La lettre recommandée ou le message ANEF ne parle pas d’un renouvellement refusé. Votre carte est encore valable, parfois pour plusieurs années, et le préfet vous annonce qu’il va la retirer, ou qu’il l’a déjà retirée. La distinction n’est pas théorique. Un retrait en cours de validité vous fait basculer, du jour au lendemain, dans une situation irrégulière, souvent assortie d’une obligation de quitter le territoire français. Service Public, fiche F11892 mise à jour le 16 août 2024, le dit sans détour : oui, un titre en cours de validité peut être retiré, et vous êtes alors obligé de quitter la France.
Le 9 juillet 2026, Village de la Justice a rendu compte d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 juillet 2026. Selon cette chronique, le préfet du Val-d’Oise avait retiré une carte de résident de dix ans, valable jusqu’en 2029, pour « menace grave pour l’ordre public », alors qu’il avait lui-même ouvert un délai de quinze jours pour observations et qu’il avait signé l’arrêté avant l’expiration de ce délai. Le juge des référés a suspendu la mesure. Cette actualité n’est pas une lecture de l’ordonnance elle-même ; elle rappelle une règle que les textes posent déjà : le contradictoire n’est pas une case à cocher après coup.
Si vous tenez encore votre carte en main, ou si on vient de vous la retirer au guichet, le temps compte. Il faut identifier le fondement exact de l’arrêté, vérifier si un délai d’observations a été ouvert et respecté, et, le plus souvent, attaquer en même temps le retrait et l’OQTF. Les développements ci-dessous séparent les motifs de retrait, les garanties de procédure, puis les voies de recours, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Dans quels cas le préfet peut-il retirer un titre de séjour encore valable
A. Menace à l’ordre public : carte temporaire, pluriannuelle ou carte de résident
Le code ne confond pas le refus de délivrer une carte et le retrait d’une carte déjà obtenue. L’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de refuser la délivrance « à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Le retrait, lui, est écrit à l’article L. 432-4 du même code : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. »
Deux seuils, donc. Pour une carte temporaire ou pluriannuelle, une « menace pour l’ordre public » suffit. Pour une carte de résident, y compris la mention résident de longue durée-UE, le préfet doit caractériser une « menace grave ». Le Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, a fixé le cadre le 2 mars 2026 dans la décision n° 507803. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le premier alinéa de l’article L. 432-4, il a rappelé, aux termes mêmes de cet alinéa, que « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Il a ensuite jugé que « le droit du titulaire d’un de ces titres de séjour au respect de sa vie privée ne fait pas obstacle, eu égard aux conditions auxquelles sont subordonnées leur délivrance et leur renouvellement et à la durée du séjour auquel ils donnent droit, à ce qu’ils puissent, être retirés pour une simple menace à l’ordre public ». La phrase suivante, toujours au point 4, pose la contrepartie : « Il appartient toutefois à l’autorité compétente, lorsque, sous le contrôle du juge, elle fait application de la disposition contestée, de prendre en considération le droit de chacun au respect de sa vie privée. » La décision est consultable sur Légifrance : Conseil d’État, 2 mars 2026, n° 507803.
Cette distinction n’est pas un détail de vocabulaire. Un même dossier pénal, une même note blanche, un même signalement de police ne produisent pas le même effet selon que vous tenez une carte d’un an, une carte pluriannuelle de quatre ans ou une carte de résident de dix ans. La cour administrative d’appel de Nantes, 4ème chambre, 6 mars 2026, n° 25NT01277, a cité le second alinéa de l’article L. 432-4 : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. » Dans cette affaire, le préfet de l’Orne s’appuyait sur une condamnation définitive à vingt-quatre mois d’emprisonnement, dont douze avec sursis, pour des coups de couteau. La cour a jugé que, eu égard à la gravité de ces faits et à leur caractère récent à la date de la décision contestée, le préfet avait pu retenir une menace grave, sans erreur d’appréciation. Elle a aussi rappelé, au point 7, que « la décision portant retrait d’une carte de résident contestée constitue une mesure de police et non une sanction. » L’arrêt est en ligne : CAA Nantes, 6 mars 2026, n° 25NT01277.
Le juge ne se contente pas d’une étiquette. Il contrôle la motivation et l’examen de la situation personnelle. La même cour de Nantes a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation : selon l’arrêt n° 25NT01277, la décision comportait la mention suffisamment précise des motifs de droit et de fait, et ces motifs attestaient que le préfet avait évalué les intérêts entre la situation personnelle, familiale et professionnelle et la menace pour l’ordre public. A contrario, un arrêté qui se borne à viser un article du code, à coller une formule toute faite sur l’ordre public et à ignorer vos enfants, votre conjoint, votre emploi ou votre état de santé s’expose à la censure. Le Conseil d’État, dans la même décision n° 507803, a d’ailleurs écarté le grief d’inégalité entre les deux seuils : « La différence de traitement entre, d’une part, les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle qui peuvent se la voir retirer lorsque leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public et, d’autre part, les titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » qui peuvent se la voir retirer lorsque leur présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, est fondée sur une différence de situation résultant des conditions dans lesquelles elles sont respectivement délivrées et renouvelées, en rapport direct avec l’objet de la loi. »
Le renouvellement d’une carte de résident n’est pas le retrait. L’article L. 432-3 du CESEDA prévoit que le renouvellement « peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ». Si votre carte arrive à échéance, le préfet peut refuser de la renouveler. S’il agit pendant la validité, il doit retirer. Les deux décisions se ressemblent, les délais de recours peuvent se recouper, mais le visa de l’arrêté, le fondement textuel et les pièces à produire ne sont pas les mêmes. Relisez la première page : retrait, abrogation, L. 432-4 ou L. 432-5 ne veulent pas dire refus de renouvellement.
La vie privée et familiale n’efface pas le pouvoir de police, mais elle pèse. Dans le même arrêt n° 25NT01277, la cour de Nantes a rappelé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie privée et familiale et n’admet une ingérence que si elle est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre ou à la prévention des infractions. Elle a jugé que la décision, qui ne faisait pas obligation de quitter le territoire français, n’avait pas porté une atteinte disproportionnée à ce droit. Ce dernier point a son importance : un retrait isolé, sans OQTF, n’a pas le même effet qu’un paquet retrait, OQTF et interdiction de retour. Si l’arrêté que vous tenez en main ajoute l’éloignement, le contrôle de proportionnalité change d’intensité.
B. Conditions de délivrance, fraude, travail et observations avant la signature
L’ordre public n’est pas le seul levier. L’article L. 432-5 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, dispose : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. » Le troisième alinéa protège le salarié involontairement privé d’emploi : « N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces mêmes articles. » Service Public le traduit ainsi : une carte salarié ou talent ne peut pas être retirée du seul fait d’un chômage involontaire.
D’autres retraits sont liés à des infractions précises. L’article L. 432-6 du CESEDA permet de retirer une carte temporaire ou pluriannuelle à l’étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues par une liste d’articles du code pénal (stupéfiants, traite, proxénétisme, notamment). L’article L. 432-7 vise l’employeur en infraction avec l’article L. 8251-1 du code du travail et l’étranger qui travaille sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du même code, ou qui exerce une activité non salariée sans autorisation. La fiche F11892 de Service Public ajoute, pour les cartes temporaires ou pluriannuelles, la polygamie, la fraude, le faux, certains faits contre un élu ou un agent public, et le non-respect du contrat d’engagement républicain ; pour la carte de résident, la rupture de vie commune dans certains délais, un départ de France de plus de trois ans consécutifs, ou encore une condamnation pour certaines violences sur mineur de quinze ans. Ces listes administratives ne remplacent pas le visa de votre arrêté : seul le fondement réellement utilisé par le préfet doit être discuté.
Avant de signer, le préfet est, en principe, tenu au contradictoire. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration énonce : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 , ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » L’article L. 211-2 du CRPA range parmi les décisions à motiver celles qui celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits. Une carte de séjour est une décision créatrice de droits. Le retrait entre donc dans ce champ.
L’article L. 122-1 du CRPA précise le contenu du contradictoire : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » En pratique, la préfecture envoie un courrier d’intention, souvent avec un délai de quinze jours. Ce délai n’est pas décoratif. Si l’arrêté est signé avant son expiration, la garantie est vidée. C’est précisément le scénario rapporté le 9 juillet 2026 à propos de Cergy-Pontoise : délai ouvert jusqu’au 20 juin, arrêté signé le 18 juin, observations envoyées le 19 juin. Même sans citer l’ordonnance, le raisonnement se déduit des textes : on ne peut pas prétendre avoir entendu quelqu’un dont on n’a pas attendu la réponse.
La cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 15 avril 2026, n° 25LY01936, montre l’autre face de la médaille. Le préfet de l’Isère avait informé l’intéressé d’un retrait pour fraude, l’avait invité à des observations écrites dans les quinze jours et à un entretien. La cour a cité les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2, puis a relevé que l’intéressé avait été entendu le 28 octobre 2024, que le compte rendu était signé, et que la décision en litige mentionnait aussi des observations écrites Elle en a tiré : « Ainsi que l’a relevé à bon droit le tribunal, la circonstance que le préfet n’ait pas donné satisfaction au requérant ne permet pas de démontrer qu’il n’a pas tenu compte de ses observations. » Autrement dit, le contradictoire impose d’entendre, pas de céder. L’arrêt est en ligne : CAA Lyon, 15 avril 2026, n° 25LY01936. Si vous avez été convoqué, entendu, et que vos pièces figurent au dossier, le moyen de procédure sera plus fragile ; le débat se déplace alors sur le bien-fondé, la fraude alléguée, la proportionnalité.
Des exceptions existent. L’article L. 121-2 du CRPA écarte l’article L. 121-1 « 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales ». Le préfet qui retire pour ordre public peut tenter de s’engouffrer dans cette brèche. Deux précautions. D’abord, l’article L. 432-5, pour le retrait lié aux conditions de délivrance, aux contrôles et aux convocations, impose expressément les observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du CRPA. Ensuite, si le préfet a lui-même ouvert un délai, il se lie : il ne peut plus, sans se contredire, signer avant la date qu’il a fixée. Conservez l’enveloppe, le tampon, l’accusé ANEF, le mail, la preuve de dépôt de vos observations. La chronologie, pièce contre pièce, gagne des référés.
La commission du titre de séjour n’est pas un passage obligé de tous les retraits. L’article L. 432-13 du CESEDA dresse les cas de saisine pour avis : certains refus de cartes temporaires ou de cartes de résident lorsque les conditions sont remplies, le retrait dans le cas de l’article L. 423-19, l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1, et le refus de renouvellement ou le retrait d’une carte pluriannuelle ou de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. Un retrait pour menace à l’ordre public sur le fondement de l’article L. 432-4 n’entre pas automatiquement dans cette liste. Invoquer l’absence de commission sans vérifier le cas d’ouverture est un moyen souvent vain. Vérifiez le visa de l’arrêté avant de l’écrire.
Si un dossier ANEF de renouvellement est encore ouvert, ou si un refus de carte vous a déjà été notifié, le retrait ne doit pas être traité isolément. Un recours contre un refus de titre de séjour peut devoir être articulé avec le recours contre l’arrêté de retrait, pour éviter deux procédures qui se marchent dessus ou un délai qui expire pendant que l’on attend un message de la plateforme.
II. Comment contester le retrait de titre de séjour et l’OQTF qui l’accompagne
A. Référé-suspension : l’urgence est en principe constatée
Le retrait produit ses effets immédiatement. Sans titre, le travail devient irrégulier, la CAF et l’assurance maladie peuvent couper, un contrôle d’identité peut déboucher sur une retenue, un placement en rétention, un éloignement. Attendre six mois un jugement au fond, c’est souvent trop tard. Le code de justice administrative ouvre le référé-suspension. L’article L. 521-1 du CJA dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions : l’urgence, et un moyen qui fait naître un doute sérieux. La requête au fond doit déjà être déposée ou l’être en même temps. La suspension, si elle est prononcée, dure au plus tard jusqu’au jugement au fond.
Sur l’urgence, le Conseil d’État a tranché le 15 mars 2024, 7ème chambre, n° 489482. L’espèce était un refus de renouvellement, mais le considérant de principe englobe le retrait. Après avoir rappelé que « L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », le Conseil d’État a écrit : « Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. » La décision est en ligne : Conseil d’État, 15 mars 2024, n° 489482. Dans cette affaire, le juge des référés de Nantes avait exigé du requérant qu’il prouve une atteinte suffisamment grave ; le Conseil d’État a censuré cette exigence, parce que, s’agissant d’un refus de renouvellement, « la condition d’urgence doit, ainsi qu’il a été dit au point précédent, en principe être regardée comme satisfaite ».
Cette présomption n’est pas irréfragable. Le préfet peut tenter de la renverser : titre déjà périmé, autre document de séjour, éloignement déjà exécuté, absence de toute incidence concrète. À l’inverse, vous avez intérêt à documenter ce que le juge appelle l’incidence immédiate : contrat de travail, bulletin de paie, scolarité des enfants, soins en cours, bail, avis d’échéance, convocation OFII, rendez-vous hospitalier. Le référé n’est pas le procès du fond, mais un dossier vide sur la vie quotidienne affaiblit même une urgence en principe constatée.
Le doute sérieux, lui, se gagne sur pièces. Les moyens qui reviennent le plus souvent sont le défaut de contradictoire, la signature avant l’expiration du délai d’observations, l’insuffisance de motivation, l’erreur de qualification entre menace et menace grave, l’absence d’examen de la situation personnelle, et l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Un moyen unique, s’il est solide, suffit : le juge des référés n’a pas à tout examiner. Dans la chronique de juillet 2026 relative à Cergy-Pontoise, c’est le seul moyen tiré du contradictoire qui a emporté la suspension, les autres griefs n’ayant pas eu à être tranchés. Devant le juge, joignez le courrier d’intention, la preuve de la date de notification, vos observations, l’arrêté et sa date de signature. Si ces quatre dates ne s’enchaînent pas, le doute sérieux est souvent caractérisé.
Le référé ne remplace pas le recours au fond. L’article L. 521-1 l’exige : une requête en annulation ou en réformation doit déjà être formée. Déposez les deux. Demandez, dans le référé, la suspension du retrait, de l’OQTF, de l’interdiction de retour et de la décision fixant le pays de destination, le cas échéant. Une suspension du seul retrait, si l’OQTF reste exécutoire, laisse le préfet libre d’éloigner. Formulez aussi une injonction de restitution de la carte ou de délivrance d’un document provisoire, en sachant que le juge des référés reste maître de l’étendue de la mesure.
B. Recours au fond, délais d’un mois, pièces et pratique à Paris et en Île-de-France
Le retrait est très souvent jumelé à une OQTF. L’article L. 611-1 du CESEDA permet d’obliger à quitter le territoire français notamment lorsque, 3°, l’étranger « s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Le 3° vise donc expressément le retrait. L’article L. 613-1 ajoute que l’OQTF est motivée et qu’elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas du 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Les motifs du délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour, eux, doivent être indiqués.
Le délai de départ volontaire de droit commun est de trente jours. L’article L. 612-1 du CESEDA le dit : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L’article L. 612-2 permet de le refuser, notamment si lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou s’il existe un risque de soustraction. Sans délai de départ volontaire, l’article L. 612-6 assortit en principe l’OQTF d’une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Le paquet complet — retrait, OQTF sans délai, IRTF de plusieurs années — n’est pas rare lorsque le motif est l’ordre public.
Le recours contre ce paquet n’est plus le recours de deux mois du droit commun. L’article L. 614-1 du CESEDA renvoie à la procédure de l’article L. 911-1 pour l’OQTF, la décision relative au séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent. L’article R. 911-1 du même code fixe alors le délai : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon les délais de recours et de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 911-1 , il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Un mois, pas deux. Un recours gracieux au préfet ne suspend pas le délai. L’aide juridictionnelle peut être demandée au plus tard lors de l’introduction du recours, aux termes de l’article L. 911-1 du CESEDA.
Si le préfet a retiré la carte sans OQTF, comme dans l’affaire nantaise de mars 2026, le délai n’est pas forcément celui d’un mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose alors le principe : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Lisez l’arrêté jusqu’au dernier article. Comptez à partir de la notification réelle, pas de la date de signature. En cas de doute sur le régime, le délai le plus court — un mois — est celui qu’il faut tenir. Les délais, les IRTF et les voies d’attaque d’une OQTF sont détaillés dans le guide du cabinet sur l’OQTF, les délais, l’IRTF et le recours pour rester en France.
Les pièces utiles, au fond comme en référé, sont concrètes. L’arrêté intégral, pas seulement la première page. L’accusé de notification. Le courrier d’intention et la preuve de la date à laquelle vous l’avez reçu. Vos observations écrites et, s’il y a eu entretien, le compte rendu. Le titre retiré (recto verso) et l’historique des cartes précédentes. Les jugements pénaux, pour en discuter la date, la peine, le sursis, l’exécution, et non pour les cacher. Les éléments de vie privée : livret de famille, extraits d’acte, certificats de scolarité, contrat de travail, avis d’imposition, bail, certificats médicaux. Pour une carte liée au travail, les documents de Pôle emploi ou de France Travail qui établissent le chômage involontaire, opposables à l’article L. 432-5. Pour une fraude alléguée, les pièces qui reconstituent le dossier d’origine. Un moyen de fraude mal instruit, comme l’illustre l’affaire lyonnaise de 2026, résiste si le préfet a respecté le contradictoire et motivé ; il cède si la fraude n’est pas établie ou si la procédure a été bâclée.
À Paris et en Île-de-France, le canal préfectoral change le dossier. Les titres des étrangers résidant à Paris relèvent de la préfecture de Police, pas d’une préfecture de département. En petite et grande couronne, chaque préfecture a ses pratiques de notification : recommandé, remise en main propre au recueil des empreintes, message ANEF, parfois les trois. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’auteur de l’arrêté a son siège : tribunal administratif de Paris pour la préfecture de Police, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise — le ressort même de l’ordonnance de juillet 2026 —, et les autres tribunaux d’Île-de-France pour les autres départements. Les audiences de référé y sont rapides ; les dossiers incomplets, sans copie de l’arrêté ou sans preuve de notification, y sont mal reçus. Préparez un bordereau, numérotez les pièces, et déposez par Télérecours citoyens ou par un avocat au barreau. Si vous êtes assigné à résidence ou placé en centre de rétention pendant l’instance, l’article L. 911-1 raccourcit le délai de jugement : quinze jours en cas d’assignation, cent quarante-quatre heures en cas de rétention. Ces hypothèses transforment un recours ordinaire en course contre l’éloignement.
Le cabinet qui suit ces dossiers à Paris le voit chaque semaine : le préfet notifie un retrait pour ordre public le vendredi, assorti d’une OQTF sans délai, et le lundi l’étranger n’a plus de contrat. Le droit des étrangers à Paris se joue alors sur quarante-huit heures utiles : lire l’arrêté, geler le délai d’un mois, déposer le référé, rassembler la vie privée. Une consultation tardive, après l’expiration du délai, ne rattrape pas un recours forclos. La page de l’arrêté où figurent les voies et délais de recours n’est pas un ornement ; elle dit souvent un mois. Croyez-la.
Conclusion
Un titre de séjour encore valable n’est pas intouchable. Le préfet peut le retirer pour une menace à l’ordre public, une menace grave s’il s’agit d’une carte de résident, une disparition des conditions de délivrance, certains faits pénaux ou un travail sans autorisation. Il doit motiver, et, hors les exceptions d’urgence ou d’ordre public prévues par le CRPA, mettre l’intéressé à même de présenter des observations avant de signer. Lorsqu’il ouvre lui-même un délai, il doit l’épuiser. Le Conseil d’État tient l’urgence du référé pour en principe constatée en cas de retrait. L’OQTF qui accompagne souvent la mesure se conteste dans le mois, sans que le recours gracieux prolonge le délai. À Paris et en Île-de-France, la préfecture de Police et les tribunaux du ressort imposent la même discipline de calendrier. Le premier geste, dès la notification, est de dater chaque pièce et de faire attaquer l’arrêté avant que le mois, ou les deux mois, soit mort.