Le retrait de l’autorité parentale par le juge civil : l’article 378-1 du Code civil au prisme du contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions substantielles du retrait civil de l’autorité parentale
A. La typologie légale des comportements parentaux justifiant le retrait
L’article 378-1 du Code civil constitue le fondement du retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge civil, en dehors de toute condamnation pénale. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, ouvre la voie à une déchéance des droits parentaux dans plusieurs hypothèses distinctes.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025, en a livré une lecture exhaustive : « Aux termes de l’article 378-1 du code civil, peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835).
Ce texte distingue plusieurs catégories de comportements gravement défaillants. La première concerne les mauvais traitements, notion qui recouvre les violences physiques ou psychologiques infligées à l’enfant. La deuxième vise les conduites addictives — alcoolisme ou usage de stupéfiants — lorsqu’elles revêtent un caractère habituel et excessif. La troisième catégorie, introduite par le législateur de 2024, englobe l’inconduite notoire et les comportements délictueux, en précisant expressément l’hypothèse où l’enfant est témoin de pressions ou de violences exercées par un parent sur l’autre. Enfin, le défaut de soins ou le manque de direction complète ce dispositif en sanctionnant la carence éducative.
À cette première branche de l’article 378-1 s’ajoute une seconde hypothèse, distincte : le retrait peut également être prononcé « quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, lorsque les père et mère, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7 ». La Cour de cassation a rappelé cette dualité dans son arrêt publié du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369). Le désintérêt prolongé et volontaire, constaté dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, constitue ainsi un fondement autonome du retrait.
Il convient de distinguer ce fondement civil du retrait ordonné par la juridiction pénale sur le fondement de l’article 378 du Code civil. Ce dernier texte prévoit trois hypothèses graduées : le retrait total obligatoire — sauf décision contraire spécialement motivée — en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant ou pour crime sur l’autre parent ; le retrait total ou partiel soumis à l’appréciation de la juridiction en cas de délit sur l’enfant autre qu’une agression sexuelle incestueuse ; et la simple faculté de retrait en cas de délit sur l’autre parent ou de complicité d’un crime ou délit commis par l’enfant (Civ. 1re, 1er oct. 2025, précité). L’article 378-1 intervient donc dans les hypothèses — nombreuses en pratique — où aucun poursuite pénale n’a abouti ou n’a été engagée, mais où le comportement parental justifie néanmoins une mesure radicale de protection de l’enfant.
Pour les justiciables confrontés à des situations de violences intrafamiliales, la voie civile du retrait de l’autorité parentale constitue un levier de protection souvent méconnu, distinct de la procédure pénale et accessible devant le juge aux affaires familiales.
B. L’appréciation judiciaire du danger : l’actualité de la menace au jour où le juge statue
La condition centrale du retrait civil de l’autorité parentale réside dans l’existence d’un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. La Cour de cassation en a précisé la temporalité dans son arrêt du 12 juin 2025 : le juge doit se placer « au jour où il statue » pour apprécier ce danger (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835).
Cette exigence d’actualité ne signifie pas que les faits anciens sont irrecevables. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt précité, une mère avait été condamnée pénalement en 2017 pour des violences sur son enfant, commises entre 2014 et 2017. La cour d’appel, saisie en 2022 d’une demande de retrait de l’autorité parentale, avait retenu la persistance du danger en se fondant sur les séquelles traumatiques de l’enfant, attestées par les témoignages et les expertises. La Cour de cassation a validé ce raisonnement en énonçant que « la persistance de la situation de danger pour l’enfant devait être analysée au regard du comportement de [la mère] depuis les faits et jusqu’au jour où elle statuait » et que « la cour d’appel a retenu, au regard des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, que les troubles profonds de l’attachement dont souffrait la mère induisaient des comportements inadaptés dans la création et le maintien du lien avec son fils ». La haute juridiction en a déduit que « le danger était toujours actuel sur le plan psychologique pour l’enfant ».
Cette solution constitue un apport jurisprudentiel significatif. Elle établit que le danger peut résulter non seulement de faits nouveaux postérieurs à d’éventuelles poursuites pénales, mais aussi de la persistance des séquelles traumatiques et de l’incapacité durable du parent à offrir un environnement sécurisé. La Cour de cassation valide ainsi une approche dynamique du danger, qui ne se réduit pas à la répétition d’actes de violence mais intègre leurs conséquences psychologiques prolongées.
Le contrôle exercé par la première chambre civile sur l’appréciation du danger est un contrôle de motivation. Dans un arrêt du 15 avril 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait suspendu le droit de visite d’une mère en raison de « problèmes de santé » et de « craintes exprimées par l’enfant », sans « préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). La motivation doit établir un lien explicite entre les faits retenus et le danger encouru par l’enfant.
De même, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le droit de visite et d’hébergement ne peut être supprimé qu’en présence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant, conformément à l’article 373-2-1 du Code civil. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, elle a censuré une décision qui avait restreint le droit de visite sans caractériser suffisamment les motifs graves (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 22-10.847). L’exigence de motivation est donc le corollaire procédural du caractère exceptionnel de ces mesures.
La jurisprudence témoigne ainsi d’une tension permanente entre la protection de l’enfant, qui commande parfois des mesures drastiques, et la préservation des liens familiaux, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est à la résolution de cette tension que s’attache la seconde branche de la jurisprudence récente.
II. Les effets du retrait et leur contrôle par la Cour de cassation
A. L’étendue du retrait : la perte des attributs de l’autorité parentale
L’article 379, alinéa 1er, du Code civil dispose que « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». La question de savoir si le droit de visite constitue un attribut de l’autorité parentale au sens de ce texte a été tranchée de manière éclatante par la première chambre civile le 1er octobre 2025.
Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369).
Cette solution, qui rompt avec certaines hésitations antérieures des juridictions du fond, repose sur une analyse systématique des textes. La Cour relève qu’« à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, respectivement relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul, aux modalités de son exercice en commun par les parents ou à son exercice en cas de placement de l’enfant, qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu ».
L’argument a contrario est puissant : alors que le législateur a pris soin, dans les hypothèses de simple retrait de l’exercice ou de placement de l’enfant, de réserver explicitement la possibilité d’un droit de visite, il ne l’a pas fait dans le cas — plus grave — du retrait total de l’autorité parentale. La Cour en déduit que le silence des textes sur ce point est volontaire et traduit une intention législative claire : la rupture des liens, au moins temporaire, est inhérente à la mesure de retrait total.
La Cour précise également que l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil — selon lequel « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » — ne peut être invoqué par les père et mère. Les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 établissent que « seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ». Un parent déchu de l’autorité parentale ne saurait donc contourner la perte de son droit de visite en se prévalant de la qualité d’ascendant au sens de ce texte.
En revanche, le retrait partiel ouvre une faculté de modulation. Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que le juge peut ordonner un droit de visite en lieu neutre lorsque les circonstances le justifient (Civ. 1re, 7 févr. 2024, n° 22-10.755). De même, l’arrêt du 1er octobre 2025 réserve expressément au juge qui prononce un retrait partiel la possibilité de maintenir un droit de visite dans l’intérêt de l’enfant. La distinction entre retrait total et retrait partiel recouvre donc un enjeu pratique considérable pour les justiciables.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 30 avril 2025, que le refus du droit de visite doit être motivé au regard de l’intérêt concret de l’enfant et ne saurait résulter d’une appréciation abstraite (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-11.544). Enfin, s’agissant des aspects procéduraux, l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-17.411) a jugé que le juge aux affaires familiales peut assortir sa décision d’une astreinte pour en garantir l’exécution, en application de l’article 373-2-6 du Code civil, sans que cette demande accessoire soit soumise à l’obligation de concentration des prétentions édictée par l’article 910-4 du Code de procédure civile (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-17.411).
Pour les victimes de violences conjugales, cette jurisprudence offre une protection renforcée : non seulement le parent violent peut être éloigné de l’enfant par une ordonnance de protection (cf. infra), mais le retrait total de l’autorité parentale emporte de plein droit la suppression de tout droit de visite, sans qu’il soit besoin de caractériser un danger distinct pour l’enfant.
B. Le contrôle de proportionnalité : la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La question la plus délicate soulevée par le retrait total de l’autorité parentale est celle de sa conformité au droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation y a répondu de manière construite dans son arrêt de principe du 1er octobre 2025.
Après avoir rappelé la jurisprudence constante de la Cour européenne selon laquelle « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, citant CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90), la Cour de cassation a procédé à un contrôle de conventionnalité approfondi.
Elle a d’abord constaté que « la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant ». Mais elle a immédiatement relevé que cette ingérence « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents ».
Puis elle a énuméré les garanties entourant la mesure, en relevant qu’il s’agit « d’une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge » et que, « lorsqu’elle est de droit dans les cas les plus graves, [elle] peut être écartée par décision spécialement motivée ». La Cour ajoute que « dans les autres cas, [elle] ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge, lequel dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée à la situation dont il est saisi et préservant, le cas échéant, le droit de visite ». Enfin, la mesure « est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances ».
La Cour en conclut que cette mesure, « strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Ce contrôle de conventionnalité s’inscrit dans une jurisprudence plus large de la première chambre civile qui fait de la proportionnalité un standard de contrôle de plus en plus prégnant dans le contentieux familial. Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour a rappelé que le juge doit rechercher un équilibre entre les droits concurrents des parents et l’intérêt de l’enfant, en motivant concrètement sa décision (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-13.618).
Le même souci de proportionnalité anime la jurisprudence relative à l’ordonnance de protection. Dans un arrêt publié du 23 mai 2024, la première chambre civile a jugé que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600).
Cette solution est remarquable en ce qu’elle dispense le juge de caractériser un danger propre à l’enfant : la protection du parent victime suffit à justifier l’interdiction faite au parent violent de rencontrer l’enfant. La Cour de cassation admet ainsi que la violence au sein du couple rejaillit nécessairement sur l’enfant, fût-il témoin indirect, et que sa protection passe par celle du parent qui en est la victime directe.
Cette exigence de proportionnalité s’étend au domaine procédural. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait statué au fond sur des mesures provisoires devenues sans objet, au motif que la décision du juge étranger sur le fond de la responsabilité parentale avait été rendue postérieurement au jugement entrepris (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945). La Cour rappelle ainsi que l’office du juge est borné par la persistance de l’objet du litige et qu’il ne saurait statuer sur des mesures privées d’effet utile.
Enfin, la jurisprudence la plus récente confirme la vigilance de la Cour de cassation sur le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans un arrêt publié du 20 mai 2026, elle a rappelé que cet intérêt doit guider l’ensemble des décisions relatives à la responsabilité parentale, y compris dans les litiges présentant un élément d’extranéité (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469). De même, un arrêt du 11 septembre 2024 a rappelé que l’ingérence dans la vie familiale doit « aménager un juste équilibre entre ce droit, d’une part, et l’intérêt général et la protection des droits et libertés d’autrui, d’autre part » (Civ. 1re, 11 sept. 2024, n° 22-18.478).
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile dessine, depuis 2023, un cadre rigoureux et cohérent du retrait civil de l’autorité parentale. D’un côté, elle consacre la gravité de cette mesure en lui attachant des effets automatiques — perte du droit de visite — que ne comporte pas le simple retrait de l’exercice. De l’autre, elle l’encadre de garanties substantielles et procédurales qui en assurent la conventionnalité : appréciation concrète du danger au jour où le juge statue, motivation renforcée, faculté de modulation par le retrait partiel, révision possible après un an.
Pour le justiciable, la voie du juge civil constitue une alternative ou un complément à la voie pénale, accessible même en l’absence de condamnation, à condition de rapporter la preuve d’un danger actuel et manifeste pour l’enfant. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient régulièrement devant le juge aux affaires familiales de Paris dans des dossiers de violences intrafamiliales, met cette double compétence — civile et pénale — au service de la protection des enfants et du parent victime.