de port d’arme et le retrait de l’agrément sont deux mesures différentes, même si les mêmes faits peuvent alimenter l’une et l’autre, comme dans l’affaire de Collioure où une demande de modification de l’autorisation de port d’armes avait conduit le préfet à s’interroger sur l’honorabilité de l’agent (CAA Toulouse, 21 juin 2022, n° 21TL03944).
Un mot, enfin, sur les gardes champêtres, souvent confondus avec les policiers municipaux : ils relèvent d’un régime voisin mais distinct, posé par l’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel « Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés » (article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure). Seul le procureur les agrée, et les développements qui suivent portent sur les seuls agents de police municipale.
B. L’honorabilité, le critère qui décide de presque tout
Le motif de fond du retrait tient presque toujours en un mot : l’honorabilité. La formule du juge est constante d’un arrêt à l’autre : « L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. » La cour de Toulouse l’énonce le 21 juin 2022 (CAA Toulouse, 21 juin 2022, n° 21TL03944), la cour de Douai la reprend le 4 décembre 2024, et la cour de Lyon encore le 30 avril 2026 (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 24LY02550 et 24LY02554). Trois pôles, donc : la confiance que vous inspirez à votre hiérarchie, à vos collègues et à l’autorité judiciaire ; votre fiabilité dans l’exécution du service ; votre crédit, c’est-à-dire votre réputation. Dès que l’un de ces pôles s’effondre durablement, le préfet ou le procureur peut légalement estimer que vous ne présentez plus les garanties auxquelles la délivrance de l’agrément était subordonnée.
Les condamnations pénales, même prononcées pour des faits commis hors service, alimentent directement ce raisonnement. À Marseille, un chef de police municipale condamné définitivement par le tribunal correctionnel de Nîmes à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende « pour des faits d’utilisation de fausses plaques d’immatriculation sur un véhicule à moteur, du 31 janvier au 24 septembre 2018, d’usurpation de plaques attribuées à un autre véhicule, sur la même période, et de transport sans motif légitime d’arme blanche ou invalidante de catégorie D, le 24 septembre 2018 » s’est vu retirer son agrément par le préfet. La cour a validé : « En admettant même que ces agissements aient été commis en dehors du service, de tels manquements à l’obligation de probité sont, par leur gravité et leur caractère récent, […] de nature à faire regarder ce dernier comme ne présentant plus les garanties d’honorabilité ». Ni l’absence de retrait par le procureur, ni le fait qu’un nouveau maire l’ait recruté en connaissance de cause n’ont changé l’appréciation du préfet (CAA Marseille, 18 octobre 2022, n° 21MA01636). Même logique à Toulouse en 2025 : une brigadière-cheffe principale condamnée le 28 janvier 2021 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour usage illicite de stupéfiants et menaces de mort par écrit, avec inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Des faits « commis en septembre » 2021 selon les motifs, « présentaient un caractère récent à la date de l’arrêté attaqué, et traduisent un comportement ne présentant pas les garanties de probité et d’honorabilité » (CAA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 23TL02984 et 24TL00016). Retenez-en que la récence des faits et leur inscription au casier judiciaire pèsent aussi lourd que leur gravité intrinsèque.
Les comportements professionnels déviants suffisent également, sans aucune condamnation. À Gisors, le procureur a retenu le manque de professionnalisme, le non-respect des règles de sécurité, les difficultés avec la hiérarchie, un comportement agressif envers une collègue, une conduite dangereuse du véhicule de service et, le 9 juin 2021, le fait que l’agent « a mimé des gestes à caractère sexuel en observant la robe d’une collègue dans le vestiaire du service », outre une bombe aérosol incapacitante laissée hors de son coffre de protection le 21 mai 2021. La cour a écarté l’inexactitude matérielle et validé le retrait (CAA Douai, 4 décembre 2024, n° 23DA01780). À La Tour-du-Pin, le préfet a retenu une absence pour raisons personnelles justifiée a posteriori par des motifs fallacieux, une manipulation du temps de travail pour percevoir des heures supplémentaires indues et la remise du véhicule de service à un agent non habilité : des faits qui « révèlent que l’intéressé a menti à l’autorité territoriale et a sciemment manipulé sa situation administrative à son avantage » et sont « incompatibles avec les fonctions d’un policier municipal » (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 24LY02550 et 24LY02554). Le mensonge à l’autorité territoriale, à lui seul, peut donc fonder la perte d’honorabilité.
Mais le juge contrôle la matérialité des faits et censure les retraits mal étayés. À Collioure, le préfet invoquait deux motifs : un incident en zone militaire protégée et une enquête de gendarmerie. La cour a écarté le second, car « l’enquête diligentée par la brigade de gendarmerie de Saint Génis des Fontaines portait sur des faits d’usurpation dont le requérant a été victime et non l’auteur », tout en validant le retrait sur le premier motif, l’agent ayant, hors service, « tenté d’obtenir un accès à une zone protégée des infrastructures militaires, après avoir utilisé sa qualité de policier municipal » (CAA Toulouse, 21 juin 2022, n° 21TL03944). À La Tour-du-Pin, la cour a refusé de retenir des violences envers un subordonné étayées par un seul témoignage rédigé deux ans après les faits, « sans aucune plainte ni aucune constatation par témoin », ainsi que des absences récurrentes non établies (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 24LY02550 et 24LY02554). Et à Saumur, des dénonciations de malversations par l’agent, non confirmées par l’enquête de la police judiciaire, ont été regardées comme ayant perturbé durablement le service, au point que « l’agent ne bénéficiait plus de la confiance nécessaire au bon accomplissement de sa mission tant en ce qui concerne ses collègues, ses supérieurs, que le maire et l’autorité judiciaire » (CAA Nantes, 30 mars 2018, n° 16NT01711). Chaque fait compte, mais chaque fait doit être prouvé : c’est sur ce terrain que se gagnent les annulations.
II. Contester le retrait et sauver sa carrière
Un retrait d’agrément se combat sur deux fronts : la légalité du retrait lui-même, devant le tribunal administratif, et ses conséquences statutaires, la radiation et le reclassement, devant le même juge. L’expérience des huit arrêts étudiés montre que les annulations se gagnent sur la procédure, tandis que le fond, l’honorabilité, est rarement censuré.
A. Faire annuler le retrait : les vices de procédure qui fonctionnent
Le retrait d’agrément est une mesure prise en considération de votre personne. La cour de Douai le rappelle dans l’affaire du Havre : « Le retrait de l’agrément est ainsi une mesure prise en considération de la personne, qui ne peut être prise sans que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations devant l’autorité qui prononce un tel retrait » (CAA Douai, 8 octobre 2024, n° 22DA02517). Dans cette affaire, l’agent avait été entendu par une commission d’enquête communale puis par la directrice des ressources humaines, avait accédé à son dossier et connu le rapport. Rien n’y a fait : aucune de ces étapes « ne saurait se substituer à la mise en œuvre de la garantie […] consistant dans la possibilité pour l’intéressé de faire valoir ses observations » devant le procureur, auteur du retrait. Le tribunal avait annulé le retrait, la cour a confirmé, et le reclassement prononcé entre-temps est tombé « par voie de conséquence ». Premier réflexe, donc : vérifiez qui vous a invité à présenter des observations. Si c’est le maire ou une commission interne, et non le préfet ou le procureur auteur de la décision, le retrait est annulable.
En pratique, le préfet comme le procureur adressent un courrier annonçant l’envisagement du retrait, rappelant les faits et impartissant un délai pour répondre. Dans les espèces validées par les cours, ce délai était de quinze jours : courrier du préfet de l’Isère du 16 septembre 2020 avec quinze jours pour présenter des observations écrites ou orales, avec l’assistance d’un conseil, jugé suffisant par la cour de Lyon (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 24LY02550 et 24LY02554), et courrier du préfet de Haute-Garonne du 12 juillet 2021 avec quinze jours, observations effectivement transmises par le conseil de l’agent, jugé suffisant par la cour de Toulouse (CAA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 23TL02984 et 24TL00016). Ces délais de quinze jours sont ceux des espèces jugées, pas un minimum légal général : ce qui compte, c’est que vous ayez été mis à même de répondre utilement, avec connaissance des griefs. En revanche, le préfet n’est pas tenu de vous communiquer le courrier par lequel le maire lui a demandé le retrait, ni de vous informer de votre droit à consulter votre dossier. La cour de Toulouse l’affirme : « les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévues par l’article L. 122-1 […] n’impliquent pas une information de la personne intéressée quant à la possibilité de consulter son dossier, seules les dispositions de l’article L. 122-2, relatif aux mesures présentant le caractère d’une sanction, imposant que l’intéressé soit mis à même de consulter du dossier », et « L’arrêté attaqué ne présentant pas, eu égard à ses motifs, rappelés au point 3, le caractère d’une sanction » (CAA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 23TL02984 et 24TL00016). Le retrait d’agrément n’est donc pas une sanction disciplinaire : les garanties renforcées des poursuites disciplinaires, décrites dans notre article sur la convocation devant le conseil de discipline, ne s’y appliquent pas. Mais cette qualification a une contrepartie favorable à l’agent : parce qu’il s’agit d’une mesure prise en considération de sa personne, l’agent « doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause », en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, dont les termes sont rappelés par la cour de Lyon : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier » (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 24LY02550 et 24LY02554). Demandez donc votre dossier par écrit dès le premier courrier, auprès de votre employeur comme auprès de l’autorité qui envisage le retrait, et conservez la preuve de la demande : à Lyon, le moyen a été écarté parce que l’agent n’avait sollicité en vain aucune communication.
Le retrait doit aussi être motivé. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions qui « 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits », ce qu’est un agrément (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Les cours vérifient que l’arrêté vise les textes et expose les faits : à Lyon comme à Toulouse, les arrêtés détaillant les faits et leur incidence sur l’honorabilité ont satisfait à l’exigence. Une motivation stéréotypée, sans faits précis ni date, reste un moyen sérieux.
Contre le retrait, les voies de recours sont les suivantes. D’abord, le recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, qui a été exercé dans plusieurs espèces. Ensuite, le recours en annulation devant le tribunal administratif, qui doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal compétent est, en règle générale, celui du siège de l’autorité qui a pris la décision : l’article R. 312-1 du code de justice administrative désigne « celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui […] a pris la décision attaquée ». Vérifiez donc l’en-tête de l’arrêté : préfet du département ou procureur près le tribunal judiciaire. Attention à une subtilité procédurale révélée par l’affaire toulousaine : contre le retrait pris par le procureur, ce n’est pas le parquet qui défend devant le juge administratif. Le procureur « n’a pas le caractère d’une administration civile de l’Etat dans le département et est placé sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce dernier a, seul, qualité pour représenter l’Etat devant la juridiction administrative s’agissant de la contestation de la décision attaquée » (CAA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 23TL02984 et 24TL00016). Le jugement qui avait annulé le retrait du procureur sans que le garde des sceaux ait été mis en cause a été annulé pour irrégularité. Dirigez votre recours contre l’État représenté par le garde des sceaux quand vous attaquez la décision du procureur, et par le préfet quand vous attaquez celle du préfet.
Enfin, si la radiation suit immédiatement le retrait, demandez au juge des référés la suspension de son exécution. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un vice de contradictoire caractérisé, comme celui de l’affaire du Havre, constitue typiquement ce doute sérieux. Le Conseil d’État a déjà eu à connaître d’un tel référé en matière de radiation après retrait d’agrément, et s’y est livré à un contrôle rigoureux des moyens (CE, 19 octobre 2012, n° 360790).
B. Radiation, reclassement ou licenciement : ce que le maire peut et doit faire
Une fois l’agrément retiré, le maire ne peut pas vous maintenir dans vos fonctions : l’agrément est une condition obligatoire d’exercice, et son seul retrait fait obstacle à la poursuite de vos fonctions de policier municipal. Les cours valident donc les radiations des cadres fondées sur ce seul motif, sans qu’il soit besoin de rouvrir le débat sur les faits. À La Tour-du-Pin, « pour prononcer la radiation des cadres de la commune de M. A…, le maire de la Tour-du-Pin s’est uniquement fondé sur la circonstance que ce dernier ne disposait plus de l’agrément prévu par l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure », et la cour en déduit que l’agent « ne peut utilement soutenir […] que les faits ayant justifié le retrait de l’agrément ne seraient pas matériellement établis » (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 24LY02550 et 24LY02554). Attaquer la radiation sans attaquer le retrait, ou en invoquant seulement l’innocence sur les faits, est donc voué à l’échec. La seule voie efficace consiste à obtenir l’annulation du retrait puis à en tirer les conséquences : la radiation tombe alors par voie de conséquence, comme à Grenoble où le tribunal avait annulé les deux arrêtés ensemble, ou comme au Havre où le reclassement, fondé sur un retrait annulé, a été annulé avec lui.
Le contentieux de la radiation obéit toutefois à une règle de loyauté procédurale stricte. Quand deux retraits coexistent, celui du préfet et celui du procureur, l’illégalité de l’un ne suffit pas si l’autre est régulier. Dans l’affaire toulousaine, la cour a neutralisé le moyen tiré de l’illégalité du retrait du procureur en constatant que « le maire de Toulouse aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur la seule décision de retrait d’agrément du préfet », dès lors que ce seul retrait « faisait obstacle à la poursuite des fonctions » (CAA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 23TL02984 et 24TL00016). Pour faire tomber la radiation, il faut donc faire tomber les deux retraits, ou démontrer que le retrait subsistant est lui-même illégal. De même, contester une ancienne sanction disciplinaire portant sur les mêmes faits ne bloque pas la radiation, qui « n’a été pas prise pour l’application de la sanction et n’en constitue pas la base légale » (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 24LY02550 et 24LY02554).
Reste la question que chaque agent pose : le maire doit-il me reclasser plutôt que me radier ? La réponse constante du juge, du Conseil d’État en 2012 aux cours d’appel en 2026, est non. L’article L. 826-10 du code général de la fonction publique, applicable depuis le 1er mars 2022, dispose que le maire ou le président de l’établissement « peut proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois » dans les conditions du reclassement pour inaptitude, et précise que cette proposition « n’est pas subordonnée à une demande de l’intéressé ». Le Conseil d’État, statuant sur l’article L. 412-49 du code des communes alors applicable, dont l’article L. 826-10 a pris la suite, juge que « ces dispositions accordent au maire la faculté de rechercher les possibilités de reclassement […] ; qu’elles n’instituent pas au bénéfice des agents de police municipale un droit à être reclassés » (CE, 19 octobre 2012, n° 360790). Les cours d’appel appliquent la même lecture à l’article L. 826-10 : à Gisors, le maire « n’était nullement tenu de chercher à reclasser » l’agent et n’a commis « aucune erreur manifeste d’appréciation en refusant d’envisager un tel reclassement » (CAA Douai, 4 décembre 2024, n° 23DA01780) ; à Collioure, l’agent, qui n’avait au demeurant pas sollicité de reclassement, n’a pu faire juger ni erreur de droit ni obligation méconnue (CAA Toulouse, 21 juin 2022, n° 21TL03943).
Cette faculté n’est cependant pas discrétionnaire au point d’être immotivée. D’une part, le refus de reclassement est contrôlé au regard de l’erreur manifeste d’appréciation. À La Tour-du-Pin, la commune établissait avoir examiné la possibilité puis l’avoir écartée « eu égard à la nature et à la gravité des insuffisances relevées quant à la manière de servir de l’intéressé », l’intérêt du service faisant « obstacle à ce qu’il soit maintenu dans les effectifs, quelles que soient ses fonctions » : pas d’erreur manifeste (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 24LY02550 et 24LY02554). D’autre part, une cour a jugé que le maire « a la possibilité de reclasser l’agent s’il existe un emploi susceptible de lui convenir au sein des effectifs de la commune ou de le licencier, alors même qu’il existerait une possibilité de reclassement, à condition toutefois, dans cette dernière hypothèse, de justifier que l’intérêt général ou l’intérêt du service s’opposent à ce reclassement » (CAA Marseille, 6 mai 2014, n° 13MA02535). Dans cette affaire, la commune, qui avait recherché les postes vacants et établi l’absence de poste de catégorie C disponible, a obtenu l’annulation du jugement qui annulait le licenciement. La leçon pratique est double : sollicitez toujours le reclassement par écrit, en visant l’article L. 826-10, même si la proposition n’est pas subordonnée à votre demande, et si le maire refuse sans avoir examiné les emplois vacants ni motivé l’intérêt du service, ce refus devient contestable.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres. Les polices municipales y sont nombreuses et les mobilités entre communes fréquentes : un retrait d’agrément dans une commune suit l’agent dans la suivante, puisque l’agrément est lié aux fonctions et que le nouveau préfet comme le nouveau procureur en sont informés. L’affaire marseillaise de 2022 en donne l’exemple : recruté par une nouvelle commune en connaissance de sa condamnation, l’agent n’en a pas moins subi le retrait décidé par le préfet du nouveau département. En outre, les effectifs importants des collectivités franciliennes rendent l’argument de l’absence de poste vacant plus difficile à établir pour l’employeur : une commune de plusieurs milliers d’agents justifie moins aisément qu’aucun autre cadre d’emplois ne pouvait accueillir l’agent. Enfin, les recours relèvent des tribunaux administratifs de Paris, Cergy-Pontoise, Melun, Versailles ou Montreuil selon le siège de l’autorité signataire, dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et les mesures d’instruction y sont menées au rythme soutenu de ces juridictions : constituez votre dossier d’observations dès le premier courrier, sans attendre l’arrêté de radiation.
Conclusion
Le retrait d’agrément du policier municipal n’est ni une sanction disciplinaire ni une fatalité statutaire. Ce n’est pas une sanction : le maire peut le solliciter, le contradictoire allégé de l’article L. 122-1 suffit, et la communication du dossier n’a pas à être proposée spontanément, même si vous pouvez toujours la demander au titre de la loi du 22 avril 1905. C’est en revanche une mesure prise en considération de votre personne, qui exige des observations présentées devant l’autorité même qui retire, préfet ou procureur, après consultation du maire. C’est là, avec la matérialité des faits d’honorabilité, que se situent les moyens qui annulent : observations recueillies par la seule commune, faits inexacts ou non établis, défaut de consultation du maire hors urgence. Une fois le retrait devenu définitif, la radiation des cadres est validée dès lors qu’elle repose sur la perte de l’agrément, et le reclassement de l’article L. 826-10 du code général de la fonction publique reste une faculté du maire, contrôlée à l’erreur manifeste. Face au premier courrier du préfet ou du procureur, faites-vous assister, demandez votre dossier par écrit, répondez fait par fait dans le délai imparti, puis attaquez le retrait dans les deux mois de sa notification, délai prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, tout en sollicitant par écrit votre reclassement : c’est cet enchaînement, et lui seul, qui préserve vos chances de rester dans la fonction publique territoriale.