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Retraite en Espagne pour un Français : jubilación anticipada après 40 ans cotisés, totalisation des trimestres et démarches (2026)

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Retraite en Espagne pour un Français : jubilación anticipada après 40 ans cotisés, totalisation des trimestres et démarches (2026)

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Le 7 octobre 2026, la presse espagnole raconte la douche froide des retraités à longues carrières : après dix ans de mobilisation, le collectif Asjubi40 avait obtenu que le Congrès des députés examine la suppression des décotes pour les assurés passés 40 ans de cotisations, mais l’annonce d’élections générales anticipées au 29 novembre a dissous les Chambres et menace d’enterrer le texte. Pour un lecteur français, l’épisode vaut mieux qu’une anecdote : des milliers de Français ont travaillé en Espagne, y travaillent encore ou préparent leur retraite au soleil, et chaque réforme de la jubilación les renvoie à la même question, celle du droit applicable à une carrière partagée entre deux pays. La réponse se joue sur trois tableaux : la réforme espagnole elle-même, encore fragile et inaboutie, les règles françaises de l’âge et de la durée d’assurance, et le droit européen de la coordination des sécurités sociales, qui organise la totalisation des périodes et le double calcul de la pension. Cet article part du fait espagnol, tel que la presse le rapporte, puis expose le droit français et européen qui décide vraiment du montant et de la date de votre retraite quand Madrid et Paris se partagent votre vie active.

I. Retraite en Espagne : âge, montant et nombre de trimestres après l’offensive des 40 ans cotisés

A. Jubilación anticipada sans décote après 40 ans cotisés : ce que le Congrès a voté et ce que les élections du 29 novembre changent

Le point de départ est précis et daté. D’après le quotidien El Mundo du 7 octobre 2026, le Congrès des députés a mis sur les rails la procédure d’une réforme qui permettrait le départ anticipé sans décote pour les assurés justifiant de 40 années de cotisations. Le collectif Asjubi40, qui porte cette revendication depuis une décennie avec plus de 200 000 signatures déposées au Congrès, a obtenu que la prise en considération de l’initiative soit actée. Le journal Heraldo du 6 octobre 2026, sous la plume de Beatriz Alquézar, résume l’acquis d’une phrase : El colectivo Asjubi40 había conseguido tras una década que el Congreso aprobara eliminar la penalización de las pensiones a quienes han cotizado más de 40 años y ahora lucha por que no se quede en un cajón. Autrement dit, le principe d’une suppression des coefficients réducteurs pour les très longues carrières a franchi une première marche parlementaire, et les bénéficiaires espéraient une adoption avant la fin de la législature.

C’est là que l’actualité politique a tout bousculé. Le président du gouvernement, Pedro Sánchez, a annoncé des élections générales anticipées pour le 29 novembre, publiées au Bulletin officiel de l’État, avec dissolution des Chambres. Or, en droit parlementaire espagnol, la dissolution fait tomber les textes en cours d’examen qui n’ont pas achevé leur parcours : la proposition sur la jubilación anticipada sans décote risque donc de devenir caduque, ce que le journal El Confidencial du 5 octobre 2026 fait dire à un fonctionnaire de la Sécurité sociale en ces termes : avec l’avancée électorale, la loi devient caduque. Le président de l’association, le Zaragozan Antonio Matinero, cité par Heraldo, reconnaît que l’annonce a été un jarro de agua fría, une douche froide. Le scénario redouté par les retraités concernés s’est réalisé : des années de mobilisation parlementaire réduites à néant par le calendrier électoral, avec l’espoir reporté sur la prochaine législature et sur la reprise éventuelle du texte par les nouveaux élus.

Plusieurs leçons pratiques se dégagent déjà de cet épisode pour un Français concerné par la retraite espagnole. D’abord, aucune pension ne peut aujourd’hui être liquidée sur le fondement de cette réforme : à la date de rédaction, il s’agit d’une initiative en cours d’examen, pas d’une loi promulguée et publiée. Ensuite, les coefficients réducteurs espagnols de la jubilación anticipada restent en vigueur tant qu’un texte modificatif n’est pas adopté. Enfin, la mésaventure illustre une règle de méthode valable partout : ne jamais programmer un départ anticipé sur une réforme annoncée, votée en première lecture ou promise par un gouvernement, mais seulement sur le droit publié au journal officiel à la date de la demande de liquidation. Les calendriers électoraux espagnols, comme les réformes françaises successives, rappellent que le droit des retraites est un droit mouvant, et que la date d’effet d’un texte décide de tout.

Le contenu espéré de la réforme mérite d’être décrit avec prudence, au conditionnel, puisque le texte n’est pas stabilisé. L’idée portée par Asjubi40 consiste à supprimer les coefficients réducteurs appliqués aux pensions des assurés qui partent avant l’âge légal alors qu’ils ont cotisé 40 années ou davantage. En Espagne, l’âge légal de départ varie selon la durée cotisée et s’établit autour de 65 à 67 ans, tandis que le départ anticipé volontaire ou involontaire subit des décotes calculées par trimestre d’anticipation. Pour un maçon, une aide-soignante ou un ouvrier entré à 16 ans dans la vie active, totalisant 42 ou 44 années de cotisations au moment de ses 63 ans, ces décotes amputent durablement une pension pourtant adossée à une carrière complète. La réforme envisagée effacerait cette pénalité au-delà du seuil de 40 ans, ce qui rapprocherait la jubilación anticipada espagnole de la logique française de la carrière longue, sans pour autant s’y confondre : les seuils, les trimestres retenus et les conditions de liquidation resteraient propres à chaque pays.

Pour un Français qui a cotisé en Espagne, la conséquence immédiate est donc double. D’un côté, si la réforme aboutit un jour, elle améliorera la part espagnole de sa pension en cas de départ anticipé, puisque l’Institut national de la Sécurité sociale espagnol liquiderait ses droits sans décote au-delà de 40 ans cotisés. De l’autre, elle ne changera rien, par elle-même, à la part française, qui obéit aux règles françaises de l’âge légal et de la durée d’assurance. C’est le mécanisme européen de coordination qui fait le pont entre les deux, et c’est lui qu’il faut maintenant exposer.

B. Retraite en Espagne ou en France : ce que l’épisode espagnol change pour un Français qui a cotisé des deux côtés des Pyrénées

Le Français typique concerné par cette actualité ressemble à trois profils. Le premier a travaillé plusieurs années en Espagne au début de sa vie active, dans l’hôtellerie, le bâtiment ou les vendanges, avant de revenir en France pour le reste de sa carrière. Le deuxième est un frontalier à l’envers ou un expatrié installé durablement en Catalogne, au Pays basque ou à Madrid, affilié au régime espagnol tout en conservant des droits en France. Le troisième prépare sa retraite en Espagne, y réside déjà et s’interroge sur la liquidation de ses droits français depuis l’étranger. Pour ces trois profils, l’annonce de Madrid ne modifie ni l’âge légal français ni la durée d’assurance exigée en France, mais elle peut changer le calcul de la part espagnole et, par ricochet, la stratégie de date de départ.

Le droit français applicable au départ se résume en trois textes qu’il faut lire ensemble. D’abord, l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation » à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2. Ensuite, l’article L. 161-17-2 du même code fixe cet âge : l’âge d’ouverture est ainsi « fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec une montée en charge par génération pour les assurés nés entre 1961 et 1968, avec une montée en charge par génération pour les assurés nés entre 1961 et 1968. Enfin, le montant de la pension française résulte de l’application d’un taux, croissant jusqu’au taux plein, en fonction de la durée d’assurance tous régimes et des périodes reconnues équivalentes. Un départ avant 64 ans reste possible en France dans deux cas principaux : la retraite anticipée pour carrière longue et la retraite pour incapacité ou inaptitude, chacune avec ses conditions propres.

La retraite anticipée française pour carrière longue mérite une attention particulière, car elle ressemble à la réforme espagnole sans s’y identifier. L’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale abaisse l’âge d’ouverture des droits pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge jeune, fixé par décret sans pouvoir excéder vingt et un ans, et qui justifient d’une durée totale d’assurance au moins égale à une limite définie par décret, sans pouvoir dépasser la durée exigée pour le taux plein, avec une part minimale de trimestres effectivement cotisés. Le diable se niche dans le distinguo entre trimestres validés et trimestres cotisés : seules certaines périodes comptent comme cotisées, et les périodes étrangères n’entrent dans ce décompte français que par les mécanismes de coordination européenne, dans la limite de leur nature. L’article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale illustre cette logique en réputant cotisées, par exemple : « Les périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres. » Chaque catégorie de période obéit ainsi à son propre compteur, et une réforme espagnole des décotes n’ajoute aucun trimestre cotisé au compteur français.

Les périodes assimilées françaises complètent le tableau. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale prévoit que sont prises en considération pour l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret, les périodes de maladie, de maternité, d’invalidité ou d’accident du travail, ainsi que le service national et d’autres situations énumérées par le texte. Et l’article L. 351-1-2 du même code organise la surcote pour les trimestres cotisés accomplis après l’âge légal et au-delà de la durée exigée pour le taux plein. L’ensemble dessine un système où l’âge, la durée validée et la durée cotisée forment trois serrures distinctes : ouvrir l’une ne suffit pas à ouvrir les deux autres. Un Français qui totalise 40 années d’activité dont 12 en Espagne doit donc vérifier, côté français, combien de ses trimestres espagnols sont retenus comme validés, combien comme cotisés, et à quelle date il peut partir sans décote française.

La comparaison des montants appelle la même prudence. Le système espagnol calcule la pension sur une base de cotisations des dernières années d’activité, avec un pourcentage croissant selon les années cotisées, tandis que le système français du régime général applique au salaire annuel moyen des 25 meilleures années un taux déterminé par la durée d’assurance et l’âge de liquidation. Les deux pensions sont ensuite versées séparément par chaque pays, au prorata des périodes accomplies sous sa législation, sans jamais se confondre en une pension unique. L’Espagne qui supprimerait ses décotes après 40 ans améliorerait sa propre part, la France continuerait d’appliquer sa décote ou sa surcote selon ses propres compteurs, et le retraité percevrait deux versements articulés par le règlement européen. Comprendre cette architecture évite l’erreur la plus fréquente : croire qu’une réforme votée à Madrid avance automatiquement la date de départ à Paris.

II. Retraite carrière longue et trimestres cotisés ou validés quand la carrière est partagée entre la France et l’Espagne

A. Totalisation des périodes et double calcul : la prestation indépendante et la prestation au prorata qui décident de votre pension

Le droit européen applicable aux carrières franco-espagnoles tient en un règlement, le règlement (CE) n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, consultable sur le portail officiel du droit de l’Union européenne dans sa version consolidée au Journal officiel de l’Union européenne, avec ses modalités d’application fixées par le règlement (CE) n° 987/2009 qui en fixe les modalités d’application. La coordination ne crée pas un régime européen unique de retraite : chaque État liquide ses propres prestations selon sa législation, mais en tenant compte des périodes accomplies dans les autres États pour l’ouverture des droits, puis en calculant la part qui lui revient. Trois principes structurent l’ensemble : l’unicité de la législation applicable à un moment donné, l’égalité de traitement entre nationaux et ressortissants des autres États membres, et la totalisation des périodes d’assurance pour l’ouverture du droit.

La totalisation est le mécanisme qui permet à une carrière morcelée d’ouvrir des droits que chaque fragment national, pris isolément, ne suffirait pas à ouvrir. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 mai 2026 rendu en matière de coordination européenne et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à la référence 24/02572 de la cour d’appel de Nancy, rappelle le texte de base en ces termes : « Selon l’article 51 paragraphe 1 dudit Règlement, relatif à la totalisation des périodes : Si la législation d’un État membre subordonne l’octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies uniquement dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou non salariés, l’institution compétente de cet État membre ne tient compte des périodes accomplies sous les législations d’autres États membres que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même occupation ou, le cas échéant, dans la même activité salariée ou non salariée. » La portée pratique est directe : pour apprécier si la durée d’assurance exigée est atteinte, la Caisse française ajoute en principe les trimestres espagnols aux trimestres français, à condition qu’ils correspondent à une activité de même nature et qu’ils ne se superposent pas sur les mêmes dates.

Le même arrêt précise la suite du mécanisme : quand les périodes totalisées ne suffisent pas à ouvrir des droits dans un régime spécial, elles sont reprises pour servir des prestations du régime général, ou à défaut du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, dès lors que l’assuré y a été affilié. Autrement dit, les périodes étrangères comptent d’abord là où elles sont de même nature, puis, à défaut, dans le régime général. Pour un salarié du privé ayant cotisé au régime général espagnol puis au régime général français, la totalisation joue à plein. Pour un fonctionnaire ou un indépendant, la correspondance des régimes doit être vérifiée avec soin, car une période accomplie sous un régime spécial étranger ne se totalise pas automatiquement avec n’importe quel régime français.

Une fois le droit ouvert grâce à la totalisation, vient le calcul, et c’est là que le règlement impose sa méthode la plus originale : le double calcul comparatif. L’article 52 du même règlement, relatif à la liquidation des prestations et rappelé dans l’arrêt de Nancy, impose à chaque institution deux calculs : d’une part la pension due au titre de sa seule législation nationale, comme si la carrière étrangère n’existait pas, d’autre part une pension proratisée, établie à partir d’un montant théorique calculé sur la carrière totale puis réduite à la part des périodes accomplies sous sa législation. Chaque caisse, française comme espagnole, compare ensuite la prestation dite indépendante et la prestation au prorata, et l’assuré perçoit le montant le plus élevé des deux pour chaque État.

Le montant théorique correspond à la prestation à laquelle l’assuré pourrait prétendre si toutes ses périodes européennes avaient été accomplies sous la législation de l’État qui liquide. Concrètement, la Caisse française reconstitue une carrière fictive entièrement française pour déterminer un montant théorique, puis le multiplie par le rapport entre les trimestres français et les trimestres totaux. Si vous avez validé 100 trimestres en France et 68 en Espagne, la part française proratisée vaut 100/168 du montant théorique. La comparaison avec la prestation indépendante protège les carrières majoritairement nationales : quand la carrière française suffit à elle seule à ouvrir un droit plein, la prestation indépendante l’emporte souvent sur le prorata.

La jurisprudence française de la Cour de cassation éclaire le contentieux des trimestres retenus pour les départs anticipés. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.576, publié au Bulletin et consultable à la décision 17-21.576 sur le site de la Cour de cassation, la Haute juridiction a jugé, à propos des objecteurs de conscience dont le service civil durait deux ans contre un an pour les appelés, que la limitation à quatre trimestres des périodes de service national pour la carrière longue introduisait une différence de traitement sans justification objective, contraire aux stipulations combinées de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er du premier Protocole additionnel. La cour d’appel de renvoi, constate l’arrêt, « en a exactement déduit qu’il convenait de faire droit à sa demande de validation de trois trimestres supplémentaires au titre de l’année 1977 comme trimestres réputés cotisés à prendre en compte dans le cadre d’une demande de départ anticipé en retraite pour carrière longue ». L’enseignement dépasse le cas des objecteurs : pour la carrière longue, chaque trimestre réputé cotisé se dispute pièce par pièce, et le juge contrôle la conformité des décrets aux principes d’égalité.

Transposée aux carrières franco-espagnoles, cette exigence de rigueur invite à vérifier trois points avant tout départ anticipé. Premièrement, la nature exacte des périodes espagnoles : activité salariée, autonomie, périodes assimilées au chômage ou à la maladie, chacune avec son équivalent français. Deuxièmement, l’absence de superposition : un trimestre cotisé simultanément en France et en Espagne ne compte qu’une fois pour la totalisation, et les formulaires de liaison doivent le signaler. Troisièmement, la distinction entre l’ouverture du droit, où la totalisation joue à plein, et le montant, où chaque pays ne paie que sa part. Un assuré qui atteint 40 ans d’activité cumulée grâce à l’addition des deux pays n’a pas pour autant 40 ans cotisés au sens de la future règle espagnole ni au sens de la carrière longue française : il a ouvert ses droits dans chaque pays, et chacun applique ensuite ses propres compteurs pour fixer l’âge effectif et le montant.

B. Retraite Espagne-France : convention, relevés, formulaires et recours quand la pension est refusée ou mal calculée

La bonne nouvelle est qu’aucune convention bilatérale spécifique n’est nécessaire entre la France et l’Espagne : les deux pays appliquent directement les règlements européens de coordination, qui priment les accords bilatéraux anciens pour les situations couvertes. La demande de pension se dépose auprès de l’institution du pays de résidence au moment de la demande, ou auprès de l’institution du dernier pays d’affiliation si l’assuré réside hors de l’Union. Un Français résidant en France qui a travaillé en Espagne dépose sa demande auprès de sa caisse française, en déclarant ses périodes espagnoles ; un Français résidant en Espagne dépose sa demande auprès de l’Institut national de la Sécurité sociale espagnol, en déclarant ses périodes françaises. L’institution de contact transmet ensuite la demande à son homologue par les échanges électroniques européens, et chaque pays instruit sa part.

La préparation du dossier commence dix-huit à douze mois avant la date de départ envisagée. Côté français, le relevé de carrière de l’Assurance retraite doit être vérifié ligne par ligne : chaque année d’activité en Espagne y figure en principe comme période étrangère signalée, mais les erreurs de report sont fréquentes, surtout pour les emplois anciens ou saisonniers. Côté espagnol, le relevé de vie professionnelle, la vida laboral, s’obtient auprès de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale et recense les périodes cotisées sous chaque régime. La concordance des deux relevés est l’étape décisive : les périodes doivent se juxtaposer sans trou inexpliqué ni chevauchement, les changements de régime doivent être identifiés, et les périodes de chômage indemnisé ou de maladie doivent être qualifiées, car leur assimilation varie d’un pays à l’autre. Les formulaires européens de liaison, notamment le relevé des périodes d’assurance, circulent entre les institutions, mais l’assuré reste le mieux placé pour détecter les oublis, bulletins de salaire et contrats de travail espagnols à l’appui.

Les délais de traitement des dossiers transfrontaliers sont notoirement plus longs que ceux des dossiers purement nationaux : six à douze mois d’instruction ne sont pas rares, et la liquidation intervient souvent en deux temps, chaque pays notifiant sa décision selon son propre calendrier. Pendant cette période, l’assuré doit maintenir ses droits, éviter toute reprise d’activité incompatible avec la liquidation demandée et répondre aux demandes de pièces des deux institutions. Si l’Espagne adopte un jour la suppression des décotes après 40 ans, la part espagnole des pensions déjà liquidées ne sera pas automatiquement révisée : une nouvelle demande ou une révision devra être sollicitée, selon les règles de révision propres au droit espagnol, et les pensions françaises ne seront pas recalculées pour autant. D’où l’importance de choisir la date de liquidation en connaissance de cause, en comparant les projections des deux pays avant de déposer la demande.

En cas de refus ou de calcul contesté, les voies de recours françaises sont bien balisées. Contre une décision de la caisse de retraite, l’assuré saisit d’abord la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, en exposant précisément le grief : trimestres espagnols non totalisés, chevauchement mal traité, prestation indépendante plus favorable écartée, trimestres réputés cotisés refusés pour la carrière longue. En cas de rejet, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec un délai de deux mois, et l’affaire relève du contentieux de la sécurité sociale, où le juge vérifie la bonne application du règlement européen. Pour les assurés de Paris et d’Île-de-France, la commission de recours amiable de la caisse régionale et le pôle social du tribunal judiciaire de Paris concentrent l’essentiel de ce contentieux, avec des délais d’audiencement qui invitent à déposer un dossier complet dès le stade amiable : relevés des deux pays, formulaires de liaison, bulletins espagnols et décompte personnel des trimestres. L’arrêt de la cour d’appel de Nancy cité plus haut montre que les juges du fond appliquent directement les articles 51 et 52 du règlement, et que les caisses qui négligent la totalisation ou le double calcul s’exposent à la réformation.

Quatre erreurs reviennent avec une régularité préoccupante dans les dossiers franco-espagnols. La première consiste à demander la liquidation dans un seul pays en omettant de déclarer les périodes accomplies dans l’autre, ce qui prive l’assuré de la totalisation et minore durablement ses droits. La deuxième consiste à confondre les décotes : accepter un départ anticipé espagnol avec décote en croyant que la carrière longue française l’efface, ou inversement. La troisième consiste à négliger les périodes assimilées, chômage, maladie ou maternité, dont la prise en compte diffère selon les législations et qui exigent des justificatifs spécifiques. La quatrième consiste à liquider trop tôt, avant d’avoir obtenu les projections écrites des deux institutions, et à découvrir ensuite qu’un décalage de quelques trimestres aurait ouvert le taux plein ou la suppression d’une décote. Chacune de ces erreurs se prévient par la même discipline : relevés croisés, demande de projections avant décision, et recours amiable rapide dès la première notification incomplète.

L’actualité espagnole du moment invite enfin à une vigilance particulière sur les réformes en cours. Tant que le texte sur les 40 ans n’est pas promulgué, les simulations espagnoles doivent être établies sur le droit en vigueur, avec décotes, et la perspective d’une adoption future ne peut fonder ni une démission ni un départ anticipé. Si le texte est repris après les élections du 29 novembre, il faudra vérifier son champ exact : seuil de 40 ans en périodes cotisées ou validées, régimes couverts, entrée en vigueur et sort des pensions déjà liquidées. Les Français concernés auront alors intérêt à solliciter une nouvelle projection espagnole avant toute décision, et à comparer, pour chaque date de départ possible, le cumul des deux parts nationales sous l’empire du nouveau droit. La coordination européenne garantit que chaque trimestre compte, mais elle ne dispense jamais de compter soi-même.

Conclusion

La douche froide des retraités espagnols à longues carrières, racontée par la presse le 6 et le 7 octobre 2026, n’est pas seulement une péripétie parlementaire d’outre-Pyrénées : elle rappelle qu’en matière de retraite, seul le droit publié compte, et que les réformes annoncées ne liquident aucune pension. Pour un Français qui a travaillé en Espagne, la protection ne vient ni des promesses de Madrid ni d’une fusion imaginaire des deux systèmes, mais de l’articulation entre trois blocs stables : le droit français de l’âge légal et de la durée d’assurance, avec ses 64 ans pour les générations nées à compter de 1969 et sa carrière longue aux trimestres cotisés strictement décomptés, le droit espagnol de la jubilación avec ses propres seuils et décotes, et le droit européen de la coordination, qui totalise les périodes pour ouvrir les droits et impose le double calcul de la prestation indépendante et de la prestation au prorata. Vérifier ses relevés des deux côtés, exiger des projections écrites avant de choisir sa date, déclarer toutes ses périodes dans le pays de dépôt et contester vite devant la commission de recours amiable puis le pôle social : telle est la méthode qui transforme une carrière partagée entre la France et l’Espagne en deux pensions correctement liquidées, quelle que soit l’issue des élections espagnoles du 29 novembre.

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