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Retraite progressive dans la fonction publique : obtenir le temps partiel, toucher la pension partielle et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Retraite progressive dans la fonction publique : obtenir le temps partiel, toucher la pension partielle et contester le refus

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Travailler à temps partiel en fin de carrière tout en percevant déjà une partie de sa pension : la retraite progressive, longtemps réservée aux salariés du secteur privé, est ouverte aux fonctionnaires des trois versants depuis le 1er septembre 2023. Le dispositif a été créé par l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, complété par le décret n° 2023-753 du 10 août 2023, et précisé depuis par les décrets n° 2025-680 et n° 2025-681 du 15 juillet 2025 qui fixent l’âge d’ouverture du droit à soixante ans. Pour les fonctionnaires de l’État, il est codifié aux articles L. 89 bis et L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux articles D. 37-1 à D. 37-3 du même code ; pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL, il relève des articles 49 bis à 49 sexies du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, présentés par la fiche officielle du service public.

Le principe paraît simple : l’agent réduit sa quotité de travail et perçoit, en complément de son traitement à temps partiel, une fraction de sa pension. En pratique, les dossiers se heurtent à trois séries de difficultés : l’administration peut refuser le temps partiel, le service des retraites peut rejeter la demande de pension partielle, et le montant servi peut surprendre. Chaque refus se conteste, mais devant des juges et selon des règles différentes. Cet article expose les conditions exactes du dispositif, la procédure de double demande à respecter, puis les recours contre chaque type de refus et les règles de fin de la pension partielle.

I. Réunir les conditions et déposer une demande complète

La retraite progressive n’est ni un droit automatique ni une faveur discrétionnaire : c’est un droit conditionnel. L’agent qui remplit les trois conditions légales et dépose une demande complète place l’administration face à ses propres textes. Encore faut-il identifier le bon régime, car l’État, la territoriale, l’hospitalière et les contractuels ne relèvent pas des mêmes caisses.

A. Trois conditions cumulatives et trois publics distincts

Pour les fonctionnaires de l’État, l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Par dérogation à l’article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique » et qui remplit deux conditions de carrière. La première tient à l’âge : le fonctionnaire doit avoir « A atteint l’âge fixé au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale », soit soixante ans depuis les décrets du 15 juillet 2025. La seconde tient à la durée d’assurance : il doit « Justifie d’une durée d’assurance mentionnée à l’article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ». Le pouvoir réglementaire a fixé ce seuil avec précision : l’article D. 37-1 du même code exige que l’agent « Il justifie d’une durée d’assurance mentionnée à l’article L. 14 de cent cinquante trimestres ». Soixante ans et cent cinquante trimestres tous régimes : ce sont les deux chiffres à vérifier avant toute démarche.

La troisième condition porte sur le temps de travail. L’activité doit être exercée à temps partiel à titre exclusif, dans une quotité comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Deux tempéraments existent. D’une part, le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps incomplet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet peut bénéficier du dispositif sans autorisation de temps partiel, à condition que sa durée totale de travail ne dépasse pas 90 % d’un temps complet. D’autre part, le temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive est le temps partiel de droit commun : le temps partiel sur autorisation comme le temps partiel de droit pour naissance, adoption ou handicap. En revanche, le temps partiel pour motif thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive, et l’agent ne doit exercer aucune autre activité professionnelle en dehors de son emploi public.

Le public concerné se divise en trois groupes. Les fonctionnaires de l’État relèvent du service des retraites de l’État et des articles L. 89 bis et suivants. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent de la CNRACL et du décret n° 2003-1306, selon des conditions symétriques. Les agents contractuels de droit public, eux, suivent les mêmes conditions de départ que les salariés du secteur privé, fixées par le code de la sécurité sociale, tandis que leurs conditions de travail à temps partiel restent celles de la fonction publique. Cette distinction a une conséquence pratique directe : un contractuel dont l’employeur public refuse le temps partiel perd le bénéfice du dispositif exactement comme un fonctionnaire, alors même que sa pension relève du régime général.

Deux exclusions méritent une attention particulière car elles provoquent les rejets les plus mal compris. D’abord, le dernier alinéa de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite écarte du dispositif certaines situations : « Le présent chapitre n’est pas applicable aux fonctionnaires qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur ». Cette exclusion, ajoutée par l’article 263 de la loi de finances pour 2024 avec effet au 31 décembre 2023, a été contestée devant le Conseil d’État par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par sa décision du 10 mars 2025, n° 499889, le Conseil d’État a jugé que cette question, « qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux » et qu’« Il n’y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ». Le juge a notamment relevé que la modification, « dénuée de toute portée rétroactive, ne porte atteinte à aucune situation légalement acquise dès lors qu’elle s’applique aux demandes de retraite progressive prenant effet après cette date ». Un agent qui cumule un avantage de préretraite et demande une retraite progressive prenant effet après le 31 décembre 2023 se verra donc opposer un refus juridiquement fondé. Ensuite, la pension partielle ne peut être servie qu’une fois : l’agent qui en a déjà bénéficié, puis a repris un temps complet, ne peut pas y prétendre une seconde fois.

B. La double demande et le calcul de la pension partielle

La demande de retraite progressive est en réalité une double demande, et l’oubli de l’une des deux branches explique une partie des rejets. Le fonctionnaire de l’État adresse sa demande de pension partielle au service des retraites de l’État six mois avant la date à laquelle il souhaite entrer dans le dispositif, et adresse dans le même temps à son employeur une demande d’autorisation de travail à temps partiel. L’employeur transmet ensuite au service des retraites l’autorisation de temps partiel avant la date de départ souhaitée. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le circuit est identique, avec la CNRACL comme caisse destinataire. L’agent déjà à temps partiel au moment de sa demande doit le signaler : il n’a pas à solliciter une autorisation qu’il détient déjà, mais la caisse vérifiera que la quotité en cours respecte la fourchette de 50 % à 90 %.

Le temps partiel sur autorisation, prévu par l’article L. 612-1 du code général de la fonction publique, dispose : « Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps ». C’est le texte central de tout le dispositif, car sans cette autorisation, il n’y a ni temps partiel ni pension partielle. L’autorisation est accordée « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail ». Cette formule contient à la fois le pouvoir de l’administration et sa limite : le refus doit reposer sur les nécessités du service et tenir compte des aménagements possibles, ce que le juge administratif contrôle. Le choix de la quotité appartient en principe à l’agent, dans la fourchette légale, et toute évolution ultérieure de la quotité entraîne une modification du montant de la pension partielle.

Le calcul de la pension partielle obéit à une règle lisible. L’article D. 37-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit : « Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’effet, affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée ». Autrement dit, la caisse liquide d’abord la pension théorique complète à la date d’effet, puis ne sert que la fraction correspondant au temps non travaillé : un temps partiel à 60 % ouvre droit à 40 % de la pension, un temps partiel à 70 % à 30 %. La fiche officielle du service public l’exprime de la même façon : la fraction servie correspond à la différence entre 100 % et la quotité travaillée. L’évolution de la quotité de travail fait évoluer le coefficient, avec effet au premier jour du mois suivant, sauf changement intervenu le premier du mois.

Deux mécanismes financiers complètent le tableau et doivent être arbitrés avant de signer. D’une part, la rémunération du temps partiel suit les règles de l’article L. 612-5 du code général de la fonction publique : l’agent « perçoit une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature », calculée au prorata de la durée effectuée, avec une bonification pour les quotités de 80 % et 90 %, dont « cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes de la rémunération ». Un agent à 80 % perçoit donc environ 85,7 % de son traitement, pas 80 %. D’autre part, la période de retraite progressive reste une période cotisée : l’agent continue d’acquérir des droits, et il peut choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser sur la base d’un traitement à temps complet, afin d’améliorer sa pension définitive. Ce choix a un coût immédiat sur le bulletin de paie et un rendement différé sur la pension : il se simule avant la demande, jamais après. Lorsque l’agent cesse totalement son activité, sa pension définitive est recalculée en tenant compte des services accomplis pendant la retraite progressive. L’article D. 37-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise qu’elle « les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d’assurance ».

Le dossier de demande doit donc réunir trois pièces maîtresses : la justification des cent cinquante trimestres tous régimes, l’autorisation de temps partiel dans la bonne quotité, et le formulaire de la caisse déposé dans les délais. Un relevé de carrière incomplet, une quotité hors fourchette ou une demande adressée à la mauvaise caisse retardent l’entrée dans le dispositif d’autant de mois. L’agent qui vise une date précise travaille à rebours : simulation six à douze mois avant, demande de temps partiel auprès de l’employeur, puis demande de pension partielle six mois avant l’effet souhaité.

II. Contester le refus et sécuriser la fin du dispositif

Un dossier de retraite progressive peut être bloqué à deux guichets : l’employeur qui refuse le temps partiel, et la caisse qui refuse la pension partielle. Chaque refus a son régime de contestation, ses délais et son juge. Les confondre fait perdre des mois, car le recours formé contre le mauvais acte ou devant la mauvaise juridiction est rejeté sans examen du fond.

A. Chaque refus a son recours : employeur, caisse et juge

Le premier point de blocage est le refus de temps partiel opposé par l’employeur. Ce refus n’est légal que s’il repose sur les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement. Un refus de principe, une formule vague ou l’absence de réponse à une demande complète sont contestables. De plus, le refus d’une autorisation de temps partiel est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée : l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration rappelle que les administrés « ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et soumet à motivation les décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». L’agent qui reçoit un refus stéréotypé, sans explication liée à son poste et à son service, tient déjà un premier moyen d’annulation.

La contestation du refus de temps partiel suit le contentieux administratif de droit commun. L’agent forme d’abord, s’il le souhaite, un recours gracieux ou hiérarchique qui peut rouvrir le dialogue sur l’organisation du service, puis saisit le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court à compter de la notification du refus exprès, ou de la naissance du refus implicite deux mois après la demande restée sans réponse. Lorsque la date d’effet envisagée pour la retraite progressive approche et que le litige sur le temps partiel la menace, l’agent peut assortir son recours d’un référé-suspension : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ». L’urgence s’apprécie concrètement : perte du bénéfice du dispositif à la date prévue, réorganisation du service déjà engagée, départ à la retraite définitive qui rendrait le litige sans objet.

Le contentieux du temps partiel appelle deux précisions pratiques. D’abord, les actes généraux ne remplacent pas la contestation des décisions individuelles. Le Conseil d’État l’a rappelé le 10 avril 2026 dans une affaire relative au temps partiel annualisé : les énonciations d’un guide ministériel qui « ne sont pas impératives et ne présentent pas le caractère de lignes directrices, ne sont pas susceptibles d’avoir des effets notables » sur la situation de l’agent, de sorte que les conclusions dirigées contre elles sont irrecevables (Conseil d’État, 7e chambre, 10 avril 2026, n° 505346). Dans la même décision, le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de lien de connexité avec l’attaque du guide, les conclusions contre les décisions individuelles de temps partiel relevaient du tribunal administratif. Autrement dit, c’est le refus individuel notifié à l’agent qu’il faut attaquer, devant le tribunal administratif, et non les circulaires ou guides. Ensuite, la distinction entre temps partiel de droit et temps partiel sur autorisation reste une source fréquente de litiges de requalification, notamment pour les motifs familiaux et le handicap, comme l’illustre un contentieux récent où l’administration avait requalifié un temps partiel de droit en temps partiel sur autorisation avant de faire droit à l’agent en cours d’instance (CAA Nantes, 31 mars 2026, n° 25NT00808, désistement après satisfaction). Pour la retraite progressive, cette distinction importe peu au fond puisque les deux régimes de temps partiel ouvrent le dispositif, mais elle compte pour la rémunération et pour la facilité du recours : le temps partiel de droit se refuse plus difficilement que le temps partiel sur autorisation.

Le second point de blocage est le refus de pension partielle opposé par la caisse, service des retraites de l’État ou CNRACL. Ses motifs habituels sont la durée d’assurance insuffisante, l’âge non atteint, le cumul avec un avantage de préretraite, l’exercice d’une autre activité ou l’absence d’autorisation de temps partiel valable. La contestation relève ici du contentieux des pensions de retraite des agents publics, pour lequel « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort » : l’article R. 811-1 du code de justice administrative vise notamment « les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ». Concrètement, il n’y a pas d’appel devant la cour administrative d’appel contre le jugement : seule la cassation devant le Conseil d’État reste ouverte. Cette particularité impose un dossier de première instance complet dès le départ, car il n’y aura pas de seconde chance devant un juge d’appel. Le délai de deux mois s’applique également, et le référé-suspension reste disponible contre un refus de pension dont l’exécution priverait l’agent de revenus à la date prévue.

Devant le juge, les moyens utiles se répartissent en trois familles. La légalité externe vise l’incompétence du signataire, le défaut de motivation et la violation de la procédure, notamment l’absence de transmission de l’autorisation de temps partiel par l’employeur lorsque la caisse s’en prévaut. La légalité interne vise l’erreur de droit et l’erreur d’appréciation : âge retenu à tort, trimestres mal décomptés, préretraite inexistante, quotité mal classée. Le détournement de procédure et l’erreur manifeste d’appréciation des nécessités de service visent les refus d’employeur qui masquent un autre motif. Dans tous les cas, l’agent joint à sa requête la demande initiale et sa preuve de dépôt, la décision attaquée, le relevé de carrière, l’autorisation ou le refus de temps partiel, et tout échange avec la caisse. Un recours chiffré et daté, qui montre que les cent cinquante trimestres sont réunis et que la quotité respecte la fourchette, place le juge face à des faits vérifiables plutôt qu’à des affirmations.

B. Faire vivre puis clore la pension partielle sans perdre de droits

Obtenir la retraite progressive n’épuise pas les difficultés : la pension partielle vit au rythme de la quotité travaillée et s’éteint selon des règles strictes qu’il faut anticiper. L’article L. 89 bis prévoit que le montant servi varie avec la quotité, et le décret d’application organise les ajustements : toute évolution de la quotité de travail modifie le coefficient de pension, avec effet le mois suivant. L’agent qui passe de 80 % à 60 % voit sa fraction de pension augmenter mécaniquement ; celui qui remonte à 90 % la voit diminuer. L’employeur doit signaler à la caisse l’absence de renouvellement, la suppression, la suspension ou la modification de l’autorisation de temps partiel. Un agent dont l’autorisation n’est pas renouvelée et qui continue de travailler sans titre s’expose à une suspension du service de la pension partielle, puis à un indu à rembourser. La vigilance porte donc sur les dates : suivre l’échéance de l’autorisation de temps partiel comme celle de la pension, et demander le renouvellement avant l’échéance, pas après.

La suspension et l’extinction obéissent à des régimes distincts que l’article L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite sépare nettement. D’un côté, « Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au deuxième alinéa, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier » : c’est le cas de l’agent qui reprend une autre activité, dépasse la quotité maximale ou perd son autorisation de temps partiel. La suspension est réversible si les conditions sont à nouveau réunies. De l’autre, « Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque la pension complète intervient ou lorsque le fonctionnaire reprend une activité à temps plein ou à temps complet » : la reprise d’un temps complet clôt le dispositif sans retour possible, et l’admission à la retraite définitive y met fin par liquidation de la pension complète. Le choix de reprendre à temps plein en fin de carrière pour finir à taux plein doit donc être mesuré : il fait perdre le complément de pension partielle et interdit tout nouvel accès au dispositif.

La liquidation définitive constitue la dernière étape et la principale source d’incompréhension sur les montants. La pension complète n’est pas la pension théorique calculée à l’entrée dans le dispositif : elle est liquidée selon l’article D. 37-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d’effet ». L’agent qui a surcotisé sur la base d’un temps complet pendant plusieurs années améliore sensiblement cette liquidation ; celui qui est resté cotisé au prorata de sa quotité valide moins de droits nouveaux. La comparaison entre les deux stratégies se fait sur la durée totale : gain immédiat de pouvoir d’achat d’un côté, niveau de pension définitive de l’autre. Aucune formule unique ne convient à tous les dossiers, car le traitement indiciaire, les primes prises en compte, la durée passée en retraite progressive et l’âge de sortie définitive déplacent le résultat.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées parce qu’elles coûtent cher. La première consiste à cumuler la retraite progressive avec une activité accessoire, même modeste : la condition d’exclusivité est stricte, et sa méconnaissance entraîne la suspension de la pension partielle avec récupération des sommes versées à tort. La seconde consiste à confondre la retraite progressive avec le cumul emploi-retraite : le retraité qui reprend une activité après liquidation définitive relève d’un autre régime, avec ses propres plafonds, et ne peut pas reconstituer une retraite progressive. Enfin, les agents qui approchent de la limite d’âge de leur corps ou cadre d’emplois articulent les deux calendriers : la mise à la retraite d’office pour limite d’âge met fin à la pension partielle par liquidation de la pension complète, ce qui peut avancer ou reculer la date optimale d’entrée dans le dispositif selon les trimestres déjà acquis.

Lorsque c’est l’état de santé qui rend la poursuite de l’activité impossible, ce n’est pas la retraite progressive mais la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire qui s’applique, avec une procédure médicale et des droits distincts.

Conclusion

La retraite progressive offre aux agents publics une sortie d’activité graduelle, à condition d’en respecter la mécanique : soixante ans, cent cinquante trimestres, temps partiel exclusif entre 50 % et 90 %, double demande auprès de l’employeur et de la caisse six mois avant l’effet souhaité. Chaque étape se prouve par une pièce, et chaque refus se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec la particularité du premier et dernier ressort pour les litiges de pension. Le Conseil d’État a déjà validé l’architecture du dispositif, y compris l’exclusion des bénéficiaires d’une préretraite, et rappelle que seuls les refus individuels, dûment motivés, font l’objet d’un contrôle juridictionnel. L’agent qui prépare son dossier à rebours, simule le calcul de la fraction de pension et suit les échéances de son autorisation de temps partiel transforme un dispositif récent en fin de carrière maîtrisée.

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