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Le retrait du permis de construire par l’autorité administrative : conditions de légalité, procédure et voies de recours

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Maître Hassan KOHEN
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Le retrait du permis de construire par l’autorité administrative : conditions de légalité, procédure et voies de recours

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Par l’équipe de rédaction juridique de Kohen Avocats

Le permis de construire est un acte de nature hybride. S’il matérialise l’autorisation indispensable à l’exercice du droit de propriété privée par l’édification de constructions nouvelles ou la restructuration de l’existant, il s’inscrit également au cœur de l’action d’urbanisme menée par l’autorité publique. Cette dualité engendre une tension constante entre la nécessité de préserver la sécurité juridique du bénéficiaire, investisseur ou particulier, et l’exigence de faire respecter l’ordre public d’urbanisme. Le retrait d’une décision administrative créatrice de droits est l’expression la plus vive de cette tension. Par cet acte, l’autorité compétente, le plus souvent le maire agissant au nom de la commune, décide d’anéantir rétroactivement une autorisation qu’elle a elle-même délivrée. Parce qu’il détruit un droit acquis et paralyse des projets économiques parfois majeurs, le retrait du permis de construire est encadré par des règles de fond, de délai et de forme d’une extrême rigueur.

La question de la légalité du retrait commande une conciliation délicate entre la protection de la confiance légitime et le principe de légalité qui s’impose à l’administration. Le législateur, conscient des risques d’instabilité liés à des remises en cause tardives, a enserré l’action administrative dans un délai de forclusion de droit commun. Ce délai est destiné à purger l’illégalité initiale de l’autorisation au bénéfice de la stabilité des projets immobiliers. Pour autant, l’écoulement du temps ne saurait faire écran à la fraude, qui vicie l’acte dès son origine et permet d’écarter la barrière du délai. Parallèlement, l’exercice de cette prérogative exorbitante est soumis au respect absolu des droits du bénéficiaire, à travers une procédure préalable qui constitue une garantie essentielle pour le pétitionnaire face à l’autorité publique.

Dès lors, l’analyse du retrait du permis de construire requiert d’en envisager les fondements temporels et matériels avant d’en détailler les exigences de procédure et les voies de contestation qui s’offrent au titulaire lésé.

Nous examinerons en premier lieu les conditions de fond et de délai du retrait, caractérisées par un encadrement temporel strict tempéré par l’exception de fraude (I), avant de consacrer nos développements aux exigences procédurales et aux recours contentieux, qui constituent l’opposabilité des garanties du bénéficiaire face à la puissance publique (II).

I. Les conditions de fond et de délai du retrait : un encadrement temporel strict tempéré par l’exception de fraude

Le pouvoir de retrait de l’autorité administrative n’est pas discrétionnaire. Il s’exerce uniquement dans les limites matérielles et temporelles prévues par les textes. L’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme pose le cadre de cette action administrative, en soumettant le retrait à une double condition cumulative de fond et de délai : la décision de retrait doit reposer sur une illégalité de l’autorisation d’urbanisme, et elle doit intervenir dans un délai de trois mois. Néanmoins, ce rempart temporel s’effondre lorsque le permis a été obtenu à la faveur d’une fraude caractérisée du pétitionnaire.

A. Le principe de la forclusion de l’action en retrait de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme

L’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme dispose que « la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions ». Ce texte établit une règle de forclusion absolue pour l’administration. Passé le délai de trois mois, le permis de construire, même s’il est entaché d’une illégalité flagrante ou d’un vice de forme substantiel, devient définitivement créateur de droits. Il ne peut plus être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire.

Cette règle de délai s’applique de manière uniforme à toutes les décisions d’autorisation d’urbanisme, qu’elles soient expresses ou qu’elles résultent du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction. La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme que les permis tacites bénéficient de la même protection temporelle. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé dans un arrêt du 3 novembre 2024, n° 22BX01495, que le maire ne pouvait légalement retirer un permis de construire tacite en dehors de ce cadre : « Par un arrêté du 12 janvier 2021, le maire de la commune de Petit-Bourg a retiré le permis de construire tacite obtenu par la SAS Socarimex Participations le 22 octobre 2020 (…) » (CAA de Bordeaux, 3 novembre 2024, n° 22BX01495). Dans cette affaire, la cour a censuré le retrait intervenu au-delà du délai d’instruction et de la période de trois mois suivant la naissance du droit tacite, insistant sur le fait que la décision implicite d’autorisation est protégée par les mêmes barrières de sécurité juridique que les décisions expresses.

De la même manière, la Cour administrative d’appel de Marseille a appliqué ce principe au retrait d’un permis tacite pour l’édification d’une concession automobile dans un arrêt du 25 mai 2023, n° 21MA01708, en jugeant que : « Par un arrêté du 6 octobre 2020, le maire de la commune de Marseille a retiré le permis de construire tacite accordé à la société Touring Marseille à la suite de la demande déposée le 25 novembre 2019 (…) » (CAA de Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA01708). Cet arrêt illustre l’obligation pour l’administration de calculer avec précision le point de départ du délai de retrait, lequel commence à courir le jour même où l’autorisation est née, qu’elle soit explicite ou tacite.

Il en résulte que le délai de trois mois est un délai préfix, qui ne peut être ni suspendu ni interrompu, sauf dispositions législatives exceptionnelles ou prorogations expresses de nature réglementaire liées à des circonstances de force majeure. À cet égard, le Conseil d’État a précisé la portée de ce délai dans un arrêt du 12 juin 2023, n° 465241, en soulignant l’importance d’une computation exacte de la période de trois mois : « Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme :  » La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (…)  » » (CE, 12 juin 2023, n° 465241). Le Conseil d’État réaffirme ainsi que le retrait est un acte d’autorité unilatéral dont l’exercice est strictly limité dans le temps.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également affirmé cette exigence de double conditionnalité dans un arrêt du 13 juin 2023, n° 21LY02485, en retenant que : « Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme :  » La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois (…)  » » (CAA de Lyon, 13 juin 2023, n° 21LY02485). La réunion d’un motif d’illégalité externe ou interne et du respect du délai de trois mois est indispensable. Un retrait intervenant dans le délai mais dépourvu d’illégalité objective est entaché d’excès de pouvoir. Réciproquement, un retrait fondé sur une illégalité manifeste mais pris plus de trois mois après la délivrance du permis est tout aussi illégal et doit être annulé.

Le bénéficiaire d’une autorisation de construire de la part d’un avocat en droit de la construction sait que le respect de ce délai de trois mois est le premier verrou de la sécurité de son opération immobilière. Une fois ce délai écoulé, les tiers conservent la faculté de contester la légalité du permis par la voie du recours contentieux traditionnel, mais l’administration perd définitivement la possibilité de revenir d’elle-même sur sa décision, garantissant ainsi au maître d’ouvrage une immunité face aux revirements unilatéraux de la commune.

B. L’inopportunité des délais face à l’exception de fraude du pétitionnaire

L’adage selon lequel « la fraude corrompt tout » trouve en droit de l’urbanisme une application particulièrement rigoureuse. L’obtention d’un permis de construire par des manœuvres frauduleuses prive le pétitionnaire du bénéfice des garanties de délai posées par l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme. Un permis obtenu par fraude est considéré comme n’ayant jamais pu créer de droits au profit de son titulaire. Par conséquent, l’administration est recevable à procéder à son retrait à tout moment, sans que la barrière des trois mois ne puisse lui être valablement opposée.

La Cour administrative d’appel de Marseille a formalisé ce principe fondamental dans un arrêt du 31 octobre 2018, n° 17MA01306, en jugeant de manière solennelle que : « Toutefois un acte administratif obtenu par fraude ne créant pas de droits, l’autorité compétente pour le prendre peut en conséquence le retirer alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. » (CAA de Marseille, 31 octobre 2018, n° 17MA01306). Cette décision définit également la fraude de manière très précise : « La fraude suppose, pour pouvoir être caractérisée, que le pétitionnaire ait procédé à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet (…) ». Il ne suffit pas que le dossier contienne une erreur, une omission ou une inexactitude involontaire pour que la fraude soit constituée. Il appartient à l’autorité administrative d’apporter la preuve d’un élément intentionnel de la part du demandeur, caractérisé par une volonté délibérée de l’induire en erreur afin d’obtenir une autorisation d’urbanisme qu’il savait ne pas pouvoir obtenir légalement.

La fraude est fréquemment retenue lorsque le demandeur dissimule l’état réel des lieux ou la consistance des constructions existantes afin de contourner les règles restrictives du plan local d’urbanisme (PLU). Le Conseil d’État a ainsi validé le retrait hors délai d’un permis de construire dans un arrêt du 7 février 2020, n° 432424, où les pétitionnaires avaient présenté comme une simple extension ou réhabilitation un projet qui consistait en réalité à ériger une construction neuve dans une zone inconstructible : « le permis de construire devait être regardé comme ayant été retiré en raison de la fraude dont il serait entaché, visant à contourner l’interdiction d’édifier des constructions autres que des extensions de constructions existantes dans la zone en cause en vertu des dispositions applicables du plan local d’urbanisme. » (CE, 7 février 2020, n° 432424). Dans cette hypothèse, le mensonge délibéré sur la nature physique des travaux constitue la manœuvre frauduleuse par excellence, légitimant l’anéantissement de l’autorisation plusieurs mois après sa délivrance.

La Cour administrative d’appel de Marseille a également illustré ce type de manœuvres dans un arrêt du 28 septembre 2021, n° 19MA01079, relatif à la contestation d’une autorisation d’urbanisme d’une surface commerciale, en rappelant que, sous réserve de la caractérisation d’une manœuvre trompeuse du demandeur, l’administration est en droit d’écarter le délai de trois mois pour procéder au retrait de l’acte : « La SAS Sodipi a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pézenas a refusé de retirer pour fraude le permis de construire délivré le 5 août 2003 (…) » (CAA de Marseille, 28 septembre 2021, n° 19MA01079). Bien que dans cette espèce la preuve de la fraude n’ait pas été jugée suffisante par la cour, l’arrêt confirme l’existence constante de cette voie de recours pour l’administration et pour les tiers qui l’exhortent à agir.

Toutefois, la faculté de retrait pour fraude est soumise à un contrôle de proportionnalité de la part du juge administratif, et l’administration doit agir sur la base d’éléments sérieux et vérifiables. La Cour administrative d’appel de Marseille a souligné dans un arrêt du 5 novembre 2020, n° 18MA04628, que la seule allégation de fraude par un tiers voisin ou un opposant ne saurait contraindre le maire à retirer le permis s’il n’est pas établi que les éléments inexacts du dossier de demande ont eu une influence déterminante sur l’octroi de l’autorisation d’urbanisme : « La SCI Outremer a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de retirer pour fraude l’arrêté de permis de construire délivré le 10 juillet 2009 (…) » (CAA de Marseille, 5 novembre 2020, n° 18MA04628).

Pour sécuriser un projet de construction contre une telle qualification de fraude, qui rend l’autorisation révocable indéfiniment, il est indispensable de s’adjoindre les conseils d’un avocat en droit immobilier à Paris. Ce professionnel veillera à la sincérité absolue des pièces constitutives du dossier de demande de permis, de l’état initial du terrain aux plans de coupe, pour écarter tout grief de réticence dolosive ou de manœuvre de nature à égarer les services instructeurs de la mairie.

II. Les exigences procédurales et les recours contentieux : l’opposabilité des garanties du bénéficiaire face à la puissance publique

Le retrait du permis de construire est un acte unilatéral défavorable qui détruit des droits acquis. À ce titre, sa mise en œuvre est soumise à des exigences de forme et de procédure très protectrices pour le bénéficiaire. L’administration ne peut prononcer le retrait d’un permis qu’après avoir respecté une procédure contradictoire stricte, sous peine de nullité de la décision. Si le retrait est illégalement prononcé, le titulaire du permis dispose de voies de recours efficaces pour en suspendre l’exécution en urgence et en obtenir l’annulation définitive.

A. Le respect impératif de la procédure contradictoire de l’article L. 121-1 du CRPA

Parce que la décision de retrait d’un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), elle est obligatoirement soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable, en vertu des dispositions de l’article L. 121-1 du même code. Cette obligation impose à l’administration d’informer le bénéficiaire du permis de son intention de procéder au retrait, de lui indiquer avec précision les motifs de fait et de droit qui le justifient, et de lui réserver un délai raisonnable pour présenter ses observations.

Dans son arrêt cardinal du 12 juin 2023, n° 465241, le Conseil d’État a rappelé la substance de cette garantie procédurale : « Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l’autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. » (CE, 12 juin 2023, n° 465241). Le Conseil d’État a annulé l’arrêt des juges du fond au motif que le tribunal administratif avait considéré, à tort, que la production d’observations écrites par la société bénéficiaire du permis purgeait l’absence de réponse de la commune à sa demande de présentation d’observations orales. Cette décision consacre la double dimension, écrite et orale, de la garantie procédurale attachée au droit de la défense.

Le respect de cette procédure contradictoire est une garantie essentielle dont la méconnaissance entraîne l’illégalité du retrait, en application de la jurisprudence Danthony. La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé, dans son arrêt du 7 février 2019, n° 17VE02113, que l’autorité administrative est tenue d’organiser cette phase contradictoire à l’intérieur du délai global de trois mois prévu pour le retrait : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure (…) constitue une garantie pour le titulaire du permis que l’autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d’un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative à mettre en œuvre cette décision de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie. Il revient au juge d’apprécier si le délai d’observation dont bénéficie le titulaire du permis est suffisant à compter de la date de réception du courrier l’invitant à produire ses observations. » (CAA de Versailles, 7 février 2019, n° 17VE02113).

Si le délai laissé au pétitionnaire est dérisoire ou si la notification d’intention de retrait intervient seulement quelques jours avant l’expiration des trois mois de forclusion de l’action en retrait, privant ainsi le bénéficiaire de toute possibilité pratique de formuler une réponse utile, la décision de retrait est entachée d’un vice de procédure substantiel. Le juge administratif contrôle de manière concrète et pragmatique la suffisance du délai d’observation accordé, qui doit généralement être de dix à quinze jours au moins.

Cette exigence de régularité formelle s’impose également aux permis de construire délivrés pour l’habitation individuelle des particuliers. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi annulé un arrêté de retrait de permis dans un arrêt du 11 mai 2021, n° 19MA01942, au motif que les règles de forme encadrant l’instruction de l’autorisation d’urbanisme initiale et la procédure subséquente de retrait n’avaient pas été observées avec la rigueur nécessaire par les services municipaux : « M. A… I… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 27 juin 2017 par lequel le maire d’Eyguières a retiré le permis de construire accordé le 7 avril 2017 (…) » (CAA de Marseille, 11 mai 2021, n° 19MA01942).

L’analyse de ces arrêts démontre que la procédure contradictoire ne saurait être réduite à un simple formalisme administratif. Elle constitue pour le maître d’ouvrage un véritable moyen de défense qui lui permet de contester la réalité de l’illégalité invoquée par la commune avant que la décision définitive ne soit prise, évitant ainsi un arrêt brutal de son chantier ou l’annulation de ses financements.

B. Les voies de contestation et les recours d’urgence du titulaire lésé

Lorsqu’un arrêté de retrait de permis de construire est notifié au bénéficiaire, celui-ci subit un préjudice immédiat et potentiellement dévastateur pour son projet. Il dispose d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent afin de solliciter l’annulation pour excès de pouvoir du retrait. Toutefois, l’exercice de ce recours ordinaire n’ayant pas d’effet suspensif, le maître d’ouvrage doit parallèlement engager une procédure d’urgence.

L’outil procédural le plus puissant est le référé-suspension, régi par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA). Le juge des référés, statuant dans des délais très brefs (de quelques jours à quelques semaines), peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision de retrait s’il est fait état d’une situation d’urgence et d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte de retrait. L’urgence est présumée caractérisée lorsque le retrait paralyse les travaux de construction, générant des coûts financiers importants, des pénalités de retard ou le risque de caducité d’offres de prêt ou de contrats d’entreprise.

La Cour administrative d’appel de Nantes a mis en œuvre cette protection d’urgence dans un arrêt du 15 mars 2024, n° 22NT01059, annulant l’arrêté de retrait pris par le maire pour un projet d’implantation professionnelle dont l’exécution immédiate présentait un caractère d’urgence crucial pour la survie économique du projet : « La société civile immobilière Belpa a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de Lisieux a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 19 mars 2020. » (CAA de Nantes, 15 mars 2024, n° 22NT01059). La suspension du retrait permet au pétitionnaire de reprendre légalement ses travaux sous le bénéfice de l’autorisation d’origine, en attendant que le tribunal administratif ne statue définitivement au fond.

De même, la Cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître des suites de recours en annulation formés par des promoteurs ou des sociétés de construction dans un arrêt du 7 novembre 2024, n° 23PA04126, illustrant l’articulation fine entre la demande d’annulation du retrait et la contestation des décisions de refus subséquentes de la commune : « La société civile de construction vente (SCCV) Veneux-les-Sablons Noyer a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a refusé de lui délivrer un permis de construire (…) » (CAA de Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA04126).

Outre l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de retrait, le bénéficiaire lésé peut également engager la responsabilité quasi-délictuelle de l’autorité administrative. La délivrance d’un permis de construire illégal suivie de son retrait, même légal, constitue en effet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune pour le préjudice subi par le constructeur. Ce préjudice peut inclure les frais d’architecte ou d’étude inutiles, les surcoûts liés au retard du chantier, l’indemnisation de la perte de chance de réaliser l’opération immobilière ou encore la perte financière découlant de la hausse des taux d’intérêt d’emprunt durant la période de blocage.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi statué sur de telles demandes indemnitaires, confirmant que le droit au remboursement des préjudices directs et certains est pleinement ouvert au titulaire du permis de construire victime d’une mauvaise appréciation de la légalité par les services de l’urbanisme : « Mme B…A…a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision en date du 5 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon a retiré le permis de construire délivré le 6 février 2014 et de condamner la commune de Boissy-sous-Saint-Yon à lui verser la somme de 460 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision. » (CAA de Versailles, 7 fév 2019, n° 17VE02736, transcrit en base sous CETATEXT000038134242).

L’assistance d’un avocat spécialisé est indispensable pour formuler ce recours de plein contentieux indemnitaire, qui exige de chiffrer précisément les pertes financières à travers des expertises comptables et immobilières et d’établir le lien de causalité direct entre la faute de l’administration (délivrance d’un permis illégal puis retrait) et le préjudice patrimonial subi par le maître d’ouvrage.

Conclusion

En définitive, le régime juridique du retrait du permis de construire témoigne d’un équilibre sophistiqué entre l’affirmation des prérogatives de puissance publique de l’autorité municipale et la sauvegarde des intérêts patrimoniaux des constructeurs. Le délai de forclusion de trois mois édicté par l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme s’impose comme une garantie temporelle solide au profit du bénéficiaire, faisant échec à toute action unilatérale tardive de l’administration, hors l’hypothèse de la fraude délibérée du pétitionnaire.

Par ailleurs, l’exigence jurisprudentielle absolue du respect d’une phase contradictoire écrite et orale préalable garantit au constructeur le droit de défendre l’intégrité de son projet face à l’autorité publique. En cas de décision de retrait illégale, l’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, les procédures d’urgence du référé-suspension et l’action en responsabilité administrative offre un arsenal défensif complet pour faire valoir ses droits et obtenir la juste réparation de ses préjudices.

Face à la complexité de ces règles de procédure et de fond, la consultation d’un cabinet d’avocats compétent en droit public immobilier et droit de la construction est indispensable pour sécuriser les projets de construction dès leur phase d’instruction et pour contester avec efficacité toute atteinte unilatérale de l’administration à des autorisations acquises.

Pour toute question relative à un projet d’autorisation d’urbanisme, à la contestation d’un retrait de permis ou à la mise en œuvre de la responsabilité d’une collectivité locale, notre cabinet se tient à votre entière disposition. N’hésitez pas à contacter les avocats associés sur notre site Kohen Avocats pour un examen personnalisé de votre dossier.

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