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Retraite et périodes travaillées en Tunisie : la CARSAT ne peut pas valider à la place de Tunis (Cass. 15 octobre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Retraite et périodes travaillées en Tunisie : la CARSAT ne peut pas valider à la place de Tunis (Cass. 15 octobre 2026)

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Vous avez travaillé en Tunisie puis en France, et votre caisse de retraite française refuse de compter vos trimestres tunisiens parce que la caisse de Tunis n’a jamais répondu ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché le 15 octobre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin et commenté par la doctrine le 19 novembre 2026 : la caisse française ne peut pas se substituer à la caisse tunisienne pour valider elle-même ces périodes, même quand Tunis garde le silence. Cette solution, rendue sur le fondement de la convention générale franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003, concerne des milliers d’assurés aux carrières partagées entre les deux rives de la Méditerranée. Elle fixe une règle de compétence impérative, décrit le circuit exact des formulaires de liaison et désigne les recours utiles quand le dossier reste bloqué sans réponse de l’autre Etat. Explications complètes, textes applicables et méthode pas à pas.

I. Ce que la Cour de cassation a jugé le 15 octobre 2026 sur les trimestres acquis en Tunisie

L’affaire jugée par la deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-11.073, publié au Bulletin illustre un litige devenu courant. Une assurée bénéficie depuis le 1er janvier 2020 d’une retraite progressive servie par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées sur la base de 157 trimestres au régime général. Par lettre du 16 juillet 2020, elle conteste le nombre de trimestres retenus et demande la prise en compte d’une période travaillée en Tunisie, d’octobre 1984 à septembre 1986. La caisse transmet alors les formulaires de liaison à l’institution tunisienne, mais « La caisse a transmis les formulaires de liaison à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale de Tunisie (l’institution compétente tunisienne), qui n’a procédé à aucun retour. » Saisie du recours, la cour d’appel de Toulouse juge le 30 novembre 2023 que le silence tunisien ne dispense pas la caisse française de statuer et, après examen des pièces produites par l’assurée, considère les périodes tunisiennes comme acquises au sens de la législation tunisienne. La Cour de cassation casse intégralement cet arrêt : seule l’institution tunisienne pouvait valider ces trimestres, et la caisse française ne pouvait pas le faire à sa place. Pour les assurés, la leçon est double : le silence de Tunis ne vaut ni rejet ni validation, et c’est vers Tunis, par le circuit de la liaison, que le dossier doit être poussé, pas vers une appréciation française de la législation tunisienne.

A. Une règle de compétence impérative : chaque Etat valide ses propres périodes

Le fondement de la solution se trouve dans la convention générale du 26 juin 2003 sur la sécurité sociale entre la France et la Tunisie, modifiée par avenant du 4 décembre 2003 et entrée en vigueur le 1er avril 2007, ainsi que dans l’arrangement administratif général qui en précise les modalités d’application. L’arrêt du 15 octobre 2026 en rappelle d’abord la mécanique de totalisation : « si la législation d’un Etat subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d’un régime qui n’est pas un régime spécial à l’accomplissement de périodes d’assurance ou assimilées, l’institution compétente de cet État tient compte, dans la mesure nécessaire et à condition qu’elles ne se superposent pas, des périodes d’assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l’autre État, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique. » Autrement dit, pour ouvrir le droit, la France additionne les trimestres français et tunisiens. Mais cette totalisation ne signifie pas que la France contrôle les trimestres tunisiens : « l’institution compétente de chaque Etat détermine, compte tenu de la totalisation des périodes et d’après sa propre législation, si l’intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse. » Chaque institution reste maître de sa législation, et c’est là que la cour d’appel s’était trompée en estimant qu’aucune disposition n’attribuait à la caisse tunisienne une compétence exclusive.

La Cour de cassation énonce alors la règle qui désormais s’impose à tous les litiges de ce type : « que l’institution compétente, qui a reçu la demande de pension de vieillesse, ne peut pas se substituer à l’institution compétente de l’autre Etat, qui seule vérifie si l’assuré, réunit, d’après sa législation, les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, et détermine le montant de la pension qui serait due », car ces textes « instaurent des règles impératives de coordination de sécurité sociale entre la France et la Tunisie ». Le caractère impératif est décisif : il ne s’agit pas d’une simple faculté de coopération que la caisse française pourrait écarter quand l’homologue tunisien ne répond pas, mais d’une répartition des compétences qui s’impose au juge comme aux caisses. La cour d’appel avait jugé que les dispositions relatives à la coopération administrative entre les Etats n’étaient pas normatives et visaient seulement à faciliter la mise en oeuvre des conventions bilatérales sans en conditionner l’application ; la Cour de cassation censure cette lecture et casse l’arrêt pour violation des textes conventionnels. Concrètement, même muni de bulletins de paie tunisiens, de contrats de travail ou d’attestations d’employeur, l’assuré ne peut pas obtenir du juge français que la CARSAT valide elle-même les trimestres au regard du droit tunisien.

Cette règle s’articule avec le droit interne français de la retraite, qu’il faut garder à l’esprit pour comprendre ce qui se joue. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 15 octobre 2026 dispose que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 . » L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 15 octobre 2026 précise que « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du présent code , au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’ article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969. » L’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 15 octobre 2026 ajoute que « Les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret. » Et l’article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 15 octobre 2026 indique que « Les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ; 2°) de l’âge atteint par l’intéressé à cette dernière date ; 3°) du nombre de trimestres d’assurance valables pour le calcul de la pension. » Pour les périodes purement françaises, ces textes suffisent. Pour les périodes tunisiennes, ils ne jouent qu’après la validation tunisienne : la totalisation de l’article 23 de la convention permet de les compter comme s’il s’agissait de périodes françaises, mais c’est Tunis qui dit si elles existent valablement au regard du droit tunisien. Les assurés qui relèvent du règlement européen de coordination, par exemple pour des périodes accomplies en Espagne avec un formulaire S1, obéissent à un autre circuit, décrit dans notre éclairage sur le formulaire S1 et la retraite en Espagne ; le présent article traite exclusivement du circuit bilatéral franco-tunisien, qui repose sur d’autres formulaires et d’autres institutions.

B. Le circuit des formulaires de liaison et le sort du silence tunisien

L’arrangement administratif général organise un circuit précis que l’arrêt décrit et dont le respect conditionne tout le reste. L’institution de l’Etat de résidence qui reçoit la demande de pension la transmet à l’institution de l’autre Etat avec le relevé des périodes d’assurance ; l’institution destinataire détermine le montant de la pension qui serait due et renvoie un exemplaire complété, accompagné de l’attestation de carrière ; à réception des formulaires dûment complétés, l’institution d’origine détermine la pension due. Dans l’affaire jugée, ce circuit s’est enrayé dès la première étape : les formulaires sont partis vers Tunis et ne sont jamais revenus complétés. La cour d’appel en avait déduit que le silence tunisien ne saurait paralyser les droits de l’assurée et qu’il appartenait à la CARSAT de vérifier elle-même les périodes au regard du droit tunisien, en retenant que « le silence de l’institution compétente tunisienne ne saurait dispenser l’institution compétente française de faire application de l’article 23 de la Convention du 26 juin 2003 selon lesquelles elle doit tenir compte des périodes d’assurances accomplies sous la législation de l’autre Etat comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation appliquée. » La Cour de cassation répond : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La cassation est totale, l’arrêt de Toulouse est annulé en toutes ses dispositions, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse autrement composée, et l’assurée est condamnée aux dépens.

Il faut mesurer exactement ce que ce verdict signifie pour les dossiers en cours. D’abord, le silence de Tunis ne crée aucun droit acquis : il ne vaut ni validation implicite des trimestres ni rejet susceptible de recours direct contre une décision tunisienne devant le juge français. Ensuite, le juge français ne peut pas contourner ce silence en examinant lui-même les pièces tunisiennes pour dire le droit tunisien : ce serait la substitution prohibée. Enfin, la CARSAT qui a correctement transmis les formulaires n’a pas commis de faute en refusant de valider sans le retour tunisien ; sa décision de liquidation sur la seule base des trimestres français est conforme à la répartition des compétences. Cela ne signifie pas que l’assuré est sans recours, mais que le recours doit viser le bon objet : obtenir que la liaison aboutisse, faire constater un refus exprès si Tunis rejette la validation, ou contester la liquidation française sur les seuls trimestres français si celle-ci comporte une erreur propre. Les avocats en droit social à Paris rencontrent régulièrement cette configuration dans les dossiers de carrières mixtes : la première vérification porte toujours sur les cotes de liaison, dates d’envoi, accusés de réception et relances, car c’est là que se joue la preuve que la procédure conventionnelle a été mise en oeuvre.

La décision précise enfin un point de procédure souvent négligé : l’arrêt sera transmis, sur les diligences du procureur général, pour être transcrit en marge de l’arrêt cassé, et la juridiction de renvoi statuera à nouveau dans la limite de la cassation. L’arrêt a d’ailleurs été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, selon la faculté que l’article 450 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 15 octobre 2026 ouvre au juge quand le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ. Pour l’assurée concernée, tout reste donc à rejouer devant la cour d’appel de renvoi, mais dans le cadre fixé par la Cour de cassation : sans retour tunisien, les trimestres litigieux ne peuvent pas être intégrés par la voie d’une appréciation française du droit tunisien. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions fréquentes, comme le sort des périodes accomplies dans un troisième Etat, les effets d’une naturalisation intervenue entre les deux périodes ou l’articulation avec une retraite progressive déjà liquidée : sur ces points, il faut se reporter aux textes applicables à chaque situation et aux décisions qui les visent expressément, sans transposer la solution du 15 octobre 2026 au-delà de son domaine. La prudence impose aussi de vérifier, à la date de chaque dossier, la version applicable des articles cités et le texte exact de la convention et de son arrangement administratif.

II. Que faire quand vos trimestres tunisiens restent sans validation

La solution du 15 octobre 2026 peut sembler défavorable aux assurés : elle interdit au juge français de trancher à la place de Tunis. Mais elle dessine en réalité une feuille de route claire, car elle désigne l’interlocuteur qui décide, le document qui décide et les voies de recours qui restent ouvertes. Ce second développement détaille cette méthode : constituer la preuve de la carrière tunisienne, activer et tracer la liaison, puis contester utilement, sans demander au juge ce qu’il ne peut plus accorder. Chaque étape correspond à des gestes concrets, accessibles même avant toute saisine d’un avocat, et chaque étape conditionne la suivante.

A. Constituer le dossier tunisien et tracer la liaison formulaire par formulaire

Le premier réflexe consiste à réunir tout ce qui prouve l’activité en Tunisie sur la période litigieuse : contrats de travail, bulletins de paie, attestations d’employeurs, relevés de cotisations auprès de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale tunisienne, attestations de la Caisse nationale de sécurité sociale tunisienne pour les périodes salariées, documents d’identité et de résidence de l’époque. Ces pièces ne permettront pas à la CARSAT de valider elle-même les trimestres, mais elles sont indispensables pour alimenter la demande transmise à Tunis et, le cas échéant, pour obtenir de l’institution tunisienne une décision motivée. Conservez les originaux, produisez des copies lisibles, classez par année civile et par employeur, et notez pour chaque document ce qu’il établit : identité de l’employeur, nature de l’activité, période exacte, cotisations versées. Un dossier tunisien bien ordonné accélère la liaison et, si Tunis répond par un rejet, permet de le discuter utilement.

Le deuxième réflexe consiste à exiger la traçabilité complète de la liaison. Demandez à votre caisse française, par écrit, la date d’envoi des formulaires à l’institution tunisienne, leur référence exacte, l’adresse d’envoi, l’accusé de réception et les relances effectuées avec leurs dates. En pratique, les échanges transitent par les organismes de liaison des deux Etats et peuvent prendre de longs mois ; des formulaires égarés, mal complétés ou restés sans relance sont fréquents. Si la caisse française n’a jamais transmis la demande, ou l’a transmise de façon incomplète, le levier contentieux porte sur ce manquement français à la procédure de liaison, et non sur la validation des trimestres eux-mêmes. Si la transmission est régulière mais sans retour, il faut organiser la relance : courrier recommandé à la caisse française lui demandant de relancer l’homologue tunisien, saisine du médiateur de l’assurance retraite, et, pour les assurés qui en ont la possibilité, démarches directes auprès de l’institution tunisienne pour connaître l’état du dossier. Chaque échange doit être conservé, car le juge du contentieux de la sécurité sociale contrôlera d’abord si la procédure conventionnelle a été mise en oeuvre avant d’examiner tout autre moyen.

Le troisième réflexe concerne les délais et la motivation des décisions françaises. Les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être motivées et notifiées avec l’indication des voies et délais de recours, et l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 15 octobre 2026 rappelle que « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » Concrètement, toute notification de pension qui ignore vos trimestres tunisiens doit être contestée dans ce délai de deux mois par le recours préalable obligatoire, même si la liaison avec Tunis est toujours en cours : attendre le retour tunisien sans contester la liquidation française fait courir le risque de se voir opposer la forclusion. Le recours doit être formulé avec précision : demander la prise en compte des périodes tunisiennes sous réserve de leur validation par l’institution tunisienne, solliciter qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du retour de liaison, et joindre l’inventaire des démarches déjà accomplies. Cette formulation préserve vos droits sans demander à la commission de recours ni au juge ce que l’arrêt du 15 octobre 2026 leur interdit désormais : valider eux-mêmes les trimestres tunisiens.

B. Contester utilement : ce qu’il faut demander au juge et ce qu’il ne faut plus lui demander

Devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, la stratégie doit être rebâtie autour de la répartition des compétences. Ce qu’il ne faut plus demander : que le juge français examine vos bulletins de paie tunisiens et dise que les trimestres sont acquis au sens du droit tunisien. L’arrêt du 15 octobre 2026 l’interdit, et une telle demande expose au rejet pur et simple, comme l’a subi l’assurée de l’espèce après avoir pourtant obtenu gain de cause en appel. Ce qu’il faut demander à la place : premièrement, la vérification que la liaison a bien été mise en oeuvre par la caisse française, avec les dates et les pièces ; deuxièmement, si la transmission a été omise ou incomplète, l’injonction de régulariser la liaison ; troisièmement, le sursis à statuer dans l’attente du retour tunisien, afin que la liquidation définitive tienne compte de la validation quand elle arrivera ; quatrièmement, le contrôle des seuls éléments français de la liquidation, car une erreur sur les trimestres français, le salaire annuel moyen ou le taux reste intégralement justiciable devant le juge français. Cette présentation respecte la compétence exclusive tunisienne tout en exploitant toutes les marges françaises du litige.

Si l’institution tunisienne répond par un rejet exprès, la situation change de nature : il existe alors une décision tunisienne sur la validation, prise par l’autorité compétente. Le contentieux se déplace vers cette décision, selon les voies de recours du droit tunisien, et la liquidation française devra en tirer les conséquences dans le cadre de la totalisation. Conservez soigneusement cette réponse, sa date et sa motivation, et transmettez-la sans délai à votre caisse française avec un nouveau recours si la pension déjà liquidée doit être révisée. Si au contraire Tunis valide les périodes et renvoie les formulaires complétés avec le montant de la pension qui serait due, la caisse française doit alors déterminer la pension en application de la convention, et tout refus persistant devient contestable sur le terrain français. Dans les deux cas, le retour tunisien, qu’il soit positif ou négatif, fait avancer le dossier ; c’est l’absence de retour qui le fige, et c’est elle qu’il faut combattre par la relance et le sursis à statuer plutôt que par une demande de substitution.

Quelques points pratiques méritent d’être rappelés pour éviter les erreurs les plus fréquentes. D’abord, ne confondez pas les circuits : les formulaires européens utilisés pour les carrières dans l’Union européenne ne sont pas ceux de la liaison franco-tunisienne, et invoquer le mauvais texte ou produire le mauvais formulaire retarde le dossier de plusieurs mois. Ensuite, ne laissez passer aucun délai français sous prétexte que Tunis n’a pas répondu : chaque notification française défavorable doit faire l’objet du recours préalable dans les deux mois, avec demande de sursis dans l’attente de la liaison. Enfin, anticipez les frais : en cas de procès perdu, l’article 700 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 15 octobre 2026 prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; » et le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. L’arrêt commenté illustre ces suites : l’assurée, qui avait gagné en appel, est condamnée aux dépens après la cassation. Les avocats en contentieux URSSAF et sécurité sociale à Paris le rappellent à chaque dossier : une assignation bien ciblée sur la liaison et le sursis coûte moins cher et rapporte davantage qu’une contestation frontale de la validation tunisienne, désormais vouée à l’échec.

Conclusion

L’arrêt du 15 octobre 2026 établit une frontière nette : pour ouvrir le droit, la France totalise les trimestres tunisiens comme s’ils étaient français, mais c’est la seule institution tunisienne qui dit si ces trimestres existent valablement au regard du droit tunisien, et la caisse française ne peut pas le faire à sa place, même quand Tunis ne répond pas. Pour tout assuré dont la carrière passe par la Tunisie, la conduite à tenir tient en trois gestes : constituer dès maintenant la preuve documentaire de l’activité tunisienne, exiger la traçabilité complète de la liaison et de ses relances, puis contester chaque décision française dans le délai de deux mois en demandant le sursis dans l’attente du retour tunisien plutôt qu’une validation française des trimestres. Quand le retour arrivera, favorable ou défavorable, la liquidation française devra en tirer les conséquences ; en attendant, c’est la relance obstinée de la liaison, pas la substitution, qui fait avancer le dossier.

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