La requête 2027 est active sur Google Trends France depuis le 31 octobre 2026 à 14 h UTC, avec un volume indiqué supérieur à 10 000 et une croissance de 1 000 %. Dans ce groupe de tendance, la variante associée n’est pas un calendrier de vacances : c’est la saisie revalorisation des retraites 2027. Les articles reliés par Google Trends, chez Capital, Ouest-France et Merci pour l’info, font circuler un autre chiffre : 2 037,50 euros bruts par mois, présentés comme le montant maximum de la pension de base pour un départ en 2027.
Ce montant ne figure pas dans un arrêté déjà publié. L’actualité du Bulletin officiel de la sécurité sociale lue pour cet article, en octobre 2026, indique que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 900 euros au 1er janvier 2027, soit 4 075 euros par mois, en hausse de 1,74 % par rapport à 2026. Le même texte précise qu’un arrêté fixant ce niveau sera publié avant la fin de l’année 2026. Jusque-là, 48 900 euros et 4 075 euros sont des valeurs annoncées, pas encore le plafond arrêté par le ministre.
La moitié de 4 075 euros donne 2 037,50 euros. C’est l’arithmétique que la presse applique à l’idée, reprise par la page Service-public vérifiée le 1er septembre 2026, d’une pension de base qui ne dépasserait pas 50 % du plafond de l’année de départ. Presque personne n’atteint ce maximum. Les développements qui suivent séparent cette question de la revalorisation de janvier des pensions déjà versées, qui obéit à un autre texte et à un autre indice, et indiquent ce qu’une notification de la Carsat permet de vérifier.
I. Indexation des retraites 2027
A. Revalorisation des pensions 2027
Quand un assuré déjà à la retraite cherche la revalorisation des pensions 2027, il cherche en général le coefficient qui sera appliqué, au 1er janvier, à la pension qu’il touche déjà. Ce coefficient n’est pas le plafond de la sécurité sociale. L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 . »
Le coefficient lui-même est défini par l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » Deux éléments sont à lire ensemble. D’abord, l’indice est celui des prix à la consommation hors tabac, et non l’évolution des salaires. Ensuite, si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à un : le texte lu ne prévoit pas, à lui seul, une baisse nominale de la pension par application d’un indice négatif.
Le moment du calcul est aussi écrit dans l’article L. 161-25 : la moyenne porte sur les douze derniers indices mensuels publiés l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Pour une revalorisation au 1er janvier, cet avant-dernier mois est novembre de l’année précédente. L’article ne donne pas, dans la version lue, le chiffre du coefficient de janvier 2027. Aucun arrêté de revalorisation des pensions pour 2027 n’a été lu dans cette recherche. Il serait donc inexact d’annoncer ici un pourcentage d’augmentation des pensions déjà liquidées.
La Cour de cassation a eu à juger, dans un litige plus ancien, ce que devient ce coefficient lorsqu’il sert non pas à augmenter une pension déjà versée, mais à revaloriser les salaires entrant dans le salaire annuel moyen. Dans son arrêt du 4 juin 2026, elle vise les articles L. 351-1, L. 351-11, L. 161-23-1 et R. 351-29 dans les rédactions applicables à ce litige, et elle rappelle que, selon le texte alors applicable, le coefficient était « au 1er octobre de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2026, n° 24-10.711). Cette date du 1er octobre décrit la rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015, que la Cour dit applicable à l’affaire. Elle ne décrit pas l’article L. 161-23-1 en vigueur au 31 octobre 2026, dont la version lue sur Légifrance fixe le coefficient au 1er janvier.
Le motif utile pour le lecteur d’aujourd’hui est ailleurs. La cour d’appel avait validé le salaire annuel moyen retenu par la caisse sans rechercher si la revalorisation des salaires annuels avait été intégrée. La Cour juge que, « sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caisse avait intégré la revalorisation des salaires annuels de l’assurée pour la détermination du salaire servant de base au calcul de sa pension », « la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2026, n° 24-10.711). Le principe, dans les textes alors applicables comme dans les textes actuels qui renvoient encore la revalorisation des salaires à l’article L. 161-23-1, est que le salaire servant de base au calcul n’est pas la simple moyenne des bulletins. L’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale énonce : « Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 . »
Il y a donc deux usages voisins, qu’il ne faut pas confondre quand on lit la requête indexation des retraites 2027. Le premier augmente, au 1er janvier, les pensions de vieillesse déjà servies, selon les prix hors tabac. Le second revalorise, pour le calcul d’une pension nouvelle, les salaires des années retenues, dans les conditions du même coefficient. Le chiffre de 2 037,50 euros ne mesure ni l’un ni l’autre. Il mesure, dans la presse, la moitié du plafond mensuel annoncé pour 2027.
B. Revalorisation des retraites janvier 2027
Le plafond de la sécurité sociale n’est pas indexé sur les prix. L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pose les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées « dans la limite d’un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. » La revalorisation suit l’évolution générale des salaires, dans des conditions prévues par décret, et le montant ne peut être inférieur à celui de l’année précédente. Il est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Tant que cet arrêté n’est pas publié, le chiffre annoncé par le Bulletin officiel n’est pas encore le plafond de l’année.
Le décret d’application lu pour cet article est l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale. Il dispose que « La valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année de référence, correspondant à l’année antérieure. » Le calcul tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année de référence, prévue par le dernier rapport économique annexé au projet de loi de finances, et, le cas échéant, de la correction de l’estimation de l’année précédente. Le II ajoute une règle de plancher : « Lorsque le résultat du calcul prévu au I est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année de référence, cette dernière est reconduite pour l’année civile. » Cette règle explique qu’une année de salaires atones ne fasse pas reculer le plafond. Elle ne fixe pas, à elle seule, le montant de 2027.
Selon l’actualité du Bulletin officiel de la sécurité sociale d’octobre 2026, l’application de ce mécanisme conduit, pour le 1er janvier 2027, à un plafond annuel de 48 900 euros et à un plafond mensuel de 4 075 euros, soit une augmentation de 1,74 % par rapport à 2026. Le même texte annonce les autres valeurs qui en découlent : 12 225 euros pour le trimestre, 2 038 euros pour la quinzaine, 940 euros pour la semaine, 224 euros pour la journée et 30 euros pour l’heure. À Mayotte, le plafond mensuel annoncé est de 3 229 euros, en hausse de 6,8 %, par application du décret du 1er juillet 2003 que le Bulletin officiel cite. Ouest-France a écrit 1,75 % et un plafond mensuel 2026 de 4 005 euros. Le pourcentage retenu ici est celui du Bulletin officiel, 1,74 %, parce que c’est la source administrative qui annonce le calcul. Le montant 2026 n’est pas repris comme un arrêté vérifié dans ce run.
Cette hausse ne recalcule pas la pension de quelqu’un qui est déjà parti. Pour une pension liquidée, le texte applicable à la revalorisation annuelle reste l’article L. 161-23-1, c’est-à-dire le coefficient de prix, pas le nouveau plafond salarial. Le salarié encore en activité en 2027 verra, lui, son salaire porté au compte dans la limite du plafond de l’année où il est perçu. Selon Capital, qui cite Philippe Bainville, de la Caisse nationale d’assurance retraite, un salaire supérieur à 4 075 euros bruts par mois ne ferait figurer au plus que 48 900 euros sur le relevé de carrière de 2027, soit 840 euros de plus que le plafond de l’année précédente selon le même article. Ce décalage de relevé n’est pas une erreur de la caisse : il est la conséquence du plafonnement légal, dès lors que l’arrêté confirmera le chiffre annoncé.
La page Service-public sur le montant de la retraite du régime général, vérifiée le 1er septembre 2026, énonce que la pension versée par l’Assurance retraite ne peut pas dépasser 50 % du plafond de la sécurité sociale applicable l’année du départ, sauf surcote. Appliquée au plafond mensuel annoncé de 4 075 euros, cette présentation administrative donne 2 037,50 euros bruts par mois, soit 24 450 euros sur l’année. Capital et Ouest-France reprennent ce résultat. Il reste conditionnel à deux titres : l’arrêté n’est pas encore publié, et la phrase de Service-public n’a pas été retrouvée, dans les articles du code lus ici, sous la même formulation. Le code, lui, construit le maximum autrement : un taux de 50 % appliqué à un salaire annuel de base déjà plafonné année par année, puis revalorisé.
II. Revalorisation des retraites Carsat 2027
A. Augmentations des retraites 2027
L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ouvre le calcul. Il dispose que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 . » Le montant résulte de l’application, au salaire annuel de base, d’un taux qui croît jusqu’à un maximum dit taux plein, en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, ou de l’âge de liquidation. Le même article ajoute : « Si l’assuré a accompli dans le régime général une durée d’assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d’abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d’assurance. » La pension du régime général n’est donc pas la simple moitié du dernier salaire, ni la moitié du plafond de l’année de départ, tant que la durée accomplie dans ce régime est inférieure à la limite.
Le taux de 50 % est fixé par l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er août 2026 dans la version lue : « le taux applicable à leur salaire annuel de base est le » taux plein « , soit 50 %. » Le taux plein est aussi ouvert, même sans cette durée, aux catégories de l’article L. 351-8. Pour les autres, le taux part du taux plein et subit un coefficient de minoration. L’article dit que « Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au » taux plein » est 1,25 %. » Le nombre de trimestres retenu est le plus petit de deux comptes : d’une part la durée qui sépare l’âge d’effet de la pension de l’âge visé, selon les cas, au 1° bis ou au 6° de l’article L. 351-8, ou sinon de l’âge prévu au 1° de cet article ; d’autre part le nombre de trimestres qui manqueraient, à la date d’effet, pour atteindre la durée du taux plein. Le nombre est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
L’âge du 1° de l’article L. 351-8 n’est pas un âge unique pour toutes les générations. L’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale commence ainsi : « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : » Son 1° vise « Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années ». L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe cet âge d’ouverture « soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 ». Pour les générations précédentes, le même article donne une échelle : 62 ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, 62 ans et six mois pour 1962, 62 ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, puis 63 ans, 63 ans et trois mois, 63 ans et six mois, 63 ans et neuf mois selon les années de naissance suivantes, jusqu’aux assurés nés en 1968. Une personne qui liquide en 2027 doit donc lire sa ligne de naissance, et non un âge unique de 64 ans.
La durée exigée pour le taux plein est dans l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. La version lue fixe notamment « 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 », et « 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1966 » Les autres générations ont 167, 168, 169 ou 171 trimestres selon les dates de naissance écrites dans le même article. Atteindre le taux de 50 % ne suffit pas pour approcher 2 037,50 euros. Encore faut-il que le salaire annuel de base, après plafonnement et revalorisation, soit lui-même proche du plafond de l’année de départ.
Le nombre d’années de ce salaire de base est fixé par l’article R. 173-3-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er août 2026 : « Le nombre d’années retenu dans les régimes mentionnés à l’ article L. 173-1-2 et le régime des personnes non salariées des professions agricoles pour déterminer le salaire moyen, le revenu moyen ou le nombre de points annuel moyen servant au calcul de la pension est égal à vingt-cinq. » Pour les bénéficiaires de certaines majorations ou bonifications pour enfants, le même article réduit ce nombre : « Vingt-quatre lorsqu’ils bénéficient de majoration ou de bonification au titre d’un seul enfant ; 2° Vingt-trois lorsqu’ils bénéficient de majorations ou de bonifications au titre d’au moins deux enfants. » Capital évoque une réduction à 24 ou 23 années depuis le 1er septembre 2026. La version du code lue ici a pour date de début le 1er août 2026 et vise les majorations ou bonifications des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5, ainsi que celles mentionnées à l’article R. 351-2-1, à l’exception des bonifications des 1°, 11° et 12° de cet article. Le lecteur ne doit pas appliquer la réduction de 24 ou 23 années sans vérifier qu’il relève de ces textes.
Chaque année retenue est plafonnée. L’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale dispose que le salaire correspondant aux cotisations de l’année est pris en compte « sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 en vigueur au cours de cette année. » Puis : « Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l’article L. 351-11. » Le plafond de l’année où le salaire a été perçu et le coefficient de prix ne marchent donc pas du même pas. Le premier suit les salaires, par les articles L. 241-3 et D. 242-17. Le second suit les prix, par les articles L. 351-11 et L. 161-25. C’est la raison juridique du constat rapporté par Capital : les plafonds des années anciennes, une fois revalorisés selon les prix, atteignent rarement le plafond salarial de l’année de départ. Le maximum théorique de 50 % du plafond de l’année de départ suppose un salaire annuel moyen égal à ce plafond. Le mécanisme du code rend cette égalité rare, sans qu’il soit besoin d’en faire une règle chiffrée que le code n’écrit pas.
Deux précisions de l’article R. 351-29 comptent sur une notification. Ne sont pas prises en compte, pour le salaire annuel moyen, certaines années de rachat, les années comprenant uniquement des périodes prévues à l’article L. 351-3, et « L’année d’entrée en jouissance de la pension » L’année du départ elle-même ne vient donc pas gonfler la moyenne. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 330-1 sont, elles, prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant, selon le même article.
Le plafonnement change de physionomie lorsque l’assuré a relevé de plusieurs régimes alignés. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2025, n° 22-17.463, publiée au Bulletin, a rejeté le pourvoi d’une assurée née après le 1er janvier 1953, affiliée successivement au régime des salariés agricoles et au régime général. La Cour décrit le dispositif de l’article L. 173-1-2 comme organisant « l’exclusion du salaire ou revenu annuel moyen de la fraction des salaires ou revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale, l’assuré eût-il cotisé sur cette fraction. » Elle juge que la cour d’appel a « En retenant que les nouvelles modalités de calcul du revenu annuel moyen étaient applicables à l’assurée, qui, au cours de sa carrière, avait été affiliée successivement au régime des salariés agricoles et au régime général des salariés, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, a, sans méconnaître l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision. » Cette solution vise les assurés nés à compter du 1er janvier 1953 dont la pension n’était pas liquidée au 1er juillet 2017, et qui ont relevé successivement, alternativement ou simultanément des régimes alignés. Elle ne transpose pas, à elle seule, une règle nouvelle aux personnes qui n’ont relevé que du régime général : pour celles-ci, le plafond année par année est déjà celui de l’article R. 351-29.
Un exemple arithmétique, qui n’est pas un barème, aide à lire l’écart. Si le salaire annuel moyen revalorisé et plafonné est de 30 000 euros et que le taux plein de 50 % s’applique sur une durée complète dans le régime général, la pension annuelle de base est de 15 000 euros, soit 1 250 euros bruts par mois, loin de 2 037,50 euros. Pour approcher ce dernier chiffre, il faudrait un salaire annuel moyen proche de 48 900 euros, c’est-à-dire vingt-cinq années, ou vingt-quatre ou vingt-trois dans les cas de l’article R. 173-3-2, toutes portées, après revalorisation, au niveau du plafond annoncé pour 2027. La retraite complémentaire n’entre pas dans ce plafond de base. Cet article ne décrit pas les règles de l’Agirc-Arrco, que la presse distingue de la pension de l’Assurance retraite.
B. Réévaluation des retraites 2027
Le plafond de 50 % du salaire annuel de base n’est pas un mur absolu. L’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale ouvre une majoration : « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » Les conditions sont dans l’article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Après avoir détaillé des taux plus anciens, l’article énonce : « La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009. » Il précise le décompte : « il est retenu au titre de l’année au cours de laquelle l’assuré a atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 ou soixante-cinq ans un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint. » Et il limite le rythme : « La durée d’assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année. » La majoration de cet article est calculée avant celle de l’article L. 351-12.
La Cour de cassation a déjà dit comment ne pas déplacer cet âge. Dans son arrêt du 8 avril 2021, publié au Bulletin, elle vise les articles L. 161-17-2, L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 dans leur rédaction applicable au litige, et elle juge qu’il en résulte que « seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l’assuré qui justifie d’une durée d’assurance supérieure à la limite permettant d’obtenir une pension à taux plein, les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l’assuré a atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension fixé par le premier de ces textes. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2021, n° 19-23.831). L’assuré, qui pouvait partir plus tôt pour carrière longue, demandait que la surcote coure à compter de cette date anticipée. La Cour casse sans renvoi et le déboute. La version actuelle de l’article D. 351-1-4, lue pour cet article, retient toujours les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel a été atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, et non un âge de départ anticipé.
Une autre majoration peut s’ajouter, sans que le code, dans l’article lu, en donne ici le pourcentage. L’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants. » Le nombre minimum d’enfants et le taux de cette majoration ne sont pas dans la phrase lue. Les annoncer ici, parce que la presse parle souvent de 10 % à partir de trois enfants, serait ajouter un décret qui n’a pas été ouvert dans ce run. Ce qui est écrit, à l’article D. 351-1-4, est l’ordre de calcul : la surcote est calculée avant cette majoration pour enfants.
Sur une notification de la Carsat, les vérifications utiles sont donc concrètes. Quelles années ont été retenues, et sont-elles les plus avantageuses au sens de l’article R. 351-29 ? Chaque année est-elle limitée au plafond de l’année où le salaire a été perçu, tous emplois confondus ? Les salaires ont-ils été revalorisés, question sur laquelle la Cour de cassation, le 4 juin 2026, a censuré une cour d’appel qui ne l’avait pas recherché ? Le taux appliqué est-il de 50 %, et la durée d’assurance, ou une catégorie de l’article L. 351-8, le justifie-t-elle ? Si la durée dans le régime général est inférieure à la limite, la pension a-t-elle été calculée sur cette limite puis réduite, comme le dit l’article L. 351-1 ? La surcote, si elle figure, ne compte-t-elle que des trimestres civils entiers postérieurs à l’âge légal d’ouverture, au-delà de la durée exigée, dans la limite de quatre trimestres par année ? L’année d’entrée en jouissance a-t-elle été écartée de la moyenne ?
Si la notification ne correspond pas à ces textes, le recours n’est pas immédiat devant le juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale organise cette étape : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » Puis : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision, selon la phrase même de l’article. Les décisions consultées dans ce run ne sont pas citées ici pour ajouter une règle de forclusion, de suspension ou de report que cet article n’énonce pas. Ce recours relève du droit de la sécurité sociale, dont la saisine préalable est distincte d’un litige prud’homal.
La commission est celle de l’organisme qui a pris la décision. La notification indique cet organisme. Rien, dans les textes lus, ne crée un délai particulier pour Paris ou l’Île-de-France, ni une règle de compétence différente selon le département de résidence. Le ressort compte pour savoir quelle caisse a liquidé et quelle commission doit être saisie, pas pour modifier le taux de 50 % ou le plafond national, sous la réserve de Mayotte déjà indiquée par le Bulletin officiel.
Conclusion
La tendance du 31 octobre 2026 sur la requête revalorisation des retraites 2027 s’explique par un chiffre de presse, 2 037,50 euros, qui est la moitié du plafond mensuel de 4 075 euros annoncé pour 2027. Ce plafond est celui que le Bulletin officiel de la sécurité sociale dit devoir être fixé par un arrêté encore à publier, à 48 900 euros l’an, en application des articles L. 241-3 et D. 242-17. Il n’est pas le coefficient de janvier des pensions déjà versées, lequel suit les prix hors tabac selon les articles L. 161-23-1 et L. 161-25, dans une version qui fixe désormais ce coefficient au 1er janvier et non au 1er octobre.
Pour un départ en 2027, le code construit la pension de base autrement qu’en promettant cette somme. Le taux plein est de 50 % du salaire annuel de base, si la durée de l’article L. 161-17-3 est réunie ou si une catégorie de l’article L. 351-8 l’ouvre. Ce salaire est la moyenne des années les plus avantageuses, vingt-cinq en principe, vingt-quatre ou vingt-trois dans les cas écrits à l’article R. 173-3-2, chaque année étant limitée au plafond de l’année où elle a été perçue, puis revalorisée. La surcote de 1,25 % par trimestre accompli depuis le 1er janvier 2009 peut dépasser ce résultat, mais seulement pour des trimestres civils entiers après l’âge légal et au-delà de la durée exigée. Une notification qui ne suit pas ces règles se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, dans les deux mois de sa notification.