Vous vivez en Belgique et vous avez travaillé en France, quelques années ou toute une partie de votre vie active. Depuis quelques jours, le mot retraite sature les recherches en Belgique : plus de dix mille internautes interrogent Google, avec une progression de mille pour cent, et parmi les requêtes associées figure retraite france. Ce n’est pas un hasard. En Belgique, la RTBF révèle (article du 17 septembre 2026) que de nombreux futurs pensionnés de plus de soixante ans découvrent sur mypension.be que leur première date de départ a été postposée, avec des départs retardés jusqu’à près d’un an plus tard par rapport à la date précédemment établie avant les réformes. En France, le même jour, le premier ministre Sébastien Lecornu dévoile (Le Figaro, 17 septembre 2026) un effort budgétaire d’environ cinquante-quatre milliards d’euros, avec un volet pensions qui occupe tous les journaux. Quand les deux systèmes bougent en même temps, la question devient pressante pour les carrières mixtes : que deviennent vos années françaises quand vous partez à la pension en Belgique, et comment obtenir de la France chaque euro auquel votre carrière vous donne droit. Ce guide répond point par point, textes et décisions de justice à l’appui.
I. Retraite en France quand on a travaillé en Belgique : quelles périodes comptent vraiment
A. Totalisation des trimestres France-Belgique : chaque pays paie sa part, mais tous deux comptent vos années
La première bonne nouvelle tient en un principe simple : aucune année travaillée en France n’est perdue parce que vous vivez aujourd’hui en Belgique, et aucune année belge n’est perdue pour votre pension française. Ce principe s’appelle la totalisation. Il est inscrit dans le droit européen le plus solide qui soit. L’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7 juin 2016) charge l’Union d’instituer un système qui assure aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit la totalisation de toutes les périodes prises en compte par les législations nationales, pour l’ouverture, le maintien et le calcul des droits, ainsi que le paiement des prestations aux personnes qui résident sur le territoire des États membres. Autrement dit, la France totalise vos périodes belges pour ouvrir vos droits, puis elle vous paie votre pension française en Belgique. Le règlement européen numéro 883/2004 du 29 avril 2004 organise ensuite cette coordination dans le détail, avec son article 6 sur la totalisation et son article 52 sur la liquidation des pensions vieillesse.
Concrètement, la caisse française doit traiter vos périodes belges comme si elles avaient été accomplies en France. La cour d’appel de Bordeaux l’a jugé le 5 juin 2025 dans une affaire exactement franco-belge, répertoire général numéro 23/02171, qui mérite d’être racontée parce qu’elle ressemble à des milliers de dossiers. Un assuré affilié au régime belge entre 1977 et 1990, puis au régime français comme salarié du privé de 1991 à 1995 avant de devenir fonctionnaire de l’éducation nationale, reçoit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Île-de-France un relevé de carrière faisant état de cent cinquante et un trimestres, dont cent vingt-deux totalisés auprès d’autres régimes. Il dépose sa demande de pension le 5 février 2021 pour un effet au 1er septembre 2021. La caisse lui attribue une pension au taux minoré de quarante-deux virgule cinq pour cent, d’un montant de quatre-vingt-douze euros et seize centimes par mois. L’assuré conteste : il estime que ses années belges ont été mal converties en trimestres français, d’autant que la notion de trimestre n’existe pas en Belgique. La cour d’appel de Bordeaux rappelle alors la règle européenne, je cite : « les périodes accomplies sous la législation d’un autre Etat membre sont prises en compte par l’institution compétente, soit l’institution à laquelle est affilié l’intéressé au moment de sa demande de prestation comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique ». La cour ajoute que la caisse doit solliciter les institutions des autres États membres pour déterminer toutes les périodes accomplies, puis convertir les unités de chaque pays, puisque les périodes belges s’expriment en jours et les périodes françaises en trimestres. Elle conclut par une formule que tout frontalier devrait garder en mémoire, je cite : « si chaque Etat reste autonome sur l’application de sa législation pour la liquidation et le calcul des droits à la retraite, il est néanmoins tenu d’effectuer la coordination entre les différents Etat où l’assuré a été affilié à un régime de retraite ».
La Cour de cassation confirme cette logique avec constance. Le 25 septembre 2025, sa deuxième chambre civile, pourvoi numéro 23-15.880, arrêt numéro 899, rejette le pourvoi d’une caisse d’assurance retraite qui refusait de totaliser des périodes accomplies à l’étranger. L’assuré avait été affilié au régime général, au régime des salariés agricoles, à la CIPAV des professions libérales et au régime des travailleurs salariés du Gabon. La caisse soutenait que la convention franco-gabonaise ne couvrait pas les non-salariés et refusait le taux plein. La Cour répond en visant l’article 41 de l’accord du 2 octobre 1980, je cite : « pour les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou au Gabon à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse de chacun de ces États, les périodes d’assurance accomplies dans chaque État, de même que les périodes assimilées à des périodes d’assurance, sont totalisées, à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit ». Puis elle pose le principe général qui vaut aussi pour la Belgique, je cite : « le taux de la pension est, selon l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, déterminé par la durée d’assurance, tous régimes confondus ». Conclusion de l’arrêt, je cite : « tant les trimestres des régimes visés par la liquidation unique des régimes alignés, que ceux du régime de la CIPAV et du régime gabonais devaient être pris en compte, de sorte que l’assuré justifiait d’une durée d’assurance lui permettant de bénéficier d’une retraite calculée au taux plein dans le cadre de la retraite proportionnelle ». Remplacez le Gabon par la Belgique et le raisonnement est identique : vos années belges s’additionnent à vos années françaises pour atteindre le taux plein.
Ce mécanisme suppose toutefois que chaque période ait réellement ouvert des droits. Côté français, l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale prévient, je cite : « Les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret ». Conservez donc vos attestations de salaires et de cotisations belges : le Service fédéral des pensions délivre un aperçu de carrière qui récapitule les rémunérations brutes sur lesquelles des cotisations ont été prélevées, et c’est ce document que la caisse française utilise pour la conversion. L’article R. 351-9 du même code détaille au passage les règles de validation des trimestres pour les anciennes périodes, et l’article L. 173-1 autorise le cumul des avantages quand vous avez appartenu successivement à un régime spécial et au régime général, je cite : « L’assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement peut, dans les conditions et limites fixées par décret, cumuler les avantages auxquels il pourrait prétendre du fait de son affiliation à ces régimes ». Pour les périodes belges elles-mêmes, c’est la loi belge qui définit ce qui compte comme période d’assurance : le règlement européen retient comme période d’assurance, je cite la cour d’appel de Bordeaux, « les périodes de cotisation, d’emploi ou d’activité non salariée telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d’assurance ». Chacun compte selon ses règles, puis tous additionnent : voilà la totalisation en une phrase.
B. Soixante-quatre ans et taux plein : l’âge et la durée qui ouvrent vos droits en France
Compter les années ne suffit pas : encore faut-il partir au bon âge et avec la bonne durée. Depuis la réforme française des retraites, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe l’âge légal à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, je cite : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du présent code , au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’ article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 ». Le même article organise la montée en charge génération par génération : soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, soixante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, soixante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, soixante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1966, soixante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1967, soixante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1968. Ces seuils s’appliquent à vous même si vous résidez en Belgique : la France liquide votre pension française selon la loi française, quel que soit votre lieu de résidence.
Le taux, lui, dépend de votre durée d’assurance tous régimes et tous pays confondus. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale l’exprime ainsi, je cite : « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation ». Si votre durée totale, Belgique comprise, atteint la durée requise pour votre génération, votre pension française est calculée au taux plein. Sinon, elle subit une décote, comme les quarante-deux virgule cinq pour cent de minoration infligés à l’assuré de l’affaire bordelaise. D’où l’enjeu vital de faire reconnaître chaque année belge : un trimestre belge oublié, c’est une décote française définitive. Et l’enjeu est symétrique en Belgique, où la réforme du gouvernement De Wever durcit les règles : l’âge recule à soixante-sept ans, un bonus et un malus pension sont instaurés, et surtout une année n’est comptabilisée comme année de carrière que si elle réunit désormais cent cinquante-six jours de travail ou assimilé au lieu de cent quatre. La conseillère générale du SPF Pension explique que 104 jours représentaient un tiers d’une année de 312 jours, de sorte que quatre mois à temps plein ou huit mois à mi-temps suffisaient auparavant, contre un mi-temps pendant toute une année complète ou six mois à temps plein avec le seuil de 156 jours. La règle a en outre un effet rétroactif sur les carrières passées, ce qui explique les reports de départ constatés sur mypension.be. Moralité : vérifiez vos deux relevés, belge et français, avant de déposer la moindre demande.
Pour cette vérification, le droit français vous donne un outil souvent ignoré des expatriés : le droit à l’information. L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ouvre, je cite : « Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur le système de retraite par répartition ». Et le législateur a pensé à vous, puisqu’il précise, je cite : « Les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien portant notamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels ». Demandez cet entretien dès quarante-cinq ans, même depuis Bruxelles, Liège ou Anvers : c’est le moment de repérer les années belges manquantes sur votre relevé français et de lancer les démarches de justification pendant qu’il est encore temps de retrouver les pièces.
II. Vivre en Belgique et toucher sa pension française : demande, recours et paiement sans coupure
A. Déposer sa demande de retraite française depuis la Belgique et faire corriger son relevé de carrière
Le réflexe qui fait gagner des mois consiste à déposer votre demande auprès de l’institution de votre lieu de résidence, même pour la part française. Le système européen repose sur une institution d’instruction qui centralise le dossier et interroge les autres pays. La cour d’appel de Bordeaux décrit ce circuit, je cite : « l’institution de l’État à la législation duquel le travailleur a été soumis mentionne sur l’attestation concernant la carrière d’assurance (en l’espèce, E 205 B) les périodes d’assurance accomplies sous sa législation. Lors de la liquidation d’une pension, chaque institution en cause mentionne sur ce document les périodes d’assurance accomplies sous sa législation et l’adresse à l’institution d’instruction ». En pratique, le Service fédéral des pensions transmet à la caisse française l’attestation de votre carrière belge, avec les périodes et les rémunérations, puis chaque pays liquide sa propre pension au prorata des périodes accomplies sous sa législation. Vous touchez donc deux pensions distinctes, belge et française, calculées chacune selon sa loi nationale, mais ouvertes grâce à la totalisation. Ne déposez jamais votre demande française sans mentionner votre carrière belge, et ne laissez jamais la caisse française liquider sans avoir reçu l’attestation belge : une liquidation prématurée sur la seule carrière française fige un taux minoré qu’il faudra ensuite contester.
Avant la demande, épluchez votre relevé de carrière français ligne par ligne. Dans l’affaire bordelaise, le relevé adressé le 5 octobre 2020 faisait état de cent cinquante et un trimestres dont neuf à justifier, cent vingt-deux totalisés auprès d’autres régimes et vingt totalisés auprès du régime général : c’est ce type de document qu’il faut contrôler, année par année, en le rapprochant de votre aperçu de carrière belge. Les erreurs les plus fréquentes concernent les années mixtes, les périodes de chômage indemnisé en Belgique, les temps partiels et les années anciennes pour lesquelles l’employeur français n’a pas déclaré les salaires. Rassemblez bulletins de salaire, attestations d’emploi, décisions d’indemnisation du chômage et relevés du Service fédéral des pensions. Si la caisse française refuse de valider des trimestres belges ou applique une conversion défavorable, contestez par écrit en visant l’article 6 et l’article 52 du règlement 883/2004 et en joignant l’aperçu de carrière belge : l’affaire bordelaise montre que les caisses se trompent et que les juges corrigent.
Quand la décision de la caisse vous défavorise, le parcours de recours est balisé. D’abord la commission de recours amiable de la caisse : l’assuré bordelais a saisi la commission le 6 octobre 2021 contre la décision du 25 septembre 2021. Ce recours préalable est une étape imposée par la loi, puisque l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose, je cite : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Adressez ce recours en recommandé avec accusé de réception, en exposant précisément les trimestres contestés et les textes européens invoqués, et conservez la preuve de l’envoi : la commission répond lentement, et son silence prolongé ouvre la voie au juge. Ensuite, le pôle social du tribunal judiciaire : l’assuré bordelais a saisi celui de Bordeaux le 15 juin 2022, obtenu un jugement le 28 mars 2023, puis un arrêt confirmatif le 5 juin 2025. Comptez donc une procédure qui dure : anticipez vos démarches au moins un an avant la date de départ envisagée, et ne démissionnez ni ne prenez d’engagement irréversible en comptant sur une pension dont le montant n’est pas encore définitivement fixé.
Un dernier point de vigilance concerne le cumul entre votre pension française et une activité conservée en Belgique. Certains retraités gardent un emploi à temps partiel outre-Quiévrain après avoir liquidé leur pension française. Le droit français encadre strictement ce cumul. L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale subordonne le service de la pension, je cite : « Pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l’employeur ». Autrement dit, pour percevoir votre pension française, vous devez avoir rompu tout lien avec votre employeur français, et la reprise d’une activité, même en Belgique, peut suspendre ou écrêter le versement selon les plafonds en vigueur. Déclarez toujours à la caisse française votre activité belge postérieure à la liquidation : une pension versée à tort pendant des années donne lieu à récupération d’indus, avec intérêts, et aucun arrangement informel avec un ancien employeur ne protège contre ce redressement.
B. Certificat de vie et compte belge : garder le versement de votre pension française sans interruption
Une fois la pension liquidée, la France la verse en Belgique sans aucune réduction liée à la résidence : c’est le second pilier de l’article 48 du traité européen, le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des États membres. Le versement intervient sur votre compte, mensuellement, et la pension suit les revalorisations françaises, y compris dans le contexte mouvant du budget 2027 qui agite la presse des deux pays. Mais ce versement a une condition de survie : prouver chaque année que vous êtes en vie. Le fondement est ancien et figure au code civil. L’article 1983 de ce code dispose, je cite : « Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée ». Les caisses françaises appliquent ce texte avec une rigueur parfois excessive, et les retraités installés à l’étranger en font les frais.
La loi protège pourtant le retraité contre les coupures brutales. L’article 83 de la loi numéro 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 pose deux règles claires, rappelées par la cour d’appel de Paris le 13 octobre 2023, répertoire général numéro 19/02248. Première règle, je cite : « Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence ». Une fois par an au plus : la caisse ne peut pas vous réclamer des attestations tous les trimestres. Seconde règle, je cite : « La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif ». La suspension suppose donc une date limite préalablement notifiée et un mois de grâce incompressible.
Dans l’affaire parisienne, un retraité installé en Thaïlande avait vu sa pension suspendue à compter du 9 mars 2017, au motif que son précédent certificat était arrivé à échéance, puis n’avait été payé de son arriéré de seize mille quatre cent cinquante-deux euros et cinquante-six centimes qu’en avril 2018. La cour relève que la caisse ne produisait aucun courrier daté et nominatif réclamant une nouvelle attestation, seulement un courrier type non daté, et que l’assuré n’avait été invité à fournir une attestation que par un courriel du 5 juillet 2017, après qu’il eut lui-même interrogé la caisse sur l’absence de paiement. La cour confirme en conséquence la condamnation de la caisse prononcée par le tribunal, tout en écartant la demande de remboursement des prélèvements sociaux au-delà de la prescription triennale. Pour vous qui vivez en Belgique, la leçon est directe : renvoyez chaque année votre certificat de vie dans le délai indiqué, depuis peu dématérialisé via le service en ligne des caisses, conservez la preuve de l’envoi, et si la caisse suspend le versement sans mise en demeure préalable ni respect du délai d’un mois, saisissez la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Les juges sanctionnent les suspensions automatiques et accordent des dommages et intérêts quand la coupure était fautive.
Reste la question fiscale, que les retraités franco-belges découvrent souvent avec retard : votre pension française versée en Belgique reste imposable selon les règles de la convention fiscale franco-belge et de votre État de résidence, avec des prélèvements sociaux français qui cessent en principe quand vous n’êtes plus résident fiscal français. Dans l’affaire parisienne, la caisse avait continué de prélever la contribution sociale généralisée, la contribution de solidarité pour l’autonomie et la contribution pour le remboursement de la dette sociale après le départ à l’étranger, avant de régulariser et de ne plus prélever que la cotisation d’assurance maladie. Vérifiez chaque année votre notification de retraite : un prélèvement indu se prescrit par trois ans, et passé ce délai l’argent est perdu. Signalez immédiatement à la caisse tout changement de résidence fiscale et conservez vos avis de dégrèvement.
Conclusion
Vos années belges et vos années françaises forment une seule carrière aux yeux du droit européen, même si deux pays paient chacun leur part. Faites inscrire la totalisation sur votre relevé français avant de demander la liquidation, visez soixante-quatre ans ou la durée tous régimes confondus pour décrocher le taux plein, déposez votre demande via l’institution de votre résidence sans omettre aucun pays, contestez tout refus devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, et renvoyez chaque année votre certificat de vie dans les délais. Pendant que la Belgique postpose des départs sur mypension.be et que la France resserre son budget, les carrières mixtes qui suivent cette méthode touchent l’intégralité de leurs droits au lieu de subir une décote définitive. Votre carrière transfrontalière a cotisé deux fois : elle doit payer deux fois.