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Retraités français à l’étranger : abattement fiscal de 10 %, retenue à la source de l’article 182 A et conventions fiscales dans le débat du budget 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraités français à l’étranger : abattement fiscal de 10 %, retenue à la source de l’article 182 A et conventions fiscales dans le débat du budget 2027

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L’examen du projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 après l’avis du Haut Conseil des finances publiques, place la fiscalité des retraites au cœur de l’actualité patrimoniale. Dans sa version initiale, l’article 3 proposait d’abaisser de 4 439 euros à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % prévu au a du 5 de l’article 158 du Code général des impôts. Si la commission des finances a adopté le 7 octobre 2026 l’amendement n° CF196 supprimant cet article avant la séance publique, la controverse demeure entière pour la suite des débats parlementaires.

Or, pour les retraités établis hors de France percevant des pensions de source française, l’effet d’une telle réforme dépend d’abord du droit conventionnel. Selon le second alinéa de l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs seuls revenus de source française, sous réserve des conventions internationales. Dès lors, un pensionné expatrié n’est concerné par le plafonnement de l’abattement de 10 % que si le traité bilatéral attribue à la France le droit d’imposer ses arrérages.

Par ailleurs, lorsque le droit d’imposer revient à la France, l’impôt obéit à une architecture duale articulant retenue à la source et liquidation annuelle. L’article 182 A du Code général des impôts soumet les pensions servies aux non-résidents à une retenue à trois tranches (0 %, 12 % et 20 %), dont les seuils ont été portés à 17 275 euros et 50 112 euros par le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026. À cet égard, la doctrine BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 précise que les caisses débitrices appliquent l’abattement de 10 % lors de chaque versement sans appliquer le plafond annuel par foyer fiscal.

En conséquence, la combinaison de l’abattement de l’article 158 du Code général des impôts, de la retenue libératoire de l’article 197 B du Code général des impôts et du taux moyen mondial de l’article 197 A du Code général des impôts soulève des enjeux majeurs. L’étude analyse d’abord la répartition conventionnelle du droit d’imposer et le mécanisme de la retenue à la source (I), puis l’incidence du plafonnement de l’abattement sur le taux moyen, les prélèvements sociaux et le contentieux (II).

I. La répartition conventionnelle du droit d’imposer les pensions et le mécanisme de la retenue à la source

L’imposition en France d’une pension versée à un retraité expatrié suppose de vérifier l’obligation fiscale restreinte en droit interne et l’absence d’obstacle conventionnel (A), avant d’examiner l’assiette nette et le tarif de la retenue à la source (B).

A. Domicile fiscal, principe de subsidiarité des conventions et distinction entre pensions privées et pensions publiques

En droit interne, le statut fiscal du retraité expatrié découle des critères fixés à l’article 4 B du Code général des impôts. Dans son arrêt du 22 septembre 2025, n° 25MA00518, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas d’un foyer ».

Lorsque le retraité a transféré son foyer hors de France et n’y conserve pas le centre de ses intérêts économiques, il relève du régime des non-résidents de l’article 4 A du Code général des impôts. Ses pensions servies par des caisses françaises constituent des revenus de source française au sens de l’article 164 B du Code général des impôts, imposables selon l’article 79 du Code général des impôts et soumis en principe à la retenue de l’article 182 A du Code général des impôts.

Or, cette compétence interne est fréquemment écartée par les conventions fiscales bilatérales, selon le principe de subsidiarité des traités. Comme le juge la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 18 mai 2026, n° 24PA04140, « si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ».

Pour revendiquer la protection conventionnelle, le retraité doit être résident de l’autre État au sens du traité. Dans l’arrêt précité du 18 mai 2026, n° 24PA04140, la cour administrative d’appel de Paris souligne que « si les stipulations de cette convention peuvent faire obstacle à l’imposition de revenus soumis à l’imposition exclusive d’un Etat contractant par l’autre Etat contractant, même par voie de retenue à la source, elles ne trouvent application que pour autant que les personnes qui bénéficient des revenus en cause sont assujetties à l’impôt par le premier Etat à raison de leur domicile, de leur résidence ou de tout autre lien personnel analogue avec cet Etat ».

De même, la cour administrative d’appel de Versailles, par son arrêt du 10 février 2022, n° 20VE01379, juge que « la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source ». Dès lors, une personne non assujettie dans son État d’accueil ne peut invoquer le traité pour écarter l’article 182 A du Code général des impôts.

Lorsque le traité s’applique, la répartition du droit d’imposer distingue les pensions privées et publiques. Selon le modèle OCDE, les pensions privées versées au titre d’un emploi privé antérieur (CNAV et Agirc-Arrco) ne sont imposables que dans l’État de résidence. La France ne peut alors prélever la retenue de l’article 182 A du Code général des impôts, et le retraité reste indifférent au plafond de l’abattement de 10 % de l’article 158 du Code général des impôts. Toutefois, certaines conventions réservent à l’État débiteur l’imposition des pensions des régimes légaux de sécurité sociale, comme le relève la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 22 septembre 2025, n° 25MA00518 : « les sommes versées au titre de pensions dans le cadre d’un régime légal d’assurance sociale étaient, à la différence des pensions publiques et quelle que soit la nationalité du bénéficiaire, exclusivement imposables dans l’Etat du débiteur ».

Pour les pensions publiques, les retraites payées par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public demeurent imposables en France, sauf si le bénéficiaire possède la seule nationalité de l’État de résidence. Dans son arrêt du 1er mars 2023, n° 22PA00815, la cour administrative d’appel de Paris juge qu’un retraité percevant une pension de la CNRACL « doit être regardé comme ayant perçu des retraites payées par une personne morale de droit publique établie en France, par prélèvement sur des fonds qu’elle a constitués en contrepartie des cotisations versées par M. A… au titre son emploi dans la fonction publique territoriale », de sorte que « ces pensions étaient, par suite, imposables en France, en application des dispositions précitées de l’article 17.2 de la convention fiscale invoquée, alors même qu’il aurait exercé ses fonctions auprès d’une société d’économie mixte de droit privé ».

Par ailleurs, lorsqu’un traité réserve à l’État débiteur l’imposition d’une pension publique, l’État de résidence peut la retenir pour le taux effectif (CAA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 21BX02149 : « sa capacité contributive est déterminée sur la base de la totalité des revenus qu’il perçoit, quelle que soit leur origine »), tandis que le Conseil d’État encadre l’écrêtement des pensions des fonctionnaires détachés auprès d’institutions européennes (CE, 1er juillet 2020, n° 426263 : « seule la fraction de la pension correspondant aux droits acquis après cette date, déterminée à proportion de la durée de services correspondante, est susceptible d’être réduite en application de l’article L. 87 précité »). Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle dans son arrêt du 3 décembre 2025, n° 23BX02970 que si l’article 163 bis, II du CGI ouvre aux prestations de retraite en capital « un prélèvement forfaitaire de 7,5 % libératoire de l’impôt sur le revenu » après abattement de 10 %, un fonds international de participation versé sans condition d’âge « ne présente pas le caractère d’une pension de retraite versée en capital mais relève de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ».

B. Assiette nette, abattement de 10 % et barème progressif de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI

Lorsque la pension de source française est imposable en France, elle relève du I de l’article 182 A du Code général des impôts : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Aux termes du II du même article 182 A du Code général des impôts, « la base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels ».

Ce renvoi aux règles de l’impôt sur le revenu distingue la retenue de l’article 182 A de celle de l’article 119 bis, 2 sur les dividendes (CAA Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE00268). La base de la retenue sur les pensions retient le montant net après déduction de la cotisation maladie de l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale et abattement de 10 % de l’article 158 du Code général des impôts (outre la réfaction de 40 % prévue par l’article 83 A du Code général des impôts dans certaines collectivités d’outre-mer).

Or, une dissociation essentielle intervient entre le prélèvement opéré par chaque caisse débitrice et la liquidation annuelle du foyer. Selon le paragraphe 110 de la doctrine BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, « la base de la retenue à la source correspond au montant des sommes versées après application de l’abattement de 10 % prévu au second alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI ». Mais le paragraphe 120 de l’instruction BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 précise que « pour le calcul de la base de la retenue, il y a lieu de faire abstraction des limites qui ne peuvent s’apprécier qu’au niveau de la déclaration annuelle. Il s’agit : – du minimum de déduction prévu en faveur des contribuables titulaires de pensions ou de retraites (CGI, art. 158, 5-a-al. 3) ; – du plafonnement par foyer de l’abattement de 10 % prévu en faveur des pensionnés et retraités (CGI, art. 158, 5-a-al. 2) ».

En effet, chaque caisse débitrice, tenue d’opérer la retenue en vertu de l’article 1671 A du Code général des impôts, ignore les pensions versées par les autres régimes au même retraité ou à son conjoint. Dès lors, lors du versement périodique, la caisse applique un abattement proportionnel de 10 % sans appliquer le plafond annuel par foyer fiscal de 4 439 euros prévu par l’article 158 du Code général des impôts.

Sur cette assiette nette de 90 %, la retenue suit le tarif du III de l’article 182 A du Code général des impôts, revalorisé par l’article 2 du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 depuis le 1er juillet 2026 : « la retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112 € ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112 € » (8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer).

La portée de ces tranches résulte de l’article 197 B du Code général des impôts : « pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure, fixée par l’article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, l’imposition établie dans les conditions prévues à l’article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l’article 182 A. En outre, cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu de l’article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable ». Jusqu’à 50 112 euros nets, les tranches de 0 % et 12 % sont donc libératoires (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 290).

En revanche, deux régularisations annuelles s’opèrent sur la déclaration des revenus. D’une part, en cas de pluralité de caisses, le second alinéa de l’article 197 B du Code général des impôts prescrit de cumuler les pensions pour liquider la retenue globale. D’autre part, la fraction excédant 50 112 euros soumise au taux de 20 % est taxée au barème selon l’article 197 A du Code général des impôts, avec imputation de la retenue de 20 %. Surtout, selon le paragraphe 320 de la doctrine BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, la déclaration annuelle permet à l’administration « d’apprécier par rapport au total des revenus de cette nature perçus par les membres du foyer fiscal, la limite du plafonnement de l’abattement de 10 % prévu au second alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI ».

II. L’incidence du plafonnement de l’abattement de 10 %, les prélèvements sociaux et les garanties contentieuses

C’est lors de la liquidation annuelle et du calcul du taux moyen mondial de l’article 197 A du Code général des impôts que le plafonnement de l’abattement affecte les retraités expatriés (A), tandis que les prélèvements sociaux et les réclamations obéissent à des règles propres récemment précisées par les juges (B).

A. Le débat sur l’article 3 du PLF 2027 et son impact sur le taux minimum et le taux moyen mondial de l’article 197 A du CGI

Dans sa rédaction en vigueur, le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du Code général des impôts dispose que « les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal », avec un minimum de 454 euros par retraité. Dans le projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, l’article 3 proposait d’y ajouter « , dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites », afin « d’ajuster le plafond de l’abattement de 10 % dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite pour en concentrer l’effet sur les foyers modestes ».

Bien que la commission des finances ait adopté le 7 octobre 2026 l’amendement n° CF196 supprimant cet article 3, la suite des débats parlementaires commande de mesurer l’effet d’un tel sous-plafond au regard des articles 164 A et 197 A du Code général des impôts. Selon l’article 164 A du Code général des impôts, « les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ».

En premier lieu, selon le a de l’article 197 A du Code général des impôts, l’impôt dû sur les revenus français soumis au barème ne peut être inférieur à 20 % jusqu’au plafond de la deuxième tranche du barème de l’article 197 du Code général des impôts (29 579 euros) et à 30 % au-delà. Dès lors que le plafond de l’abattement de 10 % s’applique lors de la déclaration annuelle (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 320), tout abaissement de ce plafond de 4 439 euros à 3 000 euros accroît de 1 439 euros la fraction excédentaire des pensions supérieures à 54 551 euros bruts taxée à 20 % ou 30 %.

En second lieu, l’incidence concerne les retraités non-résidents — dès 30 000 euros de pensions mondiales — qui optent pour le « taux moyen » prévu au a de l’article 197 A du Code général des impôts : « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ». Selon le premier alinéa de l’article 197 B du Code général des impôts, « le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération ».

Le Conseil d’État a précisé la portée de ce mécanisme dans sa décision du 3 février 2023, n° 468904 : « lorsque ces contribuables justifient que le taux moyen d’imposition résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère, pensions alimentaires déduites, est inférieur à ces taux minima, il est fait application de ce taux sur les revenus de source française imposables ». La haute juridiction relève que « ce dispositif dérogatoire, complété par les dispositions contestées, vise à favoriser les contribuables les moins fortunés » et juge qu’« en accentuant ainsi la progressivité du barème en faveur des non-résidents les moins fortunés, notamment lorsqu’ils perçoivent exclusivement des revenus de source française, le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité devant la loi ».

En conséquence, pour le calcul du taux moyen décrit par la doctrine BOI-IR-DOMIC-10-20-10, le revenu mondial du retraité est déterminé selon les règles françaises, incluant le plafond par foyer de l’abattement de 10 % de l’article 158 du Code général des impôts sur le cumul des pensions françaises et étrangères. Un abaissement du plafond à 3 000 euros augmenterait le revenu net mondial et rehausserait le taux moyen applicable aux pensions françaises comme aux revenus fonciers français du retraité.

B. Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, COTAM) et voies de recours contentieuses du retraité non-résident

Au-delà de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux dépendent du domicile fiscal et de l’affiliation maladie du pensionné. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2020, n° 19-16.078, rappelle que les pensions entrent dans l’assiette de la CSG et de la CRDS, tout en jugeant que « n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances ».

Pour les expatriés, l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale subordonne la CSG, la CRDS et la CASA à une double condition : n’y sont soumises que « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Dès lors, le retraité domicilié hors de France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts est exonéré de CSG, CRDS et CASA sur ses pensions françaises, tout comme le pensionné affilié dans un autre État de l’Union européenne ou en Suisse selon le principe d’unicité de la législation sociale (Cass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-16.341).

En revanche, le retraité non-résident qui demeure à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie supporte la cotisation spéciale d’assurance maladie (COTAM) de l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l’article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l’article L. 160-1 ».

Les juridictions du pôle social illustrent les litiges liés aux transferts de résidence. Dans un jugement du 30 avril 2026, n° 25/00467, le tribunal judiciaire relève, à propos d’un pensionné revenu de Corée en France, que « résidant fiscalement à nouveau en France, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA) sont dues à hauteur de 9,10 %, alors que n’était prélevée que la cotisation sécurité sociale spécifique au taux de 3,20 % lorsqu’il résidait » hors de France. De même, par jugement du 3 juillet 2025, n° 23/03065, le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « l’impôt prélevé à la source ne saurait être confondu avec les prélèvements obligatoires que sont la contribution sociale généralisé (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) » et la cotisation d’assurance maladie, tandis qu’un jugement du 31 mai 2024, n° 21/02490 précise, pour les titulaires de carte « visiteur » résidant en France, que « l’absence d’affiliation au régime de sécurité sociale, qui dépend d’une démarche volontaire de l’assurée, ne peut suffire à l’exclure de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie, compte-tenu de son caractère d’ordre public ».

Sur le terrain de la procédure fiscale, le retraité non-résident qui conteste une retenue opérée au titre de l’article 182 A du Code général des impôts doit adresser une réclamation préalable à la Direction des impôts des non-résidents. Dans son arrêt du 28 mai 2024, n° 23NT00542, la cour administrative d’appel de Nantes juge que « tant le responsable du paiement de la retenue à la source à laquelle donnent lieu les paiements effectués par une personne établie en France en rémunération de prestations rendues en France par une personne qui n’y est pas établie que cette personne, bénéficiaire de ces revenus, sont recevables à contester cette retenue devant le juge de l’impôt », sous réserve d’une réclamation préalable régulière.

Dans son arrêt du 1er mars 2023, n° 22PA00815, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les pensionnés « ne pouvaient demander le remboursement des sommes prélevées à la source depuis le 1er janvier 2019, en l’absence de réclamation préalable », et que l’existence d’une procédure amiable conventionnelle « ne saurait conduire le juge de l’impôt à prononcer la décharge d’une imposition régulièrement établie ». Par ailleurs, l’administration ne peut demander une substitution de base légale qu’en respectant les garanties procédurales (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA02643) et les faits déjà invoqués dans la proposition de rectification (CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 22NC01408).

Surtout, la jurisprudence récente a élargi le délai ouvert aux non-résidents pour réclamer la restitution d’une retenue à la source. Alors que le b de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales limitait ce délai au 31 décembre de l’année suivant le prélèvement (hors événement au sens de la décision du Conseil d’État du 30 janvier 2019, n° 410168), la cour administrative d’appel de Paris a censuré cette restriction dans son arrêt du 18 mai 2026, n° 24PA04140.

Par cet arrêt du 18 mai 2026, n° 24PA04140, la cour juge que, lorsqu’aucune imposition par voie de rôle n’a été établie selon l’article 197 A du Code général des impôts, « l’application du délai spécial prévu par celles du b) de sa seconde partie, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie pour les réclamations portant sur d’autres impositions frappant des revenus de même nature, a pour effet d’instituer une différence de traitement avec les contribuables qui sont placés dans une situation identique au regard de l’objet de ces dispositions, laquelle n’est ni en rapport avec cet objet, ni justifiée par un motif d’intérêt général ». Écartant ce délai abrégé, la cour applique le délai de droit commun du b de la première partie de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement. L’intervention d’un avocat fiscaliste intervenant en fiscalité internationale des particuliers permet ainsi de sécuriser l’application des conventions bilatérales, l’option pour le taux moyen mondial et la restitution des retenues indues.

Conclusion

L’analyse du projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 et du débat relatif au plafond de l’abattement de 10 % de l’article 158 du Code général des impôts montre que la situation des retraités établis hors de France dépend d’abord de la convention fiscale applicable. Tandis que les pensions privées imposables exclusivement dans l’État de résidence échappent à tout prélèvement français, les pensions publiques et les retraites imposables à la source relèvent de l’article 182 A du Code général des impôts.

Pour ces pensions imposables en France, si la retenue périodique aux taux de 0 % et 12 % jusqu’au seuil de 50 112 euros fixé par le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 fait abstraction du plafond annuel par foyer fiscal (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10), ce plafond produit son plein effet sur la tranche excédentaire à 20 % et sur le calcul du taux moyen mondial de l’article 197 A du Code général des impôts (CE, 3 février 2023, n° 468904). Enfin, l’exonération de CSG-CRDS prévue par l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et le délai de réclamation étendu jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le prélèvement (CAA Paris, 18 mai 2026, n° 24PA04140) offrent aux retraités expatriés des garanties essentielles contre les impositions indues.

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