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Retrait, délégation et délaissement de l’autorité parentale : les effets du dessaisissement parental sur le droit de visite (Civ. 1re, 2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Retrait, délégation et délaissement de l’autorité parentale : les effets du dessaisissement parental sur le droit de visite (Civ. 1re, 2025-2026)

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Perdre l’exercice de l’autorité parentale n’a pas toujours le même sens. Tantôt le juge sanctionne un parent dont le comportement a mis l’enfant en danger et rompt tout lien juridique avec lui. Tantôt il organise, dans l’intérêt de l’enfant, le transfert de cet exercice vers un tiers ou un service départemental. Tantôt il constate que l’enfant est délaissé et en tire les conséquences sur son statut. Dans chacune de ces hypothèses, une même question se pose avec une acuité pratique considérable : le parent dessaisi conserve-t-il un droit de visite, et à quelles conditions le juge peut-il le lui refuser, le suspendre ou l’encadrer ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a apporté, entre mars 2025 et septembre 2026, une série de réponses qui forment un ensemble d’une cohérence remarquable. L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369), abondamment commenté dès le 21 octobre 2025 par la doctrine, tranche une question que la Cour ne s’était encore jamais posée : le retrait total de l’autorité parentale entraîne-t-il la perte automatique du droit de visite ? Autour de cette décision de principe gravitent des arrêts qui précisent, d’une part, les exigences de motivation et de saisine qui s’imposent au juge lorsqu’il refuse ou suspend ce droit, et, d’autre part, les règles du transfert de l’autorité parentale vers un tiers, depuis l’interdiction faite au juge de déléguer son propre pouvoir jusqu’aux conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental. Le présent article analyse ces dix arrêts, relus dans leur texte, afin d’en dégager les règles applicables au parent, au tiers et au praticien.

I. Le retrait de l’autorité parentale : une sanction qui rompt le lien juridique entre le parent et l’enfant

I.A. Le retrait total efface le droit de visite ; l’exercice exclusif, lui, se contrôle concrètement

Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369), la première chambre civile devait répondre à deux questions inédites. Un père, privé totalement de l’autorité parentale par une juridiction pénale, demandait qu’un droit de visite lui soit néanmoins accordé : d’abord parce que ce droit survivrait, selon lui, au retrait total, son exercice dépendant seulement de l’intérêt de l’enfant ; ensuite parce que l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil, qui reconnaît à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, lui offrirait un fondement de substitution. La Cour rejette ces deux thèses avec une netteté qui donne à l’arrêt sa portée de principe.

« Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu. » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, lien Cour de cassation)

Le raisonnement procède par comparaison des textes. D’un côté, les articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul, à ses modalités d’exercice en commun ou à son exercice en cas de placement de l’enfant, réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant et sauf motifs graves, le principe du maintien du droit de visite au profit du parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale. De l’autre, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne prévoient rien de tel. Ce silence, rapproché de l’article 379, alinéa 1er, selon lequel le retrait total « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale », conduit la Cour à qualifier le droit de visite d’attribut de l’autorité parentale, emporté de plein droit par le retrait total. Les travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024 confirment cette lecture : au regard des circonstances exceptionnelles qui conduisent à un retrait total, le législateur a estimé que la protection de l’enfant rendait nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent frappé par la mesure.

La seconde branche du moyen ne connaît pas un meilleur sort. L’article 371-4, alinéa 1er, du code civil dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l’intérêt de l’enfant pouvant faire obstacle à l’exercice de ce droit. Le père y voyait une porte de sortie. La Cour la referme en se fondant sur les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002, dont le texte est issu :

« Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques. » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, lien Cour de cassation)

Le parent privé totalement de l’autorité parentale ne peut donc ni conserver son droit de visite propre ni s’en faire accorder un nouveau sur le fondement du droit de l’enfant à ses ascendants. La Cour vérifie enfin la conventionnalité de cette solution au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Certes, la mesure constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant. Mais elle poursuit un but légitime, la protection de l’enfant victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales, elle ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement, elle peut être écartée par décision spécialement motivée dans les cas les plus graves et elle est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après être devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances. Strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8.

Cette sévérité du retrait total ne doit pas être confondue avec le régime, beaucoup plus contrôlé, de l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), la Cour casse une décision qui avait confié à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale au motif que le père, quoique relaxé des faits de violence sur son fils, demeurait mis en examen des chefs de viol et de violences sur la mère et placé sous contrôle judiciaire de ces chefs :

« En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, lien Cour de cassation)

Le visa conjoint des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant rappelle la méthode : l’exercice en commun demeure le principe posé par l’article 372, l’exclusif n’est qu’une exception subordonnée à l’intérêt de l’enfant, et cet intérêt doit être apprécié de manière concrète, au regard des circonstances particulières de la cause. Ni la mise en examen ni le contrôle judiciaire ne valent, à eux seuls, démonstration que l’intérêt de l’enfant commande l’exclusif. La différence avec le retrait total est ainsi marquée : là où le retrait efface le droit de visite de plein droit, l’exclusif suppose une démonstration individualisée, et le parent qui n’a plus l’exercice conserve, sauf motifs graves, un droit de visite dont les modalités relèvent du contentieux de l’autorité parentale tranché par le juge aux affaires familiales.

I.B. Le refus et la suspension du droit de visite exigent des motifs graves caractérisés

Lorsque le juge n’a prononcé ni retrait total ni retrait partiel, mais se borne à refuser ou à suspendre le droit de visite du parent qui n’exerce plus l’autorité parentale, ou dont l’exercice est discuté, la Cour de cassation exerce un contrôle de motivation rigoureux. Deux arrêts du printemps 2026 illustrent cette exigence sous deux angles complémentaires : celui des motifs graves et celui de la saisine du juge.

Dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840), une cour d’appel avait suspendu les droits de visite d’une mère en retenant, d’une part, qu’elle présentait des problèmes de santé et refusait une prise en charge adaptée, et, d’autre part, que l’enfant avait exprimé des craintes auprès des services éducatifs quant à son comportement. La première chambre civile casse au visa de l’article 373-2-1 du code civil :

« Selon ce texte, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. […] En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » (Civ. 1re, 15 avril 2026, pourvoi n° 25-11.840, lien Cour de cassation)

La leçon est claire : des problèmes de santé non pris en charge et des craintes exprimées par l’enfant ne constituent pas, en eux-mêmes, des motifs graves. Le juge doit expliquer en quoi ces éléments affectent l’intérêt de l’enfant au point de justifier la suspension. À défaut de cette caractérisation, la suspension est censurée. La solution protège le principe du maintien du lien : le droit de visite est la règle, son refus ou sa suspension l’exception, et l’exception doit être motivée par des motifs graves dont le juge démontre la réalité et la gravité au regard de l’intérêt concret de l’enfant.

Le même arrêt du 15 avril 2026 sanctionne, sur un autre fondement, une violation des règles de saisine qui mérite l’attention des praticiens. La cour d’appel, après avoir constaté qu’elle n’était pas saisie par la déclaration d’appel du chef du jugement relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avait néanmoins ordonné l’exercice exclusif au profit du père en retenant que la question était dans les débats devant le premier juge et qu’un élément nouveau était intervenu :

« En statuant ainsi, alors que l’appel formé par M. [K] ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 15 avril 2026, pourvoi n° 25-11.840, lien Cour de cassation)

Le visa est l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 : l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués. Ni la présence de la question dans les débats de première instance ni la survenance d’un élément nouveau ne permettent au juge d’appel de statuer sur un chef dont il n’est pas saisi. L’exercice exclusif de l’autorité parentale et la suspension du droit de visite qui l’accompagnait sont donc annulés par voie de retranchement, sans qu’il soit à nouveau statué sur le fond de ces chefs.

La rigueur procédurale se retrouve dans un arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.490), qui concerne les modalités du droit de visite en espace de rencontre. Après avoir confié à la mère l’exercice seul de l’autorité parentale, la cour d’appel avait organisé au profit du père un droit de visite dans un espace de rencontre, un samedi ou un mercredi sur deux, sans autorisation de sortie, pendant douze mois, en laissant aux intervenants de l’association le soin de définir, en accord avec les parties, les horaires, les dates précises et les modalités d’exercice. La Cour casse au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile :

« Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres. […] En statuant ainsi, sans fixer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.490, lien Cour de cassation)

Le juge ne peut donc déléguer aux intervenants de l’espace de rencontre la détermination de la durée des rencontres : il doit lui-même fixer la périodicité et la durée. Cette solution fait écho à l’interdiction, posée par l’arrêt du 5 mars 2025 examiné ci-après, de déléguer aux parents eux-mêmes le pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale. Dans les deux cas, la Cour rappelle que le juge aux affaires familiales ne peut se dessaisir de son office : c’est à lui, et à lui seul, qu’il appartient de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, conformément à l’article 373-2-6 du code civil. Un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.191) applique la même règle à une visite médiatisée de neuf mois à raison de deux fois par mois dont les jours et heures avaient été renvoyés à l’association : sans détermination de la durée des rencontres par le juge, la décision est censurée (lien Cour de cassation).

Lorsque le parent est confronté à une décision qui suspend son droit de visite sans caractériser de motifs graves, ou qui organise ce droit sans en fixer elle-même les modalités, la voie de l’appel s’ouvre dans les conditions rappelées. Le contentieux relève du juge d’appel des décisions du juge aux affaires familiales, qui statue à nouveau en fait et en droit dans les limites de sa saisine.

II. La délégation et le délaissement : un transfert organisé de l’autorité parentale vers un tiers

II.A. Le juge ne délègue pas son pouvoir ; le tiers ne reçoit que l’exercice que la loi organise

La délégation de l’autorité parentale, prévue aux articles 377 et suivants du code civil, permet de confier l’exercice de cette autorité à un tiers lorsque les circonstances l’exigent. Mais cette institution obéit à une discipline stricte, dont la première chambre civile a rappelé les deux versants : d’une part, le juge ne peut déléguer aux parties le pouvoir de trancher les conflits qui lui sont soumis ; d’autre part, la délégation au tiers suppose une impossibilité caractérisée d’exercice par le parent et, lorsque l’enfant est placé, le respect des garanties procédurales qui lui sont dues.

L’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631) illustre le premier versant avec une particulière netteté. Saisie d’un désaccord entre des parents exerçant en commun l’autorité parentale sur les décisions de santé de l’enfant, une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à la condition qu’elle sollicite au préalable l’avis du père et que celui-ci s’abstienne de répondre ou s’oppose sans raison légitime et sans contre-propositions efficientes. La Cour casse au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil :

« Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. […] En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, lien Cour de cassation)

Le montage imaginé par la cour d’appel pouvait sembler pragmatique : plutôt que de trancher chaque conflit à venir, donner à l’un des parents une prime à la décision raisonnable, sous contrôle a posteriori du juge en cas d’abus. La Cour refuse cette facilité. Selon le troisième texte visé, les juges règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs : il leur appartient de trancher eux-mêmes, au cas par cas, et non d’instituer par avance un parent-arbitre de ses propres différends. En pratique, lorsque les parents s’opposent sur une décision de santé, chacun doit saisir le juge, qui autorise ou refuse la décision litigieuse après examen de l’intérêt de l’enfant.

Le second versant concerne la délégation de l’exercice au profit d’un tiers ou d’un service. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.649), la Cour approuve une cour d’appel qui avait partiellement délégué l’autorité parentale au conseil départemental pour la scolarité et les soins, en caractérisant l’impossibilité pour le père d’exercer en partie cette autorité : affection sincère non remise en cause, mais incapacité à appréhender correctement les besoins des enfants en matière de santé et de scolarité, difficulté persistante à accepter la mesure de placement, défiance et opposition systématiques envers les services éducatifs, atermoiements et inertie retardant les démarches nécessaires au développement des enfants. Ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de la scolarité et des soins (Civ. 1re, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-12.649, lien Cour de cassation).

La délégation au service départemental s’accompagne de garanties procédurales au profit de l’enfant placé, dont un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801) précise le régime s’agissant de l’audition du mineur. La Cour juge que le moyen tiré de la violation des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile, qui invoque un vice résultant de l’arrêt lui-même et ne pouvait être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n’est pas nouveau. Surtout, lorsque la mère n’est plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale par l’effet de la délégation, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement, de son droit d’être entendue et assistée d’un avocat, ne lui incombe pas, de sorte que le moyen est recevable (Civ. 1re, 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801, lien Cour de cassation). La délégation produit donc un effet précis sur la répartition des charges procédurales : le parent dessaisi de l’exercice ne répond plus de l’information de l’enfant, qui incombe aux titulaires de cet exercice et au juge.

Enfin, la délimitation des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants demeure une source de censures. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.660), la Cour casse une décision qui, après avoir fixé la résidence des enfants chez le père en exercice commun de l’autorité parentale, avait organisé au profit de la mère un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants, en renvoyant la mère à saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement de ce dernier. Au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile, la Cour rappelle que, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe lui-même la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants, qui est provisoire, alors que sa propre décision a vocation à s’appliquer à l’issue du placement (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.660, lien Cour de cassation). Un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.325) applique la même exigence à un droit de visite en espace de rencontre d’une période de douze mois au moins une fois par mois, dont les conditions avaient été renvoyées aux responsables de l’association : sans détermination par le juge de la périodicité et de la durée des rencontres, la décision encourt la cassation (Civ. 1re, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.325, lien Cour de cassation).

II.B. Le délaissement parental se juge à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant, non du seul empêchement

L’article 381-1 du code civil, issu de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, dispose qu’un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Deux arrêts rendus le même jour, le 10 décembre 2025 (pourvois n° 24-18.849 et n° 23-21.026), précisent l’articulation entre l’empêchement des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, et lèvent une incertitude qui pesait sur l’office du juge depuis la substitution du délaissement à l’ancien abandon de l’article 350.

Le législateur de 2016, rappellent les deux arrêts, a tenu compte du caractère trop restrictif de la notion d’abandon, liée à l’exigence du caractère volontaire du désintérêt manifeste posée antérieurement par la Cour de cassation. Il a souhaité renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier en adoptant un critère objectif du délaissement, tout en tenant compte des situations particulières relatives aux parents. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Zambotto Perrin contre France du 26 septembre 2013, exige pour sa part un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et du parent concerné, l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante. De cette double source, la première chambre civile déduit la règle d’appréciation suivante :

« Il en résulte que le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial. » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-18.849, lien Cour de cassation)

Et la Cour en tire la conséquence qui donne aux deux arrêts leur portée pratique :

« Il s’en déduit qu’une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents quelle qu’en soit la cause sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-21.026, lien Cour de cassation)

Dans la première espèce (pourvoi n° 24-18.849), les deux parents étaient placés sous tutelle. La cour d’appel avait rejeté la requête en délaissement au seul motif de cet empêchement. Cassation : la tutelle des parents, quelle qu’en soit la portée sur leur capacité à entretenir des relations avec l’enfant, ne dispense pas le juge d’apprécier l’ensemble de la situation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel est primordial. Dans la seconde espèce (pourvoi n° 23-21.026), la mère n’avait pas honoré, pendant plus d’une année, les visites organisées avec l’enfant placée depuis décembre 2019, au détriment de l’équilibre de celle-ci. Le rejet de la requête au seul motif d’un empêchement, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, encourt la même censure.

L’empêchement n’est donc ni indifférent ni décisif à lui seul : il doit être apprécié, avec l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir des relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci. Un empêchement involontaire, comme une mise sous tutelle, n’interdit pas le prononcé du délaissement si l’intérêt de l’enfant le commande ; inversement, il doit être pris en compte dans l’appréciation d’ensemble et peut, combiné aux autres éléments, conduire au rejet de la requête. La méthode est celle du contrôle de proportionnalité sous l’autorité de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, visé par les deux arrêts : dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Le délaissement déclaré emporte des conséquences directes sur l’autorité parentale, dont un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-10.795) rappelle la rigueur. Aux termes de l’article 381-2, alinéa 5, du code civil, lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié :

« En statuant ainsi, alors qu’ayant prononcé le délaissement parental, il lui appartenait de déléguer l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant recueilli les enfants ou auxquels ils avaient été confiés, par la même décision sans pouvoir renvoyer à une autre décision statuant en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 377 du code civil, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-10.795, lien Cour de cassation)

Le juge qui prononce le délaissement ne peut donc renvoyer la délégation de l’autorité parentale à une autre décision, fût-elle rendue dans une procédure en cours sur le fondement de l’article 377 : les deux mesures procèdent de la même décision, par l’effet direct de la loi. La cassation partielle ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions relatives à la tutelle qui en dépendaient.

Au terme de ce parcours, les lignes directrices se dégagent avec netteté. Le retrait total de l’autorité parentale efface le droit de visite de plein droit, sans recours possible à l’article 371-4, et sa conventionnalité est admise sous le contrôle de l’article 8 de la Convention européenne. En deçà du retrait, tout refus ou toute suspension du droit de visite suppose des motifs graves caractérisés au regard de l’intérêt concret de l’enfant, toute organisation de ce droit en espace de rencontre suppose que le juge en fixe lui-même la périodicité et la durée, et toute modification de l’exercice de l’autorité parentale suppose une saisine régulière du juge d’appel. Enfin, lorsque l’enfant est délaissé, le juge apprécie l’empêchement des parents au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est primordial, et délègue l’autorité parentale par la même décision. Dix arrêts en dix-huit mois : le dessaisissement parental n’est plus une zone d’incertitude, mais un régime dont chaque degré est désormais balisé par la première chambre civile.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en autorité parentale à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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