Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Retraite progressive en France quand on vit en Belgique : temps partiel, 150 trimestres et démarches en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite progressive en France quand on vit en Belgique : temps partiel, 150 trimestres et démarches en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vivre en Belgique et préparer sa retraite française demande une attention particulière en ce mois de septembre 2026. Côté belge, la réforme des pensions du gouvernement De Wever décale les dates de départ : la RTBF rapporte le 17 septembre 2026 que de nombreux Belges de plus de 60 ans voient leur première date possible de pension postposée, avec des départs retardés jusqu’à près d’un an plus tard par rapport aux estimations précédentes, tandis que l’âge de la pension recule vers 67 ans avec un système de bonus et de malus. Côté français, le budget 2027 présenté par Sébastien Lecornu place les retraités au coeur de l’effort budgétaire : Le Figaro évoque une désindexation des pensions et une bataille politique autour de la contribution des retraités. Dans ce contexte des deux côtés de la frontière, les recherches des internautes belges explosent sur la retraite, avec un volume inédit et une croissance maximale relevés le 17 septembre 2026, et les suggestions Google montrent des questions précises : « retraite en France », « retraite progressive », « retraite complémentaire ». Cet article répond à la question la plus actionnable de cette tendance : comment bénéficier de la retraite progressive française quand on vit en Belgique ou quand on partage sa carrière entre les deux pays, quelles conditions de temps partiel et de trimestres remplir, comment faire compter les périodes belges, et quelles démarches accomplir pour toucher sa pension sans décote ni réduction.

I. Retraite progressive en France : quelles conditions remplir à 60 ans ?

A. 150 trimestres et temps partiel entre 40 % et 80 % : les trois conditions de la retraite progressive

La retraite progressive permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de ses retraites, de base et complémentaires. Le service public officiel précise que le dispositif s’adresse au salarié du secteur privé qui souhaite réduire son activité à l’approche de la retraite, et que trois conditions cumulatives s’appliquent. Première condition d’âge : « Être âgé d’au moins 60 ans ». Deuxième condition de durée : justifier de 150 trimestres d’assurance et de périodes équivalentes, tous régimes de base confondus. Troisième condition d’activité : exercer à temps partiel ou à temps réduit, pour une quotité comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet.

Le fondement législatif de ces règles se trouve dans le code de la sécurité sociale. L’article L161-22-1-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Le bénéfice d’une retraite progressive est accordé, à condition d’avoir atteint un âge, inférieur à celui mentionné à l’article L. 161-17-2 », l’assuré devant justifier d’une durée d’assurance et de périodes équivalentes fixées par décret en Conseil d’Etat, qui exerce une activité à temps partiel ou à temps réduit avec une quotité de temps de travail comprise entre deux limites définies par décret. Le même article ajoute une garantie décisive pour les carrières mixtes : « Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. » Autrement dit, tous vos régimes de base français liquident ensemble, au même taux partiel, dès l’entrée dans le dispositif.

Le montant obéit à une règle simple et vérifiable : La fraction de pension versée correspond au complément de votre quotité de travail : un temps partiel à 60 % donne droit à 40 % du montant de la retraite provisoire. Et cette fraction n’est pas figée : « En cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l’activité agricole conservée, cette fraction de retraite est modifiée au terme d’un délai déterminé par voie réglementaire », selon l’article L161-22-1-5 du code de la sécurité sociale. Lorsque l’assuré cesse totalement son activité, la retraite définitive est recalculée en tenant compte de la période travaillée à temps partiel, qui continue donc à générer des droits. Pendant la phase progressive, les majorations de pension, notamment le minimum contributif, sont attribuées lors de la liquidation provisoire si les conditions en sont remplies : l’article L351-10 du code de la sécurité sociale prévoit que « La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d’une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d’assurance accomplie par l’assuré dans le régime général ».

Deux différences avec la retraite définitive méritent l’attention des frontaliers. D’abord, la retraite progressive n’exige aucune rupture du contrat de travail : il suffit de passer à temps partiel, à demander à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date souhaitée, les conditions étant définies en concertation avec lui. À l’inverse, l’article L161-22 du code de la sécurité sociale subordonne le service d’une pension de vieillesse définitive, pour les salariés, « à la rupture du lien professionnel avec l’employeur ». La retraite progressive est donc la seule voie pour cumuler un salaire à temps partiel et une fraction de pension sans quitter son entreprise. Ensuite, certaines situations excluent le dispositif : préretraite légale ou conventionnelle, activités exclusives incompatibles, ou indemnité de départ utilisée pour maintenir la rémunération à temps partiel. Vérifiez votre situation avant toute demande, car une demande rejetée fait perdre des mois.

B. Quel âge de départ et combien de trimestres pour une retraite française à taux plein en 2026 ?

Avant de viser la retraite progressive, il faut connaître les repères de la retraite définitive, car c’est par rapport à eux que chaque trimestre manquant coûte cher. L’article L161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite » à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec un barème de montée en charge pour les générations précédentes : 62 ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961, 62 ans et six mois pour ceux nés en 1962, 62 ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, 63 ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, 63 ans et trois mois pour ceux nés en 1966, 63 ans et six mois pour ceux nés en 1967, 63 ans et neuf mois pour ceux nés en 1968.

À cet âge s’ajoute une condition de durée. L’article L161-17-3 du code de la sécurité sociale fixe la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein à 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1966, avec un barème transitoire de 167 à 171 trimestres pour les assurés nés entre 1958 et 1965. L’article L351-1 du code de la sécurité sociale explique le mécanisme : « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant », jusqu’à un maximum dit taux plein, en fonction de la durée d’assurance, dans la limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge de liquidation. Concrètement, le taux plein vaut 50 % du salaire annuel moyen des meilleures années, et chaque trimestre manquant applique une décote. L’article R351-27 du code de la sécurité sociale le confirme : pour les assurés qui justifient de la durée requise, le taux plein, soit 50 % du salaire annuel de base, tandis que les autres subissent un coefficient de minoration fonction des trimestres manquants.

Il existe toutefois des voies d’accès au taux plein sans la durée complète. L’article L351-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années ». Pour un assuré né à compter de 1969, cet âge automatique du taux plein est donc de 67 ans. Le même article ouvre ce bénéfice aux assurés reconnus inaptes au travail ou justifiant d’une incapacité permanente au taux fixé par décret, ainsi qu’à d’autres catégories protégées comme les anciens déportés et internés. Pour un résident belge qui a validé peu de trimestres français, ces règles signifient qu’un départ à 64 ans avec une carrière française courte entraîne une pension fortement minorée, sauf à attendre l’âge du taux plein automatique ou à compléter la durée par la totalisation des périodes belges, examinée dans la seconde partie.

II. Toucher sa retraite progressive en vivant en Belgique : trimestres belges et pension sans réduction

A. Trimestres belges et retraite française : comment la totalisation européenne ouvre vos droits

La question centrale pour un lecteur belge est simple : les années travaillées en Belgique comptent-elles pour les 150 trimestres de la retraite progressive française et pour le taux plein ? La réponse est oui pour l’ouverture des droits, grâce au règlement européen de coordination. L’article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, intitulé « Totalisation des périodes », dispose que l’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance « tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique ». Vos trimestres belges sont donc pris en compte par la caisse française pour vérifier si vous atteignez les 150 trimestres exigés, comme s’ils avaient été validés en France.

La Cour de cassation applique cette logique avec constance. Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile a jugé que « le taux de la pension est, selon l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, déterminé par la durée d’assurance, tous régimes confondus », et en a déduit que les trimestres des régimes alignés, ceux d’un régime spécial et ceux validés à l’étranger « devaient être pris en compte, de sorte que l’assuré justifiait d’une durée d’assurance lui permettant de bénéficier d’une retraite calculée au taux plein » (Cass. civ. 2, 25 septembre 2025, n° 23-15.880, rejet). Dans un arrêt plus ancien, elle avait déjà rappelé qu’en vertu de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les caisses d’un État membre sont tenues de prendre en compte, pour l’acquisition du droit aux prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un autre État, par application des règlements de coordination communautaires (Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-18.344, rejet, publié au bulletin). Pour un frontalier ou un expatrié, cela signifie que la caisse française ne peut pas vous opposer un nombre insuffisant de trimestres français si, en additionnant vos périodes belges, vous atteignez le seuil.

Deux précisions protègent vos droits une fois la pension liquidée. D’abord, le principe d’unicité de législation : la Cour de cassation rappelle que les règlements européens « consacrent le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale, selon lequel la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre » (Cass. civ. 2, 25 septembre 2025, n° 22-24.634, rejet, publié au bulletin). Vous ne cotisez donc jamais deux fois pour la même période, et chaque État calcule puis verse sa propre part de pension selon ses règles, en tenant compte de l’ensemble de votre carrière pour ouvrir vos droits. Ensuite, la garantie de paiement à l’étranger : l’article 7 du règlement (CE) n° 883/2004, intitulé « Levée des clauses de résidence », dispose que « les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice ». Votre pension française progressive, puis définitive, vous est versée en Belgique sans abattement lié à votre résidence.

En pratique, distinguez deux profils. Si vous êtes frontalier, c’est-à-dire résident belge travaillant en France, vous êtes affilié au régime français et votre demande de retraite progressive se fait auprès de l’Assurance retraite comme pour tout salarié français à temps partiel, vos périodes belges antérieures ou postérieures étant totalisées pour les seuils. Si vous résidez et travaillez en Belgique après une carrière française, la législation belge vous couvre pour l’activité en cours, tandis que vos droits français acquis restent dus et sont liquidés par les caisses françaises au moment voulu, avec totalisation pour l’ouverture des droits et versement en Belgique garanti. Dans les deux cas, conservez tous vos justificatifs de carrière belge, relevés de compte et attestations d’activité : la coordination ne fonctionne bien que si chaque période est documentée, et les caisses échangent entre elles mais exigent des pièces précises pour reconstituer les carrières mixtes.

B. Demande depuis la Belgique, CSG et recours : les démarches qui sécurisent votre pension

La demande de retraite progressive se prépare en deux temps. Côté employeur, si vous travaillez en France à temps plein et visez un temps partiel, adressez votre demande de passage à temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception « au moins deux mois avant » la date de début souhaitée, en précisant la quotité et la date d’effet. Côté caisse, la demande de retraite progressive se fait en ligne sur le site Info Retraite, dans votre compte retraite, via le service de demande dédié, qui transmet votre dossier aux régimes concernés. Le service public précise que l’admission entraîne le calcul provisoire de la pension de l’Assurance retraite d’après les droits existants au moment de la demande, et que la même fraction est accordée par les autres régimes de base et complémentaires auprès desquels vous avez des droits, l’Assurance retraite leur communiquant la date d’effet, le taux de la fraction et ses modifications. Depuis la Belgique, créez et alimentez votre compte retraite en ligne : relevés de carrière française, simulation du montant, dépôt de la demande et suivi des échanges passent par ce canal, et les formulaires de demande de retraite progressive sont accessibles en ligne.

Sur le plan fiscal et social, une règle mérite d’être connue avant de s’installer durablement en Belgique : la contribution sociale sur les revenus de remplacement suppose un double rattachement à la France. L’article L136-1 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution « Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Si vous êtes fiscalement domicilié en Belgique et affilié au régime belge d’assurance maladie, vous ne remplissez pas ces deux conditions cumulatives pour la CSG française sur votre pension. En revanche, l’imposition de la pension elle-même entre la France et la Belgique relève de la convention fiscale bilatérale et de votre État de résidence fiscale : faites vérifier votre situation par un avis individualisé avant de liquider, car domicile fiscal, régime d’assurance maladie et État débiteur de la pension se combinent différemment selon chaque parcours.

Si la caisse française refuse votre retraite progressive, conteste le décompte de vos trimestres ou écarte vos périodes belges, ne laissez pas la décision se figer. L’article L142-4 du code de la sécurité sociale impose une étape préalable : les recours contentieux en matière de sécurité sociale sont « précédés d’un recours préalable », dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Concrètement, saisissez d’abord la commission de recours amiable de la caisse, en joignant vos relevés belges, vos bulletins français et le détail des périodes contestées, puis seulement le tribunal judiciaire en cas de rejet. Trois réflexes augmentent vos chances : demander par écrit le décompte exact des trimestres retenus et écartés, exiger que la caisse motive le refus de totalisation d’une période belge précise, et agir vite car les délais de recours sont stricts. Les arrêts cités dans cet article montrent que les juges contrôlent réellement la totalisation : une caisse qui ignore des trimestres étrangers ou qui applique mal la coordination s’expose à la censure.

Un dernier réflexe conditionne tout le reste : vérifiez dès maintenant votre relevé de carrière sur votre compte Info Retraite et signalez toute période manquante, en France comme en Belgique, avant de déposer votre demande. Les simulations de montant n’ont de valeur que si le relevé est complet, et une période belge non transmise entre les institutions peut retarder la liquidation de plusieurs mois. Rassemblez bulletins de salaire français, attestations d’activité belges et relevés de compte des deux pays dans un dossier unique, puis confrontez les dates : toute superposition ou tout trimestre oublié doit être éclairci par écrit avec la caisse avant l’entrée dans le dispositif.

Conclusion

La retraite progressive française reste ouverte à 60 ans avec 150 trimestres et un temps partiel entre 40 % et 80 %, avec une fraction de pension égale au complément de votre quotité de travail et une liquidation provisoire commune à tous vos régimes de base. Pour qui vit en Belgique, le règlement européen de coordination fait compter les périodes belges pour atteindre ces seuils, interdit toute réduction de la pension au motif de la résidence dans un autre État membre, et garantit que vous ne cotisez jamais deux fois pour la même période. À l’heure où la Belgique reporte les départs vers 67 ans et où le budget français 2027 vise les retraités, sécuriser tôt sa fin de carrière franco-belge, vérifier son relevé, déposer sa demande dans les délais et contester tout refus de totalisation constituent les gestes qui protègent le montant de votre pension. Chaque carrière mixte étant singulière, un examen individualisé de vos relevés français et belges, de vos quotités de travail successives et des dates exactes de vos changements de régime reste le préalable indispensable avant de liquider vos droits dans les deux pays.

📄 Circulaire officielle