Par un arrêt du 7 juillet 2026 (n° 24TL02743), la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 juillet 2024 portant retrait de la carte de séjour pluriannuelle d’un ressortissant marocain né le 13 mai 1993, entré en France à l’âge de huit ans, condamné le 12 mai 2023 à quatre ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs. La cour a également annulé l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai, la décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) de deux ans, a enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, et a condamné l’État à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision, rendue au visa des articles L. 432-4 et R. 432-4 du CESEDA et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel d’ensemble qui mérite d’être décrypté. Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui a vidé l’article L. 611-3 du CESEDA de ses protections historiques contre l’éloignement, l’étranger établi en France depuis l’enfance ne dispose plus d’une protection légale automatique contre l’OQTF. Sa protection se reconstitue désormais sur le terrain conventionnel, au travers du contrôle de proportionnalité que le juge administratif fait peser sur le retrait du titre de séjour, sur l’OQTF sans délai et sur l’interdiction de retour. C’est cette reconstitution, et la fonction qu’elle confère à l’office du juge, que cet article se propose d’analyser. Pour tout contentieux portant sur le retrait d’un titre de séjour, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers est déterminante.
I. Le retrait du titre de séjour pour menace à l’ordre public : un pouvoir discrétionnaire soumis à la double pesée du juge
Le retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur le fondement de la menace pour l’ordre public est un pouvoir que l’administration exerce « sous le contrôle du juge ». Ce contrôle porte d’abord sur la caractérisation de la menace (I.A), puis sur la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale (I.B).
I.A. La menace pour l’ordre public : une caractérisation individuelle qui ne se réduit pas à la condamnation pénale
L’article L. 432-4 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dispose que « une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». L’article R. 432-4 du même code prévoit, au 1° de son premier alinéa, que le titre de séjour peut être retiré lorsque l’étranger « a commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 » du code pénal — c’est-à-dire, notamment, aux infractions de transport, détention, acquisition ou offre non autorisée de stupéfiants — et, au 6°, lorsque l’étranger « constitue une menace pour l’ordre public ».
La circonstance qu’un étranger ait été condamné pénalement n’emporte donc pas, à elle seule, la légalité du retrait. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 23 décembre 2025 (n° 25NT01808), rejetant l’appel du préfet de la Sarthe qui contestait l’annulation du retrait de la carte de séjour pluriannuelle d’un ressortissant marocain entré en France quelques jours après sa naissance et y résidant depuis plus de vingt-deux ans : « La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel. »
La formule est le cœur du contrôle du juge. Dans l’affaire jugée par la cour de Toulouse le 7 juillet 2026, le préfet des Pyrénées-Orientales s’était fondé, pour retirer la carte pluriannuelle délivrée pour la période du 24 janvier 2023 au 23 janvier 2027, sur la condamnation du 12 mai 2023, sur la circonstance que l’intéressé était « célibataire sans enfant, et ne justifiait en France que d’un hébergement chez son frère », et sur la circonstance qu’il n’établissait pas être dépourvu d’attaches familiales et personnelles dans son pays d’origine. La cour a relevé, au contraire, « l’unicité de la condamnation », laquelle a entraîné l’incarcération de l’intéressé mais dont la peine avait été aménagée, et l’ensemble des éléments d’enracinement, pour juger que le retrait portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
Le critère de l’unicité de la condamnation n’est pas isolé. Il structure une ligne de partage jurisprudentielle bien visible dans la jurisprudence 2024-2026. Lorsque la condamnation est unique, récente mais isolée, et que l’étranger justifie d’une insertion familiale et professionnelle, les cours annulent. Lorsque la condamnation s’inscrit dans un comportement délictuel répété, le juge valide le retrait. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé dans son arrêt du 20 février 2025 (n° 24BX02284) à propos d’un ressortissant camerounais entré en France à l’âge de sept ans mais condamné à quatre reprises, dont une peine de quatre ans d’emprisonnement pour transport, détention, offre ou cession, acquisition et usage non autorisés de stupéfiants « en récidive » : « Compte tenu du nombre et de la nature des condamnations prononcées à l’encontre de M. B… à des peines d’emprisonnement et du comportement délictuel d’habitude de l’intéressé, la préfète des Landes a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, considérer que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public ». De même, la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 17 juin 2025 (n° 25MA00706), a validé le retrait de la carte de séjour pluriannuelle d’un ressortissant turc entré en France en 2013 à l’âge de dix ans dans le cadre du regroupement familial, condamné le 24 juillet 2024 à douze mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour des faits d’agression sexuelle sur un mineur de plus de quinze ans : « Compte tenu de la nature des faits commis et de leur gravité, et alors que la condamnation présente un caractère récent à la date de l’arrêté en litige, le préfet du Var n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 432-4 ». Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 décembre 2025 (n° 25PA03943), a validé l’OQTF sans délai prise à l’encontre d’un ressortissant ivoirien condamné le 20 janvier 2020 à deux ans d’emprisonnement ferme pour trafic de stupéfiants « en situation de récidive », alors même qu’il avait été scolarisé en France dès la maternelle.
La jurisprudence trace ainsi un curseur : la condamnation pénale est un indice, jamais une présomption irréfragable de menace. Le juge administratif exige que l’administration caractérise la menace « au vu de l’ensemble des éléments caractérisant le comportement de l’intéressé et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public », pour reprendre la formule de la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 17 juillet 2025 (n° 24PA04107), laquelle souligne que les condamnations « ne dispensent en aucun cas l’autorité compétente de caractériser, par des éléments suffisamment probants, l’existence d’une telle menace ». Cette exigence de caractérisation individuelle est la première facette de l’office du juge.
I.B. La pesée de l’atteinte à la vie privée et familiale : le centre des intérêts de l’étranger établi depuis l’enfance
La seconde facette de l’office du juge est la balance que le préfet, puis le juge, doivent opérer entre l’exigence d’ordre public et les droits garantis par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’arrêt du 7 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Toulouse fixe la méthode en des termes désormais classiques : « Il appartient au préfet, sous le contrôle du juge, pour retirer sur le fondement des dispositions précitées une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, d’apprécier, d’une part, les atteintes à l’ordre public que représenterait le maintien du titre de séjour, et, d’autre part, les atteintes à la vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui seraient provoquées par le retrait de ce titre. »
La double pesée est la traduction, dans le contentieux du retrait, de la jurisprudence constante selon laquelle l’ingérence dans la vie privée et familiale n’est légitime, au regard du paragraphe 2 de l’article 8, que si elle est « prévue par la loi » et « nécessaire, dans une société démocratique », à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. Sur ce terrain, la charge de la preuve est structurée : la cour administrative d’appel de Nantes rappelle, dans son arrêt 25NT01808 du 23 décembre 2025, que « l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine ».
Dans l’affaire 24TL02743, la cour administrative d’appel de Toulouse a précisément procédé à cette pesée. Elle a relevé que l’intéressé justifiait « d’une présence en France ancienne, depuis 2002 », soit depuis l’âge de huit ans ; qu’il entretenait, à la date de la décision attaquée, une relation de couple avec une ressortissante française qu’il a épousée le 25 juillet 2025 ; que « l’ensemble des membres de sa famille en les personnes de ses parents et frères et sœur se trouvent en France en situation régulière, l’un de ses frères ayant la nationalité française » ; qu’il avait travaillé en France pendant plusieurs années ; et qu’il devait donc « être regardé comme ayant établi en France le centre de ses intérêts familiaux et personnels ». Elle en a conclu que « compte tenu de ces éléments, de l’unicité de la condamnation citée au point 5, et au regard des faits ayant entrainé cette condamnation », le retrait portait « une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
La même grille d’analyse conduit à l’annulation dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 15 janvier 2026 (n° 25MA02395), rendu à propos d’un ressortissant marocain, père d’un enfant français né en 2020, dont la mère, le frère et la sœur résidaient régulièrement en France, titulaire d’un contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2024 : « Dans ces circonstances d’ensemble particulières, alors qu’il n’est pas allégué par le préfet des Bouches-du-Rhône que M. B… ne serait pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, et en dépit de la condamnation dont il a fait l’objet le 19 mai 2023 pour transport, acquisition, détention ou offre de cession de produits stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, ce dernier est fondé à soutenir qu’en lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour, l’obligeant à quitter le territoire, et en lui faisant interdiction du territoire pour une durée d’un an, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ». La cour a enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois et de faire procéder à l’effacement du signalement dans le système d’information Schengen.
À l’inverse, le juge écarte la disproportion lorsque les liens allégués ne sont pas prouvés ou lorsque la menace est trop grave. Dans l’arrêt 24BX02284 du 20 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux, tout en reconnaissant que l’intéressé, entré en France en 1985 à l’âge de sept ans, avait des liens « anciens » avec la France, a relevé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait continué à entretenir avec sa famille de réels liens affectifs, notamment avec ses enfants âgés de 16 et 24 ans, alors en outre que la préfète indique sans être contredite qu’il n’a reçu aucune visite en prison », et a validé l’OQTF et l’IRTF de deux ans. De même, dans l’arrêt 25PA03943 du 5 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé insuffisants « l’attestation de la mère de l’enfant et les quelques tickets de caisse » produits pour établir la contribution de l’étranger à l’entretien de sa fille de nationalité française, et a retenu la menace que sa présence faisait peser sur l’ordre public.
Le droit au séjour de l’étranger établi depuis l’enfance, même condamné, n’est donc pas un droit automatique : c’est un droit à la pesée. Le juge administratif exige que la décision de retrait soit le produit d’une balance réelle et documentée entre l’ordre public et la vie privée et familiale, et il exerce sur cette balance un contrôle entier.
II. L’OQTF sans délai et l’interdiction de retour : la reconstitution jurisprudentielle d’une protection légale disparue
Le retrait du titre de séjour entraîne, en application du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA, la possibilité pour l’administration d’assortir la mesure d’une OQTF, le plus souvent sans délai de départ volontaire, et d’une interdiction de retour. Dans ce contentieux en chaîne, l’annulation du retrait entraîne par voie de conséquence l’annulation des mesures subséquentes. Mais la spécificité de l’étranger établi en France depuis l’enfance appelle une analyse particulière : la protection légale dont il bénéficiait contre l’OQTF a disparu en 2024 (II.A), et c’est désormais le contrôle de la proportionnalité de l’OQTF sans délai et de l’IRTF qui reconstitue l’essentiel de sa protection (II.B).
II.A. La disparition de la protection légale de l’étranger arrivé en France avant l’âge de treize ans et la reconstruction conventionnelle
Avant la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’article L. 611-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733, prohibait l’édiction d’une OQTF à l’encontre, notamment, de « l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ». Cette protection, qui figurait au 2° de l’article, avait été interprétée largement par le juge administratif. Dans son arrêt du 10 juin 2024 (n° 23PA03839), la cour administrative d’appel de Paris, annulant une OQTF sans délai prise à l’encontre d’un ressortissant congolais entré en France à l’âge de huit ans et incarcéré de juillet 2016 à février 2021, a jugé que « le législateur a entendu protéger de l’éloignement les étrangers qui sont en France depuis l’enfance, à raison de leur âge d’entrée et d’établissement sur le territoire. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d’incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize ans, alors même qu’elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence pour l’intéressé, ne résultant pas d’un choix délibéré de sa part ». La cour administrative d’appel de Nancy a fait application de la même protection dans son arrêt du 20 juin 2024 (n° 23NC02660), à propos d’un ressortissant marocain entré en France à l’âge de onze ans, scolarisé à l’école élémentaire à partir de septembre 1995 alors qu’il avait douze ans et trois mois, dont le carnet de santé attestait un examen médical en janvier 1996, « alors qu’il n’a pas encore 13 ans », et qui justifiait d’une résidence continue par la production de son relevé de carrière d’assurance retraite, malgré une condamnation à cinq ans d’emprisonnement pour agression sexuelle incestueuse sur un mineur de quinze ans.
Cette protection légale a été supprimée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 611-3 du CESEDA ne comporte plus que la disposition selon laquelle « l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Les anciens 2° à 9°, qui protégeaient l’étranger résidant depuis l’âge de treize ans, l’étranger résidant régulièrement depuis plus de dix ans, l’étranger résidant depuis plus de vingt ans, le parent d’enfant français, le conjoint de Français, le titulaire d’une rente d’accident du travail ou l’étranger malade, ont tous été abrogés. Le législateur de 2024 a ainsi placé le contentieux de l’OQTF sous un régime dans lequel la protection de l’étranger établi en France depuis l’enfance ne peut plus résulter que du droit conventionnel et du contrôle de proportionnalité du juge.
La reconstruction est exactement ce qu’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 7 juillet 2026. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, invoqué par le requérant, était inopérant dans le contentieux de l’OQTF ; la cour ne s’y est d’ailleurs pas arrêtée, jugeant « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ». C’est le terrain de l’article 8 de la convention européenne qui a porté la solution. En annulant le retrait de la carte pluriannuelle, la cour a entraîné, « par voie de conséquence », l’annulation de l’OQTF sans délai, de la décision fixant le pays de destination et de l’IRTF de deux ans. Le raisonnement est identique dans l’arrêt 25MA02395 du 15 janvier 2026, où l’annulation du refus de renouvellement du titre de séjour, de l’OQTF et de l’IRTF d’un an procède exclusivement du constat de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
L’OQTF « sans délai » appelle, en outre, un contrôle spécifique. En application de l’article L. 612-2 du CESEDA, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire, notamment, « 1° lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ». Le refus de délai est une décision distincte de l’OQTF, soumise à une motivation propre. Dans la jurisprudence 2024-2026, son sort est lié à celui de la menace pour l’ordre public : lorsque le juge juge la menace non caractérisée, comme dans l’affaire 24TL02743 où le préfet avait refusé tout délai en se fondant exclusivement sur la condamnation, le refus de délai ne peut être maintenu. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt 25PA03943 du 5 décembre 2025, a toutefois rappelé que, lorsque la menace est caractérisée, le refus de délai fondé sur le 1° de l’article L. 612-2 est légal, quand bien même l’étranger contesterait le motif de l’entrée irrégulière : « à supposer même qu’il soit entré en France de manière régulière, ce qu’il n’établit pas, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur le motif tiré de cette menace pour l’ordre public ».
Ainsi, pour l’étranger établi en France depuis l’enfance, la disparition de la protection légale n’a pas éteint la protection juridictionnelle : elle l’a déplacée. Le juge administratif opère, au stade de l’OQTF, la même double pesée qu’au stade du retrait du titre, et la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale devient le substitut fonctionnel de l’ancien automatisme légal.
II.B. L’interdiction de retour : le contrôle des critères de durée et les suites de l’annulation
Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, l’autorité administrative doit, en application de l’article L. 612-6 du CESEDA, assortir l’OQTF d’une interdiction de retour sur le territoire français, « des circonstances humanitaires pouvant toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour », la durée ne pouvant excéder cinq ans, ou dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. L’article L. 612-10 du même code dispose que, « pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».
La jurisprudence est fixée : l’administration doit prendre en compte l’ensemble des quatre critères, sans pouvoir se limiter à l’un d’entre eux. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt 24BX02284 du 20 février 2025, l’a rappelé en des termes que l’on retrouve dans la plupart des arrêts du contentieux : « l’autorité compétente doit, pour fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire ». La cour administrative d’appel de Marseille a fait de même dans son arrêt 25MA00706 du 17 juin 2025, jugeant que « seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 ». Pour l’étranger entré avant treize ans, la durée de présence et l’ancienneté des liens pèsent ainsi de tout leur poids dans la balance : la durée de l’IRTF, fixée au regard d’une menace caractérisée, n’en demeure pas moins soumise à un contrôle de proportionnalité que les cours exercent au cas par cas.
Les suites de l’annulation complètent le dispositif protecteur. Lorsque la décision portant OQTF est annulée, l’article L. 614-16 du CESEDA dispose qu’« il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Dans l’arrêt 24TL02743 du 7 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation dans un délai de deux mois. Dans l’arrêt 23PA03839 du 10 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris avait la même démarche, au visa de l’article L. 614-16, en enjoignant au préfet de procéder au réexamen « au vu du motif d’annulation retenu et de l’ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ». Dans l’arrêt 23NC02660 du 20 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a prescrit que l’autorisation provisoire de séjour délivrée dans l’attente du réexamen autorise l’intéressé « à exercer une activité professionnelle ». L’annulation de l’OQTF et de l’IRTF emporte, enfin, l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, comme l’a expressément ordonné la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt 25MA02395 du 15 janvier 2026.
Le dispositif est cohérent : à l’automaticité des mesures d’éloignement répond la plénitude des suites de leur annulation. L’étranger dont le titre a été retiré puis l’OQTF annulée retrouve, dans l’attente du réexamen de sa situation, une présence légale, un droit au travail et l’effacement de son signalement.
Conclusion
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 7 juillet 2026 (n° 24TL02743) illustre, avec la clarté des grandes décisions du contentieux des étrangers, la fonction de l’office du juge administratif dans la protection de l’étranger établi en France depuis l’enfance. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a supprimé la protection légale de l’article L. 611-3 du CESEDA au profit de l’étranger résidant en France depuis l’âge de treize ans ; le juge administratif n’a pas laissé cette suppression priver le droit au séjour de toute effectivité. En soumettant le retrait du titre de séjour pour menace à l’ordre public à une double pesée — caractérisation individuelle de la menace, proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale —, en reportant cette pesée sur l’OQTF sans délai et sur l’interdiction de retour, et en organisant les suites de l’annulation par l’autorisation provisoire de séjour et le réexamen, les cours administratives d’appel ont reconstitué, sur le terrain de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’essentiel de la protection que le législateur avait retirée.
La condamnation pénale, si grave soit-elle, n’emporte donc plus, à elle seule, l’éloignement de celui qui a grandi en France : elle ouvre un dialogue juridictionnel dans lequel l’unicité des faits, le centre des intérêts personnels et familiaux, l’ancienneté de la résidence et l’insertion professionnelle pèsent d’un poids égal dans la balance. Pour l’étranger concerné comme pour le praticien, la leçon est double : la décision de retrait doit être contestée dans son entier — retrait, OQTF, refus de délai, IRTF, signalement — et la preuve de la réalité et de la stabilité des liens, de la scolarité à l’emploi en passant par les visites au parloir, est l’arme décisive du recours.