La presse espagnole ne parle que de cela depuis le 27 septembre 2026 : la réforme des retraites espagnole arrive à son terme le 1er janvier 2027 et la génération née entre 1961 et 1965 est la première pleinement concernée. Le quotidien Diario AS résume le choc : à partir du 1er janvier 2027, 38 ans et six mois de cotisation seront nécessaires pour la retraite ordinaire à 65 ans, faute de quoi l’âge ordinaire passe à 67 ans. Le journal de Valence Levante-EMV précise l’autre versant, celui du montant : là où 36 ans et demi de cotisation suffisaient jusqu’en 2026, 37 années complètes seront exigées en 2027 pour toucher 100 % de la base reguladora. Pour un Français qui a partagé sa vie active entre la France et l’Espagne, l’enjeu est double : ces années cotisées en France comptent-elles pour atteindre les 37 ans espagnols, et la pension espagnole, une fois liquidée, sera-t-elle imposée en France ou en Espagne ? Les réponses tiennent au règlement européen de coordination des sécurités sociales et à la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995. Cet article explique comment faire totaliser la carrière mixte, comment se calcule chaque pension au prorata, où déclarer la pension espagnole quand on vit en France et comment contester un refus de la CARSAT ou de l’INSS espagnol.
I. Retraite Espagne pour un Français : le nombre de trimestres et les 37 ans exigés en 2027 avec une carrière franco-espagnole
A. Retraite Espagne nombre de trimestres : faire totaliser les périodes françaises au lieu de perdre des années
Le réflexe premier consiste à additionner ses années espagnoles et à croire que les années françaises sont perdues pour Madrid. Le droit européen dit l’inverse. L’article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, pose le principe de totalisation : l’institution compétente tient compte des périodes d’assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous sa propre législation, dans la mesure nécessaire pour ouvrir le droit. Concrètement, un Français né en 1963 qui a cotisé douze ans en Espagne puis vingt-six ans en France présente trente-huit années aux yeux de l’organisme espagnol pour l’ouverture du droit, même si le montant versé par l’Espagne restera proportionné aux seules années espagnoles. Les articles 51 et 52 du même règlement organisent ensuite la liquidation : chaque État liquide une prestation nationale si le droit est ouvert par sa seule législation, puis une prestation au prorata après totalisation, et sert le montant le plus élevé des deux. Le règlement d’application (CE) n° 987/2009 ajoute la demande unique : la demande de pension déposée dans l’État de résidence vaut demande dans tous les États concernés, et les institutions s’échangent les relevés de carrière. Il suffit donc de déposer sa demande auprès de la CARSAT de son lieu de résidence ou de l’INSS espagnol, en listant avec précision chaque période d’emploi salarié en Espagne avec le nom des employeurs, car c’est l’échange entre institutions qui reconstitue la carrière complète.
La Cour de cassation applique ce mécanisme sans détour. Dans un arrêt du 7 novembre 2019, la deuxième chambre civile rappelle le cas suivant : « Mme T…, qui a travaillé en France et en Allemagne jusqu’en 2010, a été placée en invalidité à compter du 1er janvier 2011 », et elle censure la cour d’appel qui avait statué sans mettre en oeuvre les dispositions des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 pour la détermination de la prestation (Cass. civ. 2, 7 nov. 2019, n° 18-18.303). La leçon vaut pour la vieillesse : dès qu’une carrière traverse la frontière, la caisse doit raisonner en droit européen et totaliser. Un autre arrêt, rendu le 29 novembre 2018 dans un dossier franco-allemand, illustre la même logique jusque dans le détail des majorations de durée : Il concerne une assurée « De nationalité française, mais résidant à Stuttgart en République fédérale d’Allemagne », admise à la retraite de l’Éducation nationale puis rétablie dans ses droits au régime général, qui réclamait la majoration pour enfant handicapé. La Cour vise alors « l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », puis le dispositif est le suivant : « Renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes », et : « Sursoit à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne », notamment sur l’équivalence entre les prestations allemandes et la majoration française au sens de l’article 5 du règlement n° 883/2004 (Cass. civ. 2, 29 nov. 2018, n° 17-20.226). L’assimilation des faits prévue par le règlement européen, adossée à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dont le texte accorde « une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres » (art. L. 351-4-1). Autrement dit, même les bonifications liées à la vie familiale suivent l’assuré par-delà la frontière lorsque les conditions européennes sont réunies.
Trois démarches pratiques découlent de ce cadre. D’abord, reconstituer sa carrière espagnole dès maintenant via la « vida laboral » espagnole et son relevé de carrière français, en relevant tout écart d’intitulé d’employeur ou de période, car une année espagnole mal libellée peut manquer à l’appel de la totalisation. Ensuite, vérifier que chaque période relevait bien d’un régime salarié : la Cour de cassation a jugé le 25 septembre 2025, à propos d’un assuré qui relevait notamment du « régime d’assurance vieillesse des travailleurs salariés au Gabon », aux côtés du régime général, du régime agricole et de la CIPAV,, que la pension devait tenir compte de tous les trimestres accomplis dans le champ de l’instrument applicable, la CARSAT « ayant liquidé sa pension de retraite en ne tenant pas compte de tous les trimestres accomplis » (Cass. civ. 2, 25 sept. 2025, n° 23-15.880). Enfin, déposer la demande unique dans l’État de résidence en mentionnant expressément les deux carrières, puis contrôler que chaque institution a bien reçu le relevé de l’autre : l’oubli d’une période ne se voit que sur le décompte final, et c’est à ce stade qu’il faut réagir.
B. Retraite Espagne montant : base reguladora des 25 dernières années, prorata espagnol et taux plein français
Une fois le droit ouvert grâce à la totalisation, chaque pays paie sa part, et les deux calculs obéissent à des règles différentes qu’il faut lire ensemble. Côté espagnol, la réforme qui s’achève en 2027 modifie à la fois l’âge et le montant. Le Diario AS expose qu’à partir du 1er janvier 2027, 38 ans et six mois de cotisation seront nécessaires pour la retraite ordinaire à 65 ans, et que ceux qui n’atteignent pas cette durée devront attendre 67 ans. Le journal ajoute qu’en 2026, dernier palier transitoire avant le régime définitif, le départ à 65 ans reste ouvert à ceux qui ont cotisé au moins 38 ans et trois mois. Sur le montant, Levante-EMV cite le fonctionnaire de la Seguridad Social Alfonso Muñoz : là où 36 ans et demi de cotisation suffisaient jusqu’en 2026, 37 années complètes seront exigées en 2027, et rester en dessous entraînera une pénalité en pourcentage. La base de calcul, elle, repose depuis 2022 sur les 300 dernières bases de cotisation, correspondant aux 25 dernières années de carrière, divisées par 350, avant application du pourcentage lié aux années cotisées. Pour un Français né entre 1961 et 1965, le raisonnement à tenir est donc le suivant : additionner années espagnoles et années françaises pour franchir les 37 ans du 100 % et les 38 ans et demi du départ à 65 ans, puis accepter que l’INSS applique le pourcentage correspondant aux seules périodes espagnoles sur la base des 25 dernières années. Une carrière courte en Espagne donne un droit au taux espagnol plein en pourcentage mais un montant modeste, ce qui rend la part française déterminante pour le niveau de vie.
Côté français, la logique est familière mais les seuils de la génération 1961-1965 méritent d’être rappelés avec exactitude. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant » (art. L. 351-1). La durée exigée pour le taux plein figure à l’article L. 161-17-3 : « 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ; 5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 », et 172 trimestres à partir de 1966 (art. L. 161-17-3). Le taux plein lui-même vaut 50 % du salaire annuel de base : « le taux applicable à leur salaire annuel de base » (art. R. 351-27). L’âge d’ouverture pour cette génération va de 62 ans et neuf mois à 63 ans selon le mois de naissance, en application de l’article L. 161-17-2 (art. L. 161-17-2), et le taux plein reste acquis sans la durée requise à l’âge majoré prévu par l’article L. 351-8 (art. L. 351-8). Surtout, la pension française servie après une carrière mixte est elle aussi calculée au prorata des seules périodes françaises, dans le cadre de ce que la jurisprudence appelle la retraite proportionnelle : par un arrêt de rejet du 25 septembre 2025, la Cour maintient la pension calculée au taux plein dès lors que tous les trimestres entrant dans le champ de l’instrument applicable sont retenus (Cass. civ. 2, 25 sept. 2025, n° 23-15.880). Le taux plein français n’est donc pas hors de portée pour une carrière partagée avec l’Espagne : il se conquiert en faisant reconnaître chaque trimestre français et en laissant la totalisation européenne porter la durée globale.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers mixtes. La première consiste à confondre le pourcentage espagnol et le taux français : obtenir 100 % de la base reguladora espagnole ne donne pas 50 % d’un salaire français, et inversement un taux plein français de 50 % ne s’applique qu’au salaire annuel moyen français. La seconde consiste à négliger les compléments : minimum contributif français, minimum de pension espagnol et allocations de solidarité obéissent chacun à des conditions de résidence et de ressources propres, et certains ne sont pas exportables hors de l’État qui les verse. Avant de liquider, il faut donc simuler les deux pensions au prorata, vérifier les minima de chaque côté et choisir la date d’effet en connaissance de cause, car liquider trop tôt d’un côté peut figer un calcul défavorable alors que des trimestres restaient à valider de l’autre.
II. Retraite Espagne pour un Français vivant en France : montant touché, impôt en France et recours après la réforme 2027
A. Retraite Espagne imposable en France : convention fiscale, domicile fiscal et certificat de vie
La pension espagnole liquidée peut être versée sur un compte français, et le règlement européen interdit de la réduire ou de la suspendre au seul motif que le retraité réside en France. Reste la question que posent chaque mois les moteurs de recherche, « retraite espagne imposable en france » : où l’impôt est-il dû ? La réponse figure à l’article 18 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995, publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 : les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant pour un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État de résidence, sous la réserve des pensions publiques visées à l’article 19. Pour une pension du secteur privé, l’État d’imposition est donc l’État de résidence : le retraité domicilié en France déclare sa pension espagnole en France, et l’Espagne ne doit pas la taxer une seconde fois. La réserve visant l’article 19 concerne les pensions publiques versées au titre de services rendus à l’État espagnol, à ses collectivités ou à leurs établissements publics, qui restent en principe imposables en Espagne, sauf si le retraité réside en France et possède la nationalité française sans posséder la nationalité espagnole. La première vérification porte donc sur la nature de l’employeur espagnol : entreprise privée ou administration publique, car le régime fiscal bascule de l’un à l’autre.
La qualité de résident fiscal français se détermine ensuite selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (art. 4 B du CGI). Le retraité qui vit toute l’année en France, y a son foyer et y perçoit sa pension espagnole par virement remplit ce critère sans difficulté. En pratique, il déclare la pension espagnole avec ses revenus français, applique le taux de change annuel publié par l’administration pour convertir les euros espagnols déjà en euros, conserve les attestations de l’INSS et, si un prélèvement a été opéré à la source en Espagne sur une pension privée, il en demande la restitution ou l’imputation selon la procédure prévue par la convention, pièces bancaires à l’appui. Les prélèvements sociaux français sur les pensions étrangères suivent leurs propres règles d’affiliation et de taux, qu’il faut vérifier ligne par ligne sur l’avis d’imposition plutôt que de les supposer acquittés. Enfin, la pension espagnole versée à l’étranger suppose chaque année un certificat de vie adressé dans les délais à l’organisme espagnol : un certificat manquant ou arrivé tard suspend le versement, et la régularisation exige un nouvel envoi avec justificatif d’identité, ce qui interrompt le revenu plusieurs semaines. Noter la date limite annuelle et envoyer le document en recommandé avec accusé de réception évite cette rupture.
Le cas du couple mixte mérite une attention particulière. Lorsque l’un des époux perçoit une pension publique espagnole et l’autre une pension privée, les deux pensions ne suivent pas le même État d’imposition, et la déclaration commune française doit ventiler chaque pension sous la bonne rubrique avec la mention de la convention applicable. De même, le retraité qui partage son temps entre la France et l’Espagne doit déterminer son État de résidence fiscale en appliquant successivement les critères de la convention : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Une erreur sur l’État de résidence expose à un redressement dans l’État qui s’estime lésé, avec intérêts et majorations. La documentation à conserver comprend donc les titres de perception de l’INSS, les avis d’imposition des deux pays, les justificatifs de domicile et les relevés bancaires des versements, car tout différend avec l’une des administrations se gagne sur pièces.
B. Retraite Espagne pour un Français : contester le refus ou le mauvais calcul devant la CARSAT et l’INSS espagnol
Lorsque la CARSAT notifie une pension calculée sans les trimestres espagnols, ou lorsque l’INSS refuse le 100 % au motif que les 37 ans ne seraient pas atteints, il faut contester vite et dans l’ordre. Côté français, tout recours contentieux est précédé d’un recours préalable obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours en la matière « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (art. L. 142-4). La commission de recours amiable de la caisse « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (art. R. 142-1). Le dossier adressé à la commission doit démontrer précisément l’erreur : relevé de carrière espagnol, attestations d’employeurs, bulletins de salaire espagnols et décompte contradictoire des trimestres, en surlignant les périodes omises par la caisse. L’arrêt du 25 septembre 2025 montre que le juge sanctionne la liquidation qui, « en ne tenant pas compte de tous les trimestres accomplis », (Cass. civ. 2, 25 sept. 2025, n° 23-15.880), et l’arrêt du 7 novembre 2019 que la caisse ne peut statuer sans mettre en oeuvre les règlements européens (Cass. civ. 2, 7 nov. 2019, n° 18-18.303). Si la commission rejette la réclamation, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les délais indiqués sur la notification de rejet, avec les mêmes pièces et le décompte corrigé.
Côté espagnol, la contestation suit la voie de la réclamation préalable devant l’INSS puis du juge social espagnol, et elle doit s’appuyer sur les textes de la réforme elle-même : les 37 années complètes exigées en 2027 pour le 100 %, les 38 ans et six mois pour le départ à 65 ans, et la base des 300 dernières cotisations divisées par 350, tels que la presse espagnole les rapporte depuis l’annonce de la Seguridad Social. Le point le plus souvent plaidable concerne la totalisation : lorsque l’INSS calcule le pourcentage sur les seules années espagnoles sans avoir intégré les périodes françaises pour l’ouverture du droit, ou lorsqu’il applique une pénalité de départ anticipé alors que la durée totale européenne ouvrait le départ au taux plein, la réclamation doit viser les articles 6, 51 et 52 du règlement n° 883/2004 et joindre le relevé de carrière français certifié. Les preuves décisives sont presque toujours des documents d’époque : contrats de travail espagnols, nominas, certificats d’entreprise et attestations de la Tesorería, car l’administration espagnole ne corrige un décompte que sur pièces contemporaines des périodes litigieuses. Faire traduire par un traducteur assermenté les pièces déterminantes accélère l’instruction et évite les demandes de complément qui allongent les délais de plusieurs mois.
Conclusion
La réforme espagnole qui s’achève le 1er janvier 2027 ne pénalise pas par principe le Français qui a travaillé des deux côtés des Pyrénées : elle exige 37 années complètes pour le 100 % et 38 ans et six mois pour le départ à 65 ans, mais le droit européen ordonne de compter les années françaises pour atteindre ces seuils. La méthode gagnante tient en quatre gestes : reconstituer dès 2026 les deux carrières avec la vida laboral et le relevé français, déposer la demande unique en visant expressément la totalisation, vérifier que chaque pension est calculée au prorata des seules périodes locales avec le bon taux, puis déclarer la pension espagnole privée en France en application de l’article 18 de la convention fiscale. À chaque étape, le recours préalable, français devant la commission de recours amiable dans les deux mois, espagnol devant l’INSS, protège les droits avant tout procès. Les assurés nés entre 1961 et 1965, premiers concernés par le régime définitif, ont intérêt à faire vérifier leurs décomptes avant de liquider, car une année oubliée coûte à la fois le pourcentage espagnol et le taux français.