Le retrait de l’autorité parentale pour violences conjugales : l’enfant co-victime dans la jurisprudence de la première chambre civile et de la chambre criminelle (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
En l’espace de trois années, la Cour de cassation a opéré une transformation profonde du droit de l’autorité parentale confronté aux violences conjugales. La chambre criminelle et la première chambre civile ont, par une série d’arrêts remarqués, consacré la figure de l’enfant co-victime des violences intrafamiliales et tiré toutes les conséquences de cette reconnaissance sur le terrain du retrait de l’autorité parentale. L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 (n° 25-84.212, Publié au Bulletin) constitue l’aboutissement de cette évolution : il énonce que le harcèlement conjugal commis en présence des enfants constitue un manquement grave aux devoirs parentaux justifiant le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, y compris en l’absence de demande du parent victime. Cette affirmation s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis 2023, redessine les contours de la protection de l’enfance dans le contentieux familial.
Au coeur de cette mutation, un principe fondamental est réaffirmé avec force : l’autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs ayant pour seule finalité l’intérêt de l’enfant, est indisponible. Ni le parent victime, ni le parent auteur ne peuvent en disposer. La première chambre civile et la chambre criminelle, désormais alignées, imposent au juge de protéger l’enfant co-victime, quitte à rompre le lien parental lorsque les circonstances l’exigent.
I. La reconnaissance de l’enfant co-victime : le fondement du retrait de l’autorité parentale
A. L’abandon de la « culture du lien » au profit de la protection de l’enfance
La notion d’enfant co-victime des violences conjugales n’est pas nouvelle en droit français. La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a constitué une avancée législative importante. Mais c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui, en 2025 et 2026, a donné à cette notion sa pleine portée.
L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 (n° 25-84.212, Publié au Bulletin) est, à cet égard, paradigmatique. Un homme condamné pour harcèlement sur son épouse, faits commis en présence de leurs deux enfants mineurs, s’était vu retirer en appel l’exercice de l’autorité parentale. Son pourvoi soutenait que la cour d’appel avait porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale en le privant de l’exercice de l’autorité parentale sans tenir compte de l’avis contraire de la mère, qui n’avait formulé aucune demande en ce sens. La chambre criminelle rejette le pourvoi et approuve le raisonnement de la cour d’appel qui avait estimé qu’« en commettant en leur présence des faits de harcèlement sur leur mère, ce dernier a gravement manqué à ses devoirs parentaux, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale et de compromettre, en outre, l’exercice de cette autorité par la mère elle-même » (point 5).
Cette motivation est remarquable à un double titre. D’abord, parce qu’elle qualifie le harcèlement conjugal commis devant les enfants de manquement grave aux devoirs parentaux, au même titre que les violences physiques directes sur l’enfant. Ensuite, parce qu’elle identifie un effet pervers spécifique des violences conjugales : l’affaiblissement de l’autorité du parent victime, le harcèlement subi pouvant « conduire à affaiblir son autorité » (point 5). L’enfant est ainsi doublement victime : il est exposé à la violence, et il est privé de la protection effective du parent victime, dont l’autorité est compromise par le contexte de violences.
La décision s’inscrit dans la continuité de l’arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, FS-B) qui, dans une affaire où un père condamné pour violences sur son épouse s’était vu retirer totalement l’autorité parentale puis refuser tout droit de visite à l’égard de sa fille, avait déjà considéré l’enfant comme une co-victime des violences exercées sur sa mère. La chambre criminelle cite d’ailleurs expressément cet arrêt dans sa décision du 13 mai 2026.
Ce mouvement jurisprudentiel consacre ce que le commentateur autorisé de l’arrêt du 13 mai 2026 nomme « l’abandon de la « culture du lien » entre parents et enfants, ayant longtemps justifié le maintien de leurs relations même dans le cas où le ou les parents se rendent coupables d’infractions dont les enfants sont, directement ou indirectement, les victimes » (Merryl Hervieu, Dalloz Étudiant, 22 juin 2026). La protection de l’enfant prime désormais sur la préservation coûte que coûte du lien de filiation.
Parallèlement, la chambre criminelle, dans son arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, Publié au Bulletin), a posé un jalon essentiel en énonçant solennellement qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative » (point 19) et que « la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale » (point 22). Cette négation claire de tout « droit de correction » complète le dispositif protecteur de l’enfant en supprimant toute possibilité pour un parent de justifier des violences par un prétendu pouvoir éducatif. L’arrêt rappelle que l’article 371-1 du code civil, depuis la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, dispose que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
B. L’indisponibilité de l’autorité parentale : le retrait indépendant de l’accord du parent victime
L’apport le plus significatif de l’arrêt du 13 mai 2026 réside dans l’affirmation de l’indisponibilité de l’autorité parentale comme obstacle à toute conditionnalité du retrait à l’accord du parent victime. La chambre criminelle énonce en effet :
« L’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier. » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, point 9)
Cette motivation est d’une importance capitale pour la pratique du droit de la famille. Elle signifie que le juge, qu’il soit pénal ou civil, ne saurait être lié par la position du parent victime. Dans les dossiers de violences conjugales, il n’est pas rare que la victime, par peur, par dépendance économique ou par espoir de réconciliation, ne sollicite pas le retrait de l’autorité parentale du conjoint violent. L’arrêt du 13 mai 2026 écarte définitivement cet obstacle : le juge doit statuer dans l’intérêt exclusif de l’enfant, sans être tenu par les demandes — ou l’absence de demandes — des parents.
Le fondement textuel de cette solution est solide. L’article 378 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, prévoit que « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Pour les délits commis sur la personne de l’autre parent — ce qui inclut le harcèlement conjugal —, « la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité » (alinéa 4).
L’article 378-1 du code civil ouvre quant à lui la voie du retrait total de l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale, notamment lorsque les parents « par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » mettent en danger l’enfant. L’action est alors portée devant le tribunal judiciaire par le ministère public, un membre de la famille, le tuteur ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
La convergence des deux chambres est totale. La première chambre civile, dans l’arrêt du 1er octobre 2025 précité, rappelait déjà que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil » (point 13). La chambre criminelle, dans l’arrêt du 13 mai 2026, confirme cette analyse en précisant que le retrait n’empêche pas la mise en place d’un droit de visite médiatisé et qu’une mainlevée peut toujours être sollicitée devant le juge aux affaires familiales, sous réserve que le condamné « démontre une capacité retrouvée à l’exercer » (point 6).
II. L’encadrement strict du retrait de l’autorité parentale : une mesure ultime proportionnée aux exigences conventionnelles
A. Le contrôle de conventionnalité : la conformité du dispositif à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le retrait de l’autorité parentale, en ce qu’il prive le parent de droits essentiels — notamment du droit de visite et d’hébergement —, constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation, consciente de cet enjeu, a procédé à un contrôle de conventionnalité approfondi dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369).
La première chambre civile rappelle d’abord la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme : « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » (CEDH, GC, arrêt du 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, § 43). Elle souligne ensuite que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90, § 78).
La Cour en déduit que le dispositif français satisfait aux exigences conventionnelles pour plusieurs raisons. Premièrement, la mesure poursuit « un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents » (point 18). Deuxièmement, il s’agit d’une « mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge » (point 19). Troisièmement, elle est « susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances » (point 20), conformément à l’article 381 du code civil.
La Cour conclut ainsi : « Strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » (point 21). Ce contrôle de conventionnalité, par sa rigueur et son caractère systématique, confère une légitimité renforcée au dispositif français de protection de l’enfance.
La chambre criminelle, dans l’arrêt du 13 mai 2026, s’inscrit dans la même logique en écartant le moyen tiré de l’article 8 de la Convention, après avoir constaté que les juges du fond avaient sollicité les observations de la mère et apprécié concrètement l’intérêt des enfants. La proportionnalité de la mesure est ainsi vérifiée in concreto, ce qui constitue une garantie essentielle.
Il convient de souligner que la Cour de cassation ne se borne pas à un contrôle abstrait. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, elle examine les travaux parlementaires des lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et n° 2024-233 du 18 mars 2024 pour en déduire que « le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure » (point 12). Cette analyse historique renforce la justification de l’ingérence.
B. Les garanties procédurales : l’audition de l’enfant, la motivation et la révision
Si le retrait de l’autorité parentale est une mesure grave, la Cour de cassation veille à ce qu’elle soit entourée de garanties procédurales substantielles. L’arrêt de la première chambre civile du 20 mai 2026 (n° 24-15.753, Publié au Bulletin) illustre cette exigence sur le terrain de l’audition de l’enfant.
Dans cette affaire, une ordonnance de protection avait été délivrée en faveur de l’épouse, avec exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère et fixation de droits de visite pour le père. Ce dernier faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus, mais la cour d’appel avait statué sans procéder à leur audition ni justifier ce refus. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, en rappelant que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » (point 5) et que « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ».
Cette solution est remarquable à deux égards. D’abord, elle confirme que les dispositions relatives à l’audition du mineur sont applicables à la procédure d’ordonnance de protection, qui est pourtant une procédure d’urgence. Ensuite, elle impose un formalisme rigoureux : le juge qui refuse l’audition doit motiver spécifiquement ce refus, à peine de priver la Cour de cassation de son contrôle.
La chambre criminelle, dans l’arrêt du 13 mai 2026, n’est pas en reste sur le terrain des garanties. Elle relève que les juges du fond ont « sollicité les observations de la partie civile à propos de l’opportunité de la mesure en cause » (point 8) et que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale « n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer » (point 6).
Le caractère réversible de la mesure est une garantie fondamentale. L’article 381 du code civil prévoit en effet que « les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total ou partiel de l’autorité parentale pour l’une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés ». La charge de la preuve pèse sur le parent demandeur, qui devra démontrer une évolution significative de sa situation.
La motivation des décisions de retrait est également encadrée. L’article 378 du code civil prévoit, pour les cas les plus graves, que le retrait total est de droit « sauf décision contraire spécialement motivée ». Cette exigence de motivation spéciale, qui inverse la logique habituelle — c’est le refus du retrait, et non son prononcé, qui doit être spécialement justifié —, témoigne de la volonté du législateur d’assurer une protection maximale de l’enfant dans les hypothèses de crimes ou d’agressions sexuelles incestueuses.
Pour les délits, incluant le harcèlement conjugal, la juridiction « peut ordonner » le retrait, ce qui lui confère un pouvoir d’appréciation. La Cour de cassation exerce sur cette appréciation un contrôle normatif : dans l’arrêt du 13 mai 2026, elle vérifie que les juges du fond ont bien caractérisé le manquement grave aux devoirs parentaux et l’atteinte à l’intérêt de l’enfant. Le contrôle n’est pas seulement formel ; il porte sur l’adéquation des motifs aux faits constatés.
Enfin, il faut souligner que le dispositif de retrait de l’autorité parentale n’épuise pas l’office du juge en matière de protection de l’enfance. La première chambre civile, dans l’arrêt du 1er octobre 2025, rappelle que le juge « dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée à la situation dont il est saisi et préservant, le cas échéant, le droit de visite » (point 19). Le retrait total n’est que l’une des options, la plus grave, dans une gamme de mesures qui inclut le retrait partiel, le retrait de l’exercice, l’exercice exclusif par un parent, le droit de visite médiatisé ou encore le placement de l’enfant.
« Les enfants témoins d’infractions conjugales sont désormais unanimement considérés par les différentes chambres de la Cour de cassation comme des co-victimes à protéger. »
Merryl Hervieu, Dalloz Étudiant, 22 juin 2026
L’évolution jurisprudentielle de 2023 à 2026 marque ainsi une rupture avec une conception de l’autorité parentale centrée sur les droits des parents. Elle consacre une approche résolument tournée vers la protection de l’enfant, fût-ce au prix d’une restriction — temporaire ou définitive — des prérogatives parentales. La chambre criminelle et la première chambre civile, dont les jurisprudences sont désormais harmonisées, offrent aux praticiens du droit de la famille un cadre clair et rigoureux. La question qui demeure est celle de la mise en oeuvre concrète de ces mesures : la capacité du juge aux affaires familiales et du juge pénal à identifier précocement les situations de danger pour l’enfant co-victime, à évaluer la proportionnalité de la réponse, et à assurer un suivi dans le temps des mesures prononcées.
Bibliographie et sources
- Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin
- Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, FS-B
- Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin
- Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin
- Article 378 du code civil
- Articles 378-1 et 381 du code civil
- Article 379 du code civil
- Article 371-1 du code civil
- Merryl Hervieu, « Retrait de l’autorité parentale pour harcèlement conjugal », Dalloz Étudiant, 22 juin 2026
- CEDH, GC, 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94
- CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90
- CEDH, 6 septembre 2018, Jansen c. Norvège, n° 2822/16
- Convention internationale des droits de l’enfant, article 19
- Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires
- Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
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