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Le retrait de l’autorité parentale par la juridiction pénale : entre protection de l’enfant et autonomie procédurale — panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le retrait de l’autorité parentale par la juridiction pénale : entre protection de l’enfant et autonomie procédurale — panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le retrait de l’autorité parentale prononcé par la juridiction pénale constitue l’une des mesures les plus attentatoires aux droits fondamentaux que le juge répressif puisse ordonner. À la croisée du droit pénal et du droit civil de la famille, cette institution trouve son siège dans l’article 378 du Code civil, profondément remanié par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a précisé les conditions de fond et de procédure de cette mesure, dont la nature hybride — entre sanction et protection — continue de susciter un contentieux nourri.

Le présent article propose une analyse doctrinale de la jurisprudence récente de la chambre criminelle relative au retrait pénal de l’autorité parentale. Il s’articule en deux axes : le régime juridique du retrait, incluant l’articulation des textes et les conditions d’application (I), puis l’autonomie procédurale du juge pénal, entre office autonome et contrôle de proportionnalité (II).

I. Le régime juridique du retrait pénal de l’autorité parentale

I. A. L’articulation entre l’article 378 du Code civil et les incriminations pénales

Le retrait de l’autorité parentale prononcé par la juridiction pénale constitue une mesure de protection de l’enfance dont le régime a été profondément refondu par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, entrée en vigueur le 20 mars 2024. Avant cette réforme, l’article 378 du Code civil se bornait à énoncer que le retrait pouvait être prononcé par la juridiction pénale contre les père et mère condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant. La nouvelle rédaction introduit une hiérarchisation des hypothèses de retrait en fonction de quatre critères cumulatifs : la nature criminelle ou délictuelle de l’infraction, son caractère sexuel incestueux ou non, la qualité de la victime directe — l’enfant ou l’autre parent — et le caractère obligatoire ou facultatif de la mesure.

En premier lieu, lorsque le parent est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total, elle doit alors ordonner le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Ce mécanisme de gradation impérative constitue une innovation majeure : il crée une présomption de nécessité du retrait que seule une motivation spéciale du juge peut renverser. Le législateur a ainsi entendu priver le juge de son pouvoir discrétionnaire dans les hypothèses les plus graves, tout en lui ménageant une soupape de sécurité pour les cas exceptionnels.

En deuxième lieu, en cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de son enfant — autre qu’une agression sexuelle incestueuse — la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité. La différence avec la première hypothèse est notable : le juge a l’obligation de se prononcer, mais il n’est pas lié par une présomption de retrait. Il doit exercer un contrôle in concreto de l’opportunité de la mesure au regard de l’intérêt de l’enfant.

En troisième lieu, lorsque le parent est condamné pour un délit commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction peut ordonner le retrait total ou partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Le retrait est ici une simple faculté, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Enfin, le retrait est également applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-82.732, Publié au Bulletin), que ces dispositions n’ont pas pour objet de réparer un préjudice mais constituent une mesure de protection de l’enfant. La Cour énonce en effet que « le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, qui ne constitue pas une peine mais une mesure de protection, peut être prononcé par la juridiction d’appel, saisie de l’action publique, sans que la partie civile ait relevé appel du jugement ». Cette analyse est fondamentale : elle consacre la nature sui generis du retrait pénal de l’autorité parentale, qui échappe à la summa divisio entre action publique et action civile. Elle confirme également que le retrait n’est pas une peine au sens de l’article 111-3 du Code pénal, ce qui emporte des conséquences procédurales majeures quant à son régime contentieux.

La jurisprudence antérieure à la réforme de 2024 avait déjà posé les jalons de cette analyse. Par un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-82.287), la chambre criminelle avait censuré une cour d’assises pour défaut de motivation du retrait de l’autorité parentale, rappelant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et visant expressément l’article 593 du Code de procédure pénale. La Cour imposait ainsi une exigence de motivation renforcée, à la hauteur de l’atteinte portée aux droits parentaux, préfigurant l’obligation de motivation spéciale consacrée par le législateur de 2024.

Le cadre légal est également complété par les dispositions pénales relatives aux peines complémentaires. L’article 131-26 du Code pénal prévoit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui peut inclure le droit d’être tuteur ou curateur, cette interdiction n’excluant pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants. Il existe ainsi une articulation complexe entre le retrait de l’autorité parentale — mesure de protection civile prononcée par le juge pénal — et l’interdiction des droits de famille — peine complémentaire de nature exclusivement pénale. La chambre criminelle veille à ce que ces deux régimes, bien que distincts, soient appliqués de manière cohérente.

I. B. Les domaines d’application et les conditions du retrait

La chambre criminelle a progressivement défini les contours précis des infractions permettant le prononcé du retrait de l’autorité parentale, en opérant une distinction essentielle fondée sur la qualité de la victime. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-82.219, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe particulièrement éclairante sur ce point. Dans cette espèce, un accusé avait été condamné par la cour d’assises de la Martinique pour viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe. La cour d’assises avait en outre ordonné le retrait total de l’autorité parentale de cet accusé sur ses trois propres enfants mineurs, alors même que ces derniers n’étaient pas les victimes directes des infractions.

La chambre criminelle casse l’arrêt, énonçant que « méconnaît les dispositions des articles 378 du Code civil et 228-1 du Code pénal la cour qui ordonne, à l’encontre de l’accusé déclaré coupable de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe, le retrait total de l’autorité parentale de celui-ci sur ses trois enfants mineurs, alors que les faits pour lesquels il a été condamné n’ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci ». La Cour indique ainsi expressément que le retrait ne peut être prononcé que si la victime de l’infraction est l’enfant lui-même ou l’autre parent de celui-ci. Le retrait n’est donc pas une conséquence automatique de toute condamnation pénale : il suppose un lien direct entre l’infraction et la relation parentale.

Cette exigence de lien entre la victime de l’infraction et la mesure de retrait répond à un impératif constitutionnel de proportionnalité, déduit de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie familiale. La Cour de cassation rappelle, dans ce même arrêt, que l’autorité parentale est « constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et qu’elle est « indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du Code civil ». Ces deux caractères — finalité protectrice et indisponibilité — commandent que le retrait ne puisse être utilisé comme une sanction accessoire automatique, mais soit strictement adapté à la situation de l’enfant concerné.

Dans le contentieux des violences conjugales, la chambre criminelle a également apporté des précisions importantes sur l’appréciation des conditions du retrait. Par un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212, Publié au Bulletin), elle a approuvé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale d’un père condamné pour harcèlement sur la mère de ses enfants, commis en présence de ces derniers. La Cour retient que le prévenu a « gravement manqué à ses devoirs de père » et s’est « placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale ». La formulation retenue — « ne plus être en mesure d’exercer » — traduit une approche téléologique : le retrait n’est pas une punition mais la constatation objective d’une incapacité à assumer les devoirs parentaux.

La chambre criminelle précise dans cet arrêt que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du Code civil. La décision de retrait de l’autorité parentale, qui est de la compétence de la juridiction réprimant l’infraction, est prononcée indépendamment des demandes des parties civiles. » Cette formulation dense consacre trois principes essentiels : le caractère d’ordre public du retrait pénal de l’autorité parentale, l’autonomie de l’office du juge pénal qui n’est pas lié par les demandes des parties, et la finalité exclusivement protectrice de la mesure.

L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.966) illustre également la sévérité avec laquelle la chambre criminelle apprécie les violences commises sur des nourrissons. La Cour y approuve le retrait de l’autorité parentale prononcé à l’encontre d’une mère condamnée pour « violences multiples commises à plusieurs reprises sur son fils âgé de quelques mois, ainsi que les lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques qu’elles ont entraînées ». La chambre criminelle valide la motivation de l’arrêt d’appel par la seule « gravité des faits », sans exiger d’éléments supplémentaires de nature à démontrer un risque futur. Ce contrôle restreint confère aux juges du fond un large pouvoir d’appréciation dans les hypothèses de violences particulièrement graves.

La jurisprudence dessine ainsi une gradation dans l’office du juge pénal. Pour les crimes et agressions sexuelles incestueuses sur l’enfant, le retrait total est le principe, le maintien de l’autorité parentale devant être spécialement motivé. Pour les délits contre l’enfant, le juge doit se prononcer sur le retrait mais dispose d’un pouvoir d’appréciation entier. Pour les délits contre l’autre parent, le retrait est une simple faculté. Cette architecture, issue de la réforme de 2024 et confortée par la jurisprudence de la chambre criminelle, assure une protection modulée de l’enfant en fonction de la gravité de l’atteinte, tout en préservant la proportionnalité de la mesure au regard du droit à la vie familiale.

II. L’autonomie procédurale du juge pénal dans le prononcé du retrait

II. A. L’office du juge pénal face aux demandes des parties

La question de l’autonomie procédurale du juge pénal en matière de retrait de l’autorité parentale a donné lieu à une clarification jurisprudentielle majeure avec l’arrêt précité du 28 mai 2026. Dans cette affaire, un père avait été poursuivi pour violences volontaires sur son fils mineur. Le tribunal correctionnel l’avait déclaré coupable sans prononcer le retrait de l’autorité parentale. En appel, la cour d’appel de Paris avait ordonné ce retrait, alors que la partie civile n’avait pas relevé appel des dispositions civiles du jugement et que le ministère public n’avait formé appel que des dispositions pénales.

La chambre criminelle rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la cour d’appel. Elle énonce que « la cour d’appel, après avoir déclaré M. […] coupable de violences volontaires sur un de ses enfants mineurs, a ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale de celui-ci à l’égard de ses enfants, alors que la partie civile n’avait pas relevé appel et que le ministère public avait formé appel des dispositions pénales du jugement. En prononçant ainsi, la cour d’appel n’a pas méconnu les textes visés au moyen. »

Cette solution, désormais publiée au Bulletin, établit un principe fondamental : le retrait de l’autorité parentale, parce qu’il ne constitue pas une peine mais une mesure de protection, échappe aux règles ordinaires de l’effet dévolutif de l’appel telles qu’elles résultent des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale. La cour d’appel, saisie de l’action publique, peut prononcer le retrait même en l’absence d’appel de la partie civile sur les dispositions civiles. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, depuis l’arrêt du 24 novembre 1999, reconnaît à la cour d’appel le pouvoir de statuer sur les mesures de sûreté indépendamment des limites de l’appel.

Le même raisonnement a été appliqué par la chambre criminelle dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212), où la Cour précise que « si les juges ont sollicité les observations de la partie civile à propos de l’opportunité de la mesure en cause, il importait peu que cette dernière n’ait formé aucune demande à ce propos ». La chambre criminelle écarte ainsi expressément l’argument selon lequel le retrait serait subordonné à une demande expresse de la partie civile. Le caractère de mesure de protection — et non de réparation — justifie que le juge exerce son office proprio motu, sans être lié par l’absence de demande ou même par l’opposition de la partie civile. La Cour précise néanmoins que les observations de la partie civile doivent être sollicitées, ce qui constitue une garantie procédurale minimale au bénéfice du contradictoire.

Un arrêt antérieur du 26 mars 2025 (n° 24-82.860) avait déjà esquissé cette solution. Saisie du cas d’un père condamné pour agression sexuelle sur la mère de son enfant, la chambre criminelle avait approuvé le retrait de l’autorité parentale prononcé par la cour d’appel au visa des anciens articles 222-48-2 du Code pénal et 378 du Code civil. La Cour y énonce que « cette mesure de protection était prévue, en ce cas », soulignant le caractère légal et objectif du retrait, qui ne dépend pas de la volonté des parties mais de la réunion des conditions légales. L’emploi du verbe « était prévue » — au passif — traduit l’idée que le retrait s’impose au juge dès lors que les conditions légales sont réunies, sans qu’il dispose d’un pouvoir discrétionnaire de refus.

Cette autonomie procédurale trouve sa justification théorique dans la nature même de l’autorité parentale. Comme le rappelle la chambre criminelle dans son arrêt du 13 mai 2026, l’autorité parentale est indisponible et a pour finalité l’intérêt de l’enfant. Dès lors, ni la partie civile ni le ministère public ne peuvent disposer de cette prérogative par leur stratégie procédurale. Le juge pénal est investi d’un office autonome de protection de l’enfance qui transcende les intérêts particuliers des parties au procès pénal. Cette autonomie se manifeste également dans l’ordre civil : le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande de retrait sur le fondement de l’article 378-1 du Code civil, n’est pas lié par la décision du juge pénal qui n’aurait pas prononcé le retrait, dès lors que les faits sont distincts.

II. B. Le contrôle de proportionnalité et les garanties procédurales

Si l’office du juge pénal est autonome, il n’est pas pour autant discrétionnaire. La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions de retrait, tant au regard des exigences de l’article 593 du Code de procédure pénale que du principe de proportionnalité. L’arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-82.287), rendu sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2024, constitue à cet égard une décision de principe. La Cour casse l’arrêt d’une cour d’assises pour défaut de motivation du retrait, rappelant l’obligation de motiver toute décision de retrait au regard de l’intérêt de l’enfant et des circonstances de l’espèce.

L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-82.219) illustre également ce contrôle sous l’angle de la proportionnalité. La Cour censure le retrait total de l’autorité parentale prononcé à l’encontre d’un père condamné pour des viols commis sur la fille de sa conjointe, au motif que les faits n’avaient pas été commis sur ses propres enfants. Cette décision témoigne d’un contrôle de proportionnalité entre la mesure de retrait et les circonstances de l’infraction : le retrait ne peut être étendu à des enfants qui ne sont pas directement concernés par l’infraction, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La chambre criminelle veille également au respect des droits de la défense dans la mise en œuvre procédurale du retrait. Le principe du contradictoire impose que le prévenu soit mis en mesure de présenter ses observations sur l’opportunité du retrait avant que celui-ci ne soit prononcé. L’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 22-83.435, Publié au Bulletin), bien que rendu en matière de révocation de sursis probatoire — mesure qui présente des analogies fonctionnelles avec le retrait en ce qu’elle affecte les droits du condamné — rappelle que les obligations doivent être notifiées au condamné avant toute décision affectant ses droits.

Par ailleurs, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, Publié au Bulletin), qui a définitivement écarté l’existence d’un droit de correction parental en droit pénal français, fournit un éclairage contextuel essentiel sur le fondement théorique du retrait. La chambre criminelle y énonce que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ». Cette décision, qui s’inscrit dans une évolution plus large de protection de l’enfance contre toutes les formes de violence, renforce la légitimité des mesures de retrait en cas de violences intrafamiliales. Elle marque l’aboutissement d’un mouvement doctrinal et jurisprudentiel amorcé dès la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, dite loi anti-fessée.

La Cour rappelle dans cet arrêt que « l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Cette finalité protectrice est le fil conducteur qui justifie tant le prononcé du retrait que l’autonomie procédurale du juge pénal. La formule « dans le respect dû à sa personne » — issue de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale — constitue la clé de voûte de l’édifice : elle interdit de concevoir l’autorité parentale comme un pouvoir sur l’enfant pour en faire une fonction au service de l’enfant.

Le contrôle exercé par la chambre criminelle s’articule ainsi autour de trois axes : la légalité du retrait (vérification que les conditions des articles 378 du Code civil sont réunies, notamment le lien entre l’infraction et la victime), la motivation suffisante (vérification que la décision de retrait est justifiée par des éléments de fait précis et non par des formules stéréotypées), et la proportionnalité (vérification que la mesure de retrait est adaptée à la gravité des faits et ne porte pas une atteinte excessive au droit à la vie familiale).

La réforme de 2024 a renforcé ce contrôle en imposant au juge pénal une obligation de motivation renforcée lorsqu’il décide de ne pas prononcer le retrait dans les hypothèses de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l’enfant. Le législateur a ainsi créé une présomption de nécessité du retrait, qu’il appartient au juge de renverser par une motivation spéciale. Cette architecture normative place désormais la protection de l’enfant au cœur de l’office du juge pénal, dont l’autonomie procédurale est le corollaire nécessaire. L’évolution jurisprudentielle de la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, témoigne d’une cohérence remarquable : du renforcement de l’exigence de motivation à la consécration de l’autonomie procédurale, en passant par le contrôle de proportionnalité, la Cour de cassation construit pas à pas un régime juridique du retrait pénal de l’autorité parentale qui concilie la protection effective de l’enfance avec les garanties fondamentales du procès équitable.

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