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Le retrait de l’associé d’une société civile de moyens : procédure, justes motifs et pièges de l’évaluation des parts

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le retrait de l’associé d’une société civile de moyens : procédure, justes motifs et pièges de l’évaluation des parts

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Introduction

La société civile de moyens, couramment désignée sous l’acronyme SCM, constitue une structure juridique particulièrement prisée par les professionnels libéraux en France, notamment les praticiens de la médecine, les chirurgiens-dentistes, les auxiliaires médicaux, ainsi que les auxiliaires de justice comme les avocats et les huissiers de justice. Régie par les dispositions générales du Code civil applicables aux sociétés civiles, ainsi que par les règles spécifiques issues de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, la société civile de moyens a pour objet exclusif de faciliter l’exercice de l’activité de ses membres par la mise en commun des moyens matériels nécessaires, tels que les locaux, le matériel informatique, le secrétariat, ou le personnel d’assistance, sans pour autant permettre l’exercice conjoint de la profession elle-même. Les bénéfices et les pertes n’y sont pas partagés de manière globale au titre de l’exercice professionnel, mais la répartition des charges d’exploitation y constitue le cœur de la vie sociale.

Si la société civile de moyens présente une souplesse incontestable lors de sa constitution, elle s’avère en pratique être un terrain particulièrement fertile pour l’émergence de conflits d’une grande acuité. Contrairement aux sociétés d’exercice, où la recherche d’un bénéfice commun ou le partage d’une clientèle unifie les associés, les membres d’une société civile de moyens conservent leur clientèle propre, leur indépendance de diagnostic ou de pratique, et leur propre rythme de travail. Dès lors, des divergences peuvent rapidement survenir concernant la pertinence de certains investissements, l’opportunité de recruter du personnel supplémentaire, ou encore le respect par chacun des règles de confraternité et de vie commune. La rupture de l’entente entre les associés débouche inexorablement sur une disparition de l’affectio societatis, rendant la cohabitation au sein des mêmes locaux impossible ou intolérable.

Dans ce contexte de crise, l’associé qui souhaite recouvrer sa liberté ou qui est mis au ban par ses pairs est confronté à la question cruciale de sa sortie de la société. Aux termes de l’article 1869 du Code civil, tout associé dispose d’un droit de retrait, qui peut être exercé soit dans les conditions prévues par les statuts, soit à défaut, après autorisation unanime des autres coassociés. Cependant, face au refus systématique des autres associés ou à leur silence obstiné, la voie amiable se ferme. Le retrait doit alors être sollicité en justice, ce qui exige de la part du demandeur de démontrer l’existence de « justes motifs ». Cette exigence textuelle place l’associé retrayant au cœur d’un parcours d’obstacles juridiques, où se mêlent de redoutables questions de fond et des pièges procéduraux complexes.

L’analyse de la jurisprudence récente, notamment les décisions rendues entre 2022 et 2026 par la Cour de cassation et les juridictions du fond, met en lumière une rigueur extrême des magistrats quant à l’appréciation des justes motifs et au respect scrupuleux des règles de compétence juridictionnelle. De plus, la mise en œuvre de l’évaluation des parts sociales de l’associé retrayant sous l’égide de l’article 1843-4 du Code civil suscite un contentieux abondant, marqué par la conciliation délicate entre la liberté de l’expert et le respect des clauses statutaires. Enfin, le piège le plus redoutable pour le professionnel réside dans la persistance de sa qualité d’associé – et donc de son obligation de contribuer aux charges sociales – tant que le remboursement effectif de la valeur de ses droits sociaux n’a pas été réalisé, nonobstant la cessation de son activité professionnelle ou son départ à la retraite.

Le présent article se propose d’analyser de manière approfondie et méthodique les contours du retrait de l’associé d’une société civile de moyens, en étudiant dans une première partie la caractérisation des justes motifs de retrait et l’articulation procédurale de la demande en justice (I), avant d’examiner dans une seconde partie le processus spécifique d’évaluation des droits sociaux et les conséquences pécuniaires du maintien de la qualité d’associé retrayant (II).

I. La caractérisation des justes motifs et l’articulation procédurale de la demande de retrait

A. Les critères subjectifs et matériels du juste motif de retrait

La notion de « justes motifs » requise par l’article 1869, alinéa 1er, du Code civil pour autoriser judiciairement le retrait d’un associé ne fait l’objet d’aucune définition légale, laissant aux juges du fond un large pouvoir d’appréciation souveraine. Toutefois, la jurisprudence a progressivement dégagé des critères directeurs, en insistant sur le fait que le juste motif doit s’apprécier de manière subjective, c’est-à-dire par rapport à la situation personnelle et professionnelle de l’associé demandeur, et non de manière purement objective au regard du seul intérêt social de la personne morale. Dans un jugement de principe, le Tribunal judiciaire de Nîmes a ainsi rappelé cette méthode d’analyse personnalisée dans une décision du 21 mars 2025 (Tribunal judiciaire de Nîmes, 3ème Chambre Civile, 21 mars 2025, n° 23/04128) : « la notion de justes motifs doit, en cas de retrait d’associé, s’apprécier de façon subjective, par rapport à la situation personnelle de l’associé qui veut se retirer de la société. Ainsi, le juste motif s’apprécier par rapport à la situation personnelle de l’associé qui demande son retrait sans se limiter à une conception objective limitée à la seule prise en compte de la société. »

Cette approche subjective permet de prendre en compte la réalité vécue par le praticien au sein de la structure. En premier lieu, la disparition de l’affectio societatis, lorsqu’elle est consécutive à une mésentente grave et de nature à détruire toute coopération, constitue le fondement classique du juste motif. Dès lors que cette volonté unificatrice s’éteint pour laisser place à une hostilité systématique, le maintien du lien contractuel perd toute justification. Cette réalité a été consacrée par le Tribunal judiciaire de Valence dans un jugement du 2 avril 2026 (Tribunal judiciaire de Valence, CH1 Contentieux Général, 2 avril 2026, n° 25/02070), dans lequel le tribunal a constaté : « L’ensemble de ces éléments démontre une absence totale de communication entre les associés, et donc une perte de l’affectio societatis, constituant l’existence d’un juste motif justifiant d’autoriser le retrait de Monsieur [U] [Z]… ».

Cependant, la mésentente ne doit pas résulter du seul comportement capricieux de l’associé retrayant, sous peine de voir sa demande rejetée par les tribunaux. Elle doit être étayée par des éléments matériels démontrant que la situation professionnelle est devenue intolérable. Parmi ces éléments, l’exclusion de fait de l’associé minoritaire de la vie sociale constitue un comportement abusif régulièrement sanctionné par les juges. Cette exclusion se manifeste généralement par l’absence de convocation aux assemblées générales, le refus de communiquer les documents comptables et financiers, et la prise de décisions unilatérales par les associés majoritaires. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt récent du 23 avril 2026 (Cour d’appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 23 avril 2026, n° 24/01818), a ainsi caractérisé ce juste motif complexe : « constitue un juste motif, permettant à un associé d’obtenir l’autorisation de justice de se retirer d’une société civile, la perte de l’affectio societatis, l’abus de majorité consistant, pour d’autres associés, dans le fait de le tenir complètement à l’écart de la vie sociale en ne lui communiquant aucun compte et en ne le convoquant pas aux assemblées générales, tout en refusant leur accord à son retrait. »

De surcroît, le juste motif peut découler de l’évolution des relations personnelles entre les associés, en particulier lorsque la société a été constituée sur une base d’intimité ou de confiance étroite qui s’est effondrée. Dans le cadre de petites structures libérales, le lien initial de confiance mutuelle est indispensable. Lorsque ce lien se rompt, l’affectio societatis disparaît corrélativement, rendant le maintien des associés au sein de la même structure impossible. C’est ce qu’a admis le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 16 juin 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, PEC sociétés civiles, 16 juin 2025, n° 21/08112), en énonçant : « celui-ci, au soutien de sa demande de retrait pour juste motif, fait valoir que tout affectio societatis a disparu en ce qui le concerne depuis la séparation du couple qu’il formait avec M. [X] et qu’il existe dès lors, en raison du comportement de ce dernier, une véritable mésentente entre les associés justifiant son retrait. ».

Enfin, lorsque la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la structure professionnelle ou en compromet gravement l’intérêt social, le retrait s’impose. Dans de telles circonstances, l’impossibilité de prendre la moindre décision collective conduit à un étouffement économique de la structure. La Cour d’appel de Montpellier, dans une décision rendue le 11 février 2025 (Cour d’appel de Montpellier, Chambre commerciale, 11 février 2025, n° 23/04615), a ainsi réformé un jugement pour déclarer que « la mésentente grave entre associés paralyse le fonctionnement de la SCP [R] [W]-[T]-[O] [S]-[E] et porte atteinte à l’intérêt social », ouvrant ainsi droit à l’exercice du retrait pour que l’associée puisse se réinstaller librement.

B. Les pièges de la compétence juridictionnelle et la distinction des procédures

L’exercice judiciaire du droit de retrait est enserré dans des règles de compétence d’attribution d’une rigueur absolue. L’erreur la plus fréquente commise par les praticiens réside dans la confusion entre l’action aux fins d’autorisation de retrait elle-même, fondée sur l’article 1869 du Code civil, et l’action aux fins de désignation d’un expert chargé d’évaluer la valeur des parts sociales, régie par l’article 1843-4 du même code. Ces deux demandes relèvent de voies procédurales distinctes et étanches, et leur cumul devant la mauvaise juridiction conduit inévitablement à des fins de non-recevoir.

En effet, la demande tendant à obtenir l’autorisation de se retirer d’une société civile pour justes motifs relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire statuant au fond, selon la procédure ordinaire écrite. À l’inverse, la désignation d’un expert chargé de valoriser les parts sociales de l’associé retrayant relève de la compétence exclusive du Président du tribunal judiciaire statuant selon la « procédure accélérée au fond » (ancienne procédure en la forme des référés), conformément au renvoi impératif opéré par l’article 1843-4, I, du Code civil.

Cette stricte séparation a été rappelée avec force par le Tribunal judiciaire de Marseille dans une ordonnance rendue le 9 avril 2025 (Tribunal judiciaire de Marseille, Référés Cabinet 2, 9 avril 2025, n° 24/03555). Saisi d’une demande conjointe de retrait et de désignation d’expert, le juge a statué de la sorte : « En l’espèce, le texte ne prévoit pas la compétence du président statuant selon la procédure accélérée au fond, or cette procédure est réservée aux cas limitativement prévus par la loi. Il n’appartient donc pas au président, statuant selon la procédure accélérée au fond, de statuer sur cette demande. » En conséquence, le président a rejeté la demande d’autorisation de retrait et de dommages-intérêts, n’étant compétent que pour désigner l’expert d’évaluation.

La réciproque est également vraie : le tribunal judiciaire statuant au fond dans le cadre de la procédure ordinaire n’a pas compétence pour désigner lui-même l’expert de l’article 1843-4, ni pour fixer la valeur définitive des parts sociales si celle-ci fait l’objet d’une contestation. C’est ce qu’a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 23 avril 2026 (Cour d’appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 23 avril 2026, n° 24/01818), en validant la décision des premiers juges : « les statuts de la société civile, reprenant l’article 1843-4 du code civil, prévoit qu’en cas de retrait d’un associé, la valeur des parts is déterminée par accord entre les associés ou à défaut, à dire d’expert en application des dispositions de cet article […] la détermination de la valeur des parts de M.[D] échappe à la compétence du tribunal judiciaire. Ce n’est qu’à défaut d’accord entre les associés que M.[D] pourra alors saisir le président du tribunal judiciaire afin qu’il désigne un expert. »

Il en découle un schéma procédural nécessairement séquentiel pour l’associé qui se heurte au refus de ses pairs. L’associé doit d’abord faire constater les justes motifs de retrait devant le tribunal judiciaire au fond (procédure ordinaire). Une fois la décision définitive, et uniquement à défaut d’accord amiable sur la valeur des parts, l’associé devra introduire une instance séparée devant le Président du tribunal judiciaire sous la forme de la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir la désignation de l’expert.

Ce formalisme rigoureux s’explique par le fait que l’associé retrayant conserve une option légale fondamentale, en particulier dans les sociétés professionnelles libérales. L’associé qui souhaite se retirer a le choix entre présenter un tiers cessionnaire agréé ou solliciter le rachat direct de ses parts. Cette liberté de choix est d’ordre public et ne saurait être restreinte statutairement. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 février 2022 (Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 2022, n° 19-21.504) : « l’associé a le choix de présenter un tiers cessionnaire ou d’obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société et que ce choix n’a pu être remis en cause par des textes réglementaires d’application. »

II. Le processus spécifique d’évaluation des droits sociaux et les pièges de la qualité d’associé retrayant

A. Les modalités d’évaluation sous l’article 1843-4 du Code civil et le rôle de l’expert

Une fois le principe du retrait autorisé, la question de la valorisation des parts sociales de l’associé sortant s’ouvre. À défaut d’accord amiable, cette valorisation relève exclusivement d’un expert désigné sous l’article 1843-4 du Code civil. La jurisprudence insiste sur la nature juridique particulière de cette mesure. Contrairement aux expertises judiciaires classiques ordonnées pour éclairer le juge sur une question de pur fait, l’évaluation menée sous l’égide de l’article 1843-4 n’est pas une mesure d’instruction civile sous contrôle judiciaire continu. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement précité du 9 avril 2025 (Tribunal judiciaire de Marseille, Référés Cabinet 2, 9 avril 2025, n° 24/03555) : « la mesure ordonnée en vertu de l’article 1843-4 du code civil ne constitue pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il s’agit en effet d’une mesure spécifique et autonome. ».

Le statut de l’expert est celui d’un mandataire commun des parties, dont la décision s’impose au juge, sous la seule réserve d’une erreur grossière. L’expert dispose d’une grande liberté pour déterminer la méthode de valorisation applicable. Cependant, la réforme de 2014 a limité ce pouvoir d’appréciation en lui imposant d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles statutaires de détermination de la valeur. Cette articulation entre la liberté de l’expert et le respect des clauses statutaires a fait l’objet d’un litige tranché par le Tribunal judiciaire de Valenciennes le 23 janvier 2025 (Tribunal judiciaire de Valenciennes, Première Chambre, 23 janvier 2025, n° 23/01855). Dans cette affaire, un médecin s’était retiré d’une SCP d’anesthésie, et la société contestait l’évaluation réelle retenue par l’expert. Le tribunal a énoncé les règles applicables : « si l’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties, il incombe au juge de déterminer, s’il y a lieu, l’existence d’une telle convention. »

Dans cette décision, le tribunal de Valenciennes a minutieusement interprété les statuts pour valider la méthode alternative de l’expert, qui avait estimé la valeur des parts à 140 000 euros, tout en y appliquant ensuite un abattement statutaire de 25% prévu en cas de retrait anticipé sans présentation de successeur.

Un autre piège réside dans le choix de la date de référence à laquelle l’expert doit se placer pour apprécier la valeur des parts. La jurisprudence de la Chambre commerciale est constante : en l’absence de stipulations contraires, la valeur des droits sociaux doit être déterminée à la date la plus proche possible de celle du remboursement effectif de la valeur de ces droits. Si l’expert se place à une autre date alors qu’un remboursement a déjà été effectué, il commet une faute qualifiée d’erreur grossière. Ce principe directeur a été énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20-20.830) : « Il résulte des articles 1843-4 et 1869 du code civil qu’en l’absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits, auquel il est procédé selon les modalités prévues, le cas échéant, par les statuts, sans préjudice du droit pour l’associé qui conteste cette valeur, de la faire déterminer, à la date du remboursement ainsi effectué, par un expert désigné dans les conditions prévues par le premier de ces textes. ».

Dans cette espèce, la haute juridiction a considéré que l’expert avait commis une « erreur grossière » en évaluant les parts à la date de son rapport en 2012, au lieu de se placer à la date à laquelle la SCM avait effectivement remboursé l’associé en 2002 à la valeur provisoire statutaire, ce qui démontre la rigueur de l’encadrement temporel de l’évaluation.

B. Les conséquences du maintien de la qualité d’associé jusqu’au remboursement effectif

Le piège sans conteste le plus redoutable pour les professionnels libéraux réside dans la détermination du moment exact où l’associé retrayant perd juridiquement sa qualité d’associé. Beaucoup de praticiens s’imaginent de bonne foi qu’ayant cessé leur exercice au sein de la société, ou ayant fait l’objet d’une décision judiciaire autorisant leur retrait, ils sont instantanément libérés de tout lien social et peuvent cesser de s’acquitter des charges d’exploitation.

Il s’agit d’une erreur de droit tragique. La jurisprudence est en effet inflexible : l’associé autorisé à se retirer d’une société civile ne perd sa qualité d’associé – avec l’ensemble des obligations qui y sont attachées – qu’au moment du remboursement effectif de la valeur de ses droits sociaux. Le jugement autorisant le retrait pour justes motifs ne fait qu’ouvrir le droit au retrait ; il ne l’exécute pas. C’est ce qu’a rappelé le Tribunal judiciaire de Nîmes dans son jugement du 21 mars 2025 (Tribunal judiciaire de Nîmes, 3ème Chambre Civile, 21 mars 2025, n° 23/04128) : « RAPPELLE que l’associé autorisé à se retirer d’une société civile pour justes motifs par une décision de justice ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; ».

Ce maintien de la qualité d’associé emporte des conséquences financières extrêmement lourdes. Durant toute la période d’évaluation des parts, qui peut durer plusieurs années, l’associé reste pleinement tenu de contribuer aux charges de fonctionnement de la société civile de moyens (loyer, salaires du personnel d’accueil, charges diverses), alors même qu’il n’utilise plus les locaux ni les services. De plus, il demeure tenu indéfiniment et de manière conjointe au passif social à l’égard des tiers, proportionnellement à sa part dans le capital, conformément à l’article 1857 du Code civil.

L’illustration la plus saisissante de ce piège a été fournie par un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Montpellier le 27 février 2025 (Tribunal judiciaire de Montpellier, Pôle Civil section 2, 27 février 2025, n° 21/00763). Dans cette affaire, un chirurgien-dentiste associé d’une SCM avait pris officiellement sa retraite le 30 avril 2018 et avait été radié de son ordre professionnel à cette même date. Les statuts de la SCM prévoyaient que la cessation d’activité professionnelle entraînait une perte automatique de la qualité d’associé. Se fondant sur cette clause, le praticien avait cessé de payer les charges d’exploitation à compter de sa retraite. Ses anciens associés l’ont néanmoins assigné en paiement des charges courantes au titre des années 2018 et 2019.

Le tribunal de Montpellier a rejeté l’argument du médecin retraité et a affirmé que l’automaticité de perte de qualité d’associé prévue par les statuts était inopérante face aux prescriptions impératives de la loi. Le tribunal a jugé que le retrait effectif ne s’était opéré qu’au jour de l’assemblée générale extraordinaire ayant formellement constaté le rachat de ses parts : « Dit que le retrait de M. [C] [L] de la SCM [15] ne porte effet qu’à compter du 3 janvier 2020 ». Par conséquent, le praticien retraité a été lourdement condamné à payer à la SCM la somme de 202 666,64 euros au titre des charges d’exploitation sur les périodes 2018 et 2019, ainsi que la somme de 36 673 euros au titre des frais de licenciement de l’assistante dentaire de la structure.

Cette jurisprudence rigoureuse constitue un avertissement capital. Le départ à la retraite ou la cessation d’activité ne libèrent en rien des obligations d’associé d’une SCM. Tant que les parts sociales n’ont pas été formellement cédées ou remboursées, le professionnel demeure exposé au paiement des charges courantes de la SCM et aux dettes contractées.

Pour l’accompagnement de vos projets sociétaires ou de vos baux professionnels à Paris, le cabinet Kohen Avocats met à votre disposition son expertise en droit des affaires et avocat en droit immobilier à Paris. Il is impératif pour l’associé de négocier parallèlement une clause de dispense de contribution aux charges d’exploitation à compter de sa cessation d’activité effective, ou d’obtenir à tout le moins une consignation ou une avance provisionnelle rapide sur la valeur de ses parts afin de hâter le remboursement effectif et de mettre fin, sur le plan juridique, à sa qualité d’associé.

Conclusion

Le retrait d’un associé au sein d’une société civile de moyens est un processus complexe, jalonné de chausse-trapes juridiques qui exigent une rigueur technique sans faille. L’appréciation des justes motifs par les tribunaux, bien qu’antinomique de toute convenance personnelle, requiert l’administration de preuves matérielles incontestables de la mésentente et de la paralysie sociale. De plus, le respect des règles de compétence juridictionnelle, distinguant strictement l’action en retrait devant le tribunal judiciaire au fond de la procédure de désignation d’un expert d’évaluation devant le Président de la juridiction sous la procédure accélérée au fond, constitue le préalable obligatoire à tout succès.

Sur le terrain financier, la mise en œuvre de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil requiert une vigilance toute particulière quant à la date d’évaluation des parts sociales, qui doit s’établir au plus proche de la date de remboursement effectif sous peine d’erreur grossière. Enfin, l’associé sortant doit impérativement garder à l’esprit qu’il demeure juridiquement et financièrement engagé au sein de la société civile de moyens tant qu’il n’a pas perçu le remboursement effectif de la valeur de ses droits sociaux. L’accompagnement par un cabinet spécialisé en droit des affaires s’avère indispensable pour sécuriser cette phase de transition et éviter de se retrouver exposé, à l’instar de certaines jurisprudences récentes, au paiement de charges d’exploitation exorbitantes après avoir cessé son activité professionnelle.

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