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Retrait de l’autorité parentale par le juge pénal : vers une protection automatique de l’enfant victime (Crim. 28 mai 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Retrait de l’autorité parentale par le juge pénal : vers une protection automatique de l’enfant victime (Crim. 28 mai 2026)

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Introduction

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mai 2026 (n° 25-82.732, FS-B) marque une étape décisive dans le mouvement jurisprudentiel de protection de l’enfant victime au sein de la sphère familiale. En jugeant que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé par la juridiction pénale statuant sur l’action publique, même en l’absence d’appel de la partie civile, la Haute juridiction confirme que cette mesure n’a pas pour objet de réparer un préjudice mais constitue une mesure de protection autonome. Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large, amorcé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et consolidé par l’arrêt historique du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, P+B) ayant définitivement mis fin au « droit de correction » parental.

Le présent article propose une analyse approfondie de cette jurisprudence, en la resituant dans l’architecture normative du retrait de l’autorité parentale par le juge pénal (I), avant d’en examiner les implications procédurales et les perspectives ouvertes par le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (II).

I. Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal : une mesure de protection de l’enfant et non de réparation du préjudice

A. Le cadre normatif : l’articulation entre l’article 378 du code civil et les textes pénaux

L’article 378 du code civil, modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, dispose que « peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, ou l’exercice de l’autorité parentale » les père et mère condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant ou de l’autre parent.

Ce texte s’articule avec plusieurs dispositions du code pénal qui prévoient, à titre de peine complémentaire, le retrait de l’autorité parentale. L’article 222-48-2 du code pénal, en particulier, permet le prononcé de cette mesure en cas de condamnation pour des violences commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant. L’article 222-48-3 du même code prévoit quant à lui que le retrait peut être prononcé lorsque l’infraction a été commise sur la personne de l’autre parent, disposition directement issue de la volonté du législateur de protéger l’enfant exposé aux violences conjugales.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de cette mesure à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-82.287), la chambre criminelle avait cassé un arrêt de cour d’assises pour insuffisance de motivation, rappelant que le retrait de l’autorité parentale prononcé sur le fondement de l’article 378 du code civil doit être motivé par une « décision expresse du jugement pénal ». La chambre criminelle avait alors censuré une cour d’assises qui avait prononcé le retrait total de l’autorité parentale sans motiver sa décision au regard des circonstances de l’espèce et de la personnalité du prévenu.

Cette exigence de motivation a été réaffirmée dans deux arrêts du 26 mars 2025. Dans le premier (n° 24-82.966), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel ayant prononcé le retrait de l’autorité parentale à l’encontre d’une mère condamnée pour violences multiples sur son fils âgé de quelques mois, ayant entraîné des lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques. La Cour a considéré que l’arrêt était suffisamment motivé dès lors qu’il avait « souligné la gravité des faits ».

Dans le second arrêt du même jour (n° 24-82.860), la chambre criminelle a jugé que le juge pénal peut prononcer le retrait de l’autorité parentale sur un enfant dont l’auteur de l’infraction n’est pas le parent direct, mais le concubin de la mère, dès lors que ce retrait est prévu par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil. Cette solution confirme l’autonomie de la mesure, qui n’est pas subordonnée à l’existence d’un lien de filiation directe entre l’auteur de l’infraction et l’enfant sur lequel porte le retrait.

B. L’arrêt du 28 mai 2026 : le retrait de l’autorité parentale n’est pas subordonné à l’appel de la partie civile

L’arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-82.732, FS-B) apporte une clarification majeure sur la nature juridique du retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal. La question posée à la Cour de cassation était la suivante : une cour d’appel, saisie de la seule action publique, peut-elle ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale lorsqu’elle condamne un parent pour violences sur son enfant, alors même que la partie civile n’a pas interjeté appel ?

La chambre criminelle répond par l’affirmative, en se fondant sur l’article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale. Elle juge que le retrait de l’autorité parentale, bien qu’il soit une mesure à caractère civil, « n’a pas pour objet de réparer un préjudice ». Il s’agit d’une mesure de protection de l’enfant qui peut être prononcée dès lors que la juridiction entre en voie de condamnation pour des faits le justifiant, indépendamment de toute demande de la partie civile ou de son éventuel appel.

Cette qualification emporte des conséquences procédurales considérables. Si le retrait de l’autorité parentale était regardé comme une mesure indemnitaire, son prononcé en appel serait subordonné à l’appel de la partie civile en application de l’article 515 du code de procédure pénale, qui interdit au juge d’appel d’aggraver le sort du prévenu sur les seules dispositions civiles lorsque la partie civile n’est pas appelante. La Cour de cassation avait d’ailleurs rappelé cette règle dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-81.392), censurant une cour d’appel qui avait aggravé l’indemnisation du préjudice moral sur le seul appel du prévenu.

En dissociant le retrait de l’autorité parentale de la réparation du préjudice, l’arrêt du 28 mai 2026 permet au juge pénal d’appel de prononcer cette mesure même si aucune partie civile n’est présente ou appelante. La protection de l’enfant devient ainsi un objectif autonome de la juridiction pénale, indépendant des aléas de la stratégie procédurale des parties civiles.

II. Les implications de cette jurisprudence : protection renforcée et perspectives législatives

A. L’abandon définitif du « droit de correction » parental et ses conséquences sur le retrait de l’autorité parentale

L’arrêt du 28 mai 2026 doit être lu en conjonction avec la décision historique du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, P+B), par laquelle la chambre criminelle a solennellement jugé que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ».

Cette formulation, d’une netteté remarquable, met fin à une tolérance jurisprudentielle séculaire qui admettait, sous certaines conditions, la licéité de violences dites « éducatives » exercées par les parents sur leurs enfants. Le « droit de correction » était traditionnellement invoqué comme un fait justificatif sui generis, tiré de la coutume et de l’exercice de l’autorité parentale, qui neutralisait la qualification pénale de violences volontaires.

La suppression de ce fait justificatif par l’arrêt du 14 janvier 2026 a pour conséquence directe d’élargir considérablement le champ des condamnations susceptibles de fonder un retrait de l’autorité parentale. En effet, si toute violence physique sur un enfant, même légère (gifle, fessée), constitue désormais une infraction pénale au sens de l’article 222-13 du code pénal, alors toute condamnation de ce chef peut théoriquement donner lieu au prononcé du retrait de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil.

La combinaison de ces deux arrêts dessine un nouveau paradigme : le parent qui exerce des violences sur son enfant ne peut plus invoquer le « droit de correction » pour échapper à la qualification pénale, et le juge pénal peut prononcer le retrait de l’autorité parentale de sa propre initiative, sans attendre la demande de la partie civile.

Cette évolution s’inscrit dans le prolongement direct de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, dite « loi anti-fessée », qui a inséré à l’article 371-1 du code civil la mention selon laquelle « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Si cette loi ne comportait aucune sanction pénale spécifique, l’arrêt du 14 janvier 2026 en a tiré les conséquences sur le plan répressif en considérant que cette disposition dépourvue de force pénale propre ne faisait que confirmer l’absence de tout fait justificatif tiré d’un prétendu droit de correction.

La Cour de cassation s’est également inscrite dans la lignée de la jurisprudence européenne, la Cour européenne des droits de l’homme ayant, dans l’arrêt A. c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998 (req. n° 25599/94), condamné le Royaume-Uni pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de l’insuffisance de la protection législative contre les châtiments corporels infligés aux enfants. Le Comité européen des droits sociaux avait par ailleurs condamné la France à plusieurs reprises (décision du 4 mars 2015, Association pour la protection des enfants c. France, réclamation n° 92/2013) pour le maintien d’une tolérance à l’égard du « droit de correction ».

B. Les perspectives ouvertes par le projet de loi sur la justice criminelle : vers un retrait automatique ?

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026 en procédure accélérée, contient plusieurs dispositions susceptibles d’interagir avec la jurisprudence analysée.

En premier lieu, le projet prévoit la création d’une « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), qui permettrait un traitement accéléré des affaires criminelles lorsque les faits sont reconnus par l’accusé. La Défenseure des droits, dans son avis n° 26-03 du 1er avril 2026, a exprimé des réserves importantes sur ce dispositif, considérant qu’il « met à mal des principes fondamentaux de la justice pénale et risque de dégrader la qualité du service public de la justice ».

Se pose alors la question suivante : dans le cadre de la PJCR, le retrait de l’autorité parentale pourrait-il être prononcé dans le cadre de l’accord entre l’accusé et le ministère public, sans débat contradictoire devant la cour d’assises ? L’arrêt du 28 mai 2026, en qualifiant le retrait de mesure de protection et non de réparation, semble ouvrir cette possibilité, dès lors que le juge entre en voie de condamnation. Toutefois, l’exigence de motivation rappelée par la chambre criminelle (Crim. 21 juin 2023, n° 22-82.287) pourrait constituer un obstacle si la procédure accélérée ne permet pas un examen approfondi de la situation familiale.

En second lieu, le projet de loi prévoit une modification de la composition des cours criminelles départementales, en permettant le remplacement de deux assesseurs professionnels par des avocats honoraires ou des « citoyens assesseurs ». La Défenseure des droits s’inquiète de ce que ces citoyens assesseurs, « bien que non professionnels, ne seront pas désignés par voie de tirage au sort » et que « leur rémunération sous forme de vacations fragilise les garanties d’indépendance requises ». Cette réforme pourrait avoir des incidences sur le prononcé du retrait de l’autorité parentale, dans la mesure où les assesseurs non professionnels pourraient ne pas disposer de la formation nécessaire pour apprécier les critères de cette mesure.

Enfin, le projet prévoit l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) à de nouvelles infractions. La Défenseure des droits a émis un avis défavorable à cette extension, considérant qu’elle « pourrait constituer une ingérence excessive dans le droit au respect à la vie privée » garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si cette extension devait inclure les infractions de violences sur mineur, elle pourrait avoir pour effet indirect de faciliter l’identification des parents violents et, par voie de conséquence, de multiplier les occasions de prononcé du retrait de l’autorité parentale.

Il convient également de mentionner les dispositions du projet de loi relatives à la détention provisoire. Le projet prévoit que, en cas d’impossibilité de tenir dans les délais légaux le débat contradictoire sur la prolongation, le procureur général pourrait saisir le premier président de la cour d’appel afin de maintenir la personne en détention. Cette disposition soulève des interrogations au regard du droit à la liberté garanti par l’article 5 de la Convention, la chambre criminelle ayant récemment censuré des prolongations de détention provisoire insuffisamment motivées (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.718).

La jurisprudence de la Cour de cassation et la libération conditionnelle parentale méritent enfin d’être signalées. L’article 729-3 du code de procédure pénale prévoit en effet que la libération conditionnelle peut être accordée au condamné exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans. Or, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 21-84.648, P+B), que cette mesure est exclue pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit commis sur un mineur. Le retrait de l’autorité parentale prononcé en application de l’arrêt du 28 mai 2026 pourrait ainsi priver doublement le parent condamné : du bénéfice de l’autorité parentale d’abord, de la libération conditionnelle parentale ensuite.

L’arrêt du 26 février 2020 (n° 19-82.119, P+B) avait par ailleurs élargi le cercle des personnes recevables à se constituer partie civile en matière de violences sexuelles sur mineur, en jugeant que l’infraction de viol est « de nature à causer directement préjudice, non seulement au mineur, mais également à ses parents ». Cette solution renforce la possibilité pour les parents de l’enfant victime de demander le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent, y compris en se constituant partie civile devant le juge d’instruction en application de l’article 85 du code de procédure pénale.

Conclusion

L’arrêt du 28 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent et puissant, qui fait du retrait de l’autorité parentale un instrument autonome de protection de l’enfant au sein du procès pénal. En dissociant cette mesure de l’action civile en réparation, la chambre criminelle permet au juge pénal d’agir d’office pour protéger l’enfant, indépendamment de toute stratégie procédurale des parties. Cette solution, combinée à l’abandon définitif du « droit de correction » (Crim. 14 janv. 2026), dessine un nouveau paradigme dans lequel la protection de l’enfant victime n’est plus tributaire des choix procéduraux de ses représentants légaux.

Le projet de loi sur la justice criminelle, actuellement en examen, pourrait accentuer cette dynamique ou, à l’inverse, fragiliser les garanties procédurales qui entourent le prononcé de cette mesure. La vigilance des praticiens et des avocats pénalistes sera déterminante pour que la protection de l’enfant ne soit pas sacrifiée sur l’autel de l’accélération du temps judiciaire.


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