Le 20 octobre 2026, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé sur Europe 1 l’entrée en vigueur, la veille, d’une circulaire destinée, selon ses mots rapportés par la presse, à priver de leurs prestations sociales les receleurs des produits volés, après les violences et les pillages qui ont émaillé la manifestation du 17 octobre. Le texte, cosigné avec le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, organiserait un échange d’informations entre le procureur de la République et la CAF, afin de déduire des prestations sociales l’équivalent des sommes tirées de la revente de biens volés. Selon les informations de RMC reprises par la presse, quatre prestations seraient concernées : le RSA, les allocations chômage, les aides au logement et les allocations familiales, et le dispositif viserait plus largement toutes les formes de délinquance alimentant l’économie souterraine, du narcotrafic à la revente de contrefaçons. Le texte de la circulaire n’a toutefois pas été rendu public, et ses modalités d’application restent à préciser, notamment sa base juridique, comme l’écrit Le Parisien le 20 octobre 2026. Cet article décrit d’abord ce que l’annonce prévoit, puis ce que le droit en vigueur permet déjà de retenir sur chaque prestation, avant d’examiner si une circulaire peut, à elle seule, priver un allocataire de ses aides, et quels recours existent si la CAF notifie une retenue.
I. Retrait aide sociale : ce que la circulaire du 19 octobre 2026 annonce pour le RSA, le chômage, l’APL et les allocations familiales
A. Retrait des prestations sociales des receleurs : les quatre prestations visées et l’échange entre le procureur et la CAF
L’annonce a été faite en deux temps. Lundi 19 octobre 2026, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, cosignataire du texte, a écrit sur X que, pour les casseurs, pilleurs et voleurs, les prestations sociales, c’était terminé, annonçant une circulaire prise avec Gérald Darmanin afin que les délinquants se voient retirer de leurs prestations sociales l’équivalent des sommes issues de leurs trafics ou de leur recel. Le lendemain matin, le garde des Sceaux présentait sur Europe 1 cette instruction comme extrêmement importante et inédite, expliquant qu’elle allait permettre de retirer leurs prestations sociales aux receleurs des produits volés, grâce à un échange d’informations entre le procureur de la République et la CAF, selon les propos rapportés par Le Parisien le 20 octobre 2026.
Le périmètre annoncé dépasse les seuls pillages de la manifestation du 17 octobre. D’après le texte consulté par RMC et rapporté par Le Parisien, la mesure doit viser plus largement toutes les formes de délinquance alimentant l’économie souterraine, citant le narcotrafic, le trafic de tabac et la revente de contrefaçons. Quatre prestations seraient concernées : le revenu de solidarité active, les allocations chômage, les aides au logement et les allocations familiales. Le gouvernement a, dans le même mouvement, convoqué les principales plates-formes de vente en ligne pour éviter la revente des objets volés lors des pillages, et le garde des Sceaux a indiqué avoir adressé aux parquets une instruction de qualification en criminalité organisée, ce qui permettrait de porter la durée des gardes à vue de 48 à 72 heures. Ces éléments montrent que l’annonce s’inscrit dans un dispositif répressif d’ensemble, dont la circulaire sur les aides sociales n’est qu’un volet.
Le point de départ juridique de tout ce dispositif est le recel, défini par l’article 321-1 du code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. » Le même article ajoute : « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Enfin : « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » La Cour de cassation rappelle constamment que « le délit de recel est une infraction intentionnelle qui suppose que son auteur ait bénéficié en connaissance de cause du produit d’un crime ou d’un délit » (Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304). Dans cet arrêt, la chambre criminelle a ainsi vérifié que la prévenue « a bénéficié, en connaissance de cause, du train de vie de son époux permis par les faits d’abus de biens sociaux dont ce dernier a été reconnu coupable », avant de rejeter le pourvoi. Deux conséquences pour le justiciable : d’une part, le recel suppose une démonstration de la connaissance de l’origine frauduleuse ; d’autre part, la circulaire parle de receleurs présumés, sans que l’on sache, le texte n’étant pas public, si la retenue envisagée suppose une condamnation définitive, une simple mise en cause ou une condamnation même non définitive. Cette question n’est pas théorique : c’est elle qui déterminera si la mesure peut frapper une personne présumée innocente, et c’est sur elle que les premiers recours se joueront.
Enfin, l’annonce suscite déjà des contestations politiques qui éclairent le débat juridique à venir. La secrétaire générale de la CGT Sophie Binet a dénoncé début octobre, selon les propos rapportés par Le Parisien, une annonce qu’elle juge populiste et qui frapperait selon elle les familles les plus précaires. Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait, lui, précisé mi-septembre que les dommages et intérêts dus aux victimes pourraient être prélevés sur les allocations familiales et les aides au logement, dans le respect d’un reste à vivre. Cette dernière formule renvoie au projet de loi dit casseur payeur, examiné fin octobre au Sénat, qui n’est donc, à la date de rédaction du présent article, qu’un projet. Retenir ce vocabulaire est essentiel : tout ce qui suit distingue strictement le droit en vigueur, qui s’applique aujourd’hui, de ce qui n’est encore qu’annoncé ou projeté.
B. RSA, chômage, APL et allocations familiales : ce que le droit en vigueur retient déjà sur vos revenus
Pour mesurer ce que la circulaire ajouterait, il faut d’abord rappeler ce que chaque prestation prend déjà en compte, car le droit existant organise lui-même la prise en compte des ressources et la sanction des déclarations inexactes. Le revenu de solidarité active est l’allocation du foyer sans ressources suffisantes : l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. » Le mode de calcul est large : l’article L. 262-3 du même code prévoit que « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1 , est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. » En pratique, cela signifie que des revenus d’origine délictuelle, s’ils sont connus de la CAF, entrent dans l’assiette du RSA et réduisent son montant, voire l’annulent. Celui qui perçoit le RSA tout en tirant des revenus occultes de la revente de biens volés s’expose donc déjà, en droit constant, à un indu et aux sanctions de la fraude, sans qu’il soit besoin d’une circulaire nouvelle. La nouveauté annoncée n’est pas là : elle serait de déduire des prestations l’équivalent des sommes issues du trafic même lorsque ces sommes ne constituent pas une ressource régulièrement prise en compte, c’est-à-dire de transformer la prestation en instrument de sanction.
Le raisonnement est comparable pour l’allocation chômage. L’article L. 5421-1 du code du travail ouvre le droit ainsi : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. » L’allocation d’aide au retour à l’emploi suppose l’inscription comme demandeur d’emploi, la recherche effective d’un emploi et l’aptitude physique à l’exercer, et son montant dépend du salaire antérieur et des règles d’indemnisation fixées par la convention d’assurance chômage. Une personne incarcérée, par exemple, cesse de remplir la condition de recherche d’emploi, ce qui suspend le versement par le jeu des conditions du droit, non par une sanction du passé pénal. De même, des revenus tirés d’une activité, même occulte, sont en principe cumulables ou déductibles selon les règles de cumul, et leur dissimulation expose à des indus et à des pénalités. Mais aucune disposition du titre relatif au revenu de remplacement ne permet de réduire l’allocation à raison d’une condamnation pour recel, ni de ponctionner l’allocation à hauteur du produit supposé du délit. Si la circulaire entendait viser l’ARE, elle se heurterait donc au même obstacle : sans texte législatif ou réglementaire nouveau, l’organisme d’assurance chômage ne dispose d’aucune base pour appliquer une retenue punitive.
Les aides au logement obéissent à une architecture propre. L’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation énonce : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu’ils déménagent pour s’assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. » Le droit à ces aides dépend de la résidence, de la composition du foyer, des ressources et des caractéristiques du logement, avec un versement souvent effectué en tiers payant directement au bailleur. Le montant varie avec les ressources déclarées : des revenus supplémentaires, même irréguliers, peuvent donc faire baisser l’aide ou la supprimer pour la période considérée. Mais là encore, le mécanisme est déclaratif et familial : la caisse prend en compte les ressources du foyer, elle ne retranche pas une somme forfaitaire au titre d’une faute pénale. Un allocataire condamné pour recel qui déclare ses ressources réelles verra son aide recalculée en conséquence ; un allocataire qui les dissimule s’expose à un indu. Dans les deux cas, le droit en vigueur ne connaît pas de retenue-sanction de ce type.
Les allocations familiales, enfin, sont dues en fonction de la charge d’enfants, sans condition de ressources pour leur ouverture, même si leur montant est modulé. L’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. » Les conditions portent sur la résidence en France, la charge effective et permanente des enfants et leur âge, avec des montants qui varient en fonction des ressources du ménage selon un barème défini par décret. Autrement dit, la commission d’un délit par un parent, y compris un recel, ne figure pas parmi les causes légales de suspension ou de suppression des allocations familiales. C’est précisément cette étanchéité entre la répression pénale et le versement des prestations familiales que la circulaire entendrait percer, et c’est sur ce point que le contrôle du juge sera le plus exigeant, comme on va le voir.
II. Vos aides peuvent-elles vraiment être réduites à cause d’un recel ?
A. APL et allocations familiales insaisissables : pourquoi une circulaire ne peut pas créer une retenue nouvelle
L’obstacle central tient à l’insaisissabilité légale des deux prestations familiales et de logement. L’article L. 821-6 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf : 1° Au profit de l’organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; 2° Au profit de l’établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l’aide en tiers payant ; 3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du même code. » La liste est limitative : recouvrement d’un indu par l’organisme payeur, tiers payant au bailleur, recouvrement des créances alimentaires et assimilées. Aucune de ces trois exceptions ne couvre la déduction, annoncée par le ministre du Logement, d’une somme équivalente au produit supposé des trafics ou du recel. Prélever sur l’APL une somme correspondant au produit supposé d’un recel reviendrait donc à ajouter une quatrième exception que la loi ne prévoit pas, ce qu’une circulaire, qui est une instruction adressée aux services et non une norme créant des droits et des obligations pour les administrés, ne peut pas faire.
Le verrou est identique pour les allocations familiales. L’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire. » La seule brèche ouverte par la loi concerne donc l’indu frauduleux : si l’allocataire a obtenu des prestations par une fausse déclaration, la caisse peut récupérer le trop-perçu, y compris par retenues. Mais cette brèche suppose une manoeuvre ou une fausse déclaration portant sur les conditions du droit, par exemple la dissimulation de revenus ou de la composition du foyer. Elle ne permet pas de confisquer, sur les allocations familiales, une somme équivalente au gain supposé d’un recel qui n’aurait pas été déclaré. La distinction est décisive : récupérer un indu parce que l’aide n’était pas due, ce que la loi autorise, n’est pas la même opération que d’amputer une aide due pour punir une infraction, ce que la loi n’autorise pas aujourd’hui.
Le même raisonnement vaut pour le RSA et l’assurance chômage, avec une nuance. Pour le RSA, la prise en compte de l’ensemble des ressources du foyer permet déjà de tirer les conséquences d’un enrichissement connu : si le produit du recel est établi et constitue une ressource, le droit peut être recalculé et un indu constaté pour la période où les ressources réelles dépassaient le plafond. Mais si le produit du recel n’est pas établi comme ressource, ou s’il a été dépensé, la caisse ne peut pas inventer une retenue forfaitaire équivalente au produit supposé du trafic sans base réglementaire. Pour l’assurance chômage, l’absence de base est encore plus nette, puisqu’aucun texte du titre relatif au revenu de remplacement ne prévoit une modulation punitive liée à une condamnation pénale. Dans tous les cas, l’échange d’informations entre le parquet et la CAF, annoncé par le garde des Sceaux, ne crée pas à lui seul un titre de perception : il peut signaler des revenus à prendre en compte, il ne peut pas fonder une sanction que la loi ne prévoit pas.
C’est pourquoi la précision du Parisien mérite d’être prise au sérieux : le texte de la circulaire n’a pas été rendu public et ses modalités d’application restent à préciser, notamment sa base juridique,. À la date de rédaction du présent article, personne ne sait donc si la circulaire se borne à rappeler aux caisses leur droit de prendre en compte les revenus d’origine délictuelle et de constater les indus correspondants, ce qui serait juridiquement banal, ou si elle leur enjoint d’opérer des retenues nouvelles, ce qui exposerait chaque décision individuelle à l’annulation. La prudence impose aussi de rappeler qu’une condamnation pénale ne prive pas, en droit français, une personne de ses droits sociaux par un effet automatique : la privation suppose un texte qui l’organise, une décision individuelle qui la prononce et un recours qui permet de la discuter. Toute notification de retenue reçue dans les prochaines semaines devra donc être lue avec cette grille : quelle prestation, pour quelle période, sur quel fondement écrit, et pour quel montant précisément calculé.
B. Si la CAF vous notifie une retenue : le recours amiable dans les deux mois, le juge, et ce que le projet casseur payeur changerait
Si une caisse applique la circulaire et notifie une retenue, la première règle est de ne pas laisser passer le délai de contestation. Les décisions des organismes de sécurité sociale, dont les CAF, ne se contestent pas directement devant le juge : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Concrètement, il faut d’abord saisir la commission de recours amiable de l’organisme : l’article R. 142-1 du même code précise que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai court donc à compter de la notification : conservez l’enveloppe, la date de la lettre recommandée ou l’accusé de réception électronique, car c’est ce point de départ que la commission vérifiera en premier. La réclamation doit être écrite, identifier la décision contestée, indiquer les périodes et les montants retenus, et demander expressément le réexamen. Si la commission rejette la réclamation ou ne répond pas, le recours se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile, qui jugera notamment si la retenue reposait sur une base légale et si son montant correspond à un indu réellement établi.
Le contenu de la contestation dépendra de la prestation touchée, et chaque cas appelle une argumentation distincte. Pour le RSA, exigez le décompte des ressources retenues pour chaque trimestre : si la caisse a intégré des sommes issues du recel, elle doit dire lesquelles, pour quelle période et sur quelles pièces, car le recalcul du droit suppose des ressources établies et non une estimation forfaitaire. Pour les aides au logement et les allocations familiales, soulevez l’insaisissabilité : demandez à la caisse de viser le texte qui l’autoriserait à prélever une somme sans rapport avec un indu, et rappelez les exceptions limitatives des articles cités plus haut. Pour l’allocation chômage, demandez à l’opérateur qui a ordonné la retenue et sur quel article du code du travail, car l’assurance chômage ne connaît pas de retenue punitive pour condamnation pénale. Dans tous les cas, contestez aussi le stade de la procédure pénale retenu contre vous : une retenue fondée sur une simple garde à vue ou sur une mise en cause, sans condamnation, heurterait la présomption d’innocence, et une retenue fondée sur une condamnation non définitive, frappée d’appel, serait fragile tant que la culpabilité n’est pas définitivement jugée. Conservez chaque pièce : notification de la caisse, avis de versement avant et après retenue, jugement pénal ou convocation, justificatifs de ressources et de charges du foyer.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. Les retenues seront notifiées par la CAF de Paris ou par les CAF franciliennes selon le domicile, et c’est la commission de recours amiable de cette même caisse qu’il faudra saisir dans les deux mois. En cas de rejet, le recours se portera devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris. Les allocataires franciliens cumulent souvent plusieurs prestations servies par des organismes distincts, CAF pour le RSA, les aides au logement et les allocations familiales, opérateur d’assurance chômage pour l’ARE : une circulaire unique peut donc se traduire par plusieurs décisions de retenue, qu’il faudra contester séparément, chacune devant sa commission compétente et dans son propre délai. Enfin, les montants en jeu en région parisienne, où les aides au logement sont élevées, rendent toute retenue proportionnellement lourde : vérifiez que la caisse a laissé le minimum vital applicable à votre situation et que le plan de recouvrement, s’il s’agit d’un indu, reste compatible avec vos charges de loyer.
Reste l’avenir législatif, qu’il faut présenter pour ce qu’il est : un projet, pas du droit applicable. Le projet de loi dit casseur payeur, examiné fin octobre au Sénat selon Le Parisien, propose notamment de reconnaître une responsabilité collective pour les dégradations commises en groupe et d’introduire une nouvelle exception au principe d’insaisissabilité des aides personnelles au logement et des allocations familiales, afin que les dommages et intérêts dus aux victimes puissent être prélevés sur ces prestations dans le respect d’un reste à vivre, selon les termes attribués par la presse au Premier ministre. Si ce texte était adopté en ces termes, il créerait pour la première fois une brèche légale permettant de toucher à des prestations aujourd’hui protégées, mais uniquement pour indemniser les victimes et dans la limite d’un reste à vivre, ce qui n’est pas la même chose que la retenue punitive annoncée par la circulaire. Tant que la loi n’est pas votée et promulguée, elle ne peut fonder aucune retenue, et toute décision qui s’en prévaudrait par anticipation serait contestable. Suivez donc le calendrier parlementaire, mais contestez les décisions d’aujourd’hui au regard du droit d’aujourd’hui.
Conclusion
L’annonce est réelle et le dispositif est entré, selon le gouvernement, en vigueur le 19 octobre 2026 : une circulaire cosignée par les ministres de la Justice et du Logement prévoit de déduire des prestations sociales l’équivalent des sommes issues du recel et des trafics, avec un échange d’informations entre le parquet et la CAF, sur quatre prestations que sont le RSA, l’assurance chômage, les aides au logement et les allocations familiales. Mais le droit en vigueur, lui, n’autorise aujourd’hui que la prise en compte des ressources réelles du foyer et le recouvrement des indus, tandis que les aides au logement et les prestations familiales sont protégées par une insaisissabilité légale aux exceptions limitatives. Sans texte législatif nouveau, chaque retenue punitive notifiée sur ce fondement sera exposée à l’annulation, et le projet casseur payeur, encore en discussion au Sénat, ne change rien à cette analyse tant qu’il n’est pas adopté. Si vous recevez une notification, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, exigez le fondement écrit et le décompte exact de la retenue, puis portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. En matière d’aides sociales comme en matière pénale, seule une décision individuelle, motivée et contrôlée par le juge, peut vous priver d’un droit : ni une circulaire non publiée, ni un communiqué, ne suffisent.